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La spécialisation des juges

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Catherine Ginestet

Rapport introductif. La notion de spécialisation

Corinne Bléry

Texte intégral

1Permettez-moi de commencer en posant une question peut-être surprenante : “les juges lyonnais sont-ils bêtes ?”

  • 1 V. le numéro de février 2010.

2Rassurez-vous ! Il ne s’agit pas de prendre cette interrogation au pied de la lettre. C’est en fait l’intitulé d’un focus de la revue Procédures1. Intitulé volontairement impertinent de l’aveu même de son auteur – M. le professeur Cyril Nourissat – qui n’est pas sans rapport avec le thème qui m’a été confié. Au contraire, la question pourrait être déclinée : les juges caennais, les juges toulousains, les juges de toute la province… sont-ils bêtes ?

3Mais pourquoi cette question, me direz-vous ?

4Parce que, le décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence en matière de propriété intellectuelle est venu confier au seul Tribunal de grande instance de Paris la connaissance de certaines actions en matière de propriété industrielle. Et aussi parce qu’un autre décret du 11 novembre 2009 relatif à la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence, a décidé que la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions consulaires – qu’il limite à huit - en ce domaine est celle de Paris.

5C’est à une spécialisation des juges que tendent ces deux textes, avec cette conséquence que spécialiser certaines juridictions, c’est rendre incompétentes les autres… ce que déplore l’auteur du focus. Habiller Paul implique de déshabiller Pierre.

6En effet, selon le Petit Larousse la “spécialisation”, c’est “l’action de spécialiser” et “spécialiser”, c’est, dans un premier sens “rendre compétent dans un domaine déterminé, rendre apte à un métier, à un travail particulier” et dans un second “restreindre le domaine d’action d’une activité, d’une entreprise tout en les rendant plus performantes dans la voie choisie” ; le “spécialiste”, lui, est la “personne qui a des connaissances théoriques ou pratiques dans un domaine précis”.

  • 2 S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dall (...)

7Le juge spécialisé – ou d’exception - est donc celui dont la compétence est limitée à une ou plusieurs matières de droit, par opposition au juge de droit commun. Selon le Vocabulaire Cornu, ce dernier a “vocation à connaître de toutes les affaires, à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction”. C’est le cas du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance : ce dernier, par exemple, a connu du PACS, parce que la loi ne déterminait pas de tribunal spécial à l’égard de celui-ci2.

8En fait, les choses sont un peu plus compliquées. Par exemple le tribunal de grande instance n’est pas que juridiction de droit commun : il a aussi des compétences exclusives, qui lui sont donc spécialement attribuées ; il comporte en son sein des juridictions elles-mêmes spécialisées ; enfin - c’est la question de départ - seuls certains tribunaux de grande instance de France – voire le seul Tribunal de grande instance de Paris ou de Nantes - sont compétents en certains domaines.

9Il y a donc diverses formes de spécialisation (I), qui obéissent à des raisons bien précises (II).

I – LES FORMES DE LA SPÉCIALISATION

10La notion de spécialisation est à géométrie variable, seulement ratione materiæ, seulement ratione loci ou les deux.

  • 3 COJ, art. L. 211-5 2 °.

11Une première forme de spécialisation consiste à multiplier les juridictions. C’est ainsi qu’à côté du tribunal de grande instance ont été créés le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ce sont les principales juridictions civiles d’exception, dont la compétence est fondée sur la matière et/ou la valeur du litige, voire la qualité de la personne (par exemple, un commerçant). En appel, la cour d’appel est quasiment unique, sous réserve de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail ( !) - qui siège à Amiens - et de la compétence résiduelle du tribunal de grande instance en matière de titres perdus ou volés3.

  • 4 G. Giudicelli-Delage, Dictionnaire de la Justice (dir. L. Cadiet), PUF, 2004, justice pénale, s (...)
  • 5 Leur seul point commun serait la lettre “M” : v. L. Cadiet, Découvrir la justice, Paris, Dalloz, 1 (...)
  • 6 V. le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procéd (...)

12De même, il y des juridictions pénales “de droit commun” et des juridictions pénales “spécialisées”. Pourtant la cour d’assise, le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la juridiction de proximité ont des domaines d’intervention spécifique (sous la réserve de la plénitude de juridiction de la cour d’assises). Chacune connaissant d’une catégorie d’infraction, il serait logique de voir là des juridictions spécialisées. Ce sont pourtant des juridictions de droit commun4. Il existe en effet des juridictions encore plus spécialisées5, dont la compétence est fondée sur la nature des infractions ou la qualité du délinquant : ainsi en est-il des juridictions spécialisées en matière militaire – d’ailleurs appelées à disparaître6-, des juridictions pour mineur ou des tribunaux maritimes commerciaux, tandis que la Cour de justice de la république a une compétence fondée sur les deux critères. Et la cour d’appel n’est plus la seule juridiction du second degré : depuis 2000, saisie par un appel “circulaire” rappelant le système du droit intermédiaire, la cour d’assises l’est aussi.

  • 7 V. Précis Dalloz, no 741.

13Enfin, en matière administrative, à côté du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel, officient de très nombreuses juridictions spécialisées – à tel point qu’il est parlé de “foisonnement”7 : à titre d’illustration, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes,… statuent en première instance ou en appel.

  • 8 La loi Béteille no 2010-1609 du 22 décembre 2010 a transféré au juge d’instance le rôle de juge de (...)
  • 9 La liste n’est pas exhaustive.

14Une deuxième forme instaure des juridictions spécialisées au sein des juridictions susmentionnées ou tout au moins de certaines d’entre elles. C’est ainsi qu’il y un juge de l’exécution8, un juge aux affaires familiales, un juge de la mise en état, un juge des enfants, un juge commissaire, un juge de l’expropriation, au sein du tribunal de grande instance, sans parler de son président qui est juge des référés et des requêtes ; un conseiller de la mise en état ou un conseiller rapporteur devant la cour d’appel ; des sections au sein du conseil de prud’hommes ; deux sections (éventuellement) au sein du tribunal paritaire des baux ruraux ; un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention devant le tribunal correctionnel ; le président du tribunal administratif9,…

  • 10 V. les articles L. 511-1 s. et R. 511-1 s. du Code de l’organisation judiciaire.
  • 11 Il y a un conseil de prud’hommes à St-Pierre.

15Une troisième forme peut résulter de la création de chambres spécialisées au sein d’une juridiction. Ces chambres sont l’organe du tribunal ou de la cour tout entier et non des juridictions indépendantes comme celles que nous venons de voir. Il s’agit, par exemple, de la chambre sociale, la chambre des appels correctionnels, la chambre de l’instruction, la chambre de l’expropriation ou la chambre des mineurs de la cour d’appel… De manière très proche, dans les collectivités d’outre-mer10, il y des tribunaux de première instance : ceux-ci sont dans certains cas tribunal de grande instance et tribunal d’instance (c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie), voire tribunal de commerce (par exemple, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française) ; parfois il y a en plus une juridiction de proximité, mais pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le tribunal de première instance connaît de tout le contentieux de première instance à l’exclusion de la matière sociale11

  • 12 COJ, art. D. 211-6-1 ; et décrets no 2009-1205 du 9 octobre 2009 et no 2010-1369 du 12 novembre 20 (...)
  • 13 COJ, art. D. 211-5. Ce nombre devrait être réduit à un seul tribunal - celui de Paris - comme le s (...)
  • 14 COJ, art. D. 211-6.
  • 15 COJ, art. R. 211-7.
  • 16 COJ, art. D. 211-9.
  • 17 COJ, art. D. 211-8.
  • 18 COJ, L. 311-11 et 13. V. aussi les articles L. 311-10, 12 et 14. Une telle compétence exclusive pe (...)
  • 19 V. les cas cités au Précis Dalloz, no 378 et 409.

16Une quatrième forme est obtenue par une restriction du nombre des juridictions aptes à connaître certains litiges particuliers. Ainsi, en matière civile, dix tribunaux de grande instance sont compétents en matière de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, de propriété littéraire et artistique12 ; et d’obtentions végétales13 ; seul le Tribunal de grande instance de Paris peut statuer en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de topographies de produits semi-conducteurs14, de dessins et modèles ainsi que de marques communautaires15. L’appel de leurs jugements est porté devant la ou les cours d’appel dans le ressort desquelles ils sont situés. De même, seuls certains tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent du contentieux né “sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants”, sachant qu’il n’existe qu’un tribunal compétent par cour d’appel16. Seul le Tribunal de grande instance de Nantes connaît “des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile”17. Et de nombreuses dispositions dérogatoires attribuent compétence exclusive à la Cour d’appel de Paris, notamment pour les recours contre les décisions des autorités administratives indépendantes18. La liste est loin d’être limitative19.

  • 20 CPP, art. 704 s.
  • 21 CPP, 706-107 et décret du 2 juin 2008.
  • 22 CPP, art. 706-2 et décret 22 avril 2002.
  • 23 CPP, art. 697, 411-1 s. et 413-1 s. Cette dernière est obligatoire, à la différence des compétence (...)
  • 24 CPP, art. 704-1.

17En matière répressive aussi, seuls certains tribunaux correctionnels – et non tous les tribunaux de métropole et d’outre-mer -, ont une formation compétente pour certains domaines : ainsi en est-il pour les infractions en matière économique et financières20, en matière de pollution maritime21, en matière sanitaire22 ou en matière militaire23,… Il se peut également que seul le Tribunal de grande instance de Paris connaissent de la poursuite, de l’instruction et du jugement de certains délits, comme ceux d’atteintes à la transparence des marchés, prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier24.

  • 25 Cette compétence de droit commun résulte de l’application des articles 43, 52 et 382, à savoir cel (...)

18La spécialisation peut même être laissée au choix du juge naturel d’une affaire. C’est notamment le cas pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de terrorisme : le Procureur de la République, le Juge d’instruction, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte du droit commun25, de telle sorte que le juge de province normalement compétent peut se dessaisir au profit des magistrats parisiens.

  • 26 Mais il ne s’agit pas de réserver à certaines juridictions existantes parmi d’autres une compétenc (...)

19Dans le même ordre d’idée26, des juridictions interrégionales spécialisées ont été créées par la loi du 9 mars 2004 (JIRS). Au nombre de huit, elles ont donc un ressort territorial très étendu : elles regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une très grande complexité (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d’extorsion...).

  • 27 Sous réserve de ne pas exercer la fonction plus de dix ans au sein de la même juridiction.

20En revanche, la spécialisation ne joue pas - en principe - quant à l’exercice des fonctions. En effet, c’est même un principe de non-spécialisation des juridictions répressives qui prévaut, puisque les magistrats peuvent siéger tant en matière civile qu’en matière pénale. Il faut cependant noter qu’un juge d’instruction est nommé sans limitation de durée27 ; il en est de même du juge de l’application des peines…

II – LES RAISONS DE LA SPÉCIALISATION

  • 28 E. Bartin, Principes de droit international privé, Paris, Domat-Montchrestien, 1930, t. 1, cité pa (...)

21Selon Bartin, “une correspondance s’établit entre une certaine catégorie de litiges et un certain ordre de juridiction, une correspondance suffisante pour justifier la compétence exclusive et invariable de celle-ci à l’égard de ceux-là”28. Il faudrait donc croire que la spécialisation – au sens qu’il envisageait de multiplication des juridictions - résulte d’un mouvement naturel, qu’elle s’impose par la force des choses. Le mouvement historique de multiplication des juridictions, d’abord sous l’Ancien régime, puis depuis la Révolution - qui avait pourtant fait table rase du passé - semblerait confirmer cette conception.

  • 29 Sur lequel, C. Bléry, “Répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le trib (...)

22C’est ainsi que les contentieux sont globalement répartis selon leur domaine : civil, pénal et administratif. Mais, nous l’avons vu, de nombreuses subdivisions existent. Pour le premier domaine, c’est cette force des choses qui justifierait l’attribution du contentieux commercial à des juridictions consulaires et le contentieux social à des conseils de prud’hommes spécialement créés à cet effet. Mais faut-il aussi admettre le caractère inexorable de la création du tribunal paritaire des baux ruraux, à la compétence “tête d’épingle” ? Cela paraît bien douteux car, si le droit rural appelait son propre juge naturel, pourquoi n’y a-t-il pas un “tribunal paritaire rural” pour toute la matière ? Pourquoi le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance connaissent-ils du contentieux rural - y compris celui des baux (pour ce qui ne relève pas du statut particulier de ceux-ci) - et ce, selon une ligne de partage non immuable puisque redéfinie par le décret du 29 décembre 200929 ?

  • 30 La juridiction de proximité a été créée par la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.
  • 31 V. le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procéd (...)

23De même, il est bien difficile de s’incliner devant l’idée de “nature” ou de “nécessité” lorsque on constate qu’il y a actuellement trois juridictions civiles (au sens strict) de première instance, alors qu’elles n’étaient que deux30 il y a peu et devraient bientôt n’être plus que deux à nouveau31. Pourquoi pas une seule, puisque cela existe outre-mer ?

  • 32 V. déjà notes 4 et 16.
  • 33 Mais le tribunal d’instance reste compétent en la matière en Alsace-Moselle : v. Précis Dalloz, no(...)
  • 34 V. S. Guinchard, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Rapport au garde des Sceaux, La docume (...)

24La spécialisation - et le choix d’une forme de spécialisation plutôt qu’une autre - est au contraire une volonté politique ; volonté éminemment variable dans le temps, comme en témoigne les diverses réformes intervenues à un rythme soutenu ces dernières années et le projet de loi de répartition du contentieux, déposé en mars 201032. En particulier, l’idée s’est faite jour de concentrer des blocs de compétence sur le tribunal de grande instance (famille, matière immobilière33, douanière,…) et sur le tribunal d’instance (logement, contentieux de faible importance économique,…)34. Et cette politique est justifiée par les avantages que la spécialisation est censée apporter.

  • 35 V. Précis Dalloz, no 382 et 569.

25L’avantage principal de la spécialisation est de faire juger les litiges par… des spécialistes ! C’est-à-dire par des magistrats ou des juges rompus à certains contentieux. Il est vrai que c’est très appréciable lorsque le contentieux est technique, qu’il dépasse le ressort territorial d’une juridiction - parce qu’il implique un grand nombre de personnes-, ou qu’il est rare. C’est ce qui a conduit à traiter certains juges comme s’ils étaient “bêtes” en matière de brevets ou en cas de criminalité organisée, etc. La rareté et l’ampleur des affaires explique ainsi que ce mouvement soit en train de s’accentuer : le projet de loi sur la répartition du contentieux, mettant en œuvre une des préconisations du rapport Guinchard, prévoit la mise en place d’un pôle judiciaire spécialisé à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Comme pour les actes de terrorisme, le Procureur de la République, le Juge d’instruction, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises de Paris devraient exercer en cette matière une compétence concurrente avec les juridictions compétentes en application des règles de droit commun. De même, des juridictions spécialisées pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique devraient voir le jour. Comme pour les juridictions interrégionales spécialisées, ces juridictions pourront être saisies sur décision du procureur général près la cour d’appel en cas d’homicide ou de blessures involontaires lorsque l’affaire comportera une pluralité de victimes et apparaîtra d’une grande complexité. Mais la complexité peut aussi résulter de la personne du délinquant. C’est ainsi que le juge des enfants est un véritable spécialiste, tant au civil qu’au pénal35, doté, pour exercer ses fonctions, d’une formation initiale à l’ENM et d’une formation continue…

  • 36 Spécialisation que l’on fait jouer pour des contentieux plus courants, bien que techniques, comme (...)

26Il est difficile de rester insensible aux avantages ainsi présentés pour des contentieux spécifiques. La difficulté est alors de savoir quand un contentieux est complexe et/ou rare pour justifier une spécialisation36… Cependant la spécialisation par multiplication des juridictions (qui ne semble heureusement plus à l’ordre du jour) a l’inconvénient d’engendrer des difficultés de choix pour le justiciable : “quelle juridiction dois-je saisir ?”, “laquelle est la bonne ?”. Une erreur d’aiguillage entrainera très certainement un incident de compétence – si l’adversaire soulève l’incompétence de la juridiction ou si le juge a la faculté - très rarement l’obligation - de se déclarer d’office incompétent. Le pire est peut-être qu’il ait fallu créer une juridiction ayant seulement à trancher certains conflits de compétence, à savoir les conflits positifs et négatifs qui résultent du dualisme juridictionnel : c’est bien sûr du Tribunal des conflits dont je parle.

  • 37 Ordonnance prise après avis du vice-président et insusceptible de recours : C. trav., art. R. 1423 (...)
  • 38 Art. 8, al. 1er, D. no 92-755 du 31 juillet 1992.

27Cet inconvénient est certes limité en cas de spécialisation par création de juridictions internes spécialisées : déjà, les magistrats instructeurs ne sont pas saisis directement par les parties ; ensuite, les parties peuvent s’adresser au greffe du tribunal de grande instance qui les orientera vers le juge aux affaires familiales ; il en va de même devant le conseil de prud’hommes où c’est le greffe qui opère la distribution entre les chambres… distribution qui peut cependant susciter des contestations, alors tranchées par ordonnance du président du conseil37. Mais le juge de l’exécution est, lui, saisi par assignation et celle-ci peut être mal dirigée : sa compétence étant un rare cas d’ordre public “renforcé”, tout autre juge saisi à tort doit se déclarer d’office incompétent38.

28Il est sûr en revanche que le risque d’incident de compétence disparaît totalement si la spécialisation est celle de chambres du tribunal, la question de la répartition étant alors purement administrative.

  • 39 J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Précis Domat, Montchrestien, 4e éd. 2010, no 924.

29Quant à la spécialisation géographique, elle présente, elle, l’inconvénient d’éloigner la justice du justiciable, ce que la dématérialisation des procédures ne compensera pas forcément. Elle entraine aussi une modification des comportements procéduraux : à titre d’illustration, plutôt que d’agir en contrefaçon à Rennes, un Caennais (son avocat surtout) intentera une action en concurrence déloyale devant son propre tribunal de grande instance,… Mon Maître Jacques Héron39 faisait remarquer que les règles de compétence territoriale étaient nécessaires, car “décider qu’il n’y aurait qu’un seul tribunal pour toute la France serait contraire au bon sens”. Il ajoutait que “l’existence des règles de compétence d’attribution ne relevait pas de la même nécessité”. Ainsi, disait-il “on pourrait très bien concevoir qu’il n’existe en France qu’une seule sorte de juridictions du premier degré. Le contentieux serait réparti en interne, entre différentes chambres, comme cela se fait devant les cours d’appel ou la Cour de cassation. Dans ces tribunaux uniques, des juges élus ou recrutés par la voie latérale côtoieraient les magistrats de métier, si bien que la connaissance des milieux socioprofessionnels qu’ont actuellement les juges consulaires ou les conseillers prud’homaux ne serait pas ignorée”.

  • 40 Précis Dalloz, no 354.
  • 41 C. Bléry, “Plaidoyer pour une simplification des règles internes de compétence en matière judiciai (...)

30C’est là un rêve – certains diront une utopie ou un “mythe”40 – que je partage41. La situation en France est tout autre et la spécialisation paraît bien être en augmentation. Il est alors indispensable de prêter attention à ses formes et de favoriser celles dont les inconvénients sont les moindres…

Notes

1 V. le numéro de février 2010.

2 S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 1ère éd., 2011, no 381. Aujourd’hui, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent en la matière (loi no 2009-526 du 12 mai 2009).

3 COJ, art. L. 211-5 2 °.

4 G. Giudicelli-Delage, Dictionnaire de la Justice (dir. L. Cadiet), PUF, 2004, justice pénale, sp. p. 783 s.

5 Leur seul point commun serait la lettre “M” : v. L. Cadiet, Découvrir la justice, Paris, Dalloz, 1997 (adde G. Giudicelli-Delage, p. 784).

6 V. le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé en mars 2010 et qui met en œuvre certaines préconisations du rapport Guinchard, dont celle-ci.

7 V. Précis Dalloz, no 741.

8 La loi Béteille no 2010-1609 du 22 décembre 2010 a transféré au juge d’instance le rôle de juge de l’exécution en matière de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel, alors que le rapport Guinchard préconisait un transfert de toute la matière mobilière. V. le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 “Transfert du contentieux du surendettement”, JCP G 2011, 807.

9 La liste n’est pas exhaustive.

10 V. les articles L. 511-1 s. et R. 511-1 s. du Code de l’organisation judiciaire.

11 Il y a un conseil de prud’hommes à St-Pierre.

12 COJ, art. D. 211-6-1 ; et décrets no 2009-1205 du 9 octobre 2009 et no 2010-1369 du 12 novembre 2010. Leur nombre devrait être réduit à cinq : v. la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (no 525) enregistrée au Sénat le 17 mai 2011.

13 COJ, art. D. 211-5. Ce nombre devrait être réduit à un seul tribunal - celui de Paris - comme le suggérait le rapport Guinchard.

14 COJ, art. D. 211-6.

15 COJ, art. R. 211-7.

16 COJ, art. D. 211-9.

17 COJ, art. D. 211-8.

18 COJ, L. 311-11 et 13. V. aussi les articles L. 311-10, 12 et 14. Une telle compétence exclusive peut être réservée à une cour d’appel autre que celle de Paris : ainsi, “une cour d’appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin” (COJ, L. 313-1) et “une cour d’appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle” (COJ, L. 313-2).

19 V. les cas cités au Précis Dalloz, no 378 et 409.

20 CPP, art. 704 s.

21 CPP, 706-107 et décret du 2 juin 2008.

22 CPP, art. 706-2 et décret 22 avril 2002.

23 CPP, art. 697, 411-1 s. et 413-1 s. Cette dernière est obligatoire, à la différence des compétences précédentes pour lesquelles la loi instaure une concurrence.

24 CPP, art. 704-1.

25 Cette compétence de droit commun résulte de l’application des articles 43, 52 et 382, à savoir celle du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier (CPP, art. 706-17). V. déjà cette notion de compétence concurrente, note 21.

26 Mais il ne s’agit pas de réserver à certaines juridictions existantes parmi d’autres une compétence, simplement d’élargir le ressort territorial par rapport à celles qui concernent les délits “ordinaires”.

27 Sous réserve de ne pas exercer la fonction plus de dix ans au sein de la même juridiction.

28 E. Bartin, Principes de droit international privé, Paris, Domat-Montchrestien, 1930, t. 1, cité par F. Leborgne, Dictionnaire de la Justice, préc., v° compétence.

29 Sur lequel, C. Bléry, “Répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. A propos du décret du 29 décembre 2009”, JCP éd. G. 2010, 107.

30 La juridiction de proximité a été créée par la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.

31 V. le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, déposé en mars 2010 et qui met en œuvre certaines préconisations du rapport Guinchard, dont la suppression de la juridiction de proximité.

32 V. déjà notes 4 et 16.

33 Mais le tribunal d’instance reste compétent en la matière en Alsace-Moselle : v. Précis Dalloz, no 368, note 3.

34 V. S. Guinchard, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Rapport au garde des Sceaux, La documentation française - Collection des rapports officiels, 08/2008, sp. propositions 1 à 9.

35 V. Précis Dalloz, no 382 et 569.

36 Spécialisation que l’on fait jouer pour des contentieux plus courants, bien que techniques, comme pour les baux ruraux ; on l’a dit, c’est critiquable.

37 Ordonnance prise après avis du vice-président et insusceptible de recours : C. trav., art. R. 1423-6.

38 Art. 8, al. 1er, D. no 92-755 du 31 juillet 1992.

39 J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Précis Domat, Montchrestien, 4e éd. 2010, no 924.

40 Précis Dalloz, no 354.

41 C. Bléry, “Plaidoyer pour une simplification des règles internes de compétence en matière judiciaire”, Procédures 2008, étude 3.

Auteur

Maître de conférences-HDR à la Faculté de droit de Caen Basse-Normandie CRDP - EA 967

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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