Jurisprudence

doi:10.4000/books.putc.4764

URL originale : https://books.openedition.org/putc/5133

Jurisprudence

p. 823-827

Extrait

Tribunaux arbitraux internationaux

Cour permanente d’arbitrage, 22 février 1904, Allemagne, Grande-Bretagne et Italie contre Venezuela.

CIRDI, 20 mai 1992, SPP contre Egypte, ARB/84/3.

CIRDI, 30 avril 2004, Waste management contre Etats-Unis d’Amérique, ARB/00/3.

CIRDI, 4 juillet 2006, Azurix contre République d’Argentine, ARB/01/12.

CIRDI, 28 septembre 2007, Sempra contre République d’Argentine, ARB/02/16.

CIRDI, 4 août 2011, Abaclat et al. contre République d’Argentine, ARB/07/5.

CIRDI, 9 avril 2015, Postova Banka contre République hellénique, ARB/13/8.

Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, 18 septembre 1996, Gaygusuz contre Autriche, 17371/90 ; JCP Générale, février 1997, n° 6, I, 4000, note Sudre ; D., 1998, p. 438, note Marguénaud et Mouly.

CEDH, 11 février 2011, Malysh et autres contre Russie, 30280/03.

Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne

CJUE, Assemblée plénière, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland, Ireland et The Attorney General, C-37

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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Référence numérique du chapitre

Icher, L. (2018). Jurisprudence. In L’obligation de paiement de la dette publique française (1‑). Presses de l’Université Toulouse Capitole. https://doi.org/10.4000/books.putc.5133

Icher, Liliane. « Jurisprudence ». In L’obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. https://doi.org/10.4000/books.putc.5133.

Icher, Liliane. « Jurisprudence ». L’obligation de paiement de la dette publique française, Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018, https://doi.org/10.4000/books.putc.5133.

Référence numérique du livre

Icher, L. (2018). L’obligation de paiement de la dette publique française (1‑). Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence. https://doi.org/10.4000/books.putc.4764

Icher, Liliane. L’obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018. https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.

Icher, Liliane. L’obligation de paiement de la dette publique française. Presses de l’Université Toulouse Capitole, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2018, https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.

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