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OpenEdition Books

L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Jurisprudence

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Extrait du texte

Tribunaux arbitraux internationaux

Cour permanente d’arbitrage, 22 février 1904, Allemagne, Grande-Bretagne et Italie contre Venezuela.

CIRDI, 20 mai 1992, SPP contre Egypte, ARB/84/3.

CIRDI, 30 avril 2004, Waste management contre Etats-Unis d’Amérique, ARB/00/3.

CIRDI, 4 juillet 2006, Azurix contre République d’Argentine, ARB/01/12.

CIRDI, 28 septembre 2007, Sempra contre République d’Argentine, ARB/02/16.

CIRDI, 4 août 2011, Abaclat et al. contre République d’Argentine, ARB/07/5.

CIRDI, 9 avril 2015, Postova Banka contre République hellénique, ARB/13/8.

Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, 18 septembre 1996, Gaygusuz contre Autriche, 17371/90 ; JCP Générale, février 1997, n° 6, I, 4000, note Sudre ; D., 1998, p. 438, note Marguénaud et Mouly.

CEDH, 11 février 2011, Malysh et autres contre Russie, 30280/03.

Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne

CJUE, Assemblée plénière, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland, Ireland et The Attorney General, C-370/12,...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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