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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes

Conclusion de la partie

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Extrait du texte

1576. Les contrats de dette publique, qu’il s’agisse d’emprunts bancaires ou de titres de créance, sont considérés comme ayant été valablement formés. Malgré le manque d’information et le non-respect des règles de discipline budgétaire, ces conventions deviennent obligatoires.

1577. Puisqu’elles concluent en permanence de nouvelles dettes, les personnes publiques s’exécutent constamment. Dans la quasi-totalité des cas, l’exécution contractuelle se déroule sans rencontrer de difficultés et chaque étape est consignée dans leurs documents financiers. Toutefois, certains débiteurs publics éprouvent des difficultés de paiement – tel a été le cas de certaines collectivités territoriales nationales ou d’Etats étrangers – ou pourraient être confrontés à de tels cas de figure.

1578. Ces situations peuvent être prévues contractuellement pour éviter leur apparition, ou si elles surviennent, pour limiter leurs effets. Ces couvertures conventionnelles sont perfectibles mais elles pallient partiell...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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