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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Conclusion du titre

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Extrait du texte

1568. En dépit de la duplicité des discours politiques lors de la phase de formation des contrats de dette publique, ces conventions sont considérées comme étant valablement formées. De là, chaque partie doit exécuter ses obligations. L’administration débitrice rembourse le capital mis à disposition et verse des intérêts à ses créanciers.

1569. L’exécution de la personne publique s’étale dans le temps donc des difficultés de paiement sont susceptibles de se déclarer avant que le contrat ne s’éteigne. Dans ce cas, la satisfaction de ses obligations de paiement est mise en balance avec celle d’autres obligations pour déterminer quelles seront ses priorités. En démocratie, quand il faut trancher entre deux normes contradictoires et de même rang dans la pyramide kelsénienne, la décision est prise au niveau de l’Etat et en fonction de la volonté des citoyens. Ainsi, le défaut public est une option politique juridiquement justifiable. Deux fondements sont utilisables pour justifier d’un al...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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