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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

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Extrait du texte

1396. Ce chapitre consiste en un exercice prospectif parce qu’il traite du contentieux ouvert suite à un défaut sur les emprunts publics. Or, pour l’instant, les administrations ont honoré leurs dettes.

1397. Pour ce qui est de la dette locale, contrairement aux décisions prises par l’Etat, les défaillances ne sauraient être un choix politique en raison de l’inscription du service de la dette en dépenses obligatoires. Une inexécution serait subie par les créanciers de l’administration concernée mais aussi par cette dernière2178. Certaines collectivités peuvent se retrouver dans des situations proches du défaut et l’Etat n’a aucune obligation de les aider mais le risque de contentieux est faible. Concernant la dette prise en charge par l’Etat français – la dette étatique et sociale2179 –, la probabilité de défaut est encore moins importante. D’abord, sa situation financière lui permet de rembourser le capital et de verser ses intérêts. De plus, même s’il peinait à satisfaire ses oblig...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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