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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Chapitre 1. L’improbable choix de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

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Extrait du texte

1232. « S’interroger sur un statut particulier pour les dettes souveraines, c'est finalement se demander si les Etats débiteurs ont la possibilité d’user de leur pouvoir souverain pour ne pas honorer leurs dettes »1983. La France, Etat de droit, doit évidemment exécuter ses obligations mais, en tant que démocratie, elle doit aussi respecter les préférences exprimées par ses citoyens. Sans même remettre en cause l’existence d’une créance, ils pourraient, en période de difficultés financières, opter pour des politiques faisant passer les obligations de paiement des créanciers après d’autres considérations. Cette décision s’appuierait alors sur des argumentaires potentiels. D’une part, ils pourraient privilégier les « normes sociales » contenues dans le bloc de constitutionnalité, celles qui exigent de l’Etat qu’il intervienne et qu’il dépense de l’argent pour faire fonctionner les services publics, sur les « normes libérales » qui encouragent au paiement de la dette publique. D’autre ...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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