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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Avant propos

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Extrait du texte

1224. Une fois la dette publique contractée, le discours politique est univoque : les personnes publiques doivent verser aux créanciers les sommes qui leur sont dues. Cette affirmation est juridiquement correcte : la France est un Etat de droit qui doit respecter ses engagements juridiques1978 ; les contrats valablement formés ont force obligatoire. Cependant, ce raisonnement est incomplet. En effet, lorsque les administrations connaissent d’importantes difficultés financières, leurs obligations pécuniaires doivent être resituées dans l’ensemble de leurs devoirs et objectifs. Si elles ne parviennent pas à respecter tous leurs engagements, elles les hiérarchiseront, elles choisiront celles qu’elles exécuteront en premier.

1225. La décision d’accorder ou non la priorité au paiement des créanciers revient à l’Etat1979 et ce pour quatre raisons. D’abord, malgré le double mouvement d’européanisation et de décentralisation, il reste l’échelon de prise de décision démocratique1980, et notam...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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