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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Conclusion du titre

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Extrait du texte

1218. Les personnes publiques françaises appartiennent à un Etat de droit donc elles doivent respecter les obligations qui s’appliquent à elles.

1219. Avec la financiarisation et en dépit des règles de discipline budgétaire, la dette publique a augmenté et donc leurs obligations pécuniaires ont cru. Malgré les discours alarmistes, pour l’instant, les administrations nationales n’éprouvent pas, ou rarement, de difficultés à payer leurs prêteurs. Les débiteurs publics exécutent en permanence les paiements dus aux créanciers. Ils évaluent les montants à débourser. Puis, en fonction des normes procédurales qu’elles doivent suivre, les différentes catégories d’administrations inscrivent la charge de leur dette – le remboursement du capital et le versement des intérêts pour une année – dans leurs documents financiers.

1220. Pour honorer leurs dettes, les administrations disposent de plusieurs sources de financement. Les personnes publiques se servent surtout des prélèvements obligatoires et...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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