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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

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Extrait du texte

1043. Dans la quasi-totalité des cas, la dette publique des administrations françaises est payée selon les conditions conventionnellement fixées. Celles-ci sont devenues obligatoires dans la mesure où le contrat a été correctement formé.

1044. Malgré tout, les personnes publiques pourraient connaître des « difficultés de paiement ». Cette expression recouvre un ensemble de situations large qui ne saurait être matériellement décrit, mais seulement procéduralement. En effet, les administrations ne sont pas insolvables, mais seulement illiquides. Elles peuvent toujours satisfaire leurs obligations de paiement grâce à leurs diverses sources de paiement. En cas de problème, elles ont la possibilité, dans le cadre de ce que la loi permet, de vendre leurs actifs par exemple. Ainsi, quand elles n’honorent pas leurs engagements financiers, c’est parce qu’elles ont estimé que le coût du paiement était trop élevé. Le défaut est alors une décision qui est prise démocratiquement : étant donné les...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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