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Extrait du texte
1043. Dans la quasi-totalité des cas, la dette publique des administrations françaises est payée selon les conditions conventionnellement fixées. Celles-ci sont devenues obligatoires dans la mesure où le contrat a été correctement formé.
1044. Malgré tout, les personnes publiques pourraient connaître des « difficultés de paiement ». Cette expression recouvre un ensemble de situations large qui ne saurait être matériellement décrit, mais seulement procéduralement. En effet, les administrations ne sont pas insolvables, mais seulement illiquides. Elles peuvent toujours satisfaire leurs obligations de paiement grâce à leurs diverses sources de paiement. En cas de problème, elles ont la possibilité, dans le cadre de ce que la loi permet, de vendre leurs actifs par exemple. Ainsi, quand elles n’honorent pas leurs engagements financiers, c’est parce qu’elles ont estimé que le coût du paiement était trop élevé. Le défaut est alors une décision qui est prise démocratiquement : étant donné les...
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ICHER, Liliane. Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique In : L'obligation de paiement de la dette publique française [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/5076?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-069-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.5076.
Icher, L. 2018. Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.5076
Icher, Liliane. “Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 530-610) Web. <http://books.openedition.org/putc/5076?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-069-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
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Liliane Icher
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Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique