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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique

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Extrait du texte

862. Contrairement à ce que pourrait laisser penser la violation des règles de discipline budgétaire, les administrations débitrices paient leurs créanciers sans rencontrer de problèmes1418. Les discours catastrophistes restent pour l’instant prospectifs, les difficultés de paiement ne s’observent pas, ou rarement, en France.

863. L’exécution de leurs obligations pécuniaires, tout comme la formation de la dette publique, est permanente. Aussi, les personnes publiques – ou leurs « prolongements » – savent identifier le montant de ces charges1419 et le destinataire des paiements1420, même après une cession de créance. Du point du vue du droit budgétaire, elles connaissent très bien les procédures à suivre pour inscrire les versements dus dans leurs documents financiers, virer ses sommes et enregistrer le paiement des prêteurs. Les débiteurs publics savent aussi quel type de ressources ils peuvent mobiliser pour honorer leurs obligations. Ils ont recours à des fonds spécifiquement publi...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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