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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Avant propos

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Extrait du texte

857. Dès lors que les contrats de dette publique ont été valablement formés du point de vue contractuel et budgétaire, les parties doivent exécuter les obligations qu’elles ont acceptées. Le créancier doit mettre à disposition le montant convenu. Il satisfait rapidement cet engagement – souvent juste après la conclusion de la convention – et en une seule fois1416. En revanche, le débiteur exécute ses obligations pécuniaires en plusieurs fois pendant la période définie par les parties. Les sommes à verser ainsi que les ressources mobilisées et la réalisation effective de l’exécution figurent dans les documents financiers des personnes publiques. Dans le cas français, les obligations des débiteurs publics sont honorées sans problème, jusqu’à présent. Ceci est partiellement dû à ce que, comparés aux débiteurs privés, les débiteurs publics disposent d’une plus grande gamme d’options quant à la provenance des fonds qui leurs permettent de payer leurs créanciers. Ils utilisent surtout des...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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