Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Extrait du texte
857. Dès lors que les contrats de dette publique ont été valablement formés du point de vue contractuel et budgétaire, les parties doivent exécuter les obligations qu’elles ont acceptées. Le créancier doit mettre à disposition le montant convenu. Il satisfait rapidement cet engagement – souvent juste après la conclusion de la convention – et en une seule fois1416. En revanche, le débiteur exécute ses obligations pécuniaires en plusieurs fois pendant la période définie par les parties. Les sommes à verser ainsi que les ressources mobilisées et la réalisation effective de l’exécution figurent dans les documents financiers des personnes publiques. Dans le cas français, les obligations des débiteurs publics sont honorées sans problème, jusqu’à présent. Ceci est partiellement dû à ce que, comparés aux débiteurs privés, les débiteurs publics disposent d’une plus grande gamme d’options quant à la provenance des fonds qui leurs permettent de payer leurs créanciers. Ils utilisent surtout des...
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
L'obligation de paiement de la dette publique française
ICHER, Liliane. Avant propos In : L'obligation de paiement de la dette publique française [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 09 juin 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/5050?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.5050.
Icher, L. 2018. Avant propos. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.5050
Icher, Liliane. “Avant propos”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 449-451) Web. <http://books.openedition.org/putc/5050?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 09 juin 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
Compatible avec Zotero
L'obligation de paiement de la dette publique française