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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

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Sébastien Saunier

Le rapprochement entre les citoyens et les administrations

Adapter les services public aux territoires

Jean-Philippe Chabannaud

Texte intégral

1Les principes du « service public à la française » définis à travers les arrêts du Conseil d’Etat du début du vingtième siècle sont bien connus, à savoir l’égalité de traitement des usagers, la continuité du service et l’adaptabilité du service public. L’Etat a également été amené à intervenir sur le champ économique et devint ainsi un agent d’intervention au service de la collectivité (chemins de fer, téléphone, électricité…). Cette conception très large des services publics s’est érodée dès la fin des années 60 avec le rapport NORA qui le premier posa la question des rapports entre entreprises publiques et tutelle étatique, ouvrant la voie à une redéfinition du service public, largement empruntée depuis.

2Les deux dernières décennies ont donc vu une profonde évolution bouleversant notre conception du service public. Les évolutions technologiques remettent en cause les monopoles d’Etat (téléphone, énergie, transport) et les opérateurs historiques, confrontés à la concurrence, sont amenés à adopter une logique d’entreprise. Par ailleurs, on assiste à la mise en place d’un mode de gestion plus « managérial » dans l’administration publique ; le temps est à la concentration de l’offre de service dans des « bassins de vie » à la densité de population justifiant la présence des services publics. Cette remise en cause touche de plein fouet le monde rural. Enfin, avec la libéralisation de certains secteurs, on assiste à un renforcement progressif de la dimension marchande du service public. Peu à peu, nous sommes passés d’une logique d’usager à une logique de client. Dès lors, la qualité de la prestation devient plus importante que la seule présence du service.

3Dans le même temps, la République, désormais décentralisée, se recompose et se redéfinit ; les dernières années ont vu une accélération du mouvement qui se focalise autour du débat sur la réorganisation des services offerts par la Poste (symbole s’il en est du service public) et sur les inquiétudes des élus locaux quant aux moyens dévolus aux transferts de compétences issus des lois de décentralisation. L’enjeu actuel est de parvenir à préserver une égalité de traitement des usagers à l’échelle nationale tout en répondant au mieux aux attentes toujours plus diversifiées de l’« usager-client ». On le voit, plus que l’égalité de traitement des usagers, c’est la continuité (y compris territoriale) du service, mais surtout sa capacité à s’adapter aux besoins des usagers, qui sont les véritables enjeux d’aujourd’hui.

4Comme souvent, c’est localement que les solutions les plus efficaces semblent pouvoir être élaborées. La tendance actuelle s’oriente vers l’instauration de « guichets uniques » regroupant dans un même lieu les différents services liés à la proximité, qu’ils concernent l’Etat ou les collectivités locales, ainsi que vers la mise en réseau des services. La loi du 12 Avril 2000 a mis en exergue une des formes souhaitables de l’avenir des services publics : les Maisons de Service Public (MSP) : « Afin de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la qualité des services publics sur le territoire, en milieu urbain et rural, une Maison des Services Publics réunit des services publics relevant de l’Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes chargés de missions de service public parmi lesquelles figure au moins une personne morale de droit public ». Ce texte important a permis d’ouvrir la voie à une réorganisation des services publics en proximité, car l’avenir est bien dans la coopération inter-institutionnelle.

5Fort de ce constat, notre réseau a pu se développer jusqu’à fédérer 250 sites dont un tiers en milieu rural. Une charte des Maisons de Service Public a pu être élaborée ; dès son préambule, elle affirme : « De nombreux territoires ruraux et urbains se situent en milieu physique contraint (désertification, habitat dispersé, zones urbaines sensibles). Tous les services ne pouvant être présents partout, il convient de développer les services en réseau ». On l’aura compris, l’objectif est de permettre la différenciation pour que le service s’adapte à l’usager et au territoire sur lequel il vit, chaque MSP a donc sa logique propre liée à son territoire d’implantation. Dans ce contexte, il faut chercher à rassembler les acteurs économiques et sociaux afin de favoriser dialogue, coopération et surtout efficacité du service rendu. Cette multiplicité de partenaires nécessite une réflexion « partagée » en amont afin que l’usager puisse y trouver une réponse adaptée à ses problématiques. L’accent mis sur la mutualisation et le travail en réseau doit être aussi un vecteur d’évolution des métiers de la fonction publique vers les fonctions d’accueil, de médiation, de construction de projets de territoire qui seront au coeur des nouvelles missions du service public.

6La mise en place des MSP ne doit cependant pas se traduire pour nous par un effacement de l’Etat, mais au contraire celui-ci doit continuer à jouer tout son rôle de garant et d’équilibre entre les territoires ; c’est son positionnement et non sa nature qui doit être revu.

7Même si nous estimons que les élus locaux doivent être porteurs des projets de MSP et des atouts de leur territoire, la situation est rendue délicate, voire tendue, par l’absence de concertation sur ces sujets sensibles. Rappelons il y a quelques années la démission de 200 maires de la Creuse et plus récemment les polémiques autour de la loi « Hopital, Patients, Santé, Territoires » qui prévoyait sans la moindre concertation la fermeture de dizaines d’hôpitaux de proximité. Et pourtant, les élus, dans leur grande majorité, sont favorables à une évolution des services publics, à leur modernisation en accompagnant les évolutions structurelles par un partenariat loyal avec l’Etat. Nous en sommes loin… Il reste l’absolue nécessité de retrouver les racines du service public qui a vocation, loin des logiques économiques concurrentielles, à s’adresser à tous et en particulier aux plus faibles.

8L’égalité de traitement entre les citoyens ne pourra dès lors être effective qu’à deux conditions : que l’Etat annonce clairement son projet (rôle qui était il y a encore quelques années dévolu au Plan, rayé d’un trait de plume) et qu’il répartisse les moyens qui y sont dédiés, en concertation étroite avec les collectivités. Si la solution passe par une « territorialisation » de l’offre de service public, celle-ci ne pourra être positive que si l’Etat réaffirme avec force ses fonctions essentielles en posant clairement les règles du jeu et en mettant en place une péréquation des moyens. Celle-ci ne fera cependant pas tout ; en effet les aménagements législatifs et règlementaires (loi sur le développement des territoires ruraux, loi sur les libertés et responsabilités locales, transferts de compétences liés à la décentralisation, montée en puissance des collectivités locales et des territoires de projet…) ouvrent la voie à des solutions nouvelles de partenariat y compris avec le secteur associatif afin de mieux anticiper et de mutualiser les moyens pour mettre en place les réponses adaptées aux besoins des populations. Dans ce cadre, les collectivités locales auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la construction de l’offre de services publics. Demain, c’est la capacité de tous les acteurs à travailler ensemble, à associer la population aux projets de réorganisation des services publics de proximité qui permettra à un territoire d’assurer une offre efficace et équilibrée. Adapter l’offre de service au territoire nécessite donc que les élus soient en capacité d’actionner tous les leviers. C’est leur volontarisme et leur capacité à fédérer autour d’un projet de territoire qui permettra de dessiner la nouvelle carte des services publics.

9Une telle entreprise de réorganisation du « modèle français », fondée sur la concertation et le pilotage partenarial, demandera donc du temps et une clarification des moyens dévolus aux collectivités pour mener à bien leurs nouvelles missions. Même si les interrogations et les inquiétudes sont grandes, il s’agit d’une entreprise exaltante ; son échec aurait un caractère dramatique et ajouterait à la fracture sociale que vivent nombre de nos concitoyens une fracture territoriale tournant le dos aux idéaux d’une République sociale et solidaire.

Auteur

Président du « Réseau National des Maisons de Service Public »

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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