The HTML, PDF, ePub formats of this book are available to the users of libraries and institutions subscribing to the OpenEdition Freemium program for Books. The book can also be purchased on the sites of partner bookstores, in PDF and ePub formats, if the publisher has opted for commercial distribution. If a print edition of the book is available, links to bookstores will be displayed on this page.
Excerpt
849. En droit positif, les contrats de dette publique, quels qu’ils soient, sont considérés comme ayant été valablement formés. En dépit des diverses lacunes informationnelles et des nombreux dépassements des seuils fixés par les règles de discipline budgétaire, ces conventions engagent les personnes publiques qui les concluent.
850. Après les avoir formées, les administrations honorent leurs obligations contractuelles. Elles sont essentiellement pécuniaires et comprennent à la fois le remboursement du capital mis à disposition et le versement d’intérêts qui rémunèrent les prêteurs. Etant donné la fréquence du recours à la dette, les personnes publiques paient en permanence leurs créanciers. Il s’agit donc d’une tâche habituelle dont la réalisation est bien acquise par les débiteurs publics, ou leurs « prolongements ». L’exécution est double : le droit contractuel édicte les règles à suivre entre les parties et le droit budgétaire impose aux personnes publiques de faire apparaître le...
The text and other elements (illustrations, imported files) may be used under OpenEdition Books License, unless otherwise stated.
You can suggest to your institution to acquire one or more ebooks published on OpenEdition Books. Do not hesitate to give them our contact information: OpenEdition - Freemium Department access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - F-13013 Marseille
You can also fill in the form below with, which will enable us to forward your librarians your suggestion of acquisition.
Thank you. We will forward your request to your library as soon as possible.
ICHER, Liliane. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes In: L'obligation de paiement de la dette publique française [online]. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (generated 29 mars 2024). Available on the Internet: <http://books.openedition.org/putc/5040?nomobile=1>. ISBN: 978-2-37928-069-6. DOI: https://doi.org/10.4000/books.putc.5040.
Icher, L. 2018. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi:10.4000/books.putc.5040
Icher, Liliane. “L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 445-448) Web. <http://books.openedition.org/putc/5040?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. New edition [online]. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (generated 29 mars 2024). Available on the Internet: <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN: 978-2-37928-069-6. DOI: https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi:10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
Zotero compliant
L'obligation de paiement de la dette publique française
Liliane Icher
…
L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes