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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes

L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes

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Extrait du texte

849. En droit positif, les contrats de dette publique, quels qu’ils soient, sont considérés comme ayant été valablement formés. En dépit des diverses lacunes informationnelles et des nombreux dépassements des seuils fixés par les règles de discipline budgétaire, ces conventions engagent les personnes publiques qui les concluent.

850. Après les avoir formées, les administrations honorent leurs obligations contractuelles. Elles sont essentiellement pécuniaires et comprennent à la fois le remboursement du capital mis à disposition et le versement d’intérêts qui rémunèrent les prêteurs. Etant donné la fréquence du recours à la dette, les personnes publiques paient en permanence leurs créanciers. Il s’agit donc d’une tâche habituelle dont la réalisation est bien acquise par les débiteurs publics, ou leurs « prolongements ». L’exécution est double : le droit contractuel édicte les règles à suivre entre les parties et le droit budgétaire impose aux personnes publiques de faire apparaître le...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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