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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes

Conclusion de la partie

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Extrait du texte

840. Lorsque les administrations forment de la dette publique, elles s’entendent avec des agents économiques qui disposent de capitaux excédentaires. Ils acceptent de les leur mettre à disposition pendant un temps donné, à condition d’être rémunérés pour leur service. La rencontre de ces consentements crée les obligations des deux parties. Cet enchaînement paraît simple. Débiteurs et créanciers n’ont qu’à respecter les conditions posées par la théorie générale des contrats pour que ces conventions soient valables et que leur contenu obligationnel acquiert force contraignante. Or, les contractants satisfont – presque – toujours les critères fixés par l’article 1128 C. civ., ainsi que les obligations d’information des collectivités territoriales « non averties », et les normes de droit budgétaire relatives au vote de la dette.

841. La création de nouveaux engagements financiers a l’air encore plus aisée depuis la libéralisation de l’activité financière. Désormais, les personnes publiqu...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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