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Extrait du texte
840. Lorsque les administrations forment de la dette publique, elles s’entendent avec des agents économiques qui disposent de capitaux excédentaires. Ils acceptent de les leur mettre à disposition pendant un temps donné, à condition d’être rémunérés pour leur service. La rencontre de ces consentements crée les obligations des deux parties. Cet enchaînement paraît simple. Débiteurs et créanciers n’ont qu’à respecter les conditions posées par la théorie générale des contrats pour que ces conventions soient valables et que leur contenu obligationnel acquiert force contraignante. Or, les contractants satisfont – presque – toujours les critères fixés par l’article 1128 C. civ., ainsi que les obligations d’information des collectivités territoriales « non averties », et les normes de droit budgétaire relatives au vote de la dette.
841. La création de nouveaux engagements financiers a l’air encore plus aisée depuis la libéralisation de l’activité financière. Désormais, les personnes publiqu...
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ICHER, Liliane. Conclusion de la partie In : L'obligation de paiement de la dette publique française [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/5031?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-069-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.5031.
Icher, L. 2018. Conclusion de la partie. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.5031
Icher, Liliane. “Conclusion de la partie”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 439-441) Web. <http://books.openedition.org/putc/5031?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 19 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-069-6. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
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