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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique

Chapitre 2. La réelle inefficacité de la limitation de la dette publique

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Extrait du texte

659. Les institutions européennes et les Etats ont réfléchi les normes de discipline budgétaire. L’idée d’une convergence des membres par une baisse des dépenses, des déficits et des dettes publics est apparue avant la création de l’Union économique et monétaire. Elle s’est concrétisée avec la réalisation de ce projet. Puis, elle a évolué au fil des évènements. Ainsi, les changements de ces règles après la crise des subprimes ont pour but d’améliorer l’efficacité de ces normes. Pourtant, les objectifs de cette politique ne sont toujours pas atteints. Des nuances et des précisions seront à apporter mais au 1er janvier 2013, mis à part l’Estonie et la Suède, tous les Etats membres de l’UE étaient en PDE. A la même date, le taux moyen d’endettement s’élevait à 90%1147. Les normes de discipline budgétaire sont notamment enfreintes par la France. Ainsi, la dette publique nationale est facile à former mais elle est aussi complexe et en réalité, non contrôlée.

660. Malgré les apparentes con...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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