1147 MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG : la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union monétaire », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, pp. 153 s.

1148 Cette expression se trouve déjà dans le rapport Delors de 1989, MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG : la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union européenne », op. cit., pp. 153 s.

1149 Si ce raisonnement est toujours la justification à la rémunération des créanciers, il doit être relativisé pour la dette négociable puisqu’elle peut être vendue sur le marché secondaire à tout moment.

1150 Il s’agit de la fameuse relation financière « rémunération/risque ». Le risque, bien qu’utilisé au singulier, est composite. Il comprend évidemment le risque de non paiement mais aussi, par exemple, le risque politique ou encore le risque de contagion.

1151 HERTZOG (R.), « Politiques économiques et budgétaires :de la coordination à la surveillance », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, p. 79.

1152 GIBSON (H. D.), HALL (S. G.) and TAVLAS (G. S.), « The Greek Financial Crisis: Growing Imbalances And Sovereign Spreads », Bank of Greece working paper, March 2011, pp. 1 s. Aujourd'hui la situation est très différente. Sur le même type d’obligation, en décembre 2015, l’Allemagne empruntait à 0,55% et la Grèce à 8,21%, https://www.ecb.europa.eu/stats/financial_markets_and_interest_rates/long_term_interest_rates/html/index.en.html

1153 Lors de la récente crise, les agences de notation ont été attaquées sur le terrain démocratique, et ce sur deux fondements. D’une part, « ces agences avaient pris l’habitude de noter la dette des États, alors que personne ne le leur demandait, ni ne les payait pour cela. Elles considéraient que cela faisait partie de leur métier dans la mesure où la notation de la dette des entreprises dépendait de facteurs économiques, financiers et politiques. [D’autre part] les appréciations fournies faisaient parfois l’objet de contestations car elles conduisaient les agences à prendre position sur des facteurs politiques comme la durabilité de la politique suivie, sans avoir pour cela la légitimité démocratique », AUBERGER (P.), « La Banque centrale européenne face à la crise des dettes souveraines », RFFP, n° 125, février 2014, pp. 45 s. Les Etats ne pouvant pas se trouver en situation d’insolvabilité mais seulement d’illiquidité, les agences évaluent leur volonté politique de payer, et non leur capacité financière à le faire.

1154 Les agences ont aussi été critiquées au motif qu’elles auraient aggravé la situation en abaissant les notes et ainsi en faisant augmenter le coût des financements, aussi bien publics que privés, or cette influence constitue justement leur raison d’être. Malgré cela, elles se sont défendues en arguant que leurs évaluations ne déterminent pas le prix des produits mais ne sont que des avis, une information mise à la disposition des investisseurs potentiels. Cependant, les notes ont acquis indirectement une force juridique à travers la réglementation prudentielle de la convention de Bâle III. Ce texte impose aux établissements bancaires de détenir des investissements qualifiés de « sûrs ».

1155 FERNANDEZ (R.), « La gestion de la dette française au cœur de l’expertise de l’Agence France Trésor », RFFP, n° 123, septembre 2013, pp. 21 s.

1156 http://www.aft.gouv.fr/rubriques/courbe-des-taux-sur-titres-d-etat-francais_158.html

1157 L’année 2004 a été retenue pour deux raisons. D’une part, l’euro est introduit depuis plusieurs années donc un taux plus élevé ne saurait être allégué à la crainte de ce changement. D’autre part, la dette publique et le déficit de la France sont moins élevés que pendant la crise des subprimes puis des finances publiques.

1158 Chiffres de l’AFT : http://www.aft.gouv.fr/articles/tec-10-historical-data_651.html

1159 Projet de loi de Finances pour 2014, Extrait du bleu budgétaire de la mission :Engagements financiers de l’Etat, programme 117 :Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs), p. 25.

1160 La courbe des taux a normalement une forme asymptotique et concave. Voir par exemple :

https://www.aft.gouv.fr/fr/node/501

1161 http://www.aft.gouv.fr/rubriques/duree-de-vie-moyenne-de-la-dette-negociable_166_lng1.html

Avec l’augmentation du capital emprunté va l’augmentation des intérêts à payer. Ainsi, dans la loi de finances pour 2013, la charge de la dette s’élève à 56,14 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 14,19% du budget de l’État ce qui fait des intérêts le troisième poste de dépenses. Voir les graphiques pour connaître l’évolution : http://www.comptespublics.fr/index.php?page=charge-de-la-dette

1162 FERNANDEZ (R.), op. cit., pp. 21 s.

1163 Standard & Poor’s (S&P) a commencé à dégrader la note de la signature française en janvier 2012 de “AAA” à “AA+” puis Moody’s l’a suivi au printemps avec une baisse de “Aaa” à “Aa1” (sur ce marché où seulement trois acteurs détiennent 95% des parts de marché, il est primordial qu’elles se distinguent par le format de leurs notes pour faire jouer la concurrence !). Le 8 novembre 2013, l’agence S&P a à nouveau baissé la note de la France d’un cran, de “AA+” à “AA”. Pourtant, sur cette période, aucune hausse du prix des titres d’Etat n’est à observer.

1164 Le journal Le Figaro du 8 janvier 2016 rappelle que S&P envisage de dégrader la note de la France en 2016 parce que l’agence émet des doutes sur la capacité de l’Etat à respecter ses objectifs pluriannuels, et craint que le gouvernement ne mène pas de « réformes courageuses ». L’immixtion des agences de notation dans les choix politiques des Etats apparaît avec clarté. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/01/06/20002-20160106ARTFIG00306-la-france-reste-tres-surveillee-par-les-agences-de-notation.php

1165 D’ailleurs, le phénomène doit être courant puisque Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, ne perçoit pas la contradiction :il commence par énumérer les dégradations et les mises sous perspectives négatives de la France et poursuit, sans transition, sur la deuxième partie de son raisonnement intitulé « Un coût de financement de la France historiquement bas », FERNANDEZ (R.), op. cit., pp. 21 s.

1166 Lettre d’information, CADES, n° 38, décembre 2015.

1167 Le Sénat estime que la CADES réalise sa mission de gestion de la dette sociale avec un très grand professionnalisme mais ajoute aussitôt que, « en raison d'un volume d'émission plus faible que l'Etat, l'existence d'une caisse d'amortissement autonome de la dette sociale est à l'origine de surcoûts certes limités, mais indéniables. Compte tenu des montants en jeu, le surcoût est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros », Sénat, Commission des finances, rapport n° 476 rédigé par Paul Girod, La gestion de la dette de l’État dans le contexte européen, juillet 2005, 60 pages, p. 38.

1168 Sénat, rapport n° 345 rédigé par Alain Vasselle et Bernard Cazeau, La dette sociale, mieux la connaître pour mieux l’affronter, mai 2006, 79 pages, p. 71. Toutefois, ces estimations ont été faites il y a désormais une décennie, elles pourraient être revues.

1169 ACOSS, Rapport annuel, 2015, p. 2. Cependant, la Cour des comptes craint que ses taux ne remontent rapidement. Effectivement, ils sont pour l’instant très bas mais comme l’Agence emprunte sur du court terme se refinance fréquemment, ils pourraient vite augmenter, Cour des comptes, La Sécurité sociale, septembre 2015, 765 pages, p. 67.

1170 Les emprunts bancaires peuvent être rémunérés par un taux fixe ou un taux variable. Le taux variable est généralement composé d’un indice tel que l’Euribor (le taux de référence du marché monétaire de la zone euro qui se décline sur plusieurs maturités allant de une semaine à douze mois ; il est calculé chaque jour en fonction des prêts entres banques) ou l’Euro OverNight Index Average (l’EONIA est le taux de référence interbancaire des dépôts) auquel est ajouté un spread, c'est à dire quelques points qui rémunèrent la banque. Le plus souvent, les emprunts classiques des collectivités utilisent une combinaison de taux fixe et de taux variable.

1171 Cour des comptes, La gestion de la dette publique locale, juillet 2011, 210 pages, p. 69.

1172 KLOPFER (M.), « Gestion de dette et de trésorerie », J.-Cl. Collectivités territoriales, fasc. 2700, mars 2010, § 2.

1173 Ce fonds de soutien vient remplacer son prédécesseur créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JORF n° 0304 du 30 décembre 2012 p. 20920, qui ne pouvait assister les collectivités que jusqu’à 50 millions d’euros.

1174 La moitié de ce montant provient du prédécesseur du fond de soutien et l’autre moitié de la taxe de risque systémique acquittée par les banques. Son taux est de 0,539% depuis que l’article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JORF n° 0303 du 30 décembre 2013 p. 21829, l’a relevé.

1175 Loi n° 2013-1278 préc.

1176 Article 92.1 al. 4 de la loi n° 2013-1278 préc. :« le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides ».

Toujours dans la même logique de limitation du contentieux avec les établissements de crédit, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 29 juillet 2014 qui elle-même valide rétroactivement les emprunts structurés ne mentionnant pas le TEG du prêt, ou le calculant mal. Cette décision s’explique par le fait que l’Etat, actionnaire de Dexia à hauteur de 44% et de la SFIL à 75%, craignait de perdre 17 milliards. En effet, le Gouvernement a expliqué que la loi de sécurisation des emprunts financiers visait à limiter la charge pour les finances publiques que constituerait une généralisation de cette décision, DA PALMA (D.) et HOUCKE (M.-A.), « La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », JCP Administrations, n° 49, décembre 2014, pp. 18 s.

1177 Banque de France, La crise de la dette souveraine, rapport Documents et débats, n° 4, mai 2012, 124 pages, p. 26.

1178 MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG :la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union européenne », op. cit., pp. 153 s.

1179 Le coût du financement de ces deux Etats a augmenté rapidement en raison de reventes massives de leurs bons et obligations, CONSTANCIO (V.), « Contagion et crise de la dette européenne », Revue de la stabilité financière, Banque de France, n° 16, Dette publique, politique monétaire et stabilité financière, avril 2012, pp. 120 s.

1180 AFT, Rapport d’activité, 2011, 89 pages, p. 12.

1181 CARTON (B.), « La politique économique dans l’Union européenne », in La politique économique et ses instruments, MONTEL-DUMONT (O.) (dir.), La Documentation française, ¨Paris, 2010, 261 pages, pp. 31 s. Ici aussi, des mécanismes de soutien européens ont été créé ; ici aussi, l’attitude de l’UE a été ambiguë parce qu’elle a à la fois aidé et accru les difficultés des Etats en difficulté ; à nouveau, ce comportement s’explique aussi certainement par la perspective d’alourdissement de ses charges.

1182 « Les contraintes imposées par les forces du marché pourraient être trop lentes et trop faibles ou au contraire trop soudaine et trop perturbatrices. C’est la raison pour laquelle les pays devraient admettre que le fait de partager un marché commun et une zone monétaire impose des contraintes en matière de politique économique », Commission des Communautés européennes, Rapport sur l’Union économique et monétaire dans la Communauté européenne, avril 1989, 23 pages, p. 10.

1183 HCFP, avis n° HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014, 22 mai 2015.

1184 Le déficit se décompose en trois parties :la composante conjoncturelle, la composante structurelle et les mesures ponctuelles et temporaires. La première était de – 2,1 en 2014. La deuxième s’élevait à – 1,9% du PIB en 2012 pour descendre à 3,1% l’année suivante (l’effort semble important mais la LPFP 2013 prévoyait de la réduire à -1,6%). La dernière est négligeable, proche de zéro, HCFP, avis n° HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014, 22 mai 2015.

1185 http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40

1186 Informations rapides n° 225, INSEE, « Principaux indicateurs », septembre 2014,

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=40

1187 En revanche, la dette des ODAC est négligeable. En 2014, elle ne comptait que pour 1,11% de la dette publique totale.

1188 Au 31 décembre 2015, la moyenne était précisément de sept années et quarante-sept jours :http://www.aft.gouv.fr/rubriques/duree-de-vie-moyenne-de-la-dette-negociable_166_lng1.html

1189 Les collectivités ont entrepris de se désendetter dans les années 1990 mais cette démarche s’est arrêtée à partir de 2003, BOUVIER (M.), ESCLASSAN (M.-C.) et LASSALE (J.-P.), Finances publiques, LGDJ, Paris, 2015, 898 pages, p. 794. Les transferts de compétences de l’Etat à l’échelon local sont responsables pour une part mais pour une part seulement. En effet, la Cour des comptes souligne qu’entre 1998 et 2007, les dépenses locales croissaient annuellement de 3,25% hors transferts, Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2009, 133 pages, p. 12.

1190 Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, Que faire de la dette publique ? Un audit de la dette publique en France, 38 pages, p. 17, http://www.atterres.org/sites/default/files/note-dette.pdf Et l’investissement a été croissant en 2013, Rapport,

1191 MARTUCCI (F.), « Six Pack, Two Pack, TSCG : la discipline budgétaire au service de la stabilité financière dans l’Union européenne », op. cit., pp. 153 s.

1192 TAILLEFAIT (A.), « Les “automatismes budgétaires” à l'épreuve du politique : À propos des dettes publiques », RFFP, n° 118, avril 2012, pp. 133 s.

1193 Les dettes publiques du Danemark et du Royaume Uni se situaient aussi en deçà du seuil mais ces Etats ne souhaitaient pas participer à la monnaie commune, BERTONI (P.), « Prélèvements obligatoires, déficits publics et dettes publiques :des concepts largement conventionnels et vecteurs d’idéologie », RFFP, n° 125, février 2014, pp. 188 s.

1194 « Les critères de Maastricht n’ont été strictement respectés que par le Luxembourg, or, le Grand-Duché a un territoire bien insuffisant pour généraliser la monnaie unique. On a donc opéré une lecture politique du traité afin d’élargir au maximum le territoire de la zone Euro. D’ailleurs, l’objectif final de la monnaie est bien de concurrencer le dollar et le yen », DOUAT (E.) et BADIN (X.), Finances publiques, PUF, Paris, 2006, 485 pages, p. 64.

1195 Ceci a évolué avec le TSCG. Puisque déficit et dette ne sont pas toujours alignés, la question de la pertinence de cette double contrainte se pose.

1196 Le terme de « corrélation » mérite une explication. Deux phénomènes sont positivement corrélés si la hausse de l’un et de l’autre sont observés au même temps et négativement si l’un augmente pendant que l’autre diminue. La corrélation se situe entre -1 et 1. Si elle est à 1, les deux phénomènes baissent et augmentent exactement dans les mêmes proportions ; si elle est à -1, ils évoluent en sens inverse mais toujours dans les mêmes proportions ; si elle est par exemple à 0,2, la corrélation est faible ce qui signifie que quand le phénomène A augmente beaucoup, le phénomène B augmente un peu, et pareillement dans le sens de la diminution. La corrélation n’indique pas de relation de cause à effet :il se peut que le mouvement de A implique le mouvement de B ou l’inverse ; il se peut, surtout quand la corrélation est faible, qu’il n’y ait pas de tels liens, ou seulement indirectement, entre A et B.

1197 PORTAL (E.), « La dette publique locale en France en 2009-2010 :encours et risques globalement maîtrisés », RFFP, n° 115, septembre 2011, p. 169.

1198 Le marketing bancaire préfère les appeler « emprunts structurés » parce qu’ils seraient conçus pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque client.

1199 Report from the Commission, SEC(2010) 588/2, « Luxembourg, report prepared in accordance with Article 126(3) of the Treaty », may 2010.

1200 Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé d’abroger la décision de mise en PDE :en 2011 pour la Finlande ; en 2012 pour l’Allemagne et la Bulgarie ; en 2013 pour la Lettonie, la Roumanie, la Hongrie, la Lituanie et l’Italie ; en 2014 pour la Belgique, l'Autriche, les Pays-Bas et la Slovaquie, le Danemark et la République tchèque (les deux derniers n’appartenant pas à la zone euro) ; en 2015, Malte et la Pologne. Le Portugal, la Slovénie, la France, l’Irlande et le Royaume Uni devaient sortir de leur PDE en 2015 mais des délais leur ont été accordés. Les finances publiques nationales sont censées être conformes aux normes européennes de discipline budgétaire d’ici 2017.

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm

1201 Concrètement, une telle solution est inenvisageable dans le court terme. Puisque la dette publique s’accumule sur plusieurs années, annuler la part supérieure au seuil fixé reviendrait à annuler les derniers engagements, soit à rendre impossible l’exécution du dernier budget.

1202 HERTZOG (R.), « Politiques économiques et budgétaires :de la coordination à la surveillance », in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, p. 79.

1203 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP).

1204 MATTRET (J.-B.), « La discipline budgétaire européenne », RFFP n° 120, novembre 2012, p. 167.

1205 Commission opinion on the existence of an excessive deficit in France, Brussels, 24.3.2009 SEC(2009) 569 final.

1206 Recommendation for a Council decision the existence of an excessive deficit in France, Brussels, 24.3.2009 SEC(2009) 570 final.

1207 Recommendation for a Council recommendation to France with a view to bringing an end to the situation of an excessive government déficit, Brussels, 24.3.2009 SEC(2009) 571 final.

1208 Council decision of 27 April 2009 on the existence of an excessive deficit in France (2009/414/EC).

Council recommendation to France with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit, Brussels, 6 April 2009, 7898/09, ECOFIN, 227 UEM 106.

1209 Recommendation for a Council recommendation to France with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit, Brussels, 11.11.2009 SEC(2009) 1550 final, p. 6.

1210 Council recommendation to France with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit, Brussels, 30 November 2009, 15762/09, ECOFIN 773, UEM 299.

1211 Communication from the Commission to the Council, Assessment of the action taken, by Belgium, the Czech Republic, Germany, Ireland, Spain, France, Italy, the Netherlands, Austria, Portugal, Slovenia and Slovakia, Brussels, 15.6.2010 COM(2010) 329, p. 24.

1212 Recommendation for a Council recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France, Brussels, 29.5.2013 COM(2013) 384 final, p. 5.

1213 Council recommendation with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France, Brussels, 18 June 2013, 10569/13, ECOFIN, 487 UEM, 182 OC 370, p. 10.

1214 http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/other_documents/2013-10-01_fr_-_dbp_epp_ear_en.pdf

1215 Proposal for a Council opinion on the Economic Partnership Programme of France, Brussels, 15.11.2013, COM(2013) 904 final, 2013/0394 (NLE).

1216 Council opinion of 10 December 2013 on the Economic Partnership Programme of France (2013/C 368/02).

1217 Council recommendation of 5.3.2014, regarding measures to be taken by France in order to ensure a timely correction of its excessive deficit, Brussels, C(2014) 1498 final.

1218 Commission recommendation of 5.3.2015, with a view to bringing an end to the excessive government deficit in France, Brussels, 6704/15.

1219 Il est posé comme hypothèse que la croissance sera de 1,5% en 2016 et 2017, sachant que la croissance de 2015 était de 1,1%, Rapport de la France sur la mise en œuvre des actions suivies d’effet consécutive à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015, 10 juin 2015, 22 pages, p. 2.

1220 Commission staff working document, Analysis of the budgetary situation in France, Assessment of action taken by France in response to the Council Recommendation of 10 March 2015 with a view to bringing an end to the situation of excessive government deficit, COM(2015) 326 final.

1221 Il ressemble au précédent rapport à ceci près que le déficit pour 2017 n’est plus précisément chiffré ; il est seulement rappelé que cette année-là, il devrait être inférieur à 3%, Rapport de la France sur la mise en œuvre des actions suivies d’effet en réponse à l’avis de la Commission, 16 novembre 2015, 21 pages, p. 11. Faut-il y voir une amorce de recul ou simplement une volonté de ne pas être – trop – redondant ?

1222 Commission recommendation of 5.3.2014, regarding measures to be taken by France in order to ensure a timely correction of its excessive deficit, Brussels, 5.3.2014, C(2014) 1498 final, p. 3.

1223 Articles 11 et 12 du règlement n° 1467/97 amendé.

1224 Article 5.1 du règlement n° 1466/97 modifié. Article 3 du TSCG :« les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b) ».

1225 Il existe aussi des sanctions non financières tels que l’avertissement, éventuellement rendu public, la demande d’informations supplémentaires ou la demande de modification du budget.

Il existe une sorte de sanction par la conditionnalité qui accompagne les aides du MES, mais elle ne saurait juridiquement être qualifiée ainsi.

1226 Cette remarque ne vaut évidemment pas pour les fraudes dont il est compréhensible qu’elles soient punies financièrement puisqu’elles ont permis de faire des économies.

Il faut rappeler que les amendes peuvent s’accompagner de contraintes non financières comme la publication de plus d’informations avant les émissions de dette ou la révision de la politique de prêt entre l’Etat concerné et la BEI, article 126.11 du TFUE.

1227 Commission opinion the existence of an excessive deficit in France, Brussels, 24.3.2009 SEC(2009) 569 final, p. 3.

1228 Cette procédure consiste à réputer adoptée une recommandation de la Commission sauf si le Conseil de l’Union européenne, statuant à la majorité qualifiée, décide de la rejeter dans un délai de dix jours pour les dépôts rémunérés. Ainsi, quand la Commission propose au Conseil l'adoption d’une sanction, quelle qu’elle soit, sa décision est “réputée acquise” à moins que le Conseil ne la rejette à une majorité qualifiée inversée réunissant 55% des membres du Conseil qui représentent 65% de la population, sachant que l’Etat concerné par la sanction ne peut pas prendre part au vote, article 238.3.a. du TFUE.

1229 Ces actifs qui ont un rendement plus faible sont par exemple sensibles au risque d’inflation.

1230 « Les États, seuls ou groupés, demeurent, dans l'organisation actuelle de la société internationale, les seuls à pouvoir prodiguer de la confiance dans la durée », AUBY (J.-B.), « La dette et le souverain », DA, n° 1, janvier 2011, repère 9.

1231 L’arbitrage en finance résulte d’un défaut du marché. Il permet de tirer un bénéfice sans prendre aucun risque grâce à l’observation d’une mauvaise évaluation temporaire d’un actif sur une place financière. A l’acheter sur la place sur laquelle il est sous-estimé pour le revendre immédiatement sur celle où il est au juste prix. Dans le cadre de pensée néo-libérale, l’arbitrage a pour vertu de corriger les imperfections de marché pour le rendre in fine efficient. Ce placement est artificiellement non risqué et ne doit pas être confondu avec celui effectué sur un actif dont les caractéristiques le rendent intrinsèquement sûr. Ces derniers se voient appliquer des frais bas à bon escient, il ne s’agit pas d’une erreur de jugement.

1232 OECD, « Managing Government Debt And Assets After The Crisis », OECD Economics Department Policy Notes, n° 10, February 2012, 10 pages, p. 6.

1233 Ainsi, les taux d’intérêt – ou de coupon – négatifs dont bénéficie l’Etat français représentent une bonne nouvelle pour son financement mais peut être considéré comme inquiétant pour l’économie en général.

1234 Ceci s’explique par « la percée intellectuelle de la finance mathématique, qui sera à l’origine de l’universalisation de l’idée d’évaluation au juste prix par un taux sans risque comme le taux des coupons zéro arbitrés va être opérée à la charnière des années 1980 », WALTER (C.), « La martingalisation généralisée des marchés », Revue Banque, juin 2012, supplément, pp. 50 s.

1235 OECD, « Managing Government Debt And Assets After The Crisis », op. cit., p. 6.

1236 « Sovereign bonds are the heart of public finance and play a central role in the development of capital markets », WAIBEL (M.), Sovereign Default before International Courts and Tribunals, Cambridge University Press, 2011, 428 pages, p. 10.

1237 « Diversification entails investing in a collection (portfolio) of assets whose returns do not always move together, with the result that overall risk is lower than for individual assets. (Diversification is just another name for the old adage, “You shouldn’t put all your eggs in one basket.) », MISHKIN (F. S.), The Economics Of Money, Banking, And Financial Markets, Pearson International Edition, 2013, 726 pages, p. 37. Si un secteur décline, les autres peuvent être moins affectés ; si une crise se déclare, elle impacte le court terme, elle peut épargner le long terme ; si une région connaît des difficultés, le reste du monde peut être relativement mieux loti.

Cependant, les vertus de la diversification se limitent au risque de contagion dans une économie ouverte où les acteurs sont interdépendants.

1238 FERNANDEZ (R.), op. cit., pp. 21 s. Voir aussi l’article au titre évocateur de Philippe MILLS :« Une base d’investisseurs parmi les plus larges des grands pays industrialisés », Revue Banque, juin 2012, supplément, pp. 17-19. Pourtant, les créanciers des administrations françaises qui prêtent des capitaux sur les marchés réglementés ne sont pas connus des débiteurs, il ne s’agit donc que d’estimations.

1239 De plus l’AFT est réputée pour entretenir des rapports étroits avec les acteurs les plus influents du marché obligataire. Elle est en contact permanent avec les banques qui ont été choisies pour être des SVT. Ceux-ci la conseillent puis l’assistent en matière de politique d’émission et de gestion de la dette étatique. Le directeur de l’AFT, M. Fayolle, explique aussi, dès l’introduction du rapport d’activité de son agence pour 2013, que le succès des émissions et de la gestion de la dette française réside dans le dialogue avec les acteurs de marché qui permet à l’Etat d’ajuster sa stratégie à leurs demandes.

1240 Mais les ordres se sont élevés à 1,3 milliards d’euros.

1241 AFL, Rapport financier du 1^er janvier au 30 juin 2015, 60 pages, p. 6.

1242 Le terme « établissement » est ici utilisé parce qu’il est employé pour désigner les entités destinataires de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. Son article 1^er énonce que « la présente directive établit des règles concernant :a) l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après dénommés ensemble "établissements") ».

1243 En effet, les règles prudentielles s’appliquent en permanence pour prévenir la réalisation des crises financières.

1244 Cette place centrale a été reconnue à de nombreuses reprises et par exemple dans les avis de l’Assemblée nationale :« les banques sont placées au centre des économies », Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, avis n° 661 rédigé par Philippe Kemel, Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, janvier 2013, 109 pages, p. 9.

1245 Il s’agit du phénomène de bank run, FLEURIET (M.), « Bâle au centre… du jeu économique », Revue Banque, juin 2012, supplément, pp. 33 s. Le risque systémique est d’autant plus élevé que leur activité est mondialisée.

1246 ROCHET (J.-C.), Why Are There So Many Banking Crises? The Politics And Policy Of Bank Regulation, Princeton University Press, 2008, 308 pages.

1247 Article modifié par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

1248 A nouveau, il faut prêter attention au choix des mots :« La prudence est définie comme une vertu et elle doit, dit-on, être la règle de toutes nos actions. Elle doit permettre de prévenir et d'éviter les fautes et les dangers [et pourtant] Le risque zéro n'existe pas. La prudence et l'honnêteté ne se décrètent pas », BONNEAU (T.), « Prudence et finance :introduction à la réglementation Bâle III », RDBF, n° 2, mars 2012, dossier 14.

1249 Assemblée nationale, Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapport n° 2738 rédigé par M. Nicolas Sansu, Sur la proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des états de la zone euro, avril 2015, 80 pages, p. 22.

1250 Les accords « Bâle I » de 1988 avaient instauré le ratio Cooke, mesurant la solvabilité par le biais du risque crédit, c'est à dire de non remboursement des débiteurs. Le risque marché, c'est-à-dire de volatilité, n’y a été ajouté qu’en 1995. Puis, les accords « Bâle II » de 2004 l’a remplacé par le ratio Mac Donough reposant sur trois piliers :les exigences de fonds propres, un processus de surveillance prudentielle sur mesure adaptée au profil de risque de l'établissement considéré et des exigences de communication au marché. BONNEAU (T.), « Prudence et finance :introduction à la réglementation Bâle III », op. cit., dossier 14.

1251 FLEURIET (M.), op. cit., pp. 33 s.

1252 WALTER (C.), op. cit., pp. 50 s.

1253 Les acteurs économiques privés cherchent à se détacher du droit classique. « Le capitalisme, rebelle en soi, déborde l’Etat » pour se voir encadrer par des prescriptions difficiles à qualifier, parfois appelées « droit doux, textes, incertains, pré-droit, droit mou, droit vert, droit assourdi ou immature, actes de juridicité naissante, pré- ou infra juridiques, droit souple et malléable… », GREGOIRE (T.), « Libres marchés et droit masqué - Pourquoi des instruments juridiques non contraignants en matière bancaire et financière ? », RDBF, n° 1, janvier 2012, dossier 2, pp. 53 s.

1254 LASSERRE CAPDEVILLE (J.), « Transposition de la directive “CRD IV” », JCP Générale, n° 10-11, mars 2014, 294, pp. 470-471.

1255 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012.

1256 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

1257 Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

1258 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013.

Pour les modalités de la coopération, dans le cadre du MSU, entre la BCE et les autorités nationales, voir le règlement (UE) de la Banque centrale européenne n° 468/2014 de la BCE du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales, dit « règlement-cadre MSU ». Sur les conditions dans lesquelles la BCE peut prononcer des sanctions, voir le règlement (UE) de la Banque centrale n° 469/2014 du 16 avril 2014, modifiant le règlement (CE) n° 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4).

1259 Il s’agissait de mécanismes contraignants de contraction d’emprunts publics par le système bancaire à un taux administré.

1260 LEMOINE (B.), Les valeurs de la dette. L'État à l'épreuve de la dette publique, thèse dactyl., Ecole nationale supérieure des Mines de Paris, 2011, 421 pages, p. 97.

1261 DEVEZE (J.), COURET (A.) et HIRIGOYEN (G.), Droit du financement, Lamy, Paris, 2011, 2513 pages.

1262 Contrairement aux Etats-Unis, au Royaume Uni et au Japon qui ont usé de ces deux leviers supplémentaires. GROUD (H.), « Quelques perspectives », in Les finances publiques nationales et locales face à la crise, BENETTI (J.) et GROUD (H.) (dir.), L’Harmattan, Paris, 2012, 144 pages, pp. 137 s.

1263 Article 127.1 du TFUE.

1264 Ce développement se limite aux établissements de crédits, seuls autorisés à procéder à des opérations de crédit.

1265 L’absence d’aide publique octroyée par les Etats-Unis à Lehman Brothers – alors que Bear Stearns, Fannie Mae et Freddie Mac avaient été soutenus par l’Etat plus tôt dans l’année – a mené à la faillite de la banque d’investissement le 15 septembre 2008. Suite à cette fermeture, d’autres ont suivi ce qui a aggravé la situation de l’économie américaine déjà fragilisée par la crise des subprimes. Forte de cet exemple, la BCE a activement aidé le secteur financier.

1266 CONSTANCIO (V.), op. cit., pp. 120 s.

1267 Sénat, Commission des finances, rapport n° 22 rédigé par François Marc, Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, octobre 2012, 143 pages, p. 13.

1268 FERNANDEZ (R.), op. cit., pp. 21 s.

1269 http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2011/html/pr111208_1.en.html

1270 Le taux était de 1%, CHEMAIN (R.), « La Banque centrale européenne et la crise de l’euro » in La crise financière et budgétaire en Europe, PUN-éditions universitaires de Lorraine, 2013, 257 pages, pp. 125 s.

1271 « It is not yet possible to assess the extent to which borrowing in the first TLTRO is being translated into increased net lending to the economy. Nevertheless, the reduction in lenders’ funding costs achieved through this first operation should be passed on to their borrowers and is thus likely to result in easier financing conditions for the private sector », ECB, Monthly Bulletin, October 2014, 199 pages, p. 23.

1272 Ibid.

1273 Il existe deux autres taux directeurs. Le taux de dépôt constitue la rémunération que les banques perçoivent lorsqu’ils déposent leurs capitaux auprès de la banque centrale. Le taux marginal est taux d’intérêt payé par les banques sur la facilité marginale de prêt, c'est à dire quand ils empruntent des liquidités auprès de la BCE pour vingt-quatre heures (fourniture qui leur est automatiquement accordée si elles présentent des actifs suffisants à apporter en garantie). 

1274 La Banque centrale procède à un appel d’offre hebdomadaire et la pension dure deux semaines.

1275 Le taux de refinancement de la BCE ne doit pas être confondu avec le taux EONIA, le taux d’intérêt interbancaire pour les dépôts de la zone euro à échéance d’une journée, ou Euribor, le taux pour les prêts interbancaires de la zone euro pour diverses maturités.

1276 https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html

1277 https://www.ecb.europa.eu/stats/monetary/rates/html/index.en.html

1278 Le programme avait été annoncé en juin 2009. Il a donc fallu onze mois avant qu’il ne devienne effectif alors que le marché fonctionne sur le court voire très court terme. Ce laps de temps pourrait être interprété comme une hésitation ou une gêne. « Contrainte par ses statuts, peu désireuse de dépasser le cadre de la politique monétaire pour empiéter sur un domaine qui relève davantage de la compétence des Etats et des organes en charge de l’Union économique, la BCE va cependant être progressivement contrainte d’intervenir (…) en adoptant des mesures que les économistes qualifient de “non conventionnelles” au sens où ces mesures sont très inhabituelles (…). Ces mesures le plus souvent présentées comme temporaires, sont sans doute conformes à la lettre des traités, mais semblent en pratique se situer à l’extrême limite des obligations du SEBC », CHEMAIN (R.), op. cit., pp. 125 s.

1279 220 milliards d’euros représentent seulement 2,5% du PIB de la zone euro. Dans le même temps, la Fed américaine détenait un volume de titres de dette publique américaine équivalent à 8% de son PIB et la Banque d’Angleterre, à 20%. AUBERGER (P.), « La Banque centrale européenne face à la crise des dettes souveraines », op. cit., pp. 45 s.

1280 Le programme a été voté à l’unanimité des gouverneurs moins une voix, celle de l’allemand, CHEMAIN (R.), op. cit., pp. 125 s.

1281 Ces titres doivent au mieux être notés BBB- ou équivalent, voir par exemple l’article 2.1 Decision of the European Central Bank of 15 October 2014 on the implementation of the third covered bond purchase programme (ECB/2014/40).

1282 Tous les chiffres relatifs aux opérations monétaires sur titres doivent être régulièrement publiés.

1283 BONNEAU (T.), « Programme sur les opérations monétaires sur titres : la CJUE conforte la BCE », JCP Générale, n° 29, juillet 2015, pp. 1426 s.

1284 Le Communiqué de presse de la CJUE synthétise ainsi les demandes :« les parties à l’origine de ces recours font valoir que le programme OMT, d’une part, ne relève pas du mandat de la BCE et viole l’interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro et, d’autre part, viole le principe de démocratie consacré dans la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) et porte atteinte, de ce fait, à l’identité constitutionnelle allemande. Le Bundesverfassungsgericht demande à la Cour de justice si les traités de l’Union autorisent le SEBC à adopter un programme tel que le programme OMT. Il a notamment des doutes sur le fait de savoir si ce programme relève des attributions du SEBC telles que définies par les traités de l’Union et se demande également s’il est compatible avec l’interdiction du financement monétaire des États membres »,

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-06/cp150070fr.pdf

1285 CJUE, Grande chambre, 16 juin 2015, Peter Gauweiler et autres contre Deutscher Bundestag, C-62/14, Recueil général, non encore publié ; Europe, n° 7, juillet 2015, repère 7, note Simon ; RTD eur., novembre 2015, p. 579, note Kovar. Des particuliers allemands ont aussi demandé à la Karlsruhe de se prononcer sur la compatibilité de ce programme avec la loi fondamentale. La Cour constitutionnelle fédérale a rendu sa décision le 21 juin 2016 et a globalement suivi le raisonnement de la CJUE, SIMON (D.), « La Cour constitutionnelle allemande s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire “OMT” », Europe, n° 7, juillet 2016, commentaire 228.

1286 L’Allemagne est la première bénéficiaire des PSPP – la France est la deuxième – puisqu’à la même date, la Banque possédait 152,823 milliards de titres germaniques,

https://www.ecb.europa.eu/mopo/implement/omt/html/index.en.html

1287 https://www.ecb.europa.eu/mopo/implement/omt/html/pspp.en.html

1288 Pendant une crise, la crainte majeure des investisseurs est celle de ne pas réussir à vendre rapidement les actifs dont ils ne veulent plus et d’avoir par conséquent à baisser le prix demandé.

1289 BOURRINET (J.), « La zone euro confrontée à la crise », LPA, n° 143, juillet 2009, pp. 6 s.

1290 La Lettonie est entrée dans la zone euro le 1^er janvier 2014.

1291 Article 143.1 du TFUE :« en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé. Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées ».

1292 ALBERT (J.-L.), Finances publiques, Dalloz, Paris, 2015, 863 pages, p. 66.

1293 Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière.

1294 Il faut souligner que l’article ne donne pas une liste exhaustive de tels évènements mais il donne l’exemple d’un problème d’accès à l’énergie (article 122.1) ou d’une catastrophe naturelle (article 122.2) ; ces illustrations semblent bien éloignées des difficultés de paiement de la dette publique.

1295 La ligne de crédit est une autorisation donnée par le MESF à un Etat de la zone euro de tirer des fonds jusqu’à un certain plafond pour une période limitée.

1296 Framework Agreement between Kingdom of Belgium, Federal Republic of Germany, Republic of Estonia, Ireland, Hellenic Republic, Kingdom of Spain, French Republic, Italian Republic, Republic of Cyprus, Grand Duchy of Luxembourg, Republic of Malta, Kingdom of the Netherlands, Republic of Austria, Portuguese Republic, Republic of Slovenia, Slovak Republic, Republic of Finland and European Financial Stability Facility, 7.6.2014.

1297 En réalité, cette capacité s’est limitée à 225 milliards d’euros, c'est à dire au montant des garanties de ses Etats-actionnaires notés AAA, pour que ses émissions bénéficient du même crédit, Sénat, Commission des finances, rapport n° 620 rédigé par Philippe Marini, Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011, juin 2011, tome 1, 548 pages, pp. 446 et s.

1298 En fonction de la clé de répartition utilisée par le BCE qui elle-même se fonde sur le PIB et la population des Etats de la zone euro.

1299 Sa première émission, le 25 janvier 2011, a été considérée comme une réussite dans la mesure où le FESF souhaitait lever 5 milliards d’euros et que les souscripteurs en ont demandé 44,5 milliards d’euros, soit presque neuf fois plus. Là encore, l’attrait des marchés financiers pour les dettes publiques est clair.

1300 Le FESF échappe à l’interdiction de l’achat direct de titres de dette publique contenue dans l’article 123 du TFUE dans la mesure où il s’agit d’une organisation de droit international public, MARTUCCI (F.), « Le défaut souverain en droit de l’Union européenne – Les instruments de droit de l’Union européenne pour remédier à l’insolvabilité des Etats », in Insolvabilité des Etats et dettes souveraines, AUDIT (M.) (dir.), LGDJ, Paris, 2011, 287 pages, pp. 233 s. Il en ira de même plus tard pour le MES.

1301 In fine, les fonds dédiés au paiement de la dette publique sont dégagés par l’austérité.

1302 A partir de cette date, le FESF n’a plus eu de réelle existence mais il ne s’est éteint définitivement qu’avec le remboursement du prêt qu’il a accordé à l’Irlande et au Portugal.

1303 L’Espagne a honoré ses dettes dès décembre 2013 et Chypre a fait de même en mars 2016.

1304 Article 136.3 du TFUE :« les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ».

1305 La décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011 modifiant le traité a été critiquée. Le parlementaire irlandais Thomas Pringle a remis en cause à la fois la forme et le fond. Pour lui répondre, la CJUE a rendu « un arrêt qui fera date. Considérant, au sens de l'article 16, paragraphe 5 du Statut de la Cour de justice, que l'affaire dont elle est saisie “revêt une importance exceptionnelle”, la Cour a siégé – fait rarissime – en Assemblée plénière regroupant les 27 juges ; sur décision du Président rendue la 4 octobre 2012, elle a eu recours à la procédure accélérée conformément aux articles 23 bis du Statut et 105, paragraphe 1 du règlement de procédure, ce qui lui a permis de répondre à la question préjudicielle en moins de quatre mois ; douze États membres ont présenté des observations, ainsi que le Parlement, la Commission, et – nouvelle originalité exceptionnelle – le Conseil européen. L'arrêt est particulièrement long (186 points) et le communiqué de presse résumant la solution comporte, lui-même, cinq pages », SIMON (D.), « Mécanisme européen de stabilité (MES) », Europe, n° 1, janvier 2013, comm. 8, pp. 17 s. Voir CJUE, Assemblée plénière, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland, Ireland et The Attorney General, C-370/12, Recueil général p. 756 ; Europe, n° 1, janvier 2013, comm. 8, note Simon ; RFDA, 2013, p. 367, note Mayeur-Carpentier, Clément-Wilz et Martucci.

1306 DE STREEL (A.), « La gouvernance économique européenne », RTD Eur., 2013 n° 3, pp. 455 s.

1307 Le capital libéré pourra être immédiatement versé en cas de difficulté d’un Etat. Son montant est toujours déterminé selon la clé de répartition de la BCE, la France doit verser 20,4%, soit 16,3 milliards d’euros sur 5 ans.

1308 Le capital dit appelable correspond au montant que le MES peut lever sur le marché financier pour ensuite le prêter à taux bonifié à l’Etat en difficulté.

1309 Les Etats-actionnaires fournissent une garantie plus élevée que le total qu’il peut emprunter ((700 x 100)/500 = 40%). Là encore, le groupe d’Etats participant au MES présente un profil de risque particulièrement bas (alors que ses composants sont supposés être inefficients). Aucune autre institution ne pourrait fournir une telle sécurité d’investissement.

1310 KEEN (S.), L’imposture économique, Les éditions de l’atelier, Paris, 2014, 528 pages, p. 421.

1311 BOUDON (R.), La rationalité, PUF, Paris, 2009, 127 pages, p. 6.

1312 SHARPE (W. F.), « Capital Asset Prices: A Theory Of Market Equilibrium Under Condition Of Risk », Journal of Finance, 1964, vol. 19, n° 3, pp. 425 s.

1313 BOUDON (R.), op. cit., p. 7.

1314 Sur l’individualisme méthodologique, cf. § 46.

1315 L’utilité correspond à ce que l’agent va pouvoir faire de ses gains. L’utilité croît avec les capitaux mais elle augmente moins vite que la richesse. L’utilité marginale ralentit ; la fonction d’utilité est donc concave.

1316 KEEN (S.), op. cit., p. 98.

1317 ALLEMAND (F.), « La faisabilité juridique des projets d’euro-obligations », RTD Europe, 2012, pp. 563 s.

1318 Il a été expliqué qu’il est difficile de cerner la limite entre « beaucoup de dette » et « trop de dette » ; il en va de même pour la distinction entre « beaucoup de risque » et « trop de risque ». Ceci constitue une des causes de l’absence de définition juridique du phénomène.

1319 KALDOR (N.), « Spéculation et stabilité économique (1939) », Réédité, Revue française d’économie, 1987, vol. 2, n° 3, pp. 115 s.

1320 LAURENT (E.), Economie de la confiance, La Découverte, Paris, 2012, 124 pages, p. 81.

1321 De nombreux ouvrages retracent l’histoire des crises depuis le début du libéralisme économique, notamment REINHART (C. M.) et ROGOFF (K. S.), Cette fois, c'est différent, huit siècles de folie financière, Pearson, Paris, 2010, 469 pages et CHAVAGNEUX (C.), Une brève histoire des crises financières. Des tulipes aux subprimes, Paris, La Découverte, 2013, 235 pages.

1322 Ainsi, la fin de la spéculation, le début de la crise, sont aussi auto-réalisatrices. L’irrationalité des agents est désormais étudiée académiquement à travers des travaux en finance comportementale qui ajoute à cette discipline des biais psychologiques. Cependant, même dans ces études qui demeurent d’inspiration néo-libérale, la rationalité des agents reste le postulat de base.

1323 PLIHON (D.), « Spéculation », in Dictionnaire de l’économie, Encyclopeadia Universalis, 2007, Paris, pp. 1342 s.

1324 MORIN (F.), « Une économie politique des crises financières », L'Économie politique, 2014/4, n° 64, pp. 109 s.

1325 REINHART (C. M.) et ROGOFF (K. S.), op. cit..

1326 KEEN (S.), op. cit., p. 308.

1327 MAZZUCATO (M.), The Entrepreneurial State, Debunking Public v. Private Myths, Anthem Press, London, 2013, 237 pages.

1328 Un nouveau-né en France, en 2008, héritait d’une dette publique au sens de Maastricht de 20 546 € mais aussi d’un actif financier public – par exemple des actions d’Orange – de 7 047 €, soit d’une dette nette de 13 499 €. Le nourrisson reçoit aussi des actifs non financiers de l’État et des administrations publiques, dont 50 % sont des ouvrages de génie civil ou des bâtiments à usage public mais pas le patrimoine historique qui n’est pas valorisé, n’ayant de valeur que sentimentale. Ces actifs s’élèveraient à 23 000 €. Ainsi, un français né en 2008 serait riche de quelque 9 168 €.

1329 TIMBEAU (X.), « Solidarité intergénérationnelle et dette publique », La Découverte, Regards croisés sur l'économie, n° 7, 2010/1, pp. 191 s.

1330 « Les normes comptables ne sont pas simplement des conventions de langage :elles sont un enjeu de pouvoir », PELLET (R.), Droit financier public, Monnaies, Banques centrales, Dettes publiques, Paris, PUF, 2014, 911 pages, p. 863.

1331 BERTONI (P.), op. cit., pp. 187 s.

1332 « Les économistes néo-classiques, issus du courant de pensée de Marshall et de Walras, ont une conception du temps très curieuse :le temps n’existe pas. Autrement dit, les décisions des acteurs sont présentées sous les hypothèses de “prévision parfaite” et “d’information parfaite”, comme si l’on savait tout, et particulièrement ce qui doit arriver demain. La théorie des marchés complets, présentée dans les années soixante par des économistes mathématiciens comme le prix Nobel Gérard Debreu, soutient que tout le futur est descriptible jusqu’à la fin des temps. Une autre théorie dite des “anticipations rationnelles”, très à la mode chez les orthodoxes, née dans les mêmes années et défendue par exemple par un autre prix Nobel, Robert Lucas, pose que les hommes sont omniscients. Les hommes ont dans la tête un modèle de l’économie, rationnel, ils savent ce qu’il va se passer, donc tout se passe conformément à ce qu’ils savent déjà. Rien ne peut entamer leur magnifique perception du fonctionnement économique, surtout pas l’Etat. Toute politique économique est vouée à l’échec. Quelle science économique bien curieuse, qui suppose que les hommes sont des dieux et que tout se sait parfaitement ! », MARIS (B.), Keynes ou l’économiste citoyen, Les Presses SciencePo, Paris, 2007, 99 pages, pp. 43-44.

1333 On peut notamment penser à la confidentialité qui entourent les transactions les plus importantes (par exemple, des contrats conclus par l’AFT), aux asymétries d’information dans la relation principal-agent ou encore aux décalages temporels qui laissent la place à l’arbitrage (au sens financier).

1334 Cour de comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2010, 205 pages, p. 176.

1335 MATTRET (J.-B.), « La comparabilité de l'information financière », RFFP, n° 121, février 2013, pp. 167 s.

1336 « S'agissant des marchés financiers, le résultat budgétaire sera pris en considération car il s'agit de financer la différence entre les encaissements et les décaissements », ibid.

1337 MILOT (J.-P.), « L'information financière sur les finances publiques :périmètre, utilité et portée », RFFP, n° 122, avril 2013, pp. 137 s.

1338 « Que valent la Tour Eiffel, le Château de Versailles et le pont du Gard ? Que valent les Alpes ou la Côte d’Azur ? Et notre système éducatif, notre climat tempéré, etc ? », HENOCHSBERG (M.), « Oui, nous sommes solvables ! », Revue Banque, juin 2012, supplément, pp. 21 s.

1339 Ibid.

1340 CORDIER (P.-M.), « Les enjeux démocratiques et financiers du débat sur les normes comptables des comptes publics », RFFP, n° 122, avril 2013, pp. 123 s.

1341 LEQUILLER (F.), « Vers une intégration européenne des normes de finances publiques », RFFP, avril 2013 n° 122, pp. 133 s.

1342 Sur les participations financières de l’Etat, cf. par exemple § 378 et 815.

1343 MATTRET (J.-B.), « La comparabilité de l'information financière », op. cit., pp. 167 s.

1344 LEMOINE (B.), Les valeurs de la dette, op. cit., pp. 298 s.

1345 En 2011, elle s'établit à 78,8 % du PIB contre 76,1 % en 2010.

1346 « En pratique, hors les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions et ceux du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, les dépenses budgétaires liées aux engagements hors bilan sont demeurées limitées en montant. Ainsi, les crédits du programme 114 - Appels en garantie de l’État étaient en moyenne de 265 M€ par an entre 2006 et 2008 puis de 303 M€ entre 2009 et 2011 », Cour des comptes, Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, mai 2013, 213 pages, p. 9.

1347 La Cour des comptes explique cette augmentation par trois effets conjugués :la hausse du montant d’anciens engagements, notamment des retraites et la protection des épargnants ; un référentiel comptable plus précis (les engagements hors bilan sont globalement mieux connus depuis la LOLF mais leur comptabilisation s’améliore encore. A titre d’exemple, la catégorie des engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’Etat a été créé en 2011) ; la participation de la France aux dispositifs de stabilisation financière et économique de la zone euro (soulignons la contradiction de mécanismes devant assurer la stabilité mais la mettant potentiellement à mal). Ibid.

1348 DE STREEL (A.), op. cit., pp. 455 s.

1349 Sénat, Commission des finances, rapport n° 22 rédigé par François Marc, op. cit., p. 45.

1350 BERTONI (P.), op. cit., pp. 187 s.

1351 Le terme doit toujours être entendu au sens large, comprenant notamment le financement des services publics. La distinction qui est faite entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement pour les budgets locaux en France ne paraît pas pleinement satisfaisante. En effet, les services publics d’éducation ou de santé peuvent être rangés dans la catégorie « investissement ». Or, pour fonctionner, ils ont besoin, comme leur nom l’indique, de dépenses de fonctionnement. Il semble plus intéressant de regarder l’objectif à atteindre que la nature des dépenses. D’ailleurs, la présentation des lois de finances par programmes et missions depuis la LOLF va en ce sens. Sur les dépenses induites par la mise en œuvre des normes sociales, cf. notamment § 1239 s.

1352 BOUVIER (M.), « Les représentations théoriques de l’équilibre budgétaire :essai sur la vanité d’un principe », in Lʼéquilibre budgétaire, TALLINEAU (L.) (dir.), Paris, Economica, 1994, p. 41.

1353 « La stratégie préconisée par les institutions internationales suppose que la politique budgétaire peut être gérée en elle-même, avec des règles arbitraires, que les gouvernements puissent se fixer arbitrairement des niveaux objectifs de dette ou de déficit. En fait, la politique budgétaire doit viser à maintenir (ou à atteindre) un niveau d'emploi souhaitable, tout en permettant aux taux d'inflation et aux taux d'intérêt de rester à des niveaux satisfaisants. Les déficits et dettes publics doivent dériver de cet objectif », MATHIEU (C.) et STERDYNIAK (H.), « Finances publiques, sortie de crise… », Revue OFCE, janvier 2011, n° 116, pp. 17 s.

1354 En 2013, l’IDH du Japon s’élevait à 0,890 (17^ème rang mondial) et celui du Liberia à 0,388 (174^ème rang).

1355 Les Trentes glorieuses ont été prises comme référence alors qu’il s’est agi en réalité d’une période de croissance extraordinaire dans l’histoire. Entre 1946 et 1994, le PIB par habitant en France est passé de 4 000 $ à 18 000 $ (dollars de 1990 pour les deux montants), il a été multiplié par 4,5, FEIERTAG (O.), L'économie française de 1914 à nos jours, La Documentation française, Paris, 2011, pp. 40 s.

1356 « Le déficit de 3 % par rapport au PIB n'a-t-il pas été élaboré sur un coin de table comme vient de le rapporter son inventeur, Guy Abeille ? Ce dernier expliquait qu'en 1981, à la demande de François Mitterrand, il fallait créer un indicateur pour essayer de limiter la dette publique. Puis, cet indicateur a été repris au niveau européen :une relation aurait été montrée entre le déficit de 3 % et plus qui augmenterait le montant de la dette publique », MATTRET (J.-B), « La comparabilité de l'information financière », op. cit., pp. 167 s.

1357 KEEN (S.), op. cit., p. 98.

1358 HENOCHSBERG (M.), op. cit., pp. 21 s.

1359 La création des emprunts toxiques pour les administrations infra-étatiques que sont les collectivités territoriales ont suivi la même logique. Elles se sont désendettées au début des années 2000 donc les établissements de crédit ont voulu les convaincre de conclure de nouveaux contrats de financement pour assurer la pérennité de leur activité.

1360 Les économistes post-keynésiens sont les plus proches de la pensée de Keynes. Ils se distinguent des néo-keynésiens qui cherchent à faire la synthèse entre les travaux de l’auteur et les néo-libéraux et des nouveaux keynésiens qui se différencient des néo-keynésiens en ce qu’ils ne croient pas à l’hypothèse de l’information parfaite mais partent toujours de l’idée que le but est la maximisation des capitaux.

1361 MINSKY (H. P.), Stabilizing Unstable Economy, 2008, 407 pages.

http://digamo.free.fr/minsky86.pdf

1362 GRJEBINE (A.), La dette publique et comment s’en débarrasser, PUF, Paris, 2015, 147 pages, pp. 21-22.

1363 MORIN (F.), op. cit., pp. 109 s.

1364 La hausse de la dette publique a aussi été observée aux Etats-Unis mais l’Etat fédéral bénéficie d’une plus grande liberté dans sa politique monétaire ce qui lui a permis de limiter quelque peu ladite hausse.

1365 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2009, 147 pages, p. 5.

1366 Les interventions étatiques sont tolérées depuis les écrits des économistes libéraux classiques notamment quand il existe un risque d’externalités négatives ou une atteinte à un bien collectif, AMINE (S.) et LAGES DOS SANTOS (P.), « L’évolution de la conception du rôle de l’Etat », in L’Etat interventionniste, le rôle de la puissance publique dans l’économie, BOTTINI (F.) (dir.), Paris, L’Harmattan, 2012, 192 pages, pp. 155 s.

1367 Surtout quand la vente est faite à découvert, ou à nu. Ceci signifie que le vendeur s’engage en T0 à vendre une protection contre le défaut, i.e. un CDS, contre un prix fixé en T2. Cependant, en T0, il ne possède pas d’un tel produit. Il parie sur le fait que le prix du CDS en T1 aura baissé suffisamment pour l’acheter à ce moment-là et réaliser une plus-value en T2. Cette stratégie tend inévitablement à une déstabilisation du marché, surtout lorsqu’elle est adoptée par les plus grands établissements financiers qui ont un « pouvoir de marché » (c'est à dire que le montant de leurs opérations est si élevé qu’il influence l’ensemble du marché). Cet impact peut finir par auto-réaliser leurs projections.

1368 The Hague Conference, Sovereign Insolvency Study Group Report, State Insolvency, Options For The Ways Forward, August 2010, 50 pages, p. 4. Pour l’ensemble de ces raisons, il a déjà été expliqué que l’UE et encore davantage la zone euro connaissent un risque de contagion fort ; la même argumentation s’applique au secteur financier.

1369 PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., pp. 712-713. L’auteur précise que la France est particulièrement exposée au risque bancaire, plus que l’Allemagne ou les Etats-Unis.

1370 DE LAROSIÈRE (J.), « Le hasard moral », Intervention à l’Académie des Sciences Morales et Politiques (ASMP), mars 2011, http://www.asmp.fr/travaux/communications/2011_03_14_larosiere.htm

1371 PELLET (R.), Droit financier public, op. cit., pp. 700 et s.

1372 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, JORF du 25 janvier 1984 p. 390.

1373 Article L. 511-1 du CMF.

1374 Article L. 311-1 du CMF. Sur la loi du 26 juillet 2013 qui avait pour but de séparer les activités financières les plus risquées des activités de financement de l’économie réelle.

1375 La combinaison des deux a abouti à ce qu’ « il n’existe pas de “modèle français” :BNP-Paribas, Deutsche Bank et Citigroup sont trois groupes mixtes tout à fait comparables », GIRAUD (G.), « Pourquoi les banques refusent d’être scindées », Revue Projet, 2013/1, n° 332, p. 78.

1376 Cet enchaînement, décrit à de nombreuses reprises, est notamment relaté de manière très claire dans :BOURDEAU (G.), « Bâle III et la résilience du secteur bancaire », RDBF, n° 2, mars 2012, dossier 15.

1377 Tels que les actions, les obligations ou encore les parts d’OPCVM.

1378 Même en dehors des périodes de crise, la sécurité des déposants est primordiale en droit bancaire. D’ailleurs, elle sert de justification au maintien du monopôle bancaire, BONNEAU (T.), Droit bancaire, LGDJ, Paris, 2013, 750 pages, p. 49.

1379 Banque de France, La crise de la dette souveraine, op. cit., p. 16.

1380 « Moral hazard is the problem created by asymetric information after the transaction occurs. Moral hasard in financial markets is the risk (hazard) that the borrower might engage in activities that are undesirable (immoral) from the lender’s point of view », MISHKIN (F. S.), op. cit., p. 38.

1381 « Le premier réflexe des Etats occidentaux fut keynésien :intervenir massivement dans l’économie afin d’enrayer la crise le plus rapidement possible et éviter le marasme des années 30 (sauvetage des banques, plans de relance, plans de soutien au pouvoir d’achat, plan de soutien à l’industrie automobile…). Mais dès que la tempête fut passée et que les risques de dépressions furent atténués (…), les plans de relance furent de faible portée (si on traite à part les opérations liées au sauvetage des banques et du système financier dans son ensemble) et de courte durée. La tendance aujourd'hui semble être surtout libérale avec l’annonce de politiques de rigueur un peu partout en Europe, souvent au détriment du pilier de l’Etat-providence » AMINE (S.) et LAGES DOS SANTOS (P.), op. cit., pp. 59 s.

1382 Ici encore, l’intervention reste plutôt de type néo-libéral. Effectivement, 30,9% du plan de relance était destiné à l’investissement public – tel que préconisé par la théorie keynésienne – mais 31,9% ont servi à alléger les charges fiscales des entreprises. Les mesures plus directement sociales sont moins élevées :9,4% des 38,8 milliards d’euros ont permis de soutenir l’emploi et 12,4% entrent dans la catégorie « solidarité et logement », http://www.planderelance.fr/IMG/pdf/PLAQUETTE_BILAN_RELANCE.pdf

1383 La société a été créée par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, JORF n° 0243 du 17 octobre 2008 p. 15905, spécifiquement pour financer les banques en difficulté. Elle est détenue à 34% par l’Etat et à 66% par un groupe de sept établissements de crédits français, Banque de France, La crise de la dette souveraine, op. cit., p. 14. Les institutions financières n’ayant plus demandé son aide depuis 2010, elle ne fonctionne plus depuis lors.

1384 Sur les ventes d’actifs de la SPPE pour exécuter les obligations pécuniaires de l’Etat, cf. § 378.

1385 Banque de France, La crise de la dette souveraine, op. cit., p. 16.

1386 « Le produit de l’émission de 4,3 milliards d’euros, combiné à la création de fonds propres résultant du paiement du dividende en actions (0,75 milliard d’euros) et de l’augmentation de capital réservée aux salariés (0,26 milliard d’euros), permettra de financer le remboursement pour 5,3 milliards euros de l’intégralité des 187 224 669 actions de préférence émises au profit de l’Etat français (via la SPPE = Société de Prise de Participation de l’Etat) », BNP Paribas, Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, du mercredi 30 septembre 2009 au mardi 13 décembre 2009, 33 pages, p. 6.

1387 L’Etat a acheté les actions de la BNP Paribas à 27,24 euros ; en mars 2009, un titre de la banque valait déjà en moyenne 44,31 euros, Cour des comptes, Les concours publics aux établissements de crédit : premiers constats, premières recommandations, juillet 2009, 135 pages, p. 76. Le cours a continué d’augmenter jusqu’en octobre pour être supérieur à 50 euros, http://www.liberation.fr/futurs/2009/10/01/les-banques-remboursent-l-etat-perd-12-milliards_585057

1388 Des actions ont été prises au niveau global mais peu au niveau national. Depuis 2014, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), présidé par le ministre des finances entouré du gouverneur de la Banque de France, du président et du vice-président de l'ACPR, du président de l'AMF, le président de l'Autorité des normes comptables ainsi que trois personnalités qualifiées, a pour mission de surveiller le système financier dans son ensemble pour prévenir la survenance de crises (article L. 631-2-1 du CMF). Concrètement, il se réunit tous les trimestres, il peut formuler des avis et éventuellement les rendre publics et publie un rapport annuel. L’unique obligation qu’il peut imposer aux banques, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, consiste à rehausser le niveau minimal de fonds propres d’un établissement (L. 631-2-1 4° du CMF). A côté, du HCSF existe le Conseil de régulation financière et du risque systémique (Coréfris) – renommé Conseil de la Stabilité financière – dont la question de son utilité doit se poser :il composé des mêmes membres que le Haut conseil, il paraît avoir une mission similaire et il n’a produit qu’un seul rapport en 2011 (notons qu’il porte d’ailleurs presque le même nom).

1389 Assemblée nationale, Commission des finances, rapport n° 707 rédigé par Karine Berger, Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, février 2013, 454 pages, p. 10.

1390 Il est dirigé par Erkki Liikanen, gouverneur de la banque centrale de Finlande et ancien membre de la Commission européenne.

1391 Plus précisément, il recommande d’instaurer :une obligation de séparer la négociation pour compte propre et d'autres activités de marché à haut risque ; la possibilité de séparer d'autres activités en fonction du plan de sauvetage et de résolution des défaillances ; la possibilité de modifier l'utilisation des instruments de renflouement interne en tant qu'instrument de résolution de crise ; la révision des exigences de fonds propres par rapport aux actifs détenus à des fins de transaction et aux prêts liés à l'immobilier, et le renforcement de la gouvernance et du contrôle des banques, LIIKANEN (E.) Groupe d’experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'UE, 2 octobre 2012, 155 pages, p. V.

1392 Ici, les opérations spéculatives correspondent à celles des banques d’investissement ou de marché. Elles ne reçoivent pas de dépôts mais se financent sur le marché interbancaire, le marché monétaire ou par la voie de la Banque centrale. Par conséquent ont des clients dont l’envergure financière est plus importante, Avis n° 661, Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, Philippe Kemel, « Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », janvier 2013, p. 10.

1393 LASSERRE CAPDEVILLE (J.), « Présentation de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :introduction générale », LPA, n° 194, septembre 2014, pp. 4 s.

1394 Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, préc.

1395 BONNEAU (T.), « Aperçu rapide sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », BJB, n° 3, mars 2013, pp. 112-115.

1396 Un premier règlement porte sur le volet préventif du PSC (règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques) et modifie l’article 121 TFUE. Un second règlement relatif volet correctif (règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs) modifie l’article 126 du TFUE. Cet assouplissement résulte des demandes de l’Allemagne et de la France dont les finances publiques ne respectaient pas les critères de Maastricht, MARCHAT (P.), « L’assouplissement du Pacte de stabilité », Revue du Trésor, juin 2005, n° 6, pp. 292 s.

1397 Voir le récapitulatif des modifications du PSC, Sénat, Commission des finances, rapport n° 390 rédigé par Nicole Bricq, Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012, février 2012, 307 pages, p. 42.

1398 Règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

1399 L’expression est reprise dans de nombreux textes. Elle apparaît entre autres dans l’article 1^er al. 2 de la Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, op. cit.

1400 « La crise des années 2007-2009 est d’abord une crise bancaire et financière, provoquée par des innovations hasardeuses dans un contexte de libéralisation et de globalisation financière non contrôlée (…) La crise ne provient pas de la hausse des dettes et des déficits publics. En 2007, le solde public (…) de l’ensemble des pays de la zone euro un déficit de 0,6 %. La crise a cependant provoqué une dégradation sans précédent des finances publiques », MATHIEU (C.) et STERDYNIAK (H.), op. cit., pp. 17 s.

1401 En sciences économiques, les politiques économiques de règles, qu’elles soient structurelles ou conjoncturelles, sont traditionnellement opposées aux politiques économiques de choix. Les secondes sont aussi qualifiées de discrétionnaires puisqu’elles reposent sur des choix politiques et non des normes juridiques. Elles ont été conceptualisées par Keynes. « Ces dernières années, dans un contexte de crise économique durable, d’endettement public élevé, de priorité donnée à la maîtrise de l’inflation, de dérèglementation des marchés financiers et de théorisation de l’impuissance et de l’illégitimité du politique, le débat entre “la règle et le choix” semble, en effet, tourner clairement à l’avantage de cette première », CARON (M.), « Réflexions sur la constitutionnalisation des politiques économiques conjoncturelles », RDP, n° 2, mars 2016, pp. 557 s. La règle d’or du TSCG en est une illustration.

1402 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, annexe 5, p. 96.

1403 MATHIEU (C.) et STERDYNIAK (H.), op. cit., pp. 17 s.

1404 PFERSMANN (O.), « Hiérarchie des normes », in Dictionnaire de la culture juridique, ALLAND (D.) et RIALS (S.) (dir.), PUF, Paris, 2003, 1649 pages, pp. 781 s. 

1405 SCHEINERT (C.), « Euro-obligations – un mot, plusieurs concepts, espoirs sans limites – quelques faits », EPP Group, Watching brief, n° 16, février 2011, pp. 1 s.

1406 Sur ce projet, cf. § 1388.

1407 Le « développement humain » est une expression du prix Nobel d’économie Armatya Sen. Ses travaux mêlent l’économie du bien-être et du libéralisme politique. Ils ont inspiré le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui a créé en 1990 l’IDH. Même si l’IDH constituerait un progrès dans la description de la situation réelle des Etats, il n’est pas complet :par exemple, il ne prend pas en compte le patrimoine culturel.

1408 Déjà dans son discours du 18 mars 1968, le Président américain Robert Kennedy critiquait le PIB au motif qu’il ne représentait que des données quantitatives, financièrement évaluables :« Too much and for too long, we seemed to have surrendered personal excellence and community values in the mere accumulation of material things.  Our Gross National Product, now, is over $800 billion dollars a year, but that Gross National Product - if we judge the United States of America by that - that Gross National Product counts air pollution and cigarette advertising, and ambulances to clear our highways of carnage.  It counts special locks for our doors and the jails for the people who break them.  It counts the destruction of the redwood and the loss of our natural wonder in chaotic sprawl.  It counts napalm and counts nuclear warheads and armored cars for the police to fight the riots in our cities.  It counts Whitman's rifle and Speck's knife, and the television programs which glorify violence in order to sell toys to our children.  Yet the gross national product does not allow for the health of our children, the quality of their education or the joy of their play.  It does not include the beauty of our poetry or the strength of our marriages, the intelligence of our public debate or the integrity of our public officials.  It measures neither our wit nor our courage, neither our wisdom nor our learning, neither our compassion nor our devotion to our country, it measures everything in short, except that which makes life worthwhile », http://www.jfklibrary.org/Research/Research-Aids/Ready-Reference/RFK-Speeches/Remarks-of-Robert-F-Kennedy-at-the-University-of-Kansas-March-18-1968.aspx

1409 Malgré la recommandation, une autre limite forte de l’IDH a été soulignée. Tel que calculé, le PIB prend un poids trop important dans l’IDH, STIGLITZ (J.), SEN (A.) et FITOUSSI (J.-P.), La mesure des performances économiques et du progrès social, 324 pages, p. 223.

1410 Conseil d’Analyse Economique et conseil allemand des experts en économie, op. cit., p. 147.

1411 Une dette publique élevée peut être le résultat d’une préférence pour une épargne privée élevée comme en France, MATHIEU (C.) et STERDYNIAK (H.), op. cit., pp. 17 s.

1412 Sur la « relaxation » ou le « relâchement » ou l’ « élasticité » du droit dans la LTF, § 265.

1413 Cette position contre l’édiction de règles de discipline budgétaire sera nuancée :elles peuvent constituer un élément de pouvoir pour les Etats s’ils parviennent à s’en détacher en temps de crise.