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Extrait du texte
501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de discipline budgétaire encadrent les finances publiques de diverses manières afin d’être les plus efficaces possible et de parvenir à réduire l’endettement des personnes publiques (section 2).
Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique
502. Dans le cadre de réflexion néo-libéral, les administrations sont perçues comme inefficientes. Elles aggraveraient le risque de déclenchement des crises et leurs effets, une fois qu’elles se sont déclarées. Cet effet perturba...
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L'obligation de paiement de la dette publique française
ICHER, Liliane. Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique In : L'obligation de paiement de la dette publique française [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 26 septembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/5016?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.5016.
Icher, L. 2018. Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.5016
Icher, Liliane. “Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 282-354) Web. <http://books.openedition.org/putc/5016?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 26 septembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
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