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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique

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Extrait du texte

501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de discipline budgétaire encadrent les finances publiques de diverses manières afin d’être les plus efficaces possible et de parvenir à réduire l’endettement des personnes publiques (section 2).

Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique

502. Dans le cadre de réflexion néo-libéral, les administrations sont perçues comme inefficientes. Elles aggraveraient le risque de déclenchement des crises et leurs effets, une fois qu’elles se sont déclarées. Cet effet perturba...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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