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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique

Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique

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Extrait du texte

298. Il semble aujourd’hui facile pour les administrations françaises de trouver des fonds et de former des contrats de dette pour financer leur action. Cependant cet accès simplifié aux capitaux sur les marchés financiers a eu un prix : celui de la technicisation de l’endettement des personnes publiques. Ceci vaut aussi bien pour celles qui optent pour des émissions de titres de créance que pour celles qui décident de conclure des emprunts bancaires financiarisés. Les administrations ont accès à une multitude de possibilités. Elles peuvent choisir diverses formules en termes de durée du contrat, de taux d’intérêt, d’indexations, de modalités de paiement du capital et des intérêts ou encore de devises. Elles adaptent leur stratégie d’endettement en fonction de leurs besoins mais aussi en fonction des créanciers qu’elles souhaitent attirer. Ces derniers forment un groupe de plus en plus hétérogène, composé de nationaux et d’étrangers, de particuliers et d’investisseurs institutionnel...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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