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298. Il semble aujourd’hui facile pour les administrations françaises de trouver des fonds et de former des contrats de dette pour financer leur action. Cependant cet accès simplifié aux capitaux sur les marchés financiers a eu un prix : celui de la technicisation de l’endettement des personnes publiques. Ceci vaut aussi bien pour celles qui optent pour des émissions de titres de créance que pour celles qui décident de conclure des emprunts bancaires financiarisés. Les administrations ont accès à une multitude de possibilités. Elles peuvent choisir diverses formules en termes de durée du contrat, de taux d’intérêt, d’indexations, de modalités de paiement du capital et des intérêts ou encore de devises. Elles adaptent leur stratégie d’endettement en fonction de leurs besoins mais aussi en fonction des créanciers qu’elles souhaitent attirer. Ces derniers forment un groupe de plus en plus hétérogène, composé de nationaux et d’étrangers, de particuliers et d’investisseurs institutionnel...
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L'obligation de paiement de la dette publique française
ICHER, Liliane. Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique In : L'obligation de paiement de la dette publique française [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 29 mai 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4996?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4996.
Icher, L. 2018. Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4996
Icher, Liliane. “Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 190-274) Web. <http://books.openedition.org/putc/4996?nomobile=1>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (généré le 29 mai 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>. ISBN : 9782379280696. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764?nomobile=1>.
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