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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

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Extrait du texte

104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus en plus, à des emprunts bancaires dont les clauses les rattachaient aux marchés financiers. Enfin, l’Etat, la Sécurité sociale mais aussi quelques collectivités territoriales ont émis des titres de créance sur les marchés de capitaux. Pour ce faire, les personnes publiques se sont rendues sur les marchés dits « réglementés » où les procédures sont plus sécurisées. Malgré la tendance à la banalisation, l’Etat ne saurait être assimilé à un débiteur ordinaire. Sur le marché réglementé de Paris, ...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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