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104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus en plus, à des emprunts bancaires dont les clauses les rattachaient aux marchés financiers. Enfin, l’Etat, la Sécurité sociale mais aussi quelques collectivités territoriales ont émis des titres de créance sur les marchés de capitaux. Pour ce faire, les personnes publiques se sont rendues sur les marchés dits « réglementés » où les procédures sont plus sécurisées. Malgré la tendance à la banalisation, l’Etat ne saurait être assimilé à un débiteur ordinaire. Sur le marché réglementé de Paris, ...
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ICHER, Liliane. Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique In: L'obligation de paiement de la dette publique française [en línea]. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (generado el 22 mars 2023). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/putc/4990>. ISBN: 9782379280696. DOI: https://doi.org/10.4000/books.putc.4990.
Icher, L. 2018. Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique. In L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi:10.4000/books.putc.4990
Icher, Liliane. “Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique”. L'obligation de paiement de la dette publique française. By Icher. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. (pp. 93-189) Web. <http://books.openedition.org/putc/4990>.
ICHER, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Nueva edición [en línea]. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018 (generado el 22 mars 2023). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/putc/4764>. ISBN: 9782379280696. DOI: https://doi.org/10.4000/books.putc.4764.
Icher, L. 2018. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi:10.4000/books.putc.4764
Icher, Liliane. L'obligation de paiement de la dette publique française. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2018. Web. <http://books.openedition.org/putc/4764>.
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L'obligation de paiement de la dette publique française
Liliane Icher
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Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique