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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes

La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes

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Extrait du texte

92. La formation de la dette publique correspond au moment où une administration demande à des agents économiques qui disposent de capitaux excédentaires, de les lui mettre à disposition pendant un temps donné, et lesdits agents acceptent la proposition à condition qu’ils soient rémunérés pour leur service. La rencontre de ces consentements créé les obligations des deux parties.

93. La genèse de ces engagements financiers peut être présentée comme étant aisée. En effet, les parties n’ont qu’à respecter les conditions posées par la théorie générale des contrats pour que ces conventions soient valables et que leur contenu obligationnel acquiert force contraignante. Or, les contractants satisfont toujours les critères fixés par l’article 1128 du Code civil (C. Civ.), à savoir la réunion des trois éléments suivants : « 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ». A ces règles s’ajoutent les obligations d’information des collectivité...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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