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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Introduction

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Extrait du texte

« Tout l'art du politique est de faire croire »,Machiavel

I. La pertinence d’une étude juridique de la dette publique

1. La dimension juridique de la dette. La dette – du latin debere, devoir2 – est un lien qui unit celui qui accepte de prêter à celui qui souhaite emprunter, et qui devra rendre3. « La dette n’est pas (…) un domaine d’étude réservé aux seuls économistes, ni une sous catégorie de la morale ou de la théologie, une version faible du devoir »4, elle connaît une acception juridiquement contraignante. En effet, le rapport entre le prêteur (le créancier) et l’emprunteur (le débiteur) se formalise par une convention, c'est-à-dire un acte juridique né d’un accord de volonté et destiné à produire des effets de droit. Il s’agit même plus précisément d’un contrat synallagmatique créant des obligations pour toutes les parties5 : la créancière qui détient initialement la chose, s’engage à la mettre à disposition pour une durée donnée ; la débitrice qui va jouir de ladite chose, assu...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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