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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Abréviations

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Extrait du texte

ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale

AE – Autorisation d’engagement

AED – Analyse économique du droit 

AFL – Agence France locale

AFLSO – AFL société opérationnelle

AFLST – AFL société territoriale

AFT – Agence France Trésor

APP – Asset Purchase Programme

BCE – Banque centrale européenne

BCN – Banques centrales nationales

BMTN – Bon à moyen terme négociable

BT – Billet de trésorerie

BTAN – Bon du Trésor à intérêt annuel

BTAN€i – BTAN indexé sur l’inflation en zone euro

BTANi – BTAN indexé sur l’inflation nationale

BTF – Bon du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés

CA – Cour d’appel

CAA – Cour administrative d’appel

CAC – Clause d’action collective

CADEP – Caisse d’amortissement de la dette publique

CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale

CAFFIL – Caisse française de financement local

CAS – Compte d’affectation spéciale

CC – Conseil constitutionnel

C. Civ. – Code civil

C. com. – Code de commerce

C. consomm. – Code de la consommation

CDC – Caisse des dépôts et consignation...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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