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Santé, numérique et droit-s

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Isabelle Poirot-Mazères

Le numérique en santé vu par des organismes de protection sociale

Réflexions sur l’impact de la e-santé sur le modèle économique de la protection sociale

Thomas Godard

Texte intégral

1Les mutuelles sont souvent assimilées aux complémentaires santé, aux côtés des assureurs privés lucratifs et des institutions de prévoyance. Elles en sont pourtant une forme bien distincte, avec une gouvernance bien spécifique, un attachement fort au système de santé dans son ensemble et la recherche d'une santé accessible au plus grand nombre.

I – La mutualité française est le premier acteur en complémentaire santé avec 35 millions de personnes protégées

2Mais c'est aussi, et c'est moins connu, le premier offreur de soins médico et médico sociaux à but non lucratif, avec 2600 structures (centres dentaires, hôpitaux, EHPAD, services à domicile, etc.)
Au sein de ses complémentaires santé et de ses établissements, la Mutualité déploie de nombreuses innovations : télémédecine, dispositifs d'accompagnement de personnes atteintes d'Alzheimer, piluliers électroniques, etc.
Il ne s'agit pas de revenir sur ces dispositifs mais plutôt de faire part de quelques réflexions sur la e‑santé et son impact sur le modèle économique de la protection sociale.
On peut tout d'abord dire qu'il y a aujourd'hui peu d'impact de la e-santé. En revanche son développement est pour partie motivé par de grandes transitions qui, elles, ont un impact sur le financement de la protection sociale, impact qui va s'accroître dans les années à venir.
En effet, la transition démographique et les maladies chroniques mettent dès aujourd'hui en tension le système de santé et le champ du médico-social.
On comprend aisément qu'il y a une forme d'urgence à développer des modèles pérennes de e-santé, dont on espère qu'ils permettront à la fois de retarder la mise en tension du système, mais aussi d'améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées ou les conditions de travail des professionnels.
Dans ce contexte en forte évolution et marqué d’incertitude, le financement de la e‑santé pose effectivement question. Il convient cependant de faire une distinction entre les dispositifs expérimentaux et les dispositifs pérennes.
Les dispositifs expérimentaux ne posent pas de difficulté en matière de financement. Ils sont nombreux, depuis plusieurs années, répondant à des besoins divers de suivi de maladies chroniques, de palliatif à des déserts médicaux ou de compétences médicales peu accessibles. Bien souvent, ils bénéficient de subventions d'agences régionales de santé, collectivités locales, caisses de retraite, assureurs, mutuelles.
C'est pour installer des dispositifs dans la durée que les difficultés se posent.

II – Il n’y a aujourd’hui pas de modèle économique pour la e‑santé

3Les dispositifs expérimentaux ne parviennent pas à se maintenir en régime permanent, pour diverses raisons : un business model mal étudié, un dispositif d'évaluation inexistant ou mal calibré, ou tout simplement insuffisamment discuté avec les financeurs qui pourraient à terme en assurer la pérennité.
Ces expérimentations arrivent en général au bout de leur période de 2‑3 ans sous forme de projet et s'éteignent.

A – Il n'y aura pas de modèle économique pour la e-santé tant qu'il n'y aura pas de prise en charge par l'assurance maladie

  • 1 DREES (sous la dir. de Muriel Barlet, Magali Beffy, Denis Raynaud), La complémentaire santé : acte (...)

4Pourquoi les complémentaires santé et donc les mutuelles ne peuvent financer seules la e‑santé ?
Tout d'abord pour des raisons d'équité. En France, on ne comprendrait pas que des personnes touchées par un diabète de type 2 à un stade avancé ne puissent avoir accès à un traitement efficace, couplant par exemple télésuivi et éducation thérapeutique, sous prétexte qu'elles n'ont pas contracté avec la « bonne » complémentaire santé.
Ensuite parce que, comme en atteste une étude récente de la DREES1, les complémentaires santé n'ont que peu de marges de manœuvres financières pour intégrer de nouvelles prestations, d'autant plus lorsque les services couvrent des domaines relevant des prérogatives de l'assurance maladie, comme les maladies chroniques. Il en est de même de la prévention. Les complémentaires santé qui investissent dans le domaine de la prévention n'ont que peu de chance de s'y retrouver financièrement, car les clients pour lesquels une action aura été financée seront probablement partis avant que les cotisations encaissées ne compensent son financement. La Mutualité investit toutefois massivement dans la prévention santé ; elle en est d'ailleurs le deuxième acteur en France après l'Etat. Cet investissement n'a pourtant pas de logique économique. Il s'inscrit dans les valeurs mutualistes, visant à l'amélioration de la qualité de vie et de l'état de santé du plus grand nombre. C’est ce qui motive ce choix.
Les services de e-santé ou de prévention n'ont donc pas de logique économique propre. Ils peuvent en revanche constituer des marqueurs différenciant dans un univers concurrentiel fort, renforçant l'attractivité des complémentaires santé les proposant. Cela motive bien entendu les acteurs à développer des produits et services qui les distingueront de leur concurrent.

B – Alors quel rôle pour la Mutualité Française dans ce contexte ?

5Comme mentionné, l'évaluation médico-économique est un aspect primordial de tout projet de e-santé devant démontrer une valeur ajoutée clinique et un réel return on investment financier. La Mutualité Française, forte de sa présence tant sur la complémentaire santé que sur l'offre médico-sociale et sanitaire, porte à la fois une légitimité et une responsabilité pour consolider la façon dont sont menés les projets et évaluations. Elle peut mobiliser son réseau pour développer des projets de e-santé solide dans leur conception et dans leur mise en œuvre. Elle peut aussi mettre en œuvre sa capacité d'influence pour dialoguer avec les pouvoirs publics et définir conjointement les conditions de pérennisation des dispositifs expérimentaux.
C'est donc à la fois en continuant à financer et mettre en œuvre des projets de qualité, en consolidant les modalités d'évaluation et en mobilisant pleinement sa capacité d'influence que la Mutualité Française entend agir pour la e-santé.

Notes

1 DREES (sous la dir. de Muriel Barlet, Magali Beffy, Denis Raynaud), La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties – édition 2016, Collection Panoramas de la Drees-Santé, avril, 102 p.

Auteur

Directeur de mission au sein de la Fédération nationale de la Mutualité française

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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