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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

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Sébastien Saunier

La transparence administrative

L’accès aux documents de l’administration

Hervé Expert

Texte intégral

  • 1 Pour une étude d’ensemble de ces questions : IFSA – CADA, Transparence et secrets, Actes du colloq (...)

1La loi du 17 juillet 1978 a institué en France un régime général de libre communication des documents administratifs reposant sur le principe que tout usager a le droit d’obtenir, sur simple demande, des autorités publiques ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, la communication des documents administratifs en leur possession, sauf considérations tenant à la protection de « secrets légitimes »1.

  • 2 Jacques ARRIGHI DE CASANOVA et Simon FORNERY, « Une nouvelle étape de l’amélioration des relations (...)
  • 3 Armelle TREPOZ, « La loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrati (...)
  • 4 Guy BRAIBANT, « Droit d’accès et droit à l’information », Mélanges Charlier, Editions de l’univers (...)
  • 5 Les chapitres 1 et 3, respectivement consacrés aux dispositions relatives à l’accès aux règles de (...)
  • 6 Yves GOUNIN et Lydie LALUQUE, « La réforme du droit d’accès aux documents administratifs », AJDA 2 (...)
  • 7 Yves JEGOUZO, « Le droit à la transparence administrative », EDCE 1991, no 43, p. 199.

2Présenté dès l’origine comme une étape supplémentaire assez modeste2, voire décevante3, d’une évolution vers la « démocratie administrative » et la consécration d’un véritable « droit de savoir »4, le chapitre 2 du titre 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (dite loi DCRA)5 a toutefois constitué « un indéniable progrès »6 en confortant la transparence dans cette relation, c’est-à-dire « l’ensemble de procédés juridiques visant à permettre aux administrés de pénétrer dans le système administratif et ainsi de faire échec au droit (et le plus souvent à l’obligation) de l’administration au secret »7.

  • 8 Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi no (...)

3Œuvrant à la modernisation de l’administration française, le législateur de l’an 2000 poursuivait en réalité un double objectif de mise en cohérence des grandes lois de transparence adoptées vingt ans auparavant8 et de renforcement de la liberté d’accès aux documents administratifs.

  • 9 Comme le soulignent Jacques ARRIGHI DE CASANOVA et Simon FORNERY, les réformes par ailleurs en ges (...)

4Sur le premier de ces points, le Parlement faisait preuve d’une certaine prudence dès lors qu’il n’allait pas jusqu’au bout de la logique d’une refonte des régimes législatifs existants9.

  • 10 Comme le soulignent Yves GOUNIN et Lydie LALUQUE, grâce à l’extension de ses compétences, la CADA (...)

5La loi DCRA contribuait néanmoins au renforcement de la cohérence des régimes de transparence en élargissant aux archives et aux documents administratifs relevant de dispositions législatives spéciales la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en confiant à cette dernière le soin de donner un avis, au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sur le caractère communicable, aux tiers, des documents administratifs résultant de traitements automatisés d’informations nominatives et en substituant la notion de « document administratif » à celle plus ambiguë de « document nominatif »10.

6En ce qui concerne le second objectif de renforcement de la liberté d’accès aux documents administratifs, la loi du 12 avril 2000 intégrait substantiellement la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat, elle-même largement en phase avec la doctrine de la CADA relative à la communicabilité des documents administratifs, la procédure et les modalités d’accès.

7De manière assez exhaustive, la loi DCRA précisait ainsi la liste des documents administratifs non communicables soit en raison de leur caractère préparatoire ou inachevé, soit en raison de leur diffusion publique, soit en raison d’un « secret légitime » à préserver.

8Elle faisait également prévaloir le critère de « la détention » sur celui de l’auteur du document, s’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour satisfaire une demande de communication.

9Elle reconnaissait en outre à l’administration la faculté de ne pas donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

10La loi du 12 avril 2000 visait enfin à adapter les modalités de l’accès aux documents administratifs aux évolutions technologiques, d’une part, en élargissant la notion de documents administratifs à ceux « existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant » et, d’autre part, en prévoyant que l’accès aux documents administratifs puisse s’exercer par « la délivrance d’une copie (…) sur un support identique à celui utilisé par l’administration ».

11Le législateur se voulait toutefois pragmatique en précisant que la reproduction était limitée par les possibilités techniques de l’administration et qu’elle s’exerçait aux frais du demandeur.

12Faisant écho à la déception ayant accompagné l’adoption de la loi DCRA s’agissant de l’accès aux documents administratifs, une certaine désillusion transparaît des premiers bilans publiés à la suite de sa mise en œuvre.

13Dès son rapport d’activité 1999-2000, la CADA dresse ainsi un tableau très mitigé de la réforme.

14La commission reconnaît que la loi DCRA a incontestablement conforté le droit d’accès aux documents administratifs, à la fois en renforçant les obligations de transparence pesant sur les autorités administratives et en unifiant les procédures applicables pour les documents les plus demandés sous son égide.

  • 11 CADA, Le régime d’accès aux documents administratifs un an après l’entrée en vigueur de la loi du (...)

15Elle considère néanmoins que toutes les difficultés n’ont pas disparu tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, de sorte que la transparence voulue par le législateur reste « imparfaite »11.

  • 12 Sophie BOISSARD, « Le droit d’accès aux documents administratifs depuis l’intervention de la loi d (...)

16De la même manière, dans un article paru en 2003, la rapporteure générale de la CADA estime que si « les innovations apportées par la loi du 12 avril 2000 se sont pour la plupart avérées utiles, pour autant que l’on puisse en juger à travers les affaires portées devant la CADA, qui ne représentent qu’une part marginale des demandes d’accès dont sont saisies les administrations (…) il n’est pas certain qu’elles aient vraiment permis d’améliorer substantiellement la transparence administrative »12.

  • 13 L’article 14 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a modifié les ar (...)
  • 14 Force est de constater que le parlement est resté sourd à cet appel, de sorte que la question du d (...)

17Sophie BOISSARD souligne notamment qu’au-delà du cas des documents médicaux, qui était l’un des plus urgents à résoudre et qui a d’ailleurs donné lieu dès 2002 à la définition de règles de communication claires13, le législateur devrait préciser l’étendue du droit d’accès des proches et des ayants droit d’une personne décédée14.

18La rapporteure générale de la Commission relève également l’impact en pratique marginal de la consécration législative des règles prétoriennes limitant l’accès aux documents inachevés, préparatoires ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique, ne serait-ce qu’en raison du faible nombre des cas dans lesquels ces exceptions sont amenées à jouer.

19Elle constate enfin qu’à l’exception notable du rapprochement entre régime d’accès aux documents administratifs et régime de consultation des archives publiques, les effets bénéfiques de l’harmonisation des procédures d’accès sous l’égide de la CADA entreprise en 2000 se sont avérés relativement limités.

  • 15 Articles L. 147-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issu (...)

20Sur ce dernier point, le législateur est même allé à rebours de la mise en cohérence ébauchée par la loi DCRA, en instituant en 2002 un régime spécial d’accès des pupilles et des personnes adoptées à leur dossier15.

21Se substituant aux dispositions antérieures de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ce dispositif s’est notamment traduit par la création d’un organisme nouveau, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

  • 16 Article L. 147-2-1° du Code de l’action sociale et des familles.
  • 17 Avis CADA 5 septembre 2002, no 2002-3467, Président du Conseil général du Lot.

22Cet organisme étant en particulier habilité à recevoir des demandes d’accès à la connaissance des origines de l’enfant16, la CADA se déclare désormais incompétente s’agissant de ces demandes17.

23Une telle exception au processus législatif d’harmonisation des règles d’accès aux documents administratifs est d’autant plus regrettable que loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a rendu la CADA compétente pour l’accès des patients à leur dossier médical.

  • 18 Articles L. 124-1 et suivants du Code de l’environnement.
  • 19 De manière plus souple que la loi de 1978, celle du 26 octobre 2005 vise les « informations relati (...)

24De la même manière, si la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, qui transpose la directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, ainsi que le décret du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, refondent les dispositions du Code de l’environnement relatives au droit d’accès18, complétant dans un sens plus libéral le cadre général défini par la loi du 17 juillet 1978 modifiée19, ce dernier continue pour le reste à s’appliquer.

25Et dans un même esprit, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui instaure des règles spécifiques au droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection complète le dispositif général, en confortant même les possibilités d’intervention de la CADA.

26Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’obligation de communication pèse en effet sur les exploitants d’une installation nucléaire de base (INB) et les responsables d’un transport de substances radioactives ou les détenteurs de telles substances, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la nature administrative ou non des informations ou du document souhaités

  • 20 Pour un commentaire des réformes de l’année 2005 : Bénédicte DELAUNAY, « Liberté d’accès aux docum (...)

27Mais le mécano issu du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 tel que modifié par celle du 12 avril 2000 a connu une réforme autrement plus substantielle avec l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, texte complété par le décret du 30 décembre 2005 pris pour l’application de ces dispositions20.

  • 21 CE, 29 avril 2002, no 228830, Ullmann, Lebon p. 157 ; AJDA 2002, p. 691, note Philippe RAIMBAULT ;(...)
  • 22 Le Parlement a en effet confié à l’exécutif le soin : « 1o D’étendre le régime général d’accès aux (...)

28Au passage, il est intéressant de noter que, si, dans sa décision Ullmann du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a reconnu le droit d’accès aux documents administratifs comme l’une des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution21, la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l’accès à des documents administratifs ou à des données publiques22.

29Vivement critiqué par la doctrine, mais motivé par l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, le recours à la procédure des ordonnances cherchait à réaliser, dans un délai raisonnable, un ambitieux programme de simplification du droit et de codification.

30De façon plus spécifique, il permettait en outre de transposer avant la date limite du 30 juin 2005, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public.

  • 23 De la même manière, l’article 35 de la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a (...)

31De ce double point de vue, la question du droit d’accès aux documents administratifs (dans son acception la plus large) est donc révélatrice de l’effet de ciseaux résultant, d’une part, de la difficulté pour le pouvoir législatif à assumer pleinement l’étendue de sa compétence23 et, d’autre part, de l’encadrement croissant de cette dernière au niveau européen.

32Quoi qu’il en soit, le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l’ordonnance de 2005 est désormais intitulé « de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques » et se structure en 4 chapitres respectivement consacrés à la « liberté d’accès aux documents administratifs », à « la réutilisation des informations publiques », à « la Commission d’accès aux documents administratifs » et à des « dispositions communes ».

33Une étude approfondie de l’encadrement de la réutilisation des informations publiques, c’est-à-dire, pour reprendre la définition donnée par le rapport relatif à l’ordonnance de 2005, de « l’utilisation de ces informations à des fins étrangères au but en vue duquel elles ont été produites », conduirait à dépasser les limites assignées à la présente étude.

34Notons simplement que si la reconnaissance du droit d’accès aux documents administratifs stricto sensu présente une forte coloration politique, en ce sens qu’elle trouve sa justification théorique dans la notion de « démocratie administrative », il n’en va pas de même s’agissant de la réutilisation des informations publiques, laquelle répond à des objectifs essentiellement économiques et sociaux.

35Dit autrement, il en va de l’accès aux documents administratifs (au sens large) comme de l’ensemble des droits fondamentaux : son avènement en tant que liberté politique se combine avec l’affirmation ultérieure de droits économiques et sociaux.

36Par ailleurs, s’ils modifient plusieurs dispositions du titre Ier de la loi de 1978, l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application ne remettent pas en cause l’économie générale du régime d’accès aux documents administratifs.

  • 24 CE, Ass., 27 mai 2005, no 265494, Commune d’Yvetot (1ère espèce), no 268564, Département de l’Esso (...)
  • 25 CE, Sect., 26 juillet 1985, no 35067, Amadou, Lebon, p. 243 ; AJDA 1985, p. 742, note Jacques MORE (...)
  • 26 Notons au passage que le « verrou » constitué par le fait qu’un document ne présente pas un caract (...)

37Poursuivant l’effort de clarification entrepris par la loi du 12 avril 2000, l’ordonnance de 2005 précise, simplifie et enrichit la définition des documents communicables donnée par l’article 1er de la loi de 1978 notamment en ne faisant plus référence à la forme et au support des documents en cause, en transposant les jurisprudences relatives, d’une part, aux documents détenus par les administrations mais n’émanant pas d’elles24 et, d’autre part, aux documents détenus ou élaborés dans le cadre d’une mission de service public25, et en mettant en évidence le caractère non exhaustif de la liste des documents présentés comme ayant un caractère administratif26.

38L’ordonnance et le décret de 2005 précisent également que si le refus de communication doit en principe être notifié au demandeur sous forme de décision écrite, motivée et portant l’indication des voies et délais de recours, ce refus peut également résulter du silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente.

  • 27 La directive du 28 janvier 2003 impose en effet la motivation d’office du refus.
    Sur cette question (...)

39De manière plus libéral, et sous la contrainte des règles communautaires27, les règles spécifiques aux informations relatives à l’environnement excluent toutefois l’application de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 qui subordonne la motivation, en cas de rejet implicite, à une demande de communication des motifs présentée par l’intéressé.

  • 28 Conformément à la pratique, la saisine par voie électronique ou télécopie est expressément autoris (...)

40Les dispositions relatives aux modalités de saisine de la CADA et à la procédure devant celle-ci sont par ailleurs toilettées par l’ordonnance et le décret de 200528.

41Plus fondamentalement, la Commission sort renforcée de la réforme qui étend sensiblement ses missions et ses pouvoirs.

42Le statut d’autorité administrative indépendante de la CADA est en effet consacré par la loi qui précise et revoit par ailleurs sa composition.

43Ses moyens sont également étoffés, grâce, en particulier, à la création des postes de rapporteur général adjoint, de rapporteurs non permanents et de chargés de missions permanents.

44L’ordonnance de 2005 pose enfin le principe d’une obligation pour les administrations de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

  • 29 L’article 42 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que cette obligation pèse non seul (...)

45Cette dernière mesure, dont le champ est particulièrement large29, répond à trois objectifs principaux, à savoir faciliter l’instruction des demandes au sein des administrations, apporter une expertise juridique et assurer la liaison avec la CADA.

  • 30 CADA, Vers une nouvelle CADA, op. cit., p. 47.
  • 31 CADA, La nouvelle loi CADA et les règles en matière d’environnement : bilan d’un an d’application, (...)

46Fondant à l’origine « beaucoup d’espoirs sur cette mesure »30, la Commission en a toutefois dressé un premier bilan « très décevant »31 en raison notamment des retards pris dans la désignation des personnes responsables.

  • 32 Les derniers chiffres publiés font état de 1.235 nominations au 1er janvier 2008, sur les 3.000 au (...)

47Sous la ferme impulsion de la CADA, il semble toutefois que « le réseau des personnes responsables » se mette progressivement, pour ne pas dire lentement, en place32.

  • 33 Pour une présentation des apports de la réforme de 2009 : CADA, Retouches sur ordonnance ! Les mod (...)

48Dans le prolongement de la réforme de 2005, l’ordonnance du 29 avril 2009 prise en application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, procède enfin à un nouveau toilettage de la loi du 17 juillet 1978 destiné à en renforcer la lisibilité tout en déterminant des garanties supplémentaires pour le citoyen33.

49Sur le premier point, et comme le souligne fort justement la CADA dans son rapport d’activité 2008, « le principe de transparence administrative, qui est l’un des droits fondamentaux du citoyen dans ses relations avec l’administration, ne saurait se présenter, dans son expression, comme une entorse à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la loi, ou plus généralement au principe de sécurité juridique ».

50L’ordonnance du 29 avril 2009 cherche ainsi, en 1er lieu, à assurer une plus grande cohérence des régimes de communication des documents administratifs avec le régime général de la loi du 17 juillet 1978.

  • 34 En particulier, les termes « élaborés ou détenus » et « élaborent ou détiennent » sont respectivem (...)

51Elle procède pour ce faire à une harmonisation de ce régime général avec celui des archives publiques en ce sens notamment que la définition de la notion de « documents administratifs » est alignée sur celle d’« archives publiques », issue de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives34.

52Toujours dans un souci d’unification et de meilleure compréhension, l’ordonnance de 2009 étend par ailleurs le champ de compétence de la CADA à d’autres régimes de communication, essentiellement s’agissant des informations relatives au cadastre, en matière d’élections, en ce qui concerne les enquêtes publiques et en matière fiscale.

53Afin d’assurer une lisibilité renforcée de la loi du 17 juillet 1978, l’ordonnance du 29 avril 2009 s’inscrit en second lieu dans une démarche de clarification et de précision d’ordre rédactionnelle destinée à améliorer la compréhension du droit.

54En particulier, l’ordonnance supprime la notion de « document non administratif », effectivement inadaptée s’agissant de documents émanant de l’administration, et instaure une simple distinction entre les documents communicables et ceux qui ne le sont pas.

55S’agissant du 2e objectif de la réforme de 2009, relatif à la définition de garanties supplémentaires pour les citoyens, l’ordonnance inscrit dans la loi deux principes dégagés par la pratique de la CADA.

56Il s’agit, d’une part, de ce que la Commission nomme elle-même « la clause de la législation la plus favorable », et, d’autre part, de l’obligation de transmission des demandes mal dirigées.

57Ainsi, afin que soit appliqué le régime le plus favorable au demandeur, l’ordonnance prévoît que lorsque l’administration, ou la CADA, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes.

58Par ailleurs, lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas, mais qui est détenu par une autre administration, elle doit désormais la transmettre à cette dernière et en aviser l’intéressé.

  • 35 Jean-Marc SAUVE, Allocution d’ouverture de la conférence-débat du 2 juillet 2008 sur l’accès aux d (...)

59Au terme d’un processus trentenaire, la loi du 17 juillet 1978 telle que modifiée par celle du 12 avril 2000 puis par les ordonnances de 2005 et de 2009, constitue ainsi, pour reprendre les mots du Vice-président du Conseil d’Etat, « la pierre angulaire de la transparence administrative »35.

  • 36 CADA, Rapport d’activité 2008, op. cit., p. 11.

60En ce sens, le régime de communication des documents administratifs peut sans doute être présenté comme ayant atteint une certaine « maturité »36.

61Pour autant, les limites du dispositif ne doivent pas être occultées.

62Dans le cadre du régime général, l’étendue du droit d’accès reste ainsi limitée par la consécration législative des « verrous » résultant, d’une part, du rattachement du document à une mission de service public et, d’autre part, de l’exclusion des documents préparatoires.

  • 37 Le juge administratif estime, d’une part, que l’article 1er de la loi exclut du champ d’applicatio (...)

63De la même manière, l’exclusion de principe, d’origine prétorienne, des documents d’ordre juridictionnel ou qui ne sont pas détachables d’une procédure juridictionnelle, apparaît discutable, voire contra legem37.

64L’articulation du régime général avec certaines législations spécifiques gagnerait également à être clarifiée.

65Il serait par ailleurs envisageable, voire souhaitable, de faire évoluer la composition de la CADA, afin d’y intégrer des représentants de la société civile, ou de confier à cette Commission, à l’instar du pouvoir de sanction dont elle est déjà dotée en matière de réutilisation des informations publiques, un pouvoir d’injonction assorti d’astreinte, en cas de refus ou de silence injustifié de l’administration.

  • 38 Sur l’ensemble de ces pistes : Bénédicte DELAUNAY, « Le droit d’accès : les limites du dispositif  (...)
  • 39 Le juge des référés tire en effet des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice admini (...)

66La mise en place, quelquefois évoquée, de nouvelles procédures juridictionnelles, tel que, par exemple, un « référé communication »38, apparaît moins pertinente, en raison de l’existence du référé « mesures utiles » déjà prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative39.

67En outre, si le recours à la CADA est effectivement conçu comme un outil efficace de prévention du contentieux, l’accès aux documents de l’administration présente parfois, en lui-même, un intérêt pratique limité dans la perspective d’un procès.

68Tout d’abord, les informations obtenues dans le cadre du droit d’accès ne sauraient être utilisées pour contourner les dispositions du Code de justice administrative relatives à la recevabilité des requêtes.

69L’exemple du contentieux « de masse » des permis de conduire est sur ce point particulièrement intéressant.

70Il est vrai qu’en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, la communication du relevé intégral des mentions affectant le permis de conduire, instituée par l’article L. 225-3 du Code de la route, s’exerce dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

  • 40 Date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 225-6 du Code de la route issues du décr (...)

71Et si cette communication est traditionnellement assurée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile, depuis le 1er juillet 200740, le titulaire du permis de conduire peut également consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé dénommé « Télépoints ».

72Toutefois, dans un arrêt très récent du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat a rappelé que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d’information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du Code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

  • 41 CE, 27 janvier 2010, no 318919, Ministre c/ M. Kor, à paraître au Lebon.

73Dit autrement, la production du relevé d’information intégral ne suffit pas à regarder une demande comme étant présentée conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du Code de justice administrative en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée41.

74Par ailleurs, lorsqu’il intervient parallèlement à un contentieux porté devant le juge administratif, le recours aux procédures prévues en matière de droit d’accès peut présenter un intérêt limité compte tenu notamment des règles de preuve applicables au litige.

75L’exemple d’un contribuable ayant demandé au Tribunal administratif de Toulouse de prononcer l’annulation du refus du Trésorier-payeur général de la Haute-Garonne de lui communiquer, en dépit d’un avis favorable de la CADA, des commandements de payer, des avis à tiers détenteurs ainsi que les justificatifs postaux de leur notification, alors même qu’il avait déjà introduit devant la même juridiction une demande de décharge de l’obligation de payer des impositions résultant d’actes de poursuites ultérieurs, permet d’illustrer cette idée.

76L’article L. 274 du Livre des procédures fiscales prévoît que « les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ».

  • 42 CE, 16 mai 2008, no 290105, Ministre c/ Levesque, Revue de Jurisprudence Fiscale 08-09/2008, no 10 (...)

77Bien entendu, un avis à tiers détenteur peut interrompre cette prescription de l’action en vue du recouvrement, à la condition toutefois d’avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu’au redevable concerné42.

78De la même manière, à défaut d’avoir été régulièrement notifié à l’intéressé, un commandement de payer ne constitue pas un acte interruptif de prescription.

  • 43 CE, 30 décembre 2002, no 229957, Fricou, Revue de Jurisprudence Fiscale 03/2003, no 369.

79Il appartient ainsi au juge administratif, seul compétent pour connaître des contestations portant sur l’exigibilité des sommes réclamées par un acte de poursuite émis par un comptable public, d’apprécier si un commandement ou un avis à tiers détenteur antérieur a pu, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été notifié, interrompre la prescription de l’action en recouvrement43.

  • 44 CE, 30 décembre 1998, no 181697, Girault, Revue de Jurisprudence Fiscale 02/1999, no 180.

80Et il revient toujours à l’administration de justifier de l’envoi au contribuable de l’acte interruptif de prescription44.

81A défaut, la décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées ne pourra qu’être prononcée par le tribunal saisi du litige.

  • 45 Avis CADA 11 octobre 2007, no 2007-3992, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie (...)

82Dans ces conditions, dans les affaires soumises au Tribunal administratif de Toulouse, si la CADA a effectivement considéré que les avis à tiers détenteurs et les commandements de payer antérieurement diligentées par l’administration fiscale à l’encontre du contribuable, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception postal relatifs à la notification à celui-ci de ces actes de poursuites, étaient des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 197845, l’intérêt d’une telle communication s’avérait des plus limité dès lors qu’une opposition à poursuites était déjà engagée.

  • 46 TA Toulouse, 15 décembre 2009, no 075353, M. Sablayrolles : inédit au recueil.

83Au surplus, l’efficacité de ce recours aux procédures d’accès était réduite, le comptable public faisant efficacement valoir qu’il était dans l’incapacité de remettre la main sur une partie des documents postaux en cause, justifiant ainsi l’absence de leur communication à l’intéressé46.

  • 47 CE, 12 juillet 1995, no 119734, Altimir, Lebon p. 307.
    Dans cette affaire, le requérant demandait a (...)

84En effet, une autorité administrative qui n’a pas été en mesure, malgré les recherches qu’elle a effectuées, de retrouver le document dont la communication lui est demandée, ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 en refusant de communiquer ledit document en raison de cette impossibilité matérielle47.

  • 48 TA Toulouse, 15 décembre 2009, no 071681, M. Sablayrolles, inédit au recueil.

85Pour autant, faute pour l’administration de justifier du caractère interruptif de la prescription des avis à tiers détenteurs antérieurs, le tribunal a prononcé, dans le cadre de l’opposition à poursuites dont il était saisi, la décharge de l’obligation de payer48.

86Au final, débouté de sa demande tendant à l’annulation du refus du Trésorier-payeur général de la Haute-Garonne de lui communiquer l’intégralité des documents demandés, le contribuable a tout de même obtenu gain de cause dans le cadre de son opposition à poursuites, par le simple jeu des règles de preuve applicables à ce litige.

87Une jurisprudence récente fournit enfin un autre exemple des limites pratiques inhérentes au droit d’accès, s’agissant cette fois de ses modalités d’exercice.

88Dans cette affaire, un citoyen visiblement en litige avec les organes dirigeants de la Ligue Nationale de Karaté et Arts Martiaux entendait obtenir de la Ligue de Karaté de Bourgogne, la communication sur support informatique des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004.

89La Ligue bourguignonne ayant implicitement refusé de faire droit à cette demande de communication de documents comptables sur support informatique, l’intéressé a alors introduit un recours devant le Tribunal administratif de Dijon.

  • 49 TA Dijon, 18 octobre 2005, no 0500610, M. Fromentin, inédit au recueil.

90Ce dernier a rejeté la requête au motif qu’il était établi que les documents demandés ne pouvaient être extraits que sur support papier, les disquettes informatiques du logiciel utilisé n’étant pas compatibles avec des programmes extérieurs pour des raisons de sécurité, de sorte que la Ligue était fondée à demander que la communication des documents en cause soit limitée à la remise de photocopies que l’intéressé devait préalablement payer49.

  • 50 CE, 29 février 2008, no 289389, M. Fromentin, inédit au recueil, AJDA 2008, p. 950.

91Toutefois, dans un arrêt avant dire droit du 29 février 2008, le Conseil d’Etat a cassé ce jugement pour un défaut de réponse à un moyen, puis, statuant comme juge du fond, d’une part, a précisé que la requête n’était pas dépourvue d’objet du seul fait que la Ligue avait proposé la communication des documents demandés sous format papier, et, d’autre part, a ordonné une enquête sur place visant à déterminer si les caractéristiques du système et du logiciel informatiques utilisés par la Ligue pour la tenue de sa comptabilité, permettaient, ou non, la production d’une copie sur support informatique50.

92Le 6 octobre 2008, sur la base des résultats de l’enquête sur place réalisée par son rapporteur et un membre de son service informatique, le Conseil d’Etat a considéré que la Ligue ne pouvait sérieusement soutenir que le logiciel utilisé pour ses opérations comptables ne permettait pas la communication, sur support informatique, des livres journaux et balances comptables demandées.

93A la lecture des conclusions du rapporteur public, il apparaît en effet que le logiciel en cause disposait d’une fonctionnalité, très simple d’utilisation, permettant d’exporter les informations comptables concernées dans un format « .txt ».

94S’agissant du bilan et du compte de résultats, issus d’un second logiciel, la Haute assemblée a par ailleurs estimé qu’il n’était pas établi qu’une impossibilité technique faisait obstacle à la communication sur support informatique, par le cabinet comptable de la Ligue, des documents en cause.

95Le Conseil d’Etat a semble-t-il été sensible aux arguments développés sur ce point par son rapporteur public pour qui « tout document papier peut aujourd’hui être facilement numérisé à l’aide d’un photocopieur, d’une imprimante, pour un coût très modique », sous format « PDF ».

  • 51 CE, 6 octobre 2008, no 289389, M. Fromentin, à paraître au Lebon, AJDA 2008, p. 1920.

96Et dès lors qu’aucun obstacle technique ne semblait s’y opposait, injonction a été faite à la Ligue, sous astreinte, de communiquer à l’intéressé, sur un support informatique, l’ensemble des documents demandés51.

97Or, si la Ligue a rapidement déféré à cette injonction, le demandeur a visiblement été dans l’impossibilité d’accéder à certains des documents en cause, faute pour lui de disposer de deux des trois logiciels informatiques nécessaires.

98Il a alors demandé au Conseil d’Etat de liquider l’astreinte.

  • 52 CE, 17 février 2010, no 289389, M. Fromentin, inédit au recueil, AJDA 2010, p. 359.

99Le 17 février dernier, la Haute juridiction a rejeté cette nouvelle requête au motif qu’il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que la Ligue de Karaté de Bourgogne n’était pas tenue d’enregistrer les documents qu’elle devait communiquer à l’intéressé à l’aide d’un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu’elle utilise52.

100Comme le relevait déjà le Rapporteur public dans ses conclusions sur la décision du 6 octobre 2008, « le droit à la communication des documents administratifs, sur le support choisi par le demandeur, n’impose tout de même pas à l’administration d’élaborer un document particulier, sur un support différent de ceux dont elle dispose. Ainsi, soit le document existe seulement sous format papier, et l’intéressé peut choisir de le consulter sur place, ou en obtenir la photocopie, ou encore une version numérisée (ce qu’un photocopieur numérique peut faire aussi facilement qu’une photocopie). Soit le document existe sous format informatique, et l’intéressé peut alors, outre les choix précédents, en obtenir une copie numérique, mais seulement sur le support informatique utilisé par l’administration ».

  • 53 Aux termes de ces dispositions : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du dema (...)

101Une telle solution est à coup sûr conforme à la lettre de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 6 juin 200553.

  • 54 Avis CADA 27 avril 2000, no 2000-2574, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
    Dans cette affaire, aprè (...)

102Elle semble également correspondre à la position adoptée par la CADA dès le 27 avril 200054.

103Sur le terrain du bon sens, on peut toutefois s’interroger sur la pertinence de règles contraignant l’administration à faire droit à des demandes de communication de documents qui ne pourront pas être lus par les demandeurs.

104Sans doute, prend-on ici conscience du nécessaire, mais fragile, équilibre, entre, d’une part, la volonté de reconnaître au citoyen, dans une optique de renforcement de « la démocratie administrative », de nouvelles possibilités d’accéder aux documents de l’administration, et, d’autre part, le légitime souci de ne pas imposer aux autorités administratives des contraintes excessives.

105Dit autrement, ayons garde que le droit d’accès aux documents devienne, en pratique, une liberté largement formelle, dès lors que la relation entre l’administration et l’usager serait appréhendée sous un angle trop théorique.

106Et puisque Jean Sébastien BACH a si bien maîtrisé l’art du « contrepoint », c’est-à-dire celui de la juxtaposition de lignes mélodiques distinctes conférant toute sa beauté et son efficacité à la musique polyphonique, qu’il soit permis de se référer à son œuvre pour y distinguer « Le clavier bien tempéré », plutôt que « L’art de la fugue ».

Notes

1 Pour une étude d’ensemble de ces questions : IFSA – CADA, Transparence et secrets, Actes du colloque pour le XXVe anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, Paris, La Documentation française, 2004 ; Alexandre LALLET, Documents administratifs (accès et réutilisation), Répertoire du contentieux administratif, Dalloz, janvier 2009.

2 Jacques ARRIGHI DE CASANOVA et Simon FORNERY, « Une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens : la loi « DCRA » du 12 avril 2000 », RFDA 2000, p. 725 et s.

3 Armelle TREPOZ, « La loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations », DA août-septembre 2000, p. 4 et s.

4 Guy BRAIBANT, « Droit d’accès et droit à l’information », Mélanges Charlier, Editions de l’université et de l’enseignement moderne, 1981, p. 703. Dans leur commentaire précité, Jacques ARRIGHI DE CASANOVA et Simon FORNERY appellent à la consécration des droits des « nouveaux citoyens ».

5 Les chapitres 1 et 3, respectivement consacrés aux dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence financière, ne sont pas couverts par la présente étude.

6 Yves GOUNIN et Lydie LALUQUE, « La réforme du droit d’accès aux documents administratifs », AJDA 2000, p. 486 et s. Pour ces auteurs, la loi du 12 avril 2000 « parvient à recentrer le citoyen au sein des préoccupations premières des autorités publiques ».

7 Yves JEGOUZO, « Le droit à la transparence administrative », EDCE 1991, no 43, p. 199.

8 Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

9 Comme le soulignent Jacques ARRIGHI DE CASANOVA et Simon FORNERY, les réformes par ailleurs en gestation des lois « informatique et libertés » et « archives » expliquent sans doute cette retenue.

10 Comme le soulignent Yves GOUNIN et Lydie LALUQUE, grâce à l’extension de ses compétences, la CADA est instituée en « interlocuteur unique » des demandeurs d’accès aux documents administratifs.

11 CADA, Le régime d’accès aux documents administratifs un an après l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, Rapport d’activité1999-2000, La Documentation française, 2001, p. 9 et s.

12 Sophie BOISSARD, « Le droit d’accès aux documents administratifs depuis l’intervention de la loi du 12 avril 2000 », AJDA 2003, p. 1309 et s.

13 L’article 14 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a modifié les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du Code de la santé publique afin de généraliser aux documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret médical les règles organisant à l’origine l’accès au seul dossier médical.
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, issue de l’article 132 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, l’article L. 1110-4 prévoit ainsi que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

14 Force est de constater que le parlement est resté sourd à cet appel, de sorte que la question du droit d’accès des proches et des ayants droit d’une personne décédée n’est envisagée que par la doctrine énoncée par la CADA.
Les ayants droits et les proches peuvent ainsi, dans certains cas, être considérés comme des personnes intéressées au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, lorsque le document dont ils souhaitent obtenir la communication contient des informations qui leur sont utiles pour défendre leurs propres intérêts. Voir notamment dans ce sens : avis CADA 9 novembre 2000, no 2000-3810, Direction générale des impôts (Direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales) : Rapport CADA 1999-2000, op. cit., p. 130.

15 Articles L. 147-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.

16 Article L. 147-2-1° du Code de l’action sociale et des familles.

17 Avis CADA 5 septembre 2002, no 2002-3467, Président du Conseil général du Lot.

18 Articles L. 124-1 et suivants du Code de l’environnement.

19 De manière plus souple que la loi de 1978, celle du 26 octobre 2005 vise les « informations relatives à l’environnement », et non les documents, de sorte que contrairement au régime général, l’absence de pièce préexistante ne peut valablement être opposée à une demande.
De la même manière, la circonstance que les informations en cause présentent un caractère préparatoire n’est pas non plus susceptible de fonder un refus d’accès.
Enfin, lorsque l’information porte sur « des émissions de substances dans l’environnement », la communication ne peut être refusée que dans des cas très limités (atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou à des droits de propriété intellectuelle).

20 Pour un commentaire des réformes de l’année 2005 : Bénédicte DELAUNAY, « Liberté d’accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques », AJDA 2006, p. 1377 et s ; CADA, Vers une nouvelle CADA, Rapport d’activité 2005, La documentation française, juin 2006, p. 42 et s.

21 CE, 29 avril 2002, no 228830, Ullmann, Lebon p. 157 ; AJDA 2002, p. 691, note Philippe RAIMBAULT ; RFDA 2003, p. 135, conclusions Denis PIVETEAU.

22 Le Parlement a en effet confié à l’exécutif le soin : « 1o D’étendre le régime général d’accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d’harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d’accès baux documents, d’élargir et d’améliorer les possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs ;/2o De fixer le cadre juridique relatif à l’accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public (…) ».

23 De la même manière, l’article 35 de la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a habilité le gouvernement à modifier et à compléter par ordonnances les dispositions, notamment celles de la loi du 17 juillet 1978, portant sur l’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d’harmoniser les règles qui leur sont applicables. C’est sur le fondement de cette habilitation que l’ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009 a été élaborée.

24 CE, Ass., 27 mai 2005, no 265494, Commune d’Yvetot (1ère espèce), no 268564, Département de l’Essonne (2e espèce) : DA juillet 2005, p. 20 ; AJDA 2005, p. 1450, chronique Claire LAN-DAIS et Frédéric LENICA.

25 CE, Sect., 26 juillet 1985, no 35067, Amadou, Lebon, p. 243 ; AJDA 1985, p. 742, note Jacques MOREAU.

26 Notons au passage que le « verrou » constitué par le fait qu’un document ne présente pas un caractère administratif, au sens de la loi de 1978 et de l’article L. 124-3 du Code de l’environnement, quand il ne se rapporte pas à des missions de service public, a notamment conduit la CADA à décliner sa compétence s’agissant d’une demande d’avis portant sur le caractère communicable des mesures des rejets radioactifs d’une centrale nucléaire. En effet, l’activité de production d’électricité n’est pas en elle-même constitutive d’une activité de service public Voir, sur ce point : Avis CADA 8 juin 2006, no 2006-2388, directeur général d’EDF (directeur du centre nucléaire de production de Fessenheim).
Toutefois, comme le relève un commentateur avisé de la loi du 13 juin 2006, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions relatives à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’obligation de communication, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, pèse sur les exploitants d’une installation nucléaire de base (INB) et les responsables d’un transport de substances radioactives ou les détenteurs de telles substances, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la nature administrative ou non des informations ou du document souhaités.
Cf. Olivier HENRARD, « L’information du public en matière de sécurité nucléaire après la loi du 13 juin 2006 », AJDA 2006, p. 2112 et s.

27 La directive du 28 janvier 2003 impose en effet la motivation d’office du refus.
Sur cette question, voir également : Bénédicte DELAUNAY, « Liberté d’accès à l’information en matière d’environnement : manquement de la France dans la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 », AJDA 2004, p. 543 et s.

28 Conformément à la pratique, la saisine par voie électronique ou télécopie est expressément autorisée.

29 L’article 42 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que cette obligation pèse non seulement sur les ministres et les préfets, mais également sur les communes de 10.000 habitants ou plus, les départements, les régions, les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins 200 agents, les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 10.000 habitants ou plus ainsi que sur les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins 200 agents.

30 CADA, Vers une nouvelle CADA, op. cit., p. 47.

31 CADA, La nouvelle loi CADA et les règles en matière d’environnement : bilan d’un an d’application, Rapport d’activité 2006, La documentation française, juin 2007, p. 77 et s.

32 Les derniers chiffres publiés font état de 1.235 nominations au 1er janvier 2008, sur les 3.000 autorités potentiellement concernées par la loi.
Cf. CADA, Le renforcement du réseau des personnes responsables, Rapport d’activité 2008, (non vendu) mai 2009, p. 74.
Ce critère du nombre de personnes responsables désignées n’est toutefois pas nécessairement le plus pertinent. La CADA privilégie ainsi le taux de présence de personnes responsables dans les administrations, les collectivités ou les établissements publics susceptibles de recevoir de nombreuses demandes d’accès ou de réutilisation.
Pour une étude approfondie de cette mesure : CADA, Coopérer avec les administrations pour améliorer l’accès aux documents administratifs, Rapport d’activité 2007, (non commercialisé) 2008, p. 45 et s.

33 Pour une présentation des apports de la réforme de 2009 : CADA, Retouches sur ordonnance ! Les modifications de la loi du 17 juillet 1978 issues de l’ordonnance du 29 avril 2009, Rapport d’activité 2008, op. cit., p. 7 et s. Pour une analyse plus rapide de l’ordonnance du 29 avril 2009 : Rendre plus aisé l’accès aux documents administratifs, Dalloz actualité, 4 mai 2009 ; Harmonisation des conditions d’accès aux documents administratifs, Jurisclasseur Administratif, fascicule 109-10, no 62.

34 En particulier, les termes « élaborés ou détenus » et « élaborent ou détiennent » sont respectivement remplacés par les mots « produits ou reçus » et « produisent ou reçoivent » (articles 5 et 6).

35 Jean-Marc SAUVE, Allocution d’ouverture de la conférence-débat du 2 juillet 2008 sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, organisée par la CADA avec le concours du Conseil d’Etat et de la Documentation française à l’occasion des 30 ans de la loi du 17 juillet 1978. Les contributions des intervenants à ce colloque sont disponibles sur le site internet de la CADA, dans la rubrique Publications - Colloques (http://www.cada.fr/fr/rapport).

36 CADA, Rapport d’activité 2008, op. cit., p. 11.

37 Le juge administratif estime, d’une part, que l’article 1er de la loi exclut du champ d’application de cette dernière les documents d’ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables (CE, 30 novembre 1994, no 133540, Ministre c/Association de défense des créanciers déposants de la Lebanese Arab Bank : Lebon, p. 521) et, d’autre part, que, parmi les « secrets protégés par la loi » visés au I de l’article 6 de la loi auxquels la communication d’un document ne doit pas porter atteinte, figure notamment le secret de l’instruction prévu par l’article 11 du code de procédure pénale (CE, 1er mars 2004, no 247733, Ministre c/ SCM Imagerie médicale du Nivolet, Lebon p. 105).
Le Conseil d’Etat a très récemment refusé d’assouplir sa jurisprudence sur cette question. Définissant la notion de « documents juridictionnels » de manière assez large, il a en effet considéré que « les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n’ont pas le caractère de document administratif pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ». En l’espèce, la Haute assemblée a jugé que tel était le cas des tableaux mensuels des assesseurs des chambres correctionnelles d’un tribunal de grande instance, qui déterminent la composition de la juridiction pendant la période qu’ils couvrent et se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi (CE, Sect., 7 mai 2010, no 303168, M. Bertin, à paraître au Lebon, AJDA 2010, p. 983. Pour un commentaire très critique de cette décision : Sophie-Justine LIEBER et Danien BOTTEGHI, « Le document juridictionnel, la transparence et la complexité », AJDA 2010, p. 1133).

38 Sur l’ensemble de ces pistes : Bénédicte DELAUNAY, « Le droit d’accès : les limites du dispositif », intervention lors de la conférence-débat du 2 juillet 2008, op. cit..

39 Le juge des référés tire en effet des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative le pouvoir d’ordonner, lorsque les conditions qu’elles exigent sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CE, 29 avril 2002, no 239466, Société Baggerbedrijf de Boer, Lebon, tables, p. 730 et 877).
Encore récemment, il a été jugé que « sur le fondement de ces dispositions, et quelles que soient les possibilités d’action qu’offre par ailleurs la procédure de demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs instituée par la loi susvisée du 17 juillet 1978, il peut être demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de prescrire la communication des pièces ou informations indispensables pour l’introduction d’une requête que le demandeur envisage de présenter au Conseil d’Etat » (CE, ord. réf., 21 mai 2007, no 304117, M. Layrle, inédit au recueil).

40 Date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 225-6 du Code de la route issues du décret no 2007-753 du 9 mai 2007. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juin 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Télépoints ».

41 CE, 27 janvier 2010, no 318919, Ministre c/ M. Kor, à paraître au Lebon.

42 CE, 16 mai 2008, no 290105, Ministre c/ Levesque, Revue de Jurisprudence Fiscale 08-09/2008, no 1015.

43 CE, 30 décembre 2002, no 229957, Fricou, Revue de Jurisprudence Fiscale 03/2003, no 369.

44 CE, 30 décembre 1998, no 181697, Girault, Revue de Jurisprudence Fiscale 02/1999, no 180.

45 Avis CADA 11 octobre 2007, no 2007-3992, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo).

46 TA Toulouse, 15 décembre 2009, no 075353, M. Sablayrolles : inédit au recueil.

47 CE, 12 juillet 1995, no 119734, Altimir, Lebon p. 307.
Dans cette affaire, le requérant demandait au maire d’une commune de l’Hérault de lui communiquer des extraits du plan d’urbanisme directeur concernant les parcelles dont il était propriétaire, documents qui avaient été élaborés plus de 30 ans auparavant et qui avaient depuis été supprimés par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 et remplacés par la procédure des plans d’occupation des sols.

48 TA Toulouse, 15 décembre 2009, no 071681, M. Sablayrolles, inédit au recueil.

49 TA Dijon, 18 octobre 2005, no 0500610, M. Fromentin, inédit au recueil.

50 CE, 29 février 2008, no 289389, M. Fromentin, inédit au recueil, AJDA 2008, p. 950.

51 CE, 6 octobre 2008, no 289389, M. Fromentin, à paraître au Lebon, AJDA 2008, p. 1920.

52 CE, 17 février 2010, no 289389, M. Fromentin, inédit au recueil, AJDA 2010, p. 359.

53 Aux termes de ces dispositions : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

54 Avis CADA 27 avril 2000, no 2000-2574, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Dans cette affaire, après avoir indiqué que la commune utilisait un support informatique, à savoir une disquette, pour gérer la liste des mandatements pour l’année 1999, la commission a considéré que le demandeur, en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, avait le choix entre la délivrance de ce document sur disquette ou sur papier. Elle a précisé qu’il ne saurait en revanche exiger que cette délivrance s’effectue sur CD. ROM, dans la mesure où ce n’était pas le support utilisé par l’administration.

Auteur

Rapporteur public au Tribunal administratif de Toulouse

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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