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La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

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Sébastien Saunier

Présentation du colloque

Sébastien Saunier

Texte intégral

  • 1 JO no 88 du 13 avril 2000, p. 5646 ; v. les comm. de J. Arrighi de Casanova et S. Formery, « Une n (...)

1L’idée d’un colloque consacré à la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations1 est née d’un double constat.

  • 2 J.-M. Auby, « Le décret du 28 novembre 1983 », AJDA 1984, p. 124 ; P. Delvolvé, « De nouvelles mod (...)
  • 3 V. J.-B. Auby, « Droit administratif et démocratie », DA 2006, p. 6 ; Y. Jegouzo, « De la particip (...)
  • 4 V. particulièrement, B. Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les admini (...)
  • 5 Cf. not., Conseil d’Etat, Consulter autrement. Participer effectivement, Rapport public, La Doc. f (...)
  • 6 Vers une démocratie administrative ? Des administrés aux citoyens, ENA Strasbourg, Colloque des 19 (...)
  • 7 B. Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à (...)

2En premier lieu, la loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l’amélioration des relations entre les citoyens et les administrations. La loi DCRA avait d’ailleurs elle-même succédé à dix-sept années de silence sur le sujet, puisque le dernier texte précédent consacré exclusivement à la relation administrative était le décret du 28 novembre 19832. Dès lors, l’idée est née moins du désir de « fêter » les noces d’étain entre l’administration et les citoyens, que de saisir l’occasion de cet anniversaire, pour remettre sur le chantier ce thème « immense » de l’amélioration de la relation administration – administré, qui suscite toujours l’engouement comme en témoigne la publication récente de nombreux articles3, thèses4, rapports5, colloques6 et dont l’évolution, comme le souligne la doctrine, « n’est pas linéaire », mais est « marquée par des temps forts et des temps faibles »7.

  • 8 V. par exemple, B. Saugey, Habiliter le gouvernement à simplifier le droit, Rapport de la Commissi (...)
  • 9 Consulter autrement. Participer effectivement, op. cit., p. 16
  • 10 Ibid., p. 20
  • 11 V. par exemple, J.-L. Pissaloux, « Relations des citoyens avec les administrations : le changement (...)
  • 12 V. La lettre mensuelle d’information de la CADA, avril 2009, « Le point sur… La loi du 12 avril 20 (...)
  • 13 M. Cliquennois, « Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales », AJDA 2009, p (...)
  • 14 V. par exemple, à propos de l’application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, S. Saunier, « (...)

3L’organisation de ce colloque trouve également son origine dans une seconde observation : la loi du 12 avril 2000 suscite encore et toujours des avis partagés. La loi DCRA est présentée par les sites Internet « Vie-publique.fr » ou « Service-Public.fr » comme une loi qui a permis de « moderniser l’administration », de « l’adapter aux attentes des usagers », et d’« améliorer la transparence administrative ». Plusieurs rapports parlementaires ont constaté les améliorations apportées par la loi DCRA8. Le Rapport public du Conseil d’Etat de 2011 indique également que la loi du 12 avril 2000 « élève l’administré, jusqu’ici passif, à la figure du citoyen responsable, exigeant et protégé »9. La loi aurait consacré « pleinement le citoyen-administré et par là-même la « démocratie administrative » »10. La doctrine y a vu également une « avancée » dans l’amélioration des relations administration-administré11. Cependant, au-delà de cet aspect proclamatoire, un point de vue plus nuancé se dégage par exemple des Lettres d’information de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui remarquent que si « la loi du 12 avril 2000 énonce clairement les obligations des autorités administratives dans ce domaine », elle « est insuffisamment appliquée »12. Un constat similaire a été effectué par les derniers rapports annuels du Médiateur de la République. En outre, il est également fait état d’une vision moins incantatoire des collectivités territoriales pour lesquelles la loi serait « truffée de pièges contentieux »13. On ajoutera que certains articles de la loi ont même donné lieu à de véritables querelles d’interprétation opposant les juridictions administratives françaises14.

  • 15 B. Delaunay, op. cit., p. 1191
  • 16 J.-L. Pissaloux, préc.
  • 17 B. Delaunay, préc., p. 1197
  • 18 J. -L. Pissaloux, préc.
  • 19 A. Treppoz, op. cit., p. 8
  • 20 P. Ferrari, op. cit., p. 485
  • 21 J. Chevallier, op. cit., p. 575
  • 22 J. Arrighi de Casanova, S. Formery, op. cit., p. 725.
  • 23 J. Chevallier, op. cit., p. 577

4Cette ambivalence se dégageait d’ailleurs déjà des premiers commentaires. Ces derniers avaient souligné qu’il s’agissait d’« une étape importante dans l’historique des réformes destinées à améliorer les relations entre l’administration et les administrés »15, mais, finalement guère révolutionnaire16. Le « contenu » de la loi était jugé pour le moins « hétéroclite »17, caractérisé par « l’impressionnisme juridique »18, bien qu’elle « consolide le socle de la démocratie administrative »19. Si P. Ferrari estimait que la loi du 12 avril répondait en grande partie aux objectifs fixés par le législateur20, J. Arrighi de Casanova, S. Formery et J. Chevallier avaient observé le décalage entre « une vaste ambition » du législateur et des mesures d’envergure modeste et « pointillistes »21 qui « décourageaient » même « le commentaire »22. En définitive, l’essentiel du texte nous disait-on, était peut-être ailleurs, c’est-à-dire dans la promotion de la « citoyenneté administrative », même si l’expression n’est pas non plus dénuée d’ambiguïtés et de controverses23. Pour l’anecdote, l’on remarque que le désaccord va même jusqu’à la façon de prononcer l’acronyme puisque les uns évoquent la loi « D » - « CRA » tandis que d’aucuns formulent la loi « D.-C.-R.-A. ».

  • 24 Commission supérieure de codification, 20ème rapport annuel, Les éditions des Journaux officiels, (...)
  • 25 J.-L. Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français, La Documentation française, 2009 (...)

5La problématique de ce colloque découle des propos précédents. Constatant qu’il n’existait pas de travaux de synthèse sur l’application de la loi DCRA et que l’analyse de son application était restée le plus souvent éclatée et parcellaire, il nous a semblé que les dix années écoulées permettaient d’engager une réflexion plus globale à même de mesurer la portée exacte de la loi et la réalité de sa mise en œuvre. Cette démarche trouve une justification supplémentaire à l’heure où l’idée d’un Code de l’administration apparaît délaissée24 et qu’il est proposé de « faire de la loi DCRA, une « loi-code » où serait regroupé l’ensemble des dispositions législatives générales intéressant les citoyens ». La loi du 12 avril 2000 pourrait dès lors constituer « » un mini-code » des relations administrations/citoyens et des droits et obligations de ces derniers »25.

  • 26 Philippe Bezes nous met pertinemment en garde dans sa thèse de doctorat consacrée aux réformes de (...)
  • 27 Cf. l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le ministre de la Fonction publique et de la (...)
  • 28 J. Chevallier, op. cit., p. 577
  • 29 « Temps », in D. Alland, S. Rials, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 1469 et s.
  • 30 V. les modifications opérées par Loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de (...)
  • 31 Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • 32 L’expression « autorité compétente » est substituée à celle d’« autorité administrative »
  • 33 « I. — Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictem (...)
  • 34 « Lorsqu’une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou d (...)
  • 35 « Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exe (...)
  • 36 « Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exe (...)
  • 37 V. pour une analyse plus précise, v. B. Delaunay, « Les réformes tendant à améliorer les relations (...)

6Certes, l’établissement d’un bilan n’est pas sans risque. Le premier écueil est propre à toute analyse relative aux réformes contemporaines de l’administration. Elle se heurte au péril de s’abandonner trop hâtivement à une rhétorique, qui est d’ailleurs celle que véhicule l’idée de réforme, et qui consisterait à porter un jugement sur ce texte uniquement en termes de « réussite » ou d’« échec »26, et ce d’autant plus, qu’il s’agit de le confronter à des objectifs qui donnent également le vertige tels l’accessibilité, la proximité, la transparence, la simplicité et l’efficacité de l’administration française27 qui « sonnent comme des slogans »28. Le second écueil provient d’un autre facteur, celui de la temporalité. Pour reprendre la formule de Daniel Gutmann29, « le temps est un auxiliaire pervers » du juriste. D’une part, l’écoulement du temps « aide le juriste à construire » ; en l’occurrence, il permet la réalisation de cette étude. Mais, parallèlement, il « détruit l’œuvre fragile du droit » et bien évidemment, les dispositions de la loi du 12 avril 2000 n’avaient pas vocation à être immuables : « Le temps de la législation » fait que certains articles ont été abrogés, d’autres modifiés ou complétés30. A cet égard, le temps est aussi un puissant facteur d’« érosion » du droit. Par conséquent, si cette loi fût, à certains égards, considérée comme un « progrès », elle peut être aujourd’hui perçue comme « désuète » voire « obsolète ». Il pourrait en être ainsi de prime abord lorsque l’on songe par exemple à la problématique posée par la création du Défenseur des droits31. On remarquera ainsi que, postérieurement à la tenue du colloque, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 y a apporté des retouches supplémentaires en abrogeant l’article 29 et en modifiant l’article 16-132, mais surtout en ajoutant plus qu’elle ne supprime, de sorte que les propos qui suivent n’ont en rien perdu leur intérêt. Figurent désormais dans la loi du 12 avril 2000 un article 16 A33 relatif à l’échange d’informations entre les autorités administratives, l’article 19-134 consacré à la procédure de régularisation des demandes adressées à l’administration affectées d’un vice de forme ou de procédure, et les articles 19-235 et 20-136 qui permettent aux recours administratifs préalables obligatoires d’y faire une entrée remarquable37.

7Pour autant, ces deux écueils n’interdisent pas de répondre à une série de questions, même s’il est fort probable que les interrogations soulevées ne trouverons peut-être pas toutes une réponse. D’abord, des interrogations en forme de bilan : l’analyse des textes et des décisions juridictionnelles montre-t-elle que les objectifs du législateur ont été atteints ? L’Administration a-t-elle été confrontée à des difficultés dans son application et de quelle(s) nature(s) ? Il pourra aussi s’agir de dresser des perspectives d’avenir en se demandant par exemple, dans une perspective critique, quelles sont les pistes d’amélioration envisageables ou bien, quels ont été les prolongements de la loi du 12 avril 2000 ? Au-delà d’une approche purement pragmatique, cette journée est aussi l’occasion de réfléchir à des processus plus complexes, et notamment aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif.

  • 38 Le Titre V de la loi contenait des dispositions relatives à la fonction publique, dont la transcri (...)
  • 39 J. Chevallier, op. cit., p. 577

8Dans ce but, et même si la structuration de la loi comporte des défauts tandis que certains de ses intitulés peuvent être discutés, il a semblé préférable d’en conserver l’agencement, notamment parce qu’il n’appartenait pas aux organisateurs de présager ce que seraient les résultats de ce colloque. C’est dans cet esprit qu’ont été dégagées les deux demi-journées, tout en faisant le choix de ne pas s’intéresser aux « cavaliers législatifs » de la loi du 12 avril 2000 parce qu’ils n’en constituaient pas le « noyau dur »38 et donc en restreignant l’analyse aux Titres I, II, III et IV. Néanmoins, au préalable, il apparaissait nécessaire de commencer par envisager « l’élément fédérateur »39 la loi, celui de la citoyenneté administrative, délicate question à laquelle se confronte Gilles Dumont, ce qui lui permet d’apporter un nouvel éclairage quant à l’apport de loi à « la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative ».

9Les contributions qui suivent sont donc d’abord consacrées au Titre 1er de la loi qui contient les « Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence ». L’analyse de Philippe Raimbault cherche ainsi à déterminer la valeur ajoutée du Chapitre Ier à la promotion de l’accès au droit. Sébastien Saunier et Hervé Expert, par l’étude des « dispositions relatives à la transparence administrative » (Chapitre II, art. 4, puis 5 à 9) tentent respectivement d’identifier si « la levée de l’anonymat de l’administration » constitue un exposé de bonnes intentions ou un principe normatif, et si l’effort de clarification entrepris par la loi du 12 avril 2000 sur « l’accès aux documents de l’administration » a été poursuivi au point d’atteindre une certaine « maturité ». L’objectif de la transparence administrative se prolongeant par les « dispositions relatives à la transparence financière » (art. 10 à 15 du Chapitre III), Jean-Baptiste Vila s’interroge particulièrement sur la place occupée dans le champ de l’action publique par la convention de subventionnement consacrée par la loi DCRA (art. 10). L’étude de Sophie Raimbault de Fontaine vérifie si les dispositifs procéduraux prévus par les articles 10 à 15 ont contribué à un meilleur contrôle des gestions publiques.

10La seconde partie porte ensuite sur les relations des citoyens avec les administrations, objets des Titres II, III, et IV de la loi. La réforme des procédures administratives occupant une place de choix, Caroline Foulquier analyse en premier lieu l’unification opérée du régime de la certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative (art. 16) et questionne les améliorations apportées. Bénédicte Delaunay étudie le régime juridique des demandes que les administrés adressent à l’administration (spéc. art. 19 et 20) cherchant à savoir si les avancées de la loi sont réelles. Pascale Idoux apporte un éclairage spécifique à « l’exigence du caractère contradictoire de la procédure » (art. 24). L’approche est complétée par l’étude du régime du retrait des décisions administratives (art. 23) qui, ainsi que le vérifie Florence Crouzatier-Durand, ne saurait être lue qu’en combinaison avec la jurisprudence du Conseil d’Etat, la complexité atteignant un point culminant, ainsi que le montre Jean Courrech, dès lors que la loi du 12 avril 2000 est confrontée au droit de l’urbanisme.

11Le rapprochement entre les citoyens et les administrations est revisité par Bernard Dreyfus, Directeur général des services du Médiateur de la République, et Jean-Philippe Chabannaud, Président de l’Association nationale du réseau d’acteurs des plates-formes, espaces et maisons de services publics, qui ont bien voulu nous livrer le fruit de leur expérience, l’un sur le Médiateur de la République (Titre III), l’autre sur les services publics de proximité (Titre IV), ce qui permet de brasser le point de vue de la doctrine universitaire et des professionnels. Pour clôre l’étude, Isabelle Poirot-Mazères soulève la question de cet « horizon indépassable » de la relation administrative.

12Pour conclure, quelques mots de remerciements qui pour être traditionnels n’en sont pas moins sincères, doivent être adressés aux professeurs Marvyonne Hecquard-Théron et Isabelle Poirot-Mazères, Directrices du TACIP, pour leur témoignage de confiance lorsque l’idée de cette journée leur a été suggérée et en m’accordant la responsabilité de cette manifestation.

13L’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques » doit être également associé à ces remerciements, pour son constant soutien, aussi bien lors de l’organisation du colloque, par l’entremise de Mme Biton, que pour avoir rendu possible la parution des actes.

14Nous souhaiterions également remercier les divers participants et, plus particulièrement les professeurs Bénédicte Delaunay, Gilles Dumont et Pascale Idoux pour avoir si rapidement partagé, et avec enthousiasme, l’idée de ce colloque. Ces remerciements ne seraient pas complets s’ils n’étaient adressés à Bernard Dreyfus et Jean-Philippe Chabannaud pour avoir accepté de nous faire part de leurs réflexions. L’équipe voudrait enfin dire à Maître Jean Courrech et à M. Le Rapporteur public Hervé Expert, toute notre gratitude pour leur contribution malgré les contraintes qui étaient les leurs au Barreau et au Tribunal administratif de Toulouse.

15La Psychologie nous enseigne que fêter un anniversaire possède toujours des ressorts cachés. Difficile de dire si tel est le cas des 10 ans de la loi DCRA… mais il appartient désormais au lecteur de le rechercher.

Notes

1 JO no 88 du 13 avril 2000, p. 5646 ; v. les comm. de J. Arrighi de Casanova et S. Formery, « Une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens : la loi « DCRA » du 12 avril 2000 », RFDA 2000, p. 727 ; J. Chevallier, « Les transformations de la relation administrative : mythe ou réalité », D. 2000, chron., p. 580 ; B. Delaunay, « La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », RDP 2000, p. 1201 ; P. Ferrari, « Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », AJDA 2000, p. 471 ; J.-L. Pissaloux, « Relations des citoyens avec les administrations : le changement dans la continuité », LPA 14 février 2001, p. 4 et s. ; A. Treppoz, « La loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations. Présentation générale », DA 2000, chron., no 14

2 J.-M. Auby, « Le décret du 28 novembre 1983 », AJDA 1984, p. 124 ; P. Delvolvé, « De nouvelles modalités pour les actes administratifs unilatéraux », D. 1984, chron., p. 137 et RFDA 1984, p. 21 ; H. Maisl, C. Wiener et J.-M. Woehrling, « Un décret ne fait pas le printemps », AJDA 1984, p. 137

3 V. J.-B. Auby, « Droit administratif et démocratie », DA 2006, p. 6 ; Y. Jegouzo, « De la participation du public à la démocratie participative ? », AJDA 2006, p. 2314 ; A. Le Pors et S. Formery, « Du nouveau dans les relations Administration-citoyen ? », AJDA 2007, p. 626 ; Y.-.A. Durelle-Marc, « Le « citoyen administratif » : les données théoriques et historiques d’une quadrature », RFDA 2008, p. 7 ; V. Donier, « Les droits de l’usager et ceux du citoyen », RFDA 2008, pp. 13 ; J.-B. Auby, « Nouvelles de la démocratie administrative », DA avril 2010, Repère, p. 3

4 V. particulièrement, B. Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes entreprises depuis 1945, LGDJ, Paris, 1993 ; G. Dumont, La citoyenneté administrative, thèse, Paris II, 2002 ; N. Foulquier, Les droits publics subjectifs des administrés, Emergence d’un concept en droit administratif français du XIXème au XXème siècle, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 25, Dalloz, 2003 ; P. Bezes, Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Paris, PUF, coll. « Le lien social », 2009

5 Cf. not., Conseil d’Etat, Consulter autrement. Participer effectivement, Rapport public, La Doc. fr., 2011

6 Vers une démocratie administrative ? Des administrés aux citoyens, ENA Strasbourg, Colloque des 19 et 20 mars 2010, RFAP, no 137, 2011 ; Les droits publics subjectifs des administratifs, Colloque des 10 et 11 juin 2010, coll. « Les travaux de l’AFDA », Litec, tome 4, 2011

7 B. Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes entreprises depuis 1945, LGDJ, Paris, 1993

8 V. par exemple, B. Saugey, Habiliter le gouvernement à simplifier le droit, Rapport de la Commission des lois, no 266, 2002-2003 : « La loi DCRA a, dans ce champ d’application élargi, entendu modifier en profondeur la perception qu’avait l’administration de ses usagers, en replaçant ces derniers au cœur de l’action administrative. Elle a renforcé à leur profit des droits essentiels, à commencer par des droits à la transparence administrative et à l’accès au droit. La loi du 12 avril 2000 a ainsi incontestablement apporté des améliorations et simplifications nécessaires aux relations entre les administrés et l’administration. » ; cf. E. Blanc, rapport no 752, 4 avril 2003, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi (no 710) portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : « Des progrès substantiels ont été accomplis grâce à la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « loi DCRA » »

9 Consulter autrement. Participer effectivement, op. cit., p. 16

10 Ibid., p. 20

11 V. par exemple, J.-L. Pissaloux, « Relations des citoyens avec les administrations : le changement dans la continuité », op. cit., p. 4 et s. ; E. Gristi, La réforme de l’Etat, Vuibert, 2007, p. 417

12 V. La lettre mensuelle d’information de la CADA, avril 2009, « Le point sur… La loi du 12 avril 2000 et le droit d’accès aux documents administratifs »

13 M. Cliquennois, « Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales », AJDA 2009, p. 1763

14 V. par exemple, à propos de l’application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, S. Saunier, « Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l’exigence de signature accompagnée du nom et du prénom de l’auteur », note sous CAA Nancy, 17 novembre 2005, M. Julien Bastien, AJDA 2006, p. 816

15 B. Delaunay, op. cit., p. 1191

16 J.-L. Pissaloux, préc.

17 B. Delaunay, préc., p. 1197

18 J. -L. Pissaloux, préc.

19 A. Treppoz, op. cit., p. 8

20 P. Ferrari, op. cit., p. 485

21 J. Chevallier, op. cit., p. 575

22 J. Arrighi de Casanova, S. Formery, op. cit., p. 725.

23 J. Chevallier, op. cit., p. 577

24 Commission supérieure de codification, 20ème rapport annuel, Les éditions des Journaux officiels, 2009

25 J.-L. Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français, La Documentation française, 2009, p. 85. On soulignera que le Rapport public du Conseil d’Etat de 2011 apparaît plus réservé sur cette proposition. S’il est constaté que la loi du 12 avril 2000 pourrait intégrer l’énoncé de principes directeurs de l’« administration délibérative » et constituer « un vecteur législatif susceptible de porter ce corpus », il est cependant proposé de créer « un support juridique spécialement dédié », qui s’intitulerait « projet de loi-code relative aux principes de l’administration délibérative ». Cf. Consulter autrement. Participer effectivement, op. cit., p. 108

26 Philippe Bezes nous met pertinemment en garde dans sa thèse de doctorat consacrée aux réformes de l’administration française. V. Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Paris, PUF, coll. « Le lien social », 2009

27 Cf. l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État devant le Sénat en première lecture, « rendre les administrations plus accessibles, proches, transparentes, simples et efficaces ».

28 J. Chevallier, op. cit., p. 577

29 « Temps », in D. Alland, S. Rials, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 1469 et s.

30 V. les modifications opérées par Loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; la loi no 2005-102 du 11 février 2005, JORF 12 février 2005 ; la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JORF 24 février 2005 ; l’ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005, JORF 29 juillet 2005 ; l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005, JORF 9 décembre 2005 ; la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006, 15 novembre 2006 ; la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

31 Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

32 L’expression « autorité compétente » est substituée à celle d’« autorité administrative »

33 « I. — Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission. L’usager est informé du droit d’accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données. Les échanges d’informations ou de données entre autorités administratives s’effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d’informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l’objet de cette communication directe. II. — Un usager présentant une demande dans le cadre d’une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données. Il informe par tout moyen l’autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échange est fixé par décret en Conseil d’Etat. III. — Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative dans les conditions prévues aux I ou II, l’usager les communique à l’autorité administrative »

34 « Lorsqu’une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’autorité invite l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande lorsque la réponse de l’administration ne comporte pas les indications mentionnées à la phrase précédente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article »

35 « Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, cette décision est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. es modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat »

36 « Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, la présentation d’un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. L’autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée »

37 V. pour une analyse plus précise, v. B. Delaunay, « Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations », AJDA 2011, p. 1180 ; J.-M. Becet, « Les relations Administration – citoyens dans la loi de simplification du droit », JCP A., 27 juin 2011, p. 14-17

38 Le Titre V de la loi contenait des dispositions relatives à la fonction publique, dont la transcription législative de la jurisprudence « Berkani ». Le Titre VI est relatif aux « dispositions diverses »

39 J. Chevallier, op. cit., p. 577

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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