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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Table des matières

Présentation

De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »

Liliane Icher

Présentation de la soutenance

L’OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE

Thèse en vue de l’obtention du doctorat en droit
Spécialité Droit public
Présentée et soutenue le 16 septembre 2016
Vincent Dussart

Préface

Introduction

I. La pertinence d’une étude juridique de la dette publique
II. Les apports de l’histoire à l’étude juridique de la dette publique française
i. L’histoire de la dette et de la dette publique
ii. L’histoire des idées appliquée à la dette publique
III. L’intérêt de renouveler l’approche de la dette publique française actuelle
i. Une approche épistémologique alternative
ii. Une approche juridique complexe
IV. L’évidence de la problématique juridique relative à la dette publique française actuelle

Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes

Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

Section 1. L’accès facilité aux capitaux des marchés financiers
§ 1. La banalisation souhaitée de la dette publique
§ 2. Les modalités rassurantes d’émission de la dette publique
Section 2. La force obligatoire des contrats de dette publique
§ 1. La validité de la dette publique au regard de la théorie générale des contrats
§ 2. La validité de la dette publique au regard des normes contractuelles spécifiques

Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique

Section 1. La technicité accrue de la dette publique financiarisée
§ 1. La multitude des possibilités d’endettement pour les administrations
§ 2. La multiplication des choix relatifs à la politique d’endettement
Section 2. Des incertitudes surprenantes quant à l’application du droit à la dette publique
§ 1. Les incertitudes quant au niveau du droit applicable à la dette publique
§ 2. Les incertitudes quant à l’application du droit français à la dette publique

Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique

Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique
§ 1. Les risques économiques et financiers liés aux administrations
§ 2. L’« assainissement » des finances publiques comme solution
Section 2. Les méthodes de limitation la formation de dette publique
§ 1. La définition globale de la dette publique à limiter
§ 2. La limitation de la dette publique sur plusieurs temporalités

Chapitre 2. La réelle inefficacité de la limitation de la dette publique

Section 1. Les tentations pratiques des parties à former de la dette publique
§ 1. L’absence d’incitation des débiteurs à ne plus former de dette publique
§ 2. La motivation paradoxale des agents à poursuivre la formation de dette publique
Section 2. Les faiblesses théoriques de la discipline budgétaire
§ 1. Les explications de la formation « excessive » de dette publique par les failles économiques du néo-libéralisme
§ 2. La non réalisation de résultats néo-libéraux a posteriori

Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. Les modalités habituelles d’exécution du paiement
§ 1. La double exécution de l’obligation de paiement
§ 2. L’exécution malgré les éventuels changements des parties
Section 2. La diversité des ressources mobilisées pour l’exécution du paiement
§ 1. La mobilisation prédominante des ressources spécifiques aux administrations
§ 2. La mobilisation complémentaire de ressources ordinaires

Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. Les moyens permanents de la prévention de l’inexécution
§ 1. L’amputation de la prévention contractuelle de l’inexécution
§ 2. Les insuffisances de la prévention légale de l’inexécution
Section 2. Les moyens improvisés de prévention après difficultés de paiement
§ 1. La renégociation imparfaite mais encouragée
§ 2. L’intervention publique limitée et banalisée

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Chapitre 1. L’improbable choix de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service d’une politique sociale
§ 1. L’inévitable choix politique entre les droits et libertés fondamentaux
§ 2. La marginalisation de la préférence sociale incitant au défaut
Section 2. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service de la stabilité financière
§ 1. Le paiement généralement perçu comme un facteur de stabilité financière
§ 2. Le défaut marginalement perçu comme un facteur de stabilité financière

Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. L’ouverture facilitée du contentieux pour défaut de paiement
§ 1. La possibilité d’accéder à la justice
§ 2. La diversité des stratégies contentieuses
Section 2. La condamnation probablement sévère des administrations défaillantes
§ 1. Les recours contentieux probablement favorables aux créanciers
§ 2. Les moyens d’allègement de la sanction probablement inutilisés

Bibliographie

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