L'obligation de paiement de la dette publique française
Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale ...
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- Éditeur : Presses de l’Université Toulouse Capitole, LGDJ - Lextenso Editions
- Collection : Thèses de l’IFR
- Lieu d’édition : Toulouse
- Année d’édition : 2018
- Publication sur OpenEdition Books : 18 juillet 2019
- EAN (Édition imprimée) : 978-2-36170-169-7
- EAN électronique : 978-2-37928-069-6
- DOI : 10.4000/books.putc.4764
- Nombre de pages : 840 p.
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De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »
L’obligation de paiement de la dette publique française
Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes
Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique
Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique
Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes
Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme
Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés
Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi‑totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.
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