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L'obligation de paiement de la dette publique française

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Liliane Icher

Table des matières

Présentation

De la collection des Thèses de l’Institut Fédératif de Recherche« Mutation des normes juridiques »

Liliane Icher

Présentation de la soutenance

L’OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE FRANÇAISE

Thèse en vue de l’obtention du doctorat en droit
Spécialité Droit public
Présentée et soutenue le 16 septembre 2016
Vincent Dussart

Préface

Introduction

I. La pertinence d’une étude juridique de la dette publique
II. Les apports de l’histoire à l’étude juridique de la dette publique française
i. L’histoire de la dette et de la dette publique
ii. L’histoire des idées appliquée à la dette publique
III. L’intérêt de renouveler l’approche de la dette publique française actuelle
i. Une approche épistémologique alternative
ii. Une approche juridique complexe
IV. L’évidence de la problématique juridique relative à la dette publique française actuelle

Partie 1. La validité de la formation de la dette publique malgré la duplicité des normes

Titre 1. L’illisibilité de la formation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

Section 1. L’accès facilité aux capitaux des marchés financiers
§ 1. La banalisation souhaitée de la dette publique
A. La disparition des avantages financiers spécifiques des administrations
B. La transition vers une dette publique financiarisée
§ 2. Les modalités rassurantes d’émission de la dette publique
A. L’émission de dette publique sur le marché réglementé
B. Des modes d’émission répondant aux besoins des administrations
Section 2. La force obligatoire des contrats de dette publique
§ 1. La validité de la dette publique au regard de la théorie générale des contrats
A. L’application de la théorie générale des contrats à l’ensemble de la dette publique
B. La satisfaction des conditions de validité lors de la formation des contrats de dette publique
§ 2. La validité de la dette publique au regard des normes contractuelles spécifiques
A. La satisfaction des éventuelles obligations précontractuelles des banquiers pour les dettes des collectivités territoriales
B. La satisfaction des obligations relatives aux ordres de bourse

Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique

Section 1. La technicité accrue de la dette publique financiarisée
§ 1. La multitude des possibilités d’endettement pour les administrations
A. La multitude des contrats de dette
B. La multitude des créanciers potentiels
§ 2. La multiplication des choix relatifs à la politique d’endettement
A. Les nouveaux acteurs au service des administrations
B. Les difficultés persistantes de l’élaboration de la politique d’endettement
Section 2. Des incertitudes surprenantes quant à l’application du droit à la dette publique
§ 1. Les incertitudes quant au niveau du droit applicable à la dette publique
A. Le choix contractuel du droit national applicable
B. L’éventuelle application du droit international
§ 2. Les incertitudes quant à l’application du droit français à la dette publique
A. Les problèmes de qualification de la dette publique
B. Les difficultés d’application du droit à la dette publique

Titre 2. L’illusion de la limitation de la dette publique

Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique

Section 1. La justification de la limitation de la formation de dette publique
§ 1. Les risques économiques et financiers liés aux administrations
A. L’inefficience des administrations dans le cadre de pensée néo-libéral
B. Le risque de contagion dans l’UE et dans la zone euro
§ 2. L’« assainissement » des finances publiques comme solution
A. L’« assainissement » en remplacement de l’équilibre comptable
B. L’« assainissement » par les dépenses publiques
Section 2. Les méthodes de limitation la formation de dette publique
§ 1. La définition globale de la dette publique à limiter
A. Le contenu financier de la dette publique
B. La globalité et la conséquente hétérogénéité du périmètre institutionnel à limiter
§ 2. La limitation de la dette publique sur plusieurs temporalités
A. Le temps dans la prise de décision budgétaire
B . Le temps dans la surveillance budgétaire

Chapitre 2. La réelle inefficacité de la limitation de la dette publique

Section 1. Les tentations pratiques des parties à former de la dette publique
§ 1. L’absence d’incitation des débiteurs à ne plus former de dette publique
A. L’inefficacité en raison de l’imprévisibilité des sanctions du marché
B. L’inefficacité en raison de l’ineffectivité des sanctions de l’UE
§ 2. La motivation paradoxale des agents à poursuivre la formation de dette publique
A. L’utilité d’un contrat « sans risque » pour les professionnels de la finance
B. L’encouragement à la formation de dette publique de l’UE pendant la crise
Section 2. Les faiblesses théoriques de la discipline budgétaire
§ 1. Les explications de la formation « excessive » de dette publique par les failles économiques du néo-libéralisme
A. La réfutabilité du postulat de la rationalité économique des agents privés
B. La réfutabilité du postulat de l’information parfaite des agents
§ 2. La non réalisation de résultats néo-libéraux a posteriori
A. La démonstration des failles économiques du néo-libéralisme pendant la crise
B. L’imparfaite reconnaissance des failles économiques du néo-libéralisme

Partie 2. L’inaltération de l’exécution des obligations de paiement en raison d’une présentation univoque des normes

Titre 1. La prévalence accordée aux obligations de paiement nées du consensualisme

Chapitre 1. L’exécution normale des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. Les modalités habituelles d’exécution du paiement
§ 1. La double exécution de l’obligation de paiement
A. L’exécution contractuelle commune à tout débiteur
B. Le traitement budgétaire de l’exécution du paiement par les administrations
§ 2. L’exécution malgré les éventuels changements des parties
A. L’exécution par les « prolongements » des administrations
B. Le possible changement de créancier en cours d’exécution
Section 2. La diversité des ressources mobilisées pour l’exécution du paiement
§ 1. La mobilisation prédominante des ressources spécifiques aux administrations
A. Les prélèvements obligatoires au service de l’exécution du paiement
B. Les transferts de ressources entre les administrations
§ 2. La mobilisation complémentaire de ressources ordinaires
A. Les ventes limitées des actifs des administrations
B. L’utilisation stratégique des marchés de capitaux

Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. Les moyens permanents de la prévention de l’inexécution
§ 1. L’amputation de la prévention contractuelle de l’inexécution
A. L’utilisation circonscrite des sûretés classiques
B. L’utilisation autorisée des sûretés négatives
§ 2. Les insuffisances de la prévention légale de l’inexécution
A. Les mesures éparses de prévention légale de l’inexécution
B. L’absence de prévention légale de l’inexécution des obligations de paiement des dettes locales et étatiques
Section 2. Les moyens improvisés de prévention après difficultés de paiement
§ 1. La renégociation imparfaite mais encouragée
A. L’idéal de renégociation consensuelle et l’encadrement extérieur
B. Les risques de la renégociation amoindris par l’encadrement contractuel
§ 2. L’intervention publique limitée et banalisée
A. La non utilisation des interventions publiques classiques
B. L’octroi d’aides « market based » par le MES

Titre 2. L’inconcevabilité de l’inexécution des obligations de paiement en cas de difficultés

Chapitre 1. L’improbable choix de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service d’une politique sociale
§ 1. L’inévitable choix politique entre les droits et libertés fondamentaux
A. La classification politique des obligations de paiement
B. Les conditions du choix politique
§ 2. La marginalisation de la préférence sociale incitant au défaut
A. L’existence juridique du choix social
B. Un choix social nécessairement modéré
Section 2. L’éventuelle altération du paiement de la dette publique au service de la stabilité financière
§ 1. Le paiement généralement perçu comme un facteur de stabilité financière
A. La réception européenne de la définition néo-libérale de la stabilité financière
B. L’utilisation de la théorie des biens publics pour l’instauration de la stabilité financière
§ 2. Le défaut marginalement perçu comme un facteur de stabilité financière
A. La présentation de la stabilité financière post-keynésienne
B. L’inapplication de la LTF niveau européen

Chapitre 2. La condamnation encouragée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

Section 1. L’ouverture facilitée du contentieux pour défaut de paiement
§ 1. La possibilité d’accéder à la justice
A. L’accès à la justice acquis
B. L’absence de contentieux faute de défaut français
§ 2. La diversité des stratégies contentieuses
A. La diversité des créanciers susceptibles d’agir
B. La diversité des droits susceptibles d’être enfreints
Section 2. La condamnation probablement sévère des administrations défaillantes
§ 1. Les recours contentieux probablement favorables aux créanciers
A. Les condamnations envisageables
B. L’amélioration de l’exécution des sanctions par les administrations
§ 2. Les moyens d’allègement de la sanction probablement inutilisés
A. La non prise en compte des causes extérieures du défaut des administrations
B. La non prise en compte du consentement démocratique au défaut des administrations

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