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OpenEdition Books

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

Dix ans après

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de ...


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  • Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions
  • Collection : Actes de colloques de l’IFR | 13
  • Lieu d’édition : Toulouse
  • Année d’édition : 2011
  • Publication sur OpenEdition Books : 13 mars 2018
  • EAN (Édition imprimée) : 9782361700324
  • EAN électronique : 9782379280078
  • DOI : 10.4000/books.putc.471
  • Nombre de pages : 284 p.
Sébastien Saunier
Présentation du colloque

L'accès aux règles de droit et la transparence

La transparence administrative

La transparence financière

Jean-Baptiste Vila
De la nécessité de réhabiliter l’unilatéralité dans le régime juridique des subventions

Étude prospective sur les précisions consacrées depuis la loi DCRA du 12 avril 2000

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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