Table des matières
Sébastien Saunier
Présentation du colloqueGilles Dumont
La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative- I. La citoyenneté administrative, prolongement de la citoyenneté politique
- A. La promotion de la dimension administrative de la citoyenneté par le discours politique
- B. Les faibles implications de la reconnaissance politique accordée à la relation administrative
- II. Une approche renouvelée de la relation administrative ?
- A. Une étape supplémentaire dans la modernisation de la relation administrative
- B. Une occasion manquée pour la transformation de la relation administrative
L'accès aux règles de droit et la transparence
Philippe Raimbault
L’accès aux règles de droit ou la vengeance de Joseph K- § 1 – L’accès physique aux règles de droit
- A – La création d’un service public de diffusion du droit
- B – La relance de la codification
- § 2 – L’accès intellectuel aux règles de droit
- A – L’enrichissement de l’accessibilité et de l’intelligibilité des normes
- B – Les obstacles récurrents à un accès au droit démocratisé
La transparence administrative
Sébastien Saunier
La levée de l’anonymat de l’administration- I. Un principe en formation
- A./ La reconnaissance confuse du principe d’identification dans les textes de l’ordre juridique interne
- B./ Les ambiguïtés de la jurisprudence sur la sanction en cas de manquements à l’article 4
- II. Le devenir du principe
- A./ La convergence des droits administratifs européens
- B./ Vers l’octroi de nouvelles garanties ?
Hervé Expert
L’accès aux documents de l’administrationLa transparence financière
Jean-Baptiste Vila
De la nécessité de réhabiliter l’unilatéralité dans le régime juridique des subventionsÉtude prospective sur les précisions consacrées depuis la loi DCRA du 12 avril 2000
- La délimitation du champ des conventions de subventionnement au cœur de l’action publique
- Tentative de définition du subventionnement au sens de la loi du 12 avril 2000
- Le passage d’une faculté à une obligation : la convention de subventionnement devenue convention d’objectifs
- Le repositionnement du régime des subventions dans le champ de l’action publique
- L’omniprésence du risque de requalification des conventionnements d’objectifs
- L’attribution de fonds publics à des organismes tiers : vers une réhabilitation nécessaire de l’unilatéralité
Sophie Raimbault de Fontaine
Les dispositions procédurales relatives à la transparence financière- I – La loi DCRA : une contribution modeste à l’amélioration des procédures de contrôle de la gestion publique
- A – Le perfectionnement de la coopération entre parquets judiciaire et financier
- 1 – La sécurisation des échanges d’informations entre parquets judiciaire et financier
- 2 – L’occasion manquée d’encourager l’effacement du juge pénal au profit du juge financier
- B – L’extension de la procédure de l’autorisation de plaider aux contribuables régionaux et départementaux
- 1 – Une procédure désormais offerte à tous les contribuables locaux
- 2 – L’impact limité de la généralisation
- 3 – Le risque de dérive pénale de l’autorisation de plaider
- II – L’après loi DCRA : la recherche de freins à la pénalisation du contrôle de la gestion publique
- A – La réhabilitation des missions répressives du juge financier
- B – De nouveaux filtres jurisprudentiels à l’autorisation de plaider
Les relations des citoyens avec les administrations
La réforme des procédures administratives
Caroline Foulquier
La certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative- I. L’unification des règles de forme et de preuve de l’accomplissement d’une formalité administrative par l’article 16 de la loi DCRA 10 ans après : un droit de l’exception
- A. Une applicabilité réduite de l’article 16 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- B. La compensation des aléas postaux par la jurisprudence quand l’article 16 n’est pas applicable
- II. La preuve de la date d’accomplissement d’une formalité administrative prévue par l’article 16 : une garantie pour l’administré ?
- A. La certification de la date d’envoi prévue par l’article 16 : une règle de preuve favorable à l’administré ?
- B. L’accusé de réception électronique : une preuve de la date d’accomplissement de la formalité administrative plus fiable que la Poste ?
- C. La liberté d’appréciation et de recherche du juge administratif comme garantie pour le justiciable ?
- Conclusion
Bénédicte Delaunay
Le régime des demandes. Les obligations de l’administration- Ier partie – Des garanties procédurales essentielles
- A – L’obligation d’accuser réception des demandes
- 1 – Le dispositif institué par la loi du 12 avril 2000
- 2 – Les prolongements législatifs
- — L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
- — La proposition de loi « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
- B – L’obligation de transmission des demandes à l’autorité compétente
- IIe partie – Des obligations procédurales limitées
- A – Les limites législatives
- 1 - Les demandes exclues
- 2 - Les exceptions à l’obligation d’accuser réception des demandes
- B – Les limites jurisprudentielles
- 1 - L’exclusion des recours administratifs des tiers
- 2 - L’exclusion des demandes des autorités administratives
- C – Les difficultés d’application
Pascale Idoux
L’exigence du caractère contradictoire de la procédure- I – Les apports de l’article 24 de la loi DCRA
- A - L’élargissement modéré du champ d’application de l’exigence de contradiction
- 1 - L’extension mesurée du champ d’application organique de la procédure contradictoire
- 2 - Un champ d’application matériel inchangé
- B - La consolidation de la garantie
- 1 - Le nouveau rang législatif de l’exigence textuelle de contradiction
- 2 - Le rattachement officiel de la contradiction à la citoyenneté administrative
- II – Les incertitudes liées à l’article 24 de la loi DCRA
- A - La notion de demande
- B - La notion de décision devant être motivée
- 1 - Le sort des actes motivés en vertu d’autres textes que la loi de 1979
- 2 - Mise en demeure et décision défavorable
- 3 - A qui la décision doit-elle être défavorable ?
- C - Le sens exact de l’obligation de mettre l’administré en mesure de présenter utilement ses observations
- D - L’identification des décisions relevant d’une « procédure contradictoire particulière »
- III - Les limites générales de l’exigence de contradiction posée par la loi DCRA
- A - 1er regret : l’absence de principe véritablement général de la contradiction dans la procédure administrative non contentieuse
- B - 2e regret : une conception encore excessivement « défensive » du rôle de la contradiction préalable
- C - Le 3e regret tient à l’exclusion générale des tiers concernés (dès lors qu’ils ne sont pas directement intéressés)
- D - 4e regret : l’exclusion générale de la contradiction en matière réglementaire
Florence Crouzatier-Durand
La loi DCRA à l’épreuve de la décision du juge : l’arrêt Ternon et le retrait des décisions implicites- I - L’amélioration timide des relations entre les usagers et les administrations en matière de retrait
- A. La clarification du régime du retrait des décisions implicites : l’article 23 de la loi DCRA
- B. Un équilibre délicat entre les principes de légalité et de sécurité juridique
- II. Les limites à cette avancée législative : l’arrêt du Conseil d’Etat de 2001, Ternon
- A. La surprenante complexité du régime juridique du retrait des actes administratifs créateurs de droits
- B. La question oubliée des rares décisions implicites de rejet créatrices de droits, l’arrêt SAS Kaefer Wanner
Jean Courrech
La loi du 12 avril 2000 à l’épreuve du droit de l’urbanisme : le retrait des décisions individuelles- I. Le droit commun du retrait en matière d’urbanisme
- A. Le champ d’application
- 1 - L’application dans le temps
- 2 - Les actes et situations concernés
- B. Le Régime
- II. Les règles particulières
- Le retrait imposssible
- 2 - Le retrait sans délai
- a - Le retrait à la demande du bénéficiaire
- b - Le retrait du certificat d’urbanisme
Le rapprochement entre les citoyens et les administrations
Bernard Dreyfus
Le Médiateur de la RépubliqueJean-Philippe Chabannaud
Adapter les services public aux territoires