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Pierre Hébraud, doctrine vivante ?

 | 
Lionel Miniato
, 
Julien Théron

Chapitre 2 : Procédures spéciales

Pierre Hébraud et la réforme de la Cour de cassation

Didier Cholet

Texte intégral

  • 1 Cette chronique de Jurisprudence française en matière de procédure civile puis de droit judiciaire (...)
  • 2 Sur la conception de cette matière créée par Henri Solus : H. Solus, Cours de droit judiciaire pri (...)
  • 3 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125.
  • 4 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation (Loi [sic] des 12 juillet 1978 et 3 janvier (...)
  • 5 En 1947, la Revue trimestrielle de droit civil n’y a consacré que quelques lignes (RTD civ. 1947, (...)
  • 6 J. Boré, Réflexions sur la sélection des affaires à la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 247 e (...)
  • 7 Les autres professeurs intègrent l’étude de ces réformes dans leurs manuels ou traités et, plus ra (...)
  • 8 Le projet de réforme en cours a été initié en 2014 par le premier Président Bertrand Louvel qui a (...)

1Analyser la réforme de la Cour de cassation au prisme de la doctrine de Pierre Hébraud nous semble une démarche pertinente à plus d’un titre. Elle l’est d’abord parce que Pierre Hébraud s’est toujours intéressé à la Cour de cassation. Il a commenté les arrêts de la Haute juridiction pendant un demi-siècle, notamment dans sa chronique tenue à la revue trimestrielle de droit civil entre 1948 et 19731. Il a disséqué plus d’un millier d’arrêts et a pu ainsi observer l’évolution de la jurisprudence en matière de droit judiciaire privé, matière conçue de façon extensive incluant les institutions juridictionnelles2. Mais il était, ensuite, plus qu’un observateur avisé de sa jurisprudence. C’était surtout un auteur attentif à l’institution qui trône au sommet de l’organisation judiciaire. Il a ainsi analysé avec précision sa composition, sa structure, la procédure qu’elle applique, ses fonctions et plus largement à son influence sur le droit français. Enfin, son œuvre doctrinale s’étendant de la fin des années 1920 au début des années 1980, il a vu fonctionner la Cour de cassation traditionnelle, telle qu’elle a été forgée au XIXe siècle, avant d’assister à d’importantes transformations à partir du milieu du XXe siècle. C’est ainsi qu’il a commenté deux des plus importantes réformes intervenues au cours de son histoire plus que bicentenaire : celle provoquée par la loi du 23 juillet 1947 qui a supprimé la chambre des requêtes - rompant avec sa physionomie traditionnelle3 - et celle émanant des lois de 1978 et 1979 qui ont entamé le processus d’adaptation à l’augmentation des pourvois et à l’évolution du droit de la fin du XXe siècle4. Le commentaire de ces importantes réformes par un professeur spécialiste de procédure civile peut sembler anecdotique. Il ne l’est aucunement. La doctrine consacrée à la Cour de cassation et aux lois la concernant a en effet longtemps été principalement l’œuvre des praticiens de la Cour, conseillers ou avocats généraux en tête5, rejoints ensuite par les avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation6. Pierre Hébraud est donc un des rares professeurs ayant commenté ces réformes dans une revue juridique7. Ses écrits consacrés à la Cour de cassation sont particulièrement intéressants à étudier dans la période actuelle marquée par d’intenses réflexions de la juridiction du Quai de l’Horloge sur les évolutions qu’elle envisage de prendre8. Il a en effet élaboré une véritable doctrine de la Cour de cassation en appréciant les réformes qu’il commente à l’aune de ce qu’il considère comme la conception française de la cassation. Les modifications législatives lui semblent admissibles dans la seule mesure où elles ne portent pas atteinte à ce qui constitue pour lui l’essence de la cassation. Il nous semble judicieux de vérifier si la doctrine élaborée par le maître toulousain est toujours vivante. La Cour de cassation actuelle lui-elle encore fidèle ? Les projets de réforme de la Haute juridiction pourraient-ils conduire à renier cette conception ? L’étude de la doctrine de Pierre Hébraud relativement à la Cour de cassation pourra nous servir de guide pour apprécier le futur de cette institution. Il ne s'agit pas de tenter de deviner ce que l'auteur pourrait dire de nos jours, ce qui est impossible, mais simplement d'analyser l'évolution du droit positif au regard de ses conceptions doctrinales.

  • 9 P. Hébraud, Maurice Hauriou et les civilistes, Rec. Ac. Lég. Toulouse, 1967, p. 13, article dans l (...)
  • 10 V. notamment P. Hébraud, Rapport introductif in La logique judiciaire, 5e colloque des Instituts d (...)
  • 11 Dictionnaire franco-italien Larousse. Le dictionnaire français Robert définie l’aggiornamento comm (...)
  • 12 Pour Hauriou, l’institution est « une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridique (...)
  • 13 P. Hébraud, La notion de temps dans l’œuvre du Doyen Maurice Hauriou, Ann. Fac. Droit Toulouse, 19 (...)

2Une telle recherche ne va pas sans présenter certaines difficultés. En effet, Pierre Hébraud a commenté les modifications législatives impliquant la Cour de cassation de façon très technique, en livrant son avis sur les lois nouvelles sous divers aspects pratiques et théoriques avec un grand art de la nuance, ce qui le conduit souvent à contrebalancer les inconvénients qu’il dénonce par des progrès qu’il salue et par la conscience que l’application du texte dépend en grande partie des acteurs chargés de l’appliquer. Ce n’est ni un polémiste ni un doctrinaire qui impose un système de pensée mais d’abord un juriste technicien. Imprégné de la pensée de Maurice Hauriou dont il a suivi les enseignements à la faculté de droit de Toulouse, il est - comme son maitre - ennemi des systèmes et conscient de l’irréductible complexité des choses. Comme lui « il attachait plus d’importance aux idées qu’aux systèmes, plus de prix aux idées justes qu’aux idées brillantes »9. C’est aussi un théoricien tant ses commentaires font preuve d’une grande hauteur de vue et sont assorties de réflexions nourries de ses vastes connaissances en droit civil, procédure civile, droit comparé, histoire, philosophie ou logique10. Il se dégage donc de ses textes une claire conscience de ce qu’est la Cour de cassation et de ses missions. Pour lui, le législateur doit adapter la juridiction suprême à la réalité contemporaine tout en conservant l’essence de la cassation. L’aggiornamento, terme qu’il utilise pour commenter la réforme de 1979, consiste en une mise à jour, selon la traduction littérale du terme italien, c'est-à-dire une évolution qui ne renie pas la tradition11. Même s’il ne le mentionne pas explicitement, Pierre Hébraud, inspiré par Maurice Hauriou, voit dans la Cour de cassation une institution12. Il définit l’idée de cassation, ce qui en fait l’essence, avant de juger les réformes. Celles-ci doivent permettre à la Cour de s’adapter car pour qu’une institution vive, elle doit évoluer dans le temps13.

3L’objectif des réformes est donc d’adapter l’institution de la cassation en en préservant l’essence (I). Pour cela, différentes modalités sont mises en œuvre. Celles-ci sont analysées par Pierre Hébraud en distinguant celles qui lui semblent adaptées à cet objectif de celles qui ne le sont pas (II). L’étude de ces différents éléments de la doctrine de Pierre Hébraud sera menée au regard de l’évolution qu’a connu la Cour de cassation afin de vérifier si sa doctrine est encore vivante et en quoi elle peut être utile pour envisager le futur, ce qui conduira à insister sur les éléments qui ont traversé le temps.

I – L’objectif de la réforme : adapter pour préserver l’essence de la cassation

4Pierre Hébraud apprécie les évolutions de la Cour de cassation qu’il analyse au regard de ce qu’il considère comme étant l’essence de la cassation. La portée de sa doctrine est importante sur ce point car cette essence est un élément stable de l’institution : c’est l’idée qui la fonde. Les réformes ne doivent pas la remettre en cause. Ce qui était vrai au XXe siècle au moment où il écrivait doit encore l’être aujourd’hui si la Cour de cassation demeure fidèle à sa mission. Après avoir dégagé ce qui constitue l’essence de la cassation pour Pierre Hébraud (A), il faudra donc vérifier quelle a été l’évolution de la cassation depuis sa disparition pour vérifier la portée actuelle de sa doctrine et les changements qui ont pu affecter la Haute juridiction de l’ordre judiciaire (B).

A – L’essence de la cassation selon Pierre Hébraud

  • 14 P. Hébraud, Droit civil, 1re année, Faculté de droit de Toulouse, 1940-1941, p. 53 et s.
  • 15 Ibid., p. 53-54. L’importance de cette période 1790-1827 pour l’évolution du pourvoi et des rappor (...)
  • 16 P. Hébraud, cours précité, p. 55.

5L’essence de la cassation est abordée très tôt par Pierre Hébraud. Dans son cours de droit civil de première année de licence de 1940-41, il explique comment s’est formé le mécanisme du pourvoi en cassation depuis sa création par la loi des 27 novembre et 12 décembre 1790 jusqu’à la conquête par la Cour de sa souveraineté en 183714. Le problème qui se posait était alors de savoir quelle solution devait s’imposer après cassation en cas de résistance des juges du fond. C’est, dit-il, un problème très grave dans la mesure où celui-ci dépasse le champ limité du procès actuellement soumis au juge ; il en va de l’interprétation de la règle de droit. Il lie donc nettement le pouvoir de la Cour de cassation et la création de la jurisprudence. Il détaille par le menu les hésitations législatives intervenues entre 1790 et 1837 : d’abord le système des deux cassations avec renvois suivies de trois pourvois s’achevant nécessairement par un référé de la Cour de cassation au législateur pour fixer l’interprétation de la loi, puis l’intervention du référé législatif après deux pourvois renvoyés au Conseil d’État puis au Roi et enfin la loi du 30 juillet 1828 qui attribue le dernier mot à la cour royale après deux cassations complétée par la loi du 1er avril 1937 qui supprime définitivement le recours au législateur et permet à la Cour de cassation de s’imposer en cas de résistance des juges du fond sur le second pourvoi15. Cette réforme de 1837 est fondamentale. Elle a eu « une importance capitale en mettant définitivement au point l’instrument technique qui a permis à la jurisprudence de se développer ; en consacrant d’une part l’indépendance de la Cour de cassation vis-à-vis du législateur, d’autre part son autorité sur les juridictions inférieures »16. La notion de cassation a été fixée à cette période. Les réformes ultérieures ont pu modifier les conditions d’exercice de ce recours, cela n’a pas altérée l’idée qui est à la base de l’institution. Cette institution est la cassation elle-même, plus que la Cour qui n’est que l’organe permettant de la mettre en œuvre.

  • 17 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125 § VII.
  • 18 Ibid., § VII, p. 128.
  • 19 Ibid., § VII note 11.
  • 20 Hébraud (article précité, note 11) cite à ce sujet plusieurs circulaires de Louis Sarrut écrites à (...)
  • 21 C’est la loi du 30 août 1883 qui a confié à la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies (...)

6La nature de la cassation est précisée dans l’article paru au Dalloz en 1947 : « Recours objectif en ce qu’il sanctionne les violations de la loi, recours disciplinaire en ce qu’il sanctionne ces violations fautivement commises par le juge, recours subjectif en ce qu’il les sanctionne dans la mesure où les particuliers intéressés le demandent, il réalise un équilibre, susceptible d’évoluer, entre des éléments complexes, et même contradictoires »17. La cassation est donc qualifiée de recours, selon une terminologie empruntant au droit public et à Maurice Hauriou. C’est en premier lieu un recours objectif au service de la légalité, de l’intérêt général. Elle est en effet créée pour assurer le respect de la loi et l’application uniforme de celle-ci. Cet aspect ne doit pas être éludé sous peine, dit-il, de transformer la Cour en troisième degré de juridiction. La cassation est, en deuxième lieu, un recours subjectif au secours des particuliers car ce sont eux qui peuvent agir pour faire annuler les décisions contraires au droit. Cet élément a pris de l’importance et il doit être maintenu mais il conduit à un élargissement du contrôle qui, dit-il, doit être limité si l’on veut éviter le glissement de la cassation vers un troisième degré de juridiction. Il s’oppose ici au professeur italien Calamendrei qui souhaite le développement du contrôle de la Cour alors qu’il y voit plutôt un risque de dégénérescence18. Quant au pouvoir disciplinaire, il mérite quelques précisions. Les fonctions disciplinaires sont rattachées par Hébraud à la position hiérarchique de la Cour au sommet de l’organisation judiciaire. Le pouvoir hiérarchique est pour lui l’accessoire direct du pouvoir juridictionnel19. Il permet de sanctionner les juges qui ont manqué à la discipline de leur fonction mais aussi de donner des directives par voie de circulaires à l’ensemble des magistrats inférieurs comme le pratiquait le premier président de la Cour de cassation et le procureur général20. Le pouvoir disciplinaire proprement dit a longtemps appartenu à la Cour de cassation qui exerçait les fonctions de Conseil supérieur de la magistrature avant qu’un organe spécifique soit créé en application de la Constitution de 194621. Le pouvoir hiérarchique demeure. Il semble bien que ce pouvoir hiérarchique contienne également le pouvoir de représenter les magistrats auprès des pouvoirs publics et de signaler des imperfections législatives, ce que le rapport annuel permettra de nouveau à partir de 1967. Le pouvoir disciplinaire implique donc, pour Pierre Hébraud, l’exercice d’un contrôle disciplinaire sur les juges du fond c'est-à-dire un contrôle formel et procédural sur la façon dont les décisions sont élaborées, mais il est plus large et vise aussi un certain pouvoir hiérarchique de sanction, de direction et de représentation. La réforme doit donc conserver la nature même de la cassation en préservant cet équilibre entre éléments complexes et contradictoires.

  • 22 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, article précité, p. 205.
  • 23 P. Hébraud, Droit civil, première année, cours précité, p. 31.
  • 24 P. Hébraud, Le juge et la jurisprudence, Mélanges Paul Couzinet, Presses de l’Université de Toulou (...)

7Pour statuer sur ce recours qu’est la cassation, il faut un organe : la Cour de cassation. C’est une juridiction suprême placée au sommet de l’organisation judiciaire et une « institution fondamentale du système juridique français »22. Elle a une haute mission d’inspiratrice et d’unificatrice de la jurisprudence. La cassation est aussi, mais à titre accessoire, un recours permettant à la Cour de cassation d’élaborer la jurisprudence qui est pour lui une source complémentaire du droit, mais d’un droit qui ne peut être créé qu’à l’occasion des litiges qu’elle tranche du fait de sa situation hiérarchique au sommet de l’ordre judiciaire23. Les missions juridictionnelle et jurisprudentielle de la Cour sont pour lui indissociables24. La cassation est donc pour Pierre Hébraud un recours objectif au service de la loi et de l’intérêt général, un recours subjectif au service des particuliers et un recours disciplinaire permettant de sanctionner les juges du fond. Il permet à la Cour judiciaire suprême d’unifier et d’inspirer la jurisprudence à l’occasion des affaires qu’elle tranche. Ces différentes fonctions sont indissociablement liées. Les remettre en cause constituerait une atteinte à la conception française de la cassation.

88- Les réformes de 1947 et de 1978-1979 qu’il a étudiées ont modifié les modalités de la cassation, pas son essence. L’essence de la cassation a-t-elle au contraire été remise en cause depuis la disparition de Pierre Hébraud ? Autrement-dit, sa doctrine est-elle toujours vivante à ce sujet ?

B – L’essence de la cassation depuis Pierre Hébraud

  • 25 De nombreux travaux de droit comparé consacrés à la Cour suprême dans les années 1930-1940 sont ci (...)
  • 26 P. Bellet et A. Tunc (dir.), La cour judiciaire suprême, une enquête comparative, Economica, 1979 (...)
  • 27 A. Tunc, Conclusion : la cour suprême idéale in La Cour judiciaire suprême, une enquête comparativ (...)
  • 28 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205 (spéc., p. 217).
  • 29 Ibid., p. 218.
  • 30 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205 (spéc. p. 218 et not (...)
  • 31 Ibidem, note 62.
  • 32 V. notamment l’entretien donné par le Premier président de la Cour de cassation B. Louvel, Pour ex (...)

9Pierre Hébraud avait en quelque sorte anticipé l’évolution de la Cour de cassation grâce à une analyse de droit comparé entre le système français et les systèmes étrangers qui pouvaient servir de modèle. Il avait d’abord constaté, au milieu du XXe siècle, que de nombreux États s’étaient inspirés de la cassation française, même s’ils avaient rarement retenu ou conservé ce qui faisait alors sa spécificité : la chambre des requêtes chargé de filtrer les pourvois en matières civiles25. Mais c’est surtout en 1979 qu’il a pris connaissance d’une enquête comparative de grande ampleur consacré à la Cour judiciaire suprême26. Au terme de cette étude, le professeur André Tunc estimait que la cour suprême idéale devait être une Cour assez proche des juridictions de common-law qui sélectionne quelques dossiers par an et statue sur le fond des litiges27. Pierre Hébraud se montre très critique envers cette proposition. Il juge tout d’abord que les cours de common-law sont adaptées à certains systèmes juridiques, anglo-américain, qui ont une tradition historique, sociologique, politique et juridique très différente des systèmes continentaux. Pour cette raison, il considère le modèle anglo-saxon de cour suprême incompatible avec la notion française de cassation28. Ce modèle est, selon lui, inassimilable en France. Chaque système doit garder sa nature propre. La connaissance des autres systèmes peut éclairer la route, elle ne doit pas être le moteur d’une réforme29. C’est donc, en premier lieu, une opposition méthodologie fondée sur la méfiance à l’égard de l’emprunt aux droits étrangers qui l’inspire. Mais l’opposition est, en second lieu, plus profonde. Elle s’explique par la raison qu’en France le système de cassation est implanté de telle manière qu’il ne saurait être remis en question, quels que soit les motifs, exogènes ou endogènes, qui inspirent ce changement. Or la proposition d’André Tunc conduit la Cour à se concentrer sur une seule de ses missions, créer la jurisprudence, faire évoluer le droit ou le clarifier alors que cette fonction n’apparaît qu’en seconde ligne selon Pierre Hébraud, la mission première de la Cour de cassation étant de veiller à la bonne application du droit aux litiges qui lui sont soumis pour la protection des justiciables30. La Haute juridiction n’a pas, selon lui, à s’engager dans des discussions théoriques avec des arrêts longuement motivés suivis d’avis dissidents des juges ; elle tranche car elle est juge31. On l’aura compris, Pierre Hébraud était hostile aux propositions les plus novatrices actuellement avancées pour transformer la Cour de cassation en véritable Cour suprême qui sélectionne quelques affaires pour les trancher exclusivement en fonction de leur intérêt jurisprudentiel32.

  • 33 V. par exemple les ouvrages des membres de la Cour : Y. Chartier, La Cour de cassation, 2e éd., Da (...)
  • 34 F. Kernaleguen, L’extension du rôle des juges de cassation, thèse, Rennes, 1979.
  • 35 G. Marty, La distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassa (...)
  • 36 V. notamment F. Kernaleguen, thèse précitée.
  • 37 Notamment la proposition de l’ancien ministre de la justice Jean Foyer, La cassation civile, entre (...)

10La crainte formulée par Pierre Hébraud d’une transposition du système de la Cour suprême anglo-saxonne en France ne s’est pas réalisée, ni par imitation pure et simple, ni par modification de ses méthodes. Les fonctions de la Cour de cassation sont restées identiques : assurer le respect de la règle de droit par les juridictions du fond pour en maintenir l’unité. Même si les auteurs ont rarement approfondi l’étude de la nature de la Cour de cassation, ils ont pendant longtemps été unanimes à considérer que la Cour de cassation était une juridiction dont la fonction était d’assurer le respect de la loi et, plus largement, de la règle de droit afin d’assurer l’unité d’interprétation de cette règle, donc du droit33. La fonction juridictionnelle de la Cour au service des parties mais aussi de l’intérêt général, à travers la bonne et uniforme interprétation des règles de droit, n’était pas contestée. La présentation a toutefois évolué. La doctrine a distingué les fonctions juridictionnelle et jurisprudentielle de la Cour, traduction pratique de son rôle34. Sa fonction juridictionnelle suppose de trancher les litiges en vérifiant si les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit au service duquel le juge de cassation a été institué. Ce sont les moyens d’assurer ces fonctions qui ont retenus l’attention avec l’étude des cas d’ouverture à cassation, ce qui a conduit à distinguer le contrôle normatif et le contrôle disciplinaire à la suite des travaux de Gabriel Marty35. Pour contrôler le respect des règles de droit, la Cour a étendu progressivement son contrôle, ne se contentant pas de la contravention expresse à la loi mais vérifiant aussi la façon dont la décision a été élaborée et rendue et donc sa motivation36. Ceci a permis un meilleur contrôle de l’application du droit mais a provoqué une multiplication des pourvois. Pour y faire face, il a été proposé de réduire les contrôles qu’elle opère37. Même si cette initiative était fondée sur une démarche pragmatique, elle conduisait à revenir peu ou prou sur la fonction disciplinaire de la Cour. Elle n’a pas été suivie d’effet. La plupart des réformes engagées à partir des années 1980 visaient non pas à revenir sur les fonctions de la cassation, à en modifier la nature, mais à adapter ses modalités de fonctionnement pour lui permettre de remplir pleinement ses missions.

  • 38 F. Zénati, La nature de la Cour de cassation, BICC, n° 575, 15 avril 2003 ; V. aussi, du même aute (...)

11Sur le plan théorique, un auteur qui a réalisé une étude approfondie de la Cour de cassation et de sa jurisprudence, en a conclu qu’elle n’est pas une juridiction car elle ne tranche pas véritablement les litiges en faisant œuvre prudentielle, c’est à dire en disant qui a tort et qui a raison38. Pour lui, la Cour de cassation a une triple nature : répressive, herméneutique et législative. Elle ne tranche pas les litiges mais réprime les juges du fond qui n’ont pas respecté la loi ou la règle de droit. Elle a donc, d’abord, une fonction répressive. Elle donne, ensuite, une interprétation de la règle par voie de doctrine : c’est sa fonction herméneutique. Enfin, la Cour donne une interprétation authentique de la loi qui a une valeur générale et contraignante. Elle élabore une norme. C’est sa fonction législative. Cette analyse impressionne par sa profondeur théorique et ses références historiques. Mais elle est en complet décalage avec la perception de l’institution elle-même qui se sent incontestablement investie d’une fonction juridictionnelle. L’auteur reconnait qu’elle est de plus en plus difficile à tenir du fait de la pression des plaideurs. C’était peut-être la conception théorique qui aurait dû être adoptée mais ce n’est pas celle qui a été pratiquée.

  • 39 B. Louvel, Pour exercer pleinement son office de Cour suprême, la Cour de cassation doit adapter s (...)
  • 40 Cass. 1re civ. 4 déc. 2013, n° 12-26.066, D. 2014, p. 179, note F. Chénedé, JCP 2014. 93, note M. (...)
  • 41 V. J.-L. Halpérin, Cours suprêmes, Droits 2001/2, n° 34, p. 51 ; L. Favoreu, Cours suprêmes et cou (...)
  • 42 A. Bénabent, Un culte de la proportionnalité… un brin disproportionné ?, D. 2016, p. 137 ; F. Chén (...)
  • 43 Cour de cassation, Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, a (...)
  • 44 V. par ex. : C. Brenner, Les différentes missions du juge de cassation in G. Drago, B. Fauvarque‑C (...)

12Une remise en cause bien plus radicale est en germe depuis quelques années. Sous l’impulsion de son premier président, une réflexion d’ampleur sur la réforme de la Cour de cassation a été lancée. Elle vise à lui permettre de jouer pleinement son rôle de cour suprême face à la concurrence des autres juridictions, principalement la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Le Premier président constate qu’elle n’est pas en mesure de jouer ce rôle de cour suprême dans la mesure où elle ne peut prendre en considération les faits, contrairement à la Cour de Strasbourg. Pour exercer le contrôle de proportionnalité à l’égal des cours européennes, elle doit examiner in concreto les effets de l’application d’une norme. Ceci devrait la conduire à abandonner la distinction rigide du fait et du droit pour se concentrer sur sa mission essentielle qui est de contribuer à l’évolution du droit. Une sélection des pourvois devrait ainsi lui permettre de se concentrer sur certaines affaires emblématiques et les motiver de façon plus précise39. Une telle méthode, notamment le recours au principe de proportionnalité, a été retenue dans certaines affaires tranchées par la Haute juridiction, dont certaines particulièrement remarquées dans la mesure où les normes nationales applicables ont été écartées40. Cette évolution est néanmoins très contestée par une partie de la doctrine qui considère, d’abord, que la Cour de cassation se renie. Son accession à la dignité de cour suprême du fait de cette transformation est, ensuite, contestable du fait de son absence de prééminence sur les autres cours et la relativité de la notion de cour suprême41. Le principe de proportionnalité et la balance des intérêts font, enfin, l’objet de virulentes critiques42. Pour l’instant, au-delà des applications ponctuelles, seul un rapport a été rendu qui propose des pistes de réforme43. Une modification de l’essence de la cassation pour la transformer en cour suprême chargée de se prononcer essentiellement sur l’évolution du droit, de la jurisprudence, au service du seul intérêt général suppose probablement une réforme législative, voire constitutionnelle, car elle modifierait la répartition des pouvoirs. C’est une question de légitimité politique qui se pose. La répartition des pouvoirs n’a, pour l’instant, pas été modifiée et il n’a pas été transféré à la Cour de cassation celui de créer souverainement le droit. Le devoir de contrôler le respect de son application, à la demande des justiciables, demeure. Dans ces conditions, on comprend qu’une partie importante de la doctrine défend la nécessité de maintenir les fonctions traditionnelles de la Cour44.

13Si le pouvoir politique doit conserver ce qui fait l’essence de la cassation comme le préconisait le maître toulousain, il doit aussi réformer l’institution en l’adaptant. Pour cela, il peut s’inspirer de l’étude qu’il a effectuée sur les modalités de cette réforme.

II – Les modalités de la réforme

14Pierre Hébraud est favorable à une adaptation de l’institution qui ne renie pas la tradition tout en permettant à celle-ci de conserver sa vitalité. Compte-tenu de la place difficilement conquise par la Cour de cassation au sein des pouvoirs et du système juridictionnel, les adaptations de son organisation interne doivent être privilégiées (A) tandis que les modifications des relations de la Cour avec les autres institutions sont critiquées (B).

A – Les adaptations de l’organisation interne privilégiées

  • 45 En matière civile, le nombre de pourvois était de 666 en 1832, 1 696 en 1900, 2 823 en 1947 et 9 7 (...)
  • 46 C’est ce qui explique la création d’’une chambre sociale à la Cour de cassation par le décret-loi (...)

15Les institutions doivent évoluer en s’adaptant à leur environnement pour subsister. C’est le cas de la Cour de cassation qui a été confrontée à une importante augmentation et transformation du contentieux au cours du XXe siècle. Les pourvois sont plus nombreux45. Ils portent sur des matières nouvelles qui demandent une spécialisation accrue. Tel est le cas pour le droit social, inexistant lors de la création de la Cour, qui fait l’objet d’un contentieux de masse à partir des années 193046. Les structures conçues au début du XIXe siècle se révèlent inadaptées. Il faut faire face à ce nouveau contentieux sans ralentir excessivement le jugement des pourvois. Pour cela, une réforme de structure était nécessaire. La principale a eu lieu en 1947. Pierre Hébraud en fut le commentateur le plus avisé. Il a montré que cette transformation essentielle de la Cour en appelait d’autres. Il est possible de les analyser à l’aune de sa doctrine.

  • 47 Sur les fonctions de la chambre des requêtes : E. Faye, La Cour de cassation, 1903, rééd. Éditions (...)
  • 48 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125, II.
  • 49 Une nouvelle chambre civile a été créée dès 1952 (J.‑L. Ropers, La loi du 21 juillet 1952 créant u (...)
  • 50 P. Hébraud, article précité, § IV.
  • 51 Ibid., § VII.

16La loi du 23 juillet 1947 a supprimé la chambre des requêtes. Cette formation avait pour fonction de filtrer les pourvois en matière civile en rejetant ceux qu’elle estimait non fondés par un arrêt motivé ou en les transmettant à la chambre civile par un arrêt d’admission non motivé47. Elle statuait selon une procédure non contradictoire au regard du seul mémoire du demandeur. Pierre Hébraud estimait que cette formation avait rendu bien des services comme organisme de filtrage, évitant l’encombrement de la chambre civile. Le caractère non contradictoire de la procédure qu’elle appliquait ne posait pas de problème dans la mesure où le défendeur pouvait invoquer ses moyens de défense devant la chambre civile en cas d’admission. Dans le cas contraire, le pourvoi était rejeté et il ne pouvait s’en plaindre. La protection du défendeur lui semblait une bonne chose48. Mais cette suppression était néanmoins devenue inévitable en raison de l’autonomie qu’avait acquise la chambre des requêtes secrétant une jurisprudence autonome - parfois différente de la chambre civile -, même si les divergences entre ces deux formations étaient peu nombreuses. Le double examen par deux chambres ralentissait aussi la solution des pourvois. Si la suppression était devenue nécessaire, elle conduisait à la création de nouvelles subdivisions de la Cour pour statuer sur les pourvois non évacués. Les trois chambres civiles prévues en 1947 allaient se révéler insuffisantes, comme il le prévoyait, en raison de l’accroissement constant du nombre des recours. Il pronostiquait une augmentation des chambres, d’autant plus tentante qu’elle ne soulèverait plus de question de principe. Il avait vu juste car très rapidement celles-ci sont passées de quatre à six49. Le risque de divergence au sein de la Cour devait également être anticipé via une répartition précise des matières attribuées aux différentes chambres et la création de formations spéciales. L’assemblée plénière civile fut créée en 1947, au côté des chambres réunies. Il s’en félicitait et jugeait même qu’elle constituait l’élément positif capital de la réforme, dans la mesure où cette formation était beaucoup moins lourde à réunir que les chambres réunies ou que le plenum allemand que certains souhaitaient imiter pour se rapprocher du système adopté au Conseil d’État plébiscité par Hauriou50. Il diagnostiquait cependant que l’instrument ne serait pas suffisant et qu’il allait devoir être amélioré en réintroduisant un mécanisme de filtrage au sein de chaque chambre pour juguler l’augmentation constante des pourvois51.

  • 52 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205, (spéc. IB)
  • 53 COJ, art. L. 431-1 (auparavant art. L. 131-6), V. A. Perdriau, Les formations restreintes de la Co (...)

17Il avait été visionnaire puisqu’en 1979 le filtrage a été restauré et confié aux formations restreintes de trois magistrats instituées au sein de chaque chambre. On évitait ainsi le risque d’autonomie de jurisprudence engendré par la chambre des requêtes. C’est pourquoi Pierre Hébraud a approuvé la réforme même s’il a dénoncé le flou entourant le pouvoir de ces formations qui ne pouvaient alors que rejeter les pourvois s’ils étaient manifestement infondés ou les déclarer irrecevables52. Le rôle des formations restreintes était alors réduit en droit et en pratique. Il appelait de ses vœux des précisions et des développements qui sont venus assez rapidement puisqu’à partir de 1981 les formations restreintes ont acquis le pouvoir de casser les arrêts, en plus de celui de rejeter les pourvois ou de les déclarer irrecevables53.

  • 54 La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a introduit cette procédure de non-admission à l’arti (...)
  • 55  La procédure a été modifiée et transférée au sein du code de procédure civile par le décret n° 20 (...)

18Le filtrage qui consistait à ne transmettre que certains pourvois à la formation compétente pour casser les arrêts s’est transformé en système de tri des pourvois pour une orientation de ceux-ci vers des circuits plus ou moins longs, conduisant à une étude plus ou moins approfondie. Ultérieurement, un système de non-admission - imité de celui mis en place au Conseil d’État - a été introduit54. Contrairement à son appellation, ce système ne conduit pas à un véritable filtrage sans examen juridictionnel mais à un rejet non expressément motivé des pourvois qui ne sont pas de nature à entrainer la cassation55. En pratique, il existe aussi une orientation vers différents circuits selon l’importance des affaires examinées en formations restreintes, de sections, de chambre ou en formations solennelles (chambres mixtes ou assemblées plénières). Le véritable filtrage n’a toutefois pas été recréé car actuellement les pourvois sont tous examinés par la Cour au terme d’une procédure contradictoire.

  • 56 N. Molfessis, Pour une sélection vertueuse des pourvois in Regards d’universitaires sur la réforme (...)
  • 57 L. Vogel (dir.), Cours suprêmes : comment le filtrage des recours révèle le pouvoir des juges, éd. (...)
  • 58 D. Le Prado, L’accès au juge de cassation : comparaison franco-allemande, Mélanges Camille Jauffre (...)
  • 59 V. notamment la solution proposée par C. Chainais, A la recherche d’un modèle pluraliste de cassat (...)
  • 60 V. pour la création des conseillers référendaires par la loi du 20 février 1967 : P. Hébraud, obs. (...)

19Un important débat doctrinal et interne à la Cour de cassation porte actuellement sur la nécessité ou non de réintroduire ce filtrage que certains appellent de leurs vœux56. Celui-ci serait nécessaire pour que la Cour se concentre sur une seule de ses actuelles missions : la formation du droit. La Cour n’examinerait alors véritablement que quelques affaires par an. Le droit comparé montre que les cours suprêmes pratiquent des systèmes de filtrage ou de sélection des recours assez variés57. Certains, comme l’Allemagne et l’Autriche, confient principalement le choix des affaires sélectionnées aux juridictions inférieures, d’autres instituent un organe chargé du tri au sein de la cour suprême, avec des critères précis et objectifs ou non58. Qu’en penserait Pierre Hébraud ? Puisqu’il avait jugé avec une certaine faveur la chambre des requêtes chargée du filtrage, n’aurait-il pas admis cette sélection ? Il ne le semble pas. En effet, il estimait nécessaire que les justiciables qui s’adressent à la Cour de cassation bénéficient des garanties de bonne justice. La sélection par l’argent, la sélection discrétionnaire ou celle que pratiquent les juges du fond ne le permet pas. C’est la raison pour laquelle, il aurait été plutôt favorable à un triage des pourvois pour les orienter, en fonction des difficultés juridiques qu’ils posent ou de leur importance, vers des circuits différents et un traitement par des formations plus ou moins étoffées au terme de procédures plus ou moins longues et précises59. Une telle réforme n’altérerait pas la notion de cassation. Il y aurait été favorable comme à d’autres réformes d’organisation qu’il a expressément approuvées, telle la création de nouveaux corps de magistrats à la Cour, les conseillers référendaires puis les auditeurs, ou les modifications des formations solennelles (avec la transformation de l’assemblée plénière et la création des chambres mixtes)60. Il était en revanche beaucoup plus critique envers les réformes qui visaient les relations de la Cour avec les autres institutions.

B – Les modifications des relations externes critiquées

  • 61 P. Hébraud, loc. cit., D. 1947, chron. p. 125, § VII in fine.
  • 62 COJ, art. L. 131-5 issu de la loi du 3 janvier 1979.
  • 63 Moins de 4 % des cassations sont prononcées sans renvoi (3,25 % en moyenne devant les chambres civ (...)
  • 64 COJ, art. L. 411-3 issu de la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, diversement apprécié par la doctri (...)

20Les modifications apportées par les lois successives aux relations entre la Cour et les juridictions du fond et celles qu’elle entretient avec le pouvoir législatif ont fait l’objet de réprobations fortement argumentées de sa part car elles altèrent l’équilibre entre les différentes fonctions de la Cour qui sont complémentaires et indivisibles. Il a réprouvé le développement de la cassation sans renvoi dans le but de limiter la durée du procès car « il faut se garder d’introduire dans le travail de la Cour suprême cette habitude de l’expédient pour l’immédiat qui caractérise l’activité législative61 ». Il l’admettait néanmoins, par pragmatisme, lorsqu’il ne reste plus rien à juger, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou encore en cas de contrariété de jugements. En revanche, il s’est montré très réticent envers la possibilité accordée à la Cour de mettre fin au litige en cassant sans renvoi « lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit »62. La Cour de cassation peut alors prendre une décision au fond. Introduite par la loi du 3 juillet 1967 pour la seule assemblée plénière statuant sur un second pourvoi, cette possibilité a été élargie à toutes les formations en 1979. Elle présente pour les plaideurs l’avantage de réduire la durée du procès en évitant d’éventuels rebondissements devant les juges du fond mais elle les prive aussi de la possibilité d’un renouvellement du litige. Elle constitue surtout un facteur de rigidité dans l’élaboration de la jurisprudence, privée du dialogue entre juge du droit et juges du fond. La fonction de la Cour de cassation est modifiée puisqu’elle juge le fond contrairement à ce qui est de l’essence de sa mission. Contempteur de cette disposition sous l’angle théorique, Pierre Hébraud nuance sa position en raison de l’attitude en pratique réservée de la Cour. De fait, il a été fait un usage modéré de cette faculté63. Il est cependant probable qu’il aurait condamné l’extension de la cassation sans renvoi par la loi sur la justice du XXIe siècle dès lors que la Cour peut désormais statuer au fond « lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie »64. Cet alignement sur le Conseil d’État éloigne la cour régulatrice de sa mission de juge du droit pour en faire un troisième degré de juridiction au service d’une expédition rapide des affaires qu’il critiquait.

  • 65 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205, spéc. II B p. 214 s
  • 66 Ibid. p. 217.

21Pierre Hébraud a également étudié avec intérêt la réforme des formations solennelles de la Cour qui ont retenues l’attention du législateur dès 1947 avec la multiplication des chambres. L’assemblée plénière qui a succédé aux chambres réunies et la chambre mixte qui a repris le rôle de l’assemblée plénière civile n’ont pas fait l’objet de critiques de principe quant à leur rôle, respectivement de règlement des conflits externes et internes de la jurisprudence. Les modifications de composition et de procédure ont aussi été approuvées dans la mesure où elles simplifient en réalité le fonctionnement interne de l’institution65. En revanche, la possibilité donnée, par la loi du 3 janvier 1979, au Premier président de saisir l’assemblée plénière dès le premier pourvoi - et non plus seulement en cas de résistance de la juridiction de renvoi - est jugée sévèrement car la décision de la Haute assemblée s’impose aux juges du fond. Il y voit un important infléchissement du système traditionnel qui affecte gravement la notion française de cassation66. En effet, comme la cassation sans renvoi, la mesure a pour effet de limiter le dialogue avec les juges du fond et d’imposer autoritairement la solution de la juridiction supérieure. Pierre Hébraud nuance cependant car la jurisprudence ne s’impose pas, en France, par la règle du précédent mais en raison du prestige et de la qualité de l’instance qui prononce la décision. Il y a donc un infléchissement du système traditionnel mais non une remise en cause, au moins dans la façon dont le système était conçu en 1979. Il aurait sans doute émis un avis différent si cet instrument était mis au service d’une cour chargée de la seule fonction de dire le droit et de le faire évoluer comme certains l’envisagent.

  • 67 V. notamment J. Krynen et J. Raibaut (dir.), La légitimité des juges, PUSS Toulouse, 2004, spéc. J (...)

22Pour conclure, Pierre Hébraud voyait dans la cassation française une institution fort complexe aux fonctions multiples et indissociables dont les réformes successives ont apporté des aménagements tantôt favorables tantôt contestables. Il évoquait les réformes inévitables qui devraient être entreprises dans le même esprit à l’avenir. Sa doctrine à la fois pragmatique et théorique reste vivante tant que la cassation répond, selon des dosages variables, aux multiples finalités qu’il a dégagées. La cassation est d’abord un recours permettant la bonne application de la loi et plus largement du droit au service de l’intérêt général et celui des particuliers. Ce recours permet ensuite de censurer les jugements et enfin, à titre accessoire mais de façon indispensable, de faire œuvre de création jurisprudentielle tout en exerçant une fonction disciplinaire et hiérarchique à l’égard des juges du fond. Tel est encore le cas. Mais si la Cour se concentre dans le futur sur sa seule fonction d’interprétation et d’adaptation du droit sa doctrine sera morte. La Cour de cassation n’aura pas évolué ; elle se sera transformée pour devenir un organe politique de création du droit. Est-elle légitime pour procéder à cette auto-réforme ? Plus largement, dans le système politique et juridique français actuel, le juge a-t-il la légitimité comme organe principal d’édiction des normes concurrent du législateur ? La doctrine s’interroge à juste titre67. En l’absence de réformes institutionnelle et constitutionnelle Pierre Hébraud aurait, en son temps, certainement pensé que non. Il nous semble que sa doctrine devrait encore éclairer les décideurs présents et futurs…

Notes

1 Cette chronique de Jurisprudence française en matière de procédure civile puis de droit judiciaire privé a fait l’objet de 101 livraisons (de RTD civ. 1948, p. 497 à RTD civ. 1973, p. 797). Pierre Hébraud était chargé d’analyser la jurisprudence, émanant principalement de la Cour de cassation, portant sur l’action en justice, la juridiction, l’organisation judiciaire et la compétence. Pierre Raynaud, coauteur de la chronique, analysait les autres aspects de la matière qui incluait aussi les voies d’exécution.

2 Sur la conception de cette matière créée par Henri Solus : H. Solus, Cours de droit judiciaire privé, Les cours de droit, 1940-1941 ; H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 1, Sirey, 1961, n° 4, p. 13 ; L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 10e éd., LexisNexis, 2017, n° 13, p. 9.

3 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125.

4 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation (Loi [sic] des 12 juillet 1978 et 3 janvier 1979), D. 1979, chron. p. 205 à compléter par P. Hébraud, La part de la loi et du décret dans la réforme de la Cour de cassation (sur l’arrêt [sic] du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1977), Mélanges Jean Vincent, Dalloz, 1981, p. 155.

5 En 1947, la Revue trimestrielle de droit civil n’y a consacré que quelques lignes (RTD civ. 1947, p. 483, obs. P. Voirin), le commentaire le plus approfondi étant réalisé par un magistrat détaché au ministère de la justice, ancien greffier près la Cour de cassation qui sera ultérieurement agrégé avant de finir sa carrière comme conseiller au sein de la Haute juridiction : B. Perrin, Commentaire de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassation, S., lois annotées, 1948, p. 1137 ; V. aussi les commentaires de magistrats : J.-L. Ropers, La réforme de la Cour de cassation, évolution ou révolution ?, JCP 1947. I. p. 664 ; A. Colombini, Regards sur la nouvelle organisation de la Cour de cassation, Lois Nouv., 1947, I. 505 et sur le projet de réforme : J.-B. Hertzog, La réforme de la Cour de cassation, Gaz. Pal. 1945. II. Doctr. p. 52. Les réformes de 1979 et 1981 ont surtout fait l’objet de commentaires d’un premier avocat général honoraire à la Cour de cassation : R. Lindon, De certaines récentes modifications de la procédure devant la Cour de cassation, JCP 1980. I. 2967 et La loi du 6 août 1981 sera-t-elle la dernière loi modifiant la procédure devant la Cour de cassation ?, JCP 1981. I. 3051, la revue trimestrielle de droit civil ne consacrant que deux pages à la loi du 3 janvier 1979 (Ph. Jestaz, obs. RTD civ. 1979, p. 688).

6 J. Boré, Réflexions sur la sélection des affaires à la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 247 et La loi du 6 août 1981 et la réforme de la Cour de cassation, D. 1981, chron. p. 299.

7 Les autres professeurs intègrent l’étude de ces réformes dans leurs manuels ou traités et, plus rarement, dans des articles de mélanges (ex. : M. Jeantin, Réformer la Cour de cassation, Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Presses de l’Université des sciences sociales de Toulouse, 1981, p. 465). Ainsi, l’importante réforme de la Cour intervenue en 1967 n’a pas fait l’objet de commentaire substantiel dans les revues mais seulement dans des mélanges (Y. Lobin, Les réformes de la Cour de cassation, Études offertes à André Audinet, PUF, 1968, p. 159). Un autre professeur toulousain s’est aussi beaucoup intéressé au sujet avant Pierre Hébraud : G. Marty, La distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait, thèse Toulouse, Sirey, 1929.

8 Le projet de réforme en cours a été initié en 2014 par le premier Président Bertrand Louvel qui a nommé une commission avec plusieurs groupes de travail et organisé plusieurs colloques, V. notamment : Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation, JCP 11 janv. 2016, supp. au n° 1-2 et Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, avril 2017 (en ligne sur le site internet de la Cour), sur lequel V. J. Théron, Sublimer l’essence de la Cour de cassation ? A propos du rapport de la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, JCP 2017. 666. Un comité de réflexion indépendant, Le club des juristes, a également rédigé un rapport et formulé des propositions, V. N. Fricéro, L’avenir de la Cour de cassation : la vision originale du Club des juristes, JCP 2015. 753.

9 P. Hébraud, Maurice Hauriou et les civilistes, Rec. Ac. Lég. Toulouse, 1967, p. 13, article dans lequel il confie avoir assisté aux cours de droit constitutionnel du doyen Hauriou entre 1925 et 1929, d’abord en première année de licence, ensuite et surtout en doctorat pour un enseignement donné sous forme de séminaires réunissant une quinzaine de personnes.

10 V. notamment P. Hébraud, Rapport introductif in La logique judiciaire, 5e colloque des Instituts d’études judiciaires, PUF, 1969, p. 23.

11 Dictionnaire franco-italien Larousse. Le dictionnaire français Robert définie l’aggiornamento comme une adaptation de la tradition.

12 Pour Hauriou, l’institution est « une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social. Pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s’organise qui procure des organes. Entre les membres du groupe social intéressé à la réalisation de l’idée, il se produit des manifestations de communion dirigées par les organes du pouvoir et réglées par des procédures.  Pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s’organise qui lui procure des organes ». M. Hauriou, La théorie de l’institution et de la fondation. Essai de vitalisme social, Cahiers de la Nouvelle journée (La citée moderne et les transformations du droit), n° 4, 1925, p. 2, rééd. M. Touzeil-Divina (dir.), Miscellanées Maurice Hauriou, L’Épitoge, 2013, p. 147, obs. J. Schmitz et J.-G. Sorbara et Les grands discours de la culture juridique, Dalloz, 2017, p. 789, obs. J. Schmitz ; V. aussi L. Sfez, Institution (Doctrine), Dictionnaire de la culture juridique, Lamy/PUF, 2003, p. 835 ; G. Marty, La théorie de l’institution in La pensée du doyen Maurice Hauriou et son influence, Ann. Fac. Droit Toulouse, 1968, t. XVI, fasc. 2, p. 29 et J. Schmitz, La théorie de l’institution du doyen Maurice Hauriou, Thèse Toulouse, L’Harmattan, 2013.

13 P. Hébraud, La notion de temps dans l’œuvre du Doyen Maurice Hauriou, Ann. Fac. Droit Toulouse, 1968, t. XVI, fasc. 2, p. 179 et La notion de temps dans le droit civil, Mélanges Pierre Kayser, t. 2, PUAM, 1979, p. 1.

14 P. Hébraud, Droit civil, 1re année, Faculté de droit de Toulouse, 1940-1941, p. 53 et s.

15 Ibid., p. 53-54. L’importance de cette période 1790-1827 pour l’évolution du pourvoi et des rapports entre les pouvoirs a été mise en lumière ultérieurement par Y.-L. Hufteau, Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi, PUF, 1965 et surtout par J.-L. Halpérin, Le tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799), LGDJ, 1987 ; ibid. Le tribunal de cassation sous la Révolution in Le tribunal et la Cour de cassation 1790-1990, Volume jubilaire, Litec, 1990, p. 25 ; ibidem. La souveraineté de la Cour de cassation : une idée longtemps contestée in O. Cayla et M.-F. Renoux-Zagamé (dir.), L’office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ?, Bruylant-LGDJ, 2002, p. 151 ; adde M. Lemosse, La Cour de cassation au dix-neuvième siècle in Le tribunal et la Cour de cassation 1790-1990, Volume jubilaire, Litec, 1990, p. 53, J. Krynen, L’état de justice en France, XIIIe-XXe siècle, II, L’emprise contemporaine des juges, Gallimard, 2012, p. 177 et s. L’origine monarchique de l’institution, liée au Conseil du roi et au service du pouvoir royal sous l’Ancien régime, est volontairement omise dans la mesure où elle relevait d’une tout autre philosophie : V. M. Boulet-Sautel, La cassation sous l’Ancien régime in Le tribunal et la Cour de cassation, 1790-1990, Volume jubilaire, Litec, 1990, p. 1 ; X. Godin, La procédure de cassation au XVIIIe siècle, Histoire, économie & société, 2010/3, p. 19.

16 P. Hébraud, cours précité, p. 55.

17 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125 § VII.

18 Ibid., § VII, p. 128.

19 Ibid., § VII note 11.

20 Hébraud (article précité, note 11) cite à ce sujet plusieurs circulaires de Louis Sarrut écrites à destination des procureurs généraux lorsqu’il était procureur général près la Cour de cassation (ex. : circ. 24 avril 1914, DP. 1916. I. 89) puis à destination des juges du fond lorsqu’il était premier président de la Cour (ex. : JCP 1916. II. 3042),

21 C’est la loi du 30 août 1883 qui a confié à la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, la qualité de Conseil supérieur de la magistrature pour exercer la fonction disciplinaire sur les magistrats avant que la Constitution du 26 octobre 1946 ne créée une institution spécifique : J. Gicquel, L’évolution du Conseil supérieur de la magistrature in T. Renoux (dir.), Les conseils supérieurs de la magistrature en Europe, La documentation française, 2000, p. 201 ; J.-P. Royer, N. Derasse, J.-P. Allinne, B. Durand et J.‑P. Jean, Histoire de la justice en France, 5e éd., PUF, 2016, n° 634 et s., p. 1043 et s. ; sur le CSM de 1946, V. A. Colombini, Le Conseil supérieur de la magistrature et spécialement le statut de ses membres magistrats, Lois Nouv. 1947. I. p. 141 et surtout P. Hébraud, Les garanties d’indépendance des juges, Études de droit contemporain, Travaux et recherches de l’Institut de droit comparé de Paris, t. II, Sirey, 1959, p. 411 (spéc. II).

22 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, article précité, p. 205.

23 P. Hébraud, Droit civil, première année, cours précité, p. 31.

24 P. Hébraud, Le juge et la jurisprudence, Mélanges Paul Couzinet, Presses de l’Université de Toulouse, 1974, p. 329 ; V. sur cet aspect l’article de Ph. Théry, Pierre Hébraud : une analyse réaliste de la jurisprudence, infra.

25 De nombreux travaux de droit comparé consacrés à la Cour suprême dans les années 1930-1940 sont cités et exploités par Hébraud dans son article de 1947, dont les auteurs toulousains inspirés par le professeur de droit comparé Jacques Maury : G. Marty, Étude de droit comparé sur l’unification de la jurisprudence par le tribunal suprême, Mélanges Édouard Lambert, t. 2, LGDJ, 1938, p. 728 ; J.‑B. Herzog, Le droit jurisprudentiel et le tribunal suprême en Espagne, thèse Toulouse, 1942 et L’organisation de la Cour de cassation en droit comparé, Bull. soc. Lég. comp. 1947, p. 104 ; adde M. Ancel, Réflexions sur l’étude comparative des Cours suprêmes et le « recours en cassation », Ann. Inst. Dr. comp. Paris, 1938, p. 285.

26 P. Bellet et A. Tunc (dir.), La cour judiciaire suprême, une enquête comparative, Economica, 1979 (paru initialement in RIDC 1978, n° 1).

27 A. Tunc, Conclusion : la cour suprême idéale in La Cour judiciaire suprême, une enquête comparative, Economica, 1979, p. 433.

28 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205 (spéc., p. 217).

29 Ibid., p. 218.

30 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205 (spéc. p. 218 et note 62).

31 Ibidem, note 62.

32 V. notamment l’entretien donné par le Premier président de la Cour de cassation B. Louvel, Pour exercer pleinement son office de Cour suprême, la Cour de cassation doit adapter ses modes de contrôle, JCP 2015. 1122 et le Rapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation, op. cit., p. 221 et s.

33 V. par exemple les ouvrages des membres de la Cour : Y. Chartier, La Cour de cassation, 2e éd., Dalloz, 2001 ; J.-F. Weber, La Cour de cassation, La documentation française, 2e éd., 2010 ; des avocats aux conseils J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5e éd., 2015, chap. 23, p. 67 et s., ou même de la doctrine universitaire : S. Guinchard, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, 14e éd., Dalloz, 2017, n° 728, p. 794 et s., L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 10e éd ; LexisNexis, 2017, n° 862, p. 726.

34 F. Kernaleguen, L’extension du rôle des juges de cassation, thèse, Rennes, 1979.

35 G. Marty, La distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait, Thèse, Toulouse, Sirey, 1929, spéc. p. 277 et s. (à propos du contrôle de dénaturation et de contradiction de motifs) ; V. A. Perdriau, Le rôle disciplinaire du juge de cassation, JCP 2002, doctr. 150.

36 V. notamment F. Kernaleguen, thèse précitée.

37 Notamment la proposition de l’ancien ministre de la justice Jean Foyer, La cassation civile, entre son passé et son avenir in Université Panthéon-Assas, Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 111.

38 F. Zénati, La nature de la Cour de cassation, BICC, n° 575, 15 avril 2003 ; V. aussi, du même auteur, La jurisprudence, Dalloz, 1991.

39 B. Louvel, Pour exercer pleinement son office de Cour suprême, la Cour de cassation doit adapter ses modes de contrôle, JCP 2015. 1122 et Réflexions à la Cour de cassation, D. 2015, p. 1326.

40 Cass. 1re civ. 4 déc. 2013, n° 12-26.066, D. 2014, p. 179, note F. Chénedé, JCP 2014. 93, note M. Lamarche ; Civ. 1re 25 févr. 2016, n° 15-12.403, D. 2016, p. 884, note J.-C. Saint-Pau ; Civ. 1re 9 nov. 2016, n° 15-25.068, JCP 2017. 46, note V. Larribau-Terneyre, notamment ; adde imposant ce contrôle : Cass. 3e civ. 22 oct. 2015, n° 14-11.776, JCP 2016. 187, avis B. Sturlèse, 188 ; Cass. 3e civ. 17 déc. 2015, n° 14-22.195, JCP 2016. 188, avis O. Bailly et 189, note P.‑Y. Gautier.

41 V. J.-L. Halpérin, Cours suprêmes, Droits 2001/2, n° 34, p. 51 ; L. Favoreu, Cours suprêmes et cours constitutionnelles in L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la justice, PUF, 2004, p. 277 ; P. Martens, Qu’est-ce qu’une cour suprême ?, Les cahiers de la justice, 2010/2, p. 15 ; P. Théry, Cours suprêmes : essai – manqué – de typologie et de définition in G. Drago, B. Fauvarque‑Cosson et M. Goré (dir.), L’accès au juge de cassation, SLC, 2015, p. 15 et G. Drago, La notion de cour suprême, même ouvrage, p. 21 ; F. Terrier, Comment être suprême ?, Après-demain, janv. 2017, p. 13.

42 A. Bénabent, Un culte de la proportionnalité… un brin disproportionné ?, D. 2016, p. 137 ; F. Chénedé, Contre-révolution tranquille à la Cour de cassation, D. 2016, p. 786 ; P.-Y. Gautier, éloge du syllogisme, JCP 2016. 902 ; contra favorable à ce principe : P. Jestaz, J.-P. Marguénaud et C. Jamin, Révolution tranquille à la Cour de cassation, D. 2014, p. 2061 ; V. plus largement sur ce débat : E. Jeuland, Une approche non utilitariste du contrôle de proportionnalité in Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation, JCP 2016, supplément au n° 1-2 du 11 janvier 2016, p. 20 ; D. de Béchillon, Observations sur le contrôle de proportionnalité, ibid., p. 27 ; H. Fulchiron, Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode, D. 2017, p. 656 ; V. Vigneau, Libres propos d’un juge sur le contrôle de proportionnalité, D. 2017, p. 123 ; T. Mazal, La Cour de cassation à « l’âge de la balance ». Analyse critique et comparative de la proportionnalité comme forme de raisonnement, RTD civ. 2017, p. 789 ; S. Le Gac–Pech, Le nouvel art de juger : quand la proportionnalité s’invite dans la mise en œuvre de la règle de droit, RLDC nov. 2017, p. 48 ; D. Lanzara, Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l’heure actuelle, LGDJ, 2017, n° 161 et s., p. 132 et s.

43 Cour de cassation, Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, avril 2017, spéc. p. 158 et s.

44 V. par ex. : C. Brenner, Les différentes missions du juge de cassation in G. Drago, B. Fauvarque‑Cosson et M. Goré (dir.), L’accès au juge de cassation, SLC, 2015, p. 29 ; V. Mazeaud, Le renouvellement des fonctions de la Cour de cassation. Vers une évolution apaisée ? in C. Bléry et L. Raschel (dir.), Quarante ans après…Une nouvelle ère pour la procédure civile ?, Dalloz, 2016, p. 89 ; L. Boré, Les deux fonctions des juridictions suprêmes, JCP 2018. 33.

45 En matière civile, le nombre de pourvois était de 666 en 1832, 1 696 en 1900, 2 823 en 1947 et 9 766 en 1978 contre 4 476 en matière pénale soit 14 242 nouveaux pourvois alors que la Cour n’en évacuait de 12 900. (statistiques citées par P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205). Depuis, le nombre de pourvois a encore augmenté pour atteindre 22 890 en matière civile et 7 497 en matière pénale en 2017 (statistiques diffusées sur le site internet de la Cour en janvier 2018).

46 C’est ce qui explique la création d’’une chambre sociale à la Cour de cassation par le décret-loi du 17 juin 1938 ; V. J. Laroque, La Cour de cassation et le droit social in Le tribunal et la Cour de cassation, 1790-1990, Volume jubilaire, Litec, 1990, p. 165.

47 Sur les fonctions de la chambre des requêtes : E. Faye, La Cour de cassation, 1903, rééd. Éditions La mémoire du droit, 1999, n° 21, p. 36 et s. ; E. Garsonnet et Ch. Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, t. 1, 3e éd., Sirey, 1912, n° 101 et s., p. 168 et s.. En matière criminelle, le passage par la section des requêtes du tribunal de cassation, prévu initialement, a été supprimé dès 1792 (J.-L. Halpérin, Le tribunal de cassation sous la Révolution, op. cit., p. 32).

48 P. Hébraud, La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, D. 1947, chron. p. 125, II.

49 Une nouvelle chambre civile a été créée dès 1952 (J.‑L. Ropers, La loi du 21 juillet 1952 créant une nouvelle chambre civile à la Cour de cassation, JCP 1952. I. 1054) puis une autre par la loi n° 67‑130 du 20 février 1967 portant leur nombre à six (cinq chambres civiles dont trois chambres civiles au sens strict, la chambre sociale, la chambre commerciale et financière et une chambre criminelle), structure qui n’a pas été modifiée depuis (cf. COJ, art. R. 421-3).

50 P. Hébraud, article précité, § IV.

51 Ibid., § VII.

52 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205, (spéc. IB)

53 COJ, art. L. 431-1 (auparavant art. L. 131-6), V. A. Perdriau, Les formations restreintes de la Cour de cassation, JCP 1994. I. 3768.

54 La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a introduit cette procédure de non-admission à l’article L. 131-3 du code de l’organisation judiciaire. A. Perdriau, La non-admission des pourvois, JCP 2002. I. 181 ; M. Cottin, La Cour de cassation se dote d’une procédure de non-admission des pourvois en cassation, D. 2002, chron. p. 728 ; G. Canivet, La procédure de non-admission des pourvois, D. 2002, p. 2195. V. Vigneau, Le régime de la non-admission des pourvois devant la Cour de cassation, D. 2010, p. 102.

55  La procédure a été modifiée et transférée au sein du code de procédure civile par le décret n° 2014-1338 du 6 nov. 2014, (CPC, art. 1014). Elle est devenue une procédure de rejet non spécialement motivée. En matière pénale, c’est l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 qui a transféré cette procédure dans le code de procédure pénale (CPP, art. 567-1-1), V. R. Koering‑Joulin, La régulation du contentieux devant le juge répressif de cassation, in V. Donnier et B. Lapérou-Schneider (dir.), La régulation par le juge de l’accès au prétoire, Dalloz, 2013, p. 145 ; J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, 4e éd., Dalloz, 2017, n° 142.11 et s., p. 451 et s. Elle est d’une utilisation assez fréquente puisqu’elle concerne 25% des décisions rendues par les chambres civiles et 62% de celles rendues par la chambre criminelle en 2015 (Cour de cassation, Rapport annuel 2015, La documentation française, 2016, pp. 258 et 259).

56 N. Molfessis, Pour une sélection vertueuse des pourvois in Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation, JCP 11 janv. 2016, suppl. au n° 1-2, p. 16.

57 L. Vogel (dir.), Cours suprêmes : comment le filtrage des recours révèle le pouvoir des juges, éd. Panthéon-Assas, 2005 ; S. Amrani-Mekki et L. Cadiet (dir.), La sélection des pourvois à la Cour de cassation, Economica, 2005 ; G. Drago, B. Fauvarque‑Cosson et M. Goré (dir.), L’accès au juge de cassation, SLC, 2015.

58 D. Le Prado, L’accès au juge de cassation : comparaison franco-allemande, Mélanges Camille Jauffret-Spinosi, Dalloz, 2013, p. 829 ; F. Ferrand, La sélection des pourvois en cassation à l’étranger in La sélection des pourvois à la Cour de cassation, précité, p. 51 et La juridiction judiciaire suprême en droit comparé : mission, filtrage, intensité et contrôle in L’accès au juge de cassation, précité, p. 147 ; N. Gross, Quelle mission et quel critère pour l’accès au juge de cassation ? L’exemple allemand, ibid., p. 251 ; K. Tolksdorf, L’accès à la cour suprême allemande, ibidem, p. 261.

59 V. notamment la solution proposée par C. Chainais, A la recherche d’un modèle pluraliste de cassation « à la française » in Regards d’universitaires sur la réforme de la Cour de cassation, préc., p. 42 ; adde F. Ferrand, Des circuits différenciés au filtrage des pourvois, D. 2017, p. 1170.

60 V. pour la création des conseillers référendaires par la loi du 20 février 1967 : P. Hébraud, obs. RTD civ. 1967, p. 442.

61 P. Hébraud, loc. cit., D. 1947, chron. p. 125, § VII in fine.

62 COJ, art. L. 131-5 issu de la loi du 3 janvier 1979.

63 Moins de 4 % des cassations sont prononcées sans renvoi (3,25 % en moyenne devant les chambres civiles et 1 % devant la chambre criminelle : Cour de cassation, Rapport annuel 2015, Doc. Fr. 2016, p. 258 et s.), adde A. Perdriau, Aspects actuels de la cassation sans renvoi, JCP 1985. I. 3180 et Usage actuel des cassations sans renvoi, JCP 2001. I. 334 ; M. Fabre, La cassation sans renvoi en matière civile, JCP 2001. I. 347 ; C. Vexiliard, Le règlement du litige après cassation, Just. & Cass. 2013. 101 ; J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5e éd., Dalloz, 2015, n° 131.20 et s., p. 717 et s. ; V. cependant P. Waquet – D’une bonne idée à une pratique fâcheuse in M. Keller (dir.), Procès du travail, travail du procès, LGDJ, 2008, p. 407.

64 COJ, art. L. 411-3 issu de la loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016, diversement apprécié par la doctrine : F. Ferrand, La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, JCP 2016. 1407 ; E. Piwnica, Commentaire des dispositions de la loi J21 relatives à la Cour de cassation, Gaz. Pal. 31 janv. 2017, p. 76 ; L. Cadiet, La loi « J21 » et la Cour de cassation : la réforme avant la réforme ?, Procédures 2017, Étude 3 ; S.-L. Texier, Réflexions sur le règlement du litige au fond par la Cour de cassation, D. 2017. 63.

65 P. Hébraud, « Aggiornamento » de la Cour de cassation, D. 1979, chron. p. 205, spéc. II B p. 214 s.

66 Ibid. p. 217.

67 V. notamment J. Krynen et J. Raibaut (dir.), La légitimité des juges, PUSS Toulouse, 2004, spéc. J.‑J. Barbiéri, Autour de la Cour de cassation, p. 67 et L. Boré, Réponse à la communication du professeur Barbiéri, p. 85 ; L. Fontaine (dir.), Droit et légitimité, Nemesis-Bruylant, 2011, spéc. A. Sériaux, La légitimité du juge. L’exemple du juge judiciaire, p. 149 et la critique très forte de la légitimité du pouvoir judiciaire par B. Mathieu, Justice et politique : la déchirure ?, LGDJ, 2015, contra en faveur de cette légitimité : D. Rousseau, La lancinante question de la légitimité du juge, Mélanges Dominique Turpin, LGDJ, 2017, p. 515.

Auteur

Maître de conférences à l’Université du Mans

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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