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La pédagogie au service du droit

 | 
Philippe Raimbault
, 
Maryvonne Hecquard-Théron

La pédagogie comme instrument d'information et de justification

“Les communiqués de presse du Conseil d’État : outil pédagogique ou support de communication ?”1

Olivier Renaudie

Texte intégral

  • 1 L’auteur tient à remercier les responsables du centre de documentation du Conseil d’Etat, et plus (...)
  • 2 Texte de l’intervention du vice-président lors du point de presse sur l’avis contentieux du 4 juin (...)
  • 3 En 1960, le président Latournerie écrivait ainsi : “En un temps où l’ambition générale est d’accéd (...)

1Le 20 juin 2007, le vice-président du Conseil d’Etat s’exprimait en ces termes : “J’ai souhaité organiser cette conférence de presse pour que puisse vous être présenté et, le cas échéant, débattu l’avis rendu le 4 juin 2007 par la Section du contentieux sur les droits des victimes de dommages corporels. Cet avis mérite de retenir l’attention sur trois points (…). Ces points vous seront exposés par Alexandre Lallet, auditeur, qui a préparé un diaporama pour illustrer l’avis (…)”2. L’organisation par le Conseil d’Etat d’une conférence de presse relative un avis contentieux peut à première vue surprendre en raison de la tradition de discrétion de l’institution3. Elle témoigne en réalité d’une évolution : le Conseil d’Etat se montre aujourd’hui moins réservé qu’auparavant.

  • 4 Sur ces différentes techniques, voir F. BALLE, Dictionnaire des médias, Paris, Larousse, 1998.
  • 5 Texte de l’intervention du vice-président lors du point de presse sur l’arrêt Tropic Travaux Signa (...)

2Pour faire connaître et justifier son action, le Conseil d’Etat utilise désormais des techniques conçues originellement à l’attention exclusive des journalistes4 mais auxquelles Internet a donné une aura nouvelle. Il y a, d’abord, la conférence de presse qui est un exposé sur un sujet donné, généralement suivi de questions de la part des journalistes invités. En dehors de la conférence de presse citée plus haut, le Conseil d’Etat en a organisé une autre en 2007 pour présenter l’arrêt d’Assemblée Tropic Travaux Signalisation5. Il y a, ensuite, le dossier de presse qui est un recueil d’informations destiné à promouvoir un produit ou un évènement. Le Conseil d’Etat a ainsi fait figurer sur son site Internet un certain nombre de dossiers thématiques relatifs notamment à l’accès aux documents administratifs (22 avril 2008), au contrôle croissant de l’administration pénitentiaire par le juge administratif (17 décembre 2008) et à la place du droit de l’environnement dans la jurisprudence administrative (26 août 2009). Il y a, enfin, le communiqué de presse qui est un texte court adressé aux journalistes dans le but de les informer d’un évènement ; il a vocation à être repris en substance ou à donner envie d’en faire article plus complet. Parmi les derniers communiqués mis en ligne, on peut citer par exemple celui relatif à la décision du 16 avril 2010, Association Aides et autres, par laquelle le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation des décrets relatifs au fichier “Christina”.

  • 6 Les premiers communiqués de presse figurant sur le site Internet du Conseil d’Etat datent de la fi (...)
  • 7 Voir par exemple H. BELRHALI-BERNARD, “Responsabilité administrative et protection des droits fond (...)
  • 8 Voir par exemple F. MELLERAY, “L’arrêt KPMG consacre-t-il vraiment le principe de sécurité juridiq (...)
  • 9 Pour illustrer cette dernière catégorie, on peut citer le communiqué de presse du 3 décembre 2009 (...)

3Ces différentes techniques ne sont pas utilisées avec la même fréquence par le Conseil d’Etat. Alors que l’usage des conférences et dossiers de presse est relativement modeste (sept dossiers et deux conférences mis en ligne), les communiqués de presse sont beaucoup plus nombreux et ont connu récemment un spectaculaire développement : si entre 19996 et 2008, on dénombre environ une vingtaine de communiqués par an, ce chiffre passe à quarante-sept pour l’année 2009. L’utilisation régulière de cette technique par le Conseil d’Etat est d’autant plus remarquable qu’elle s’est accompagnée d’une appropriation par la doctrine : ces communiqués sont désormais mentionnés à l’appui d’une démonstration7 ; ils sont parfois critiqués8. Tous les communiqués de presse ne sont cependant pas ici concernés : ne sont utilisés que les communiqués de presse se rapportant à une décision juridictionnelle, et non ceux relatifs à un évènement en rapport avec la juridiction administrative9.

  • 10 Sur ce point, voir G. GUGLIELMI, “Le droit s’écrit-il dans les communiqués de presse ?”, Un droit (...)

4Ces communiqués de presse se rapportant à une décision constituent un exercice bien particulier : par leur intermédiaire, le Conseil d’Etat revient sur un droit qu’il a lui-même posé10. Ce retour sur lui-même n’est pas sans susciter un certain nombre d’interrogations.

5La première est relative à la nature juridique de ces communiqués. Ceux-ci ne sauraient assurément être assimilés à une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Dépourvus de force juridique, ils n’en sont pas moins en mesure d’exercer une influence en raison de l’autorité morale de l’institution dont ils émanent.

  • 11 Sur les communiqués de la Cour de cassation, voir P. DEUMIER, “Les communiqués de la Cour de cassa (...)

6La deuxième interrogation, qui n’est pas sans rapport avec la première, est relative à leur auteur. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les communiqués de presse du Conseil d’Etat ne sont ni signés, ni accompagnés d’une quelconque mention. Ce n’est pas le cas des communiqués de la Cour de cassation11 qui sont signés par le Service de documentation et d’études de la Cour et à propos desquels il est précisé qu’il s’agit de “documents à l’usage du public qui n’engagent pas la Cour de cassation”. Les communiqués de la Cour européenne des droits de l’homme comportent pour leur part la mention suivante : “Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour”.

  • 12 Le Conseil d’Etat. Livre jubilaire publié pour commémorer son cent-cinquantième anniversaire. 4 Ni (...)
  • 13 Sur la publicité du Rapport annuel du Conseil d’Etat, voir L. MARCUS, “La publicité extérieure du (...)
  • 14 Sur les Grands Arrêts, voir P. GONOD, “A propos des Grands arrêts de la jurisprudence administrati (...)

7La troisième interrogation est relative aux motifs qui conduisent à la rédaction de ces communiqués. De prime abord, la rédaction de ces communiqués semble pouvoir être rattachée à deux séries de considérations. D’une part, la volonté du Conseil d’Etat de mettre en place une véritable politique de communication externe destinée à mieux faire connaître son action : initiée après la seconde guerre mondiale avec la création de la revue Etudes et Documents (1947) et la rédaction du Livre jubilaire (1952)12, cette politique s’est prolongée par la suite par la publicité du Rapport annuel (à partir de 1989)13. D’autre part, la complexité croissante du droit en général, et du droit administratif en particulier, qui a conduit le Conseil d’Etat, à l’instar d’autres juridictions suprêmes, à éclairer les lecteurs de ses décisions sur leur sens, leur motivation et leur portée : conçue au milieu des années 1950 avec la publication des Grands Arrêts (depuis 1956)14 et la tenue d’une chronique régulière à l’Actualité juridique droit administratif (depuis 1955), cette démarche a été renforcée notamment par la rédaction par les membres du Conseil d’Etat de nombreux ouvrages et articles relatifs à la jurisprudence administrative.

  • 15 Sur ces liens, voir “Communication” in P. FOULQUIÉ, Dictionnaire de la langue pédagogique, Paris, (...)
  • 16 Cette proximité se retrouve dans le langage courant : le terme “pédagogie” y est souvent employé p (...)

8L’évocation de ces deux types de considérations conduit à s’interroger sur le statut épistémologique des communiqués de presse du Conseil d’Etat. Il est en effet permis de se demander s’ils relèvent des sciences de l’éducation ou des sciences de l’information et de la communication. La réponse à cette interrogation est délicate du point de vue pratique en raison de la publicité donnée à ces communiqués de presse : dès lors qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet du Conseil d’Etat, faut-il les considérer comme des “communiqués” plutôt que comme des communiqués “de presse” ? Elle l’est également du point de vue théorique en raison des liens étroits qui existent entre la pédagogie et la communication15. Les deux termes renvoient en effet à l’idée de transmission : transmission du savoir du maître à l’élève, pour l’un ; transmission d’un message de l’émetteur au récepteur, pour l’autre16. L’étude du processus d’élaboration et du contenu de ces communiqués n’en conduit pas moins à les considérer avant tout comme un support de communication par le biais duquel le Conseil d’Etat entend faire passer un message (I.). Faire passer ce message oblige cependant le Conseil d’Etat à être pédagogue dans la mesure où il doit rendre compte d’une décision ou d’un avis de manière simple et claire. A ce titre, les communiqués peuvent donc également être considérés comme un outil pédagogique (II.).

I – UN SUPPORT PRIVILÉGIÉ D’UNE COMMUNICATION INSTANTANÉE

9Les communiqués de presse du Conseil d’Etat sont conçus comme un support de communication institutionnelle dont l’intérêt principal est de faire passer un message de manière instantanée. On peut s’en convaincre en étudiant, d’une part, le recours aux communiqués (A) et, d’autre part, la fabrique des communiqués (B).

A – Le recours aux communiqués

10Le recours par le Conseil d’Etat aux communiqués de presse prend place dans un contexte favorable (1.). L’augmentation subite du nombre de ces communiqués à partir de l’année 2008 trouve quant à elle son origine dans une décision mal comprise par les médias (2.).

1) Un contexte favorable

11Le contexte dans lequel prend place le recours aux communiqués apparaît favorable aussi bien d’un point de vue externe au Conseil d’Etat que d’un point de vue interne.

  • 17 Sur cette influence, voir notamment F. BALLE, Médias et sociétés, Montchrestien, 14e éd., 2009, p. (...)
  • 18 H. MOUTOUH, “La communication médiatique déterminant de l’action publique”, Pouvoirs, no 119, 2006 (...)
  • 19 Voir J.-M. SAUVÉ, “La communication publique au service de l’exigence démocratique”, Intervention (...)
  • 20 Voir notamment J.-B. AUBY, “Globalisation et droit public”, Gouverner, Administrer, Juger. Mélange (...)
  • 21 Voir M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ et B. GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprude (...)
  • 22 G. GUGLIELMI, “Le droit s’écrit-il dans les communiqués de presse ?”, art. préc., p. 683.

12Le contexte externe est, d’abord, celui d’une société dans laquelle la communication et les médias ont pris une importance considérable. Cette importance se traduit notamment par l’influence que les médias exercent sur les comportements et les décisions17. Les institutions politiques et administratives n’échappent pas à cette influence : la communication médiatique est même présentée comme un “déterminant de l’action publique”18. On s’explique dès lors que les institutions publiques aient recours à différentes techniques de communication19. Ce contexte est, ensuite, celui d’un droit devenu un champ concurrentiel20. Contribuant à la production de ce droit, les différentes juridictions, internes et européennes, peuvent parfois apparaître en situation de rivalité. Tel est le cas plus particulièrement à propos de la consécration de droits fondamentaux ou de grands principes. C’est ainsi par exemple que la décision d’Assemblée du 24 mars 2006, Société KPMG21 par laquelle le Conseil d’Etat a consacré le principe de sécurité juridique a pu être interprétée par certains comme un élément d’une stratégie de communication : “pour le Conseil d’Etat, il était important d’afficher qu’il était la première juridiction à reconnaître une valeur précise au principe de sécurité juridique (…)”22.

  • 23 Sur les pouvoirs du vice-président du Conseil d’Etat à l’égard de la juridiction administrative, v (...)
  • 24 R. CASSIN, “Introduction”, EDCE 1947, p. 7.
  • 25 M. LONG, “Le Conseil d’Etat et la fonction consultative : de la consultation à la décision”, RFDA (...)
  • 26 “Les réformes en cours au sein de la juridiction administrative”, Centre de Recherches en Droit Ad (...)
  • 27 Par le biais notamment des associations européenne et internationale des juges administratifs.
  • 28 Arrêté no 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l’organisation des services du Conseil d’Etat.
  • 29 Les trois premiers Entretiens étaient relatifs aux aides d’Etat, au contrôle des concentrations éc (...)
  • 30 Depuis sa refonte en 2009, le site propose de nouveaux contenus, certains à destination des profes (...)
  • 31 Le premier numéro de la Lettre d’information en ligne du site ww.conseil-etat.fr date d’avril 2010
  • 32 J.-M. SAUVÉ, “Les réformes en cours au sein de la juridiction administrative”, conférence préc.

13Le contexte interne au Conseil d’Etat est, pour sa part, marqué par la volonté de l’actuel vice-président23, Jean-Marc Sauvé, d’ouvrir l’institution vers l’extérieur et de mieux communiquer sur son action, s’inscrivant ainsi dans le droit fil de certains de ces prédécesseurs, notamment René Cassin24 et Marceau Long25. Dans une conférence prononcée le 18 mai 2009, le vice-président affirmait que l’enjeu de cette ouverture est de “mieux inscrire la juridiction administrative dans son environnement, en l’incitant à nouer des relations de travail avec le monde extérieur plutôt qu’à le contempler passivement, en engageant des démarches de ‘compte-rendu’ et de ‘restitution’ de [ses] travaux”26. C’est dans cette optique que le Conseil d’Etat : a renforcé sa coopération avec les juridictions administratives étrangères27 ; a créé en son sein une direction de la communication28 ; a mis en place les “Entretiens du Palais-Royal”, un cycle de conférences relatives au droit public économique29 ; a profondément refondu et enrichi son site Internet30 ; a conçu et diffusé une lettre d’information31. C’est dans ce contexte de “décloisonnement”32 de la juridiction administrative que prend place la rédaction par le Conseil d’Etat de communiqués de presse. Ces différents éléments contextuels ne sauraient cependant à eux-seuls expliquer la forte augmentation du nombre de communiqués depuis 2008.

2) Une décision mal comprise

  • 33 CE, 27 juin 2008, Mme Mabchour, req. no 286798, AJDA 2008, p. 2013, note P. CHRESTIA.
  • 34 Le Figaro, 12 juillet 2008.
  • 35 Le Monde, 11 juillet 2008.
  • 36 Libération, 11 juillet 2008.
  • 37 Le Point, 12 juillet 2008.

14Si le nombre de communiqués de presse du Conseil d’Etat a, depuis peu, fortement augmenté, c’est en raison d’une décision de sous-sections réunies en date du 27 juin 200833. Par celle-ci, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une requérante qui souhaitait l’annulation du décret lui refusant l’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un communiqué de presse de la part du Conseil d’Etat. Le fait est, pourtant, que la presse s’en est largement fait l’écho : “Pas de nationalité française pour une femme en burqa” (Le Figaro)34 ; “Une marocaine en burqa se voit refuser la nationalité française” (Le Monde)35 ; “Une marocaine se voit refuser la nationalité française parce qu’elle porte la burqa” (Libération)36 ; “Elle porte la burqa, la nationalité française lui est refusée” (Le Point)37.

  • 38 E. PRADA-BORDENAVE, conclusions non publiées.
  • 39 Concl. préc.
  • 40 Sur ce thème, voir Conseil d’Etat, Etude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du (...)

15Le Conseil d’Etat aurait pu se féliciter de cette couverture médiatique ; il s’en est au contraire inquiété au motif que sa décision avait été mal comprise par les auteurs de ces articles. Dans le texte de la décision, il n’est en effet jamais question de la tenue vestimentaire de la requérante. De manière relativement lapidaire, le Conseil d’Etat affirme que cette dernière “a adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française (…)”. Dans ses conclusions38, le rapporteur public met en avant plusieurs éléments pour attester de la radicalité de cette pratique, notamment l’appartenance de la requérante au courant salafiste de l’Islam et le fait qu’elle menait une “vie presque recluse et retranchée de la société française”39. Si l’on suit le raisonnement du rapporteur public, le port du voile intégral40 n’est pas en soi la marque du défaut d’assimilation. Le refus des valeurs fondamentales de la République doit être apprécié en fonction de différents éléments relatifs au comportement de l’individu.

16L’interprétation erronée de cette décision par les médias a conduit le Conseil d’Etat à recourir de manière plus systématique aux communiqués de presse afin d’éviter toute incompréhension et de prévenir toute déformation de sa jurisprudence. On s’explique dès lors l’augmentation de la fréquence de ces communiqués depuis 2008.

B – La fabrique des communiqués

  • 41 Voir B. LATOUR, La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat, Paris, La Découverte, 20 (...)

17La fabrique41 des communiqués de presse du Conseil d’Etat peut être étudiée en distinguant, d’une part, le choix des décisions juridictionnelles concernées (1.) et, d’autre part, la rédaction et la diffusion des communiqués (2.).

1) Le choix des décisions juridictionnelles

18Le choix des décisions juridictionnelles devant faire l’objet d’un communiqué de presse renvoie en réalité à deux questions : qui choisit ? Quelles décisions ?

  • 42 Sur la “troïka”, voir D. LABETOULLE, “Une histoire de troïka”, Au carrefour des droits. Mélanges e (...)
  • 43 D. LABETOULLE, art. préc., p. 86.
  • 44 Comme le souligne le président Labetoulle, “ne figurent pas dans ce choix les affaires, fussent-el (...)

19L’initiative de rédiger un communiqué de presse n’est règlementée par aucune disposition textuelle. Dans la pratique, elle intervient quelques semaines avant la lecture de la décision juridictionnelle concernée et peut être le fait de différentes personnes au sein du Conseil : un rapporteur public ou un président de section qui considère que la décision à venir est susceptible de présenter un intérêt ; le directeur de la communication qui, en contact avec les journalistes, peut souligner toute l’attention que ceux-ci portent à l’affaire en cours d’instruction. Quelle que soit la personne à l’origine de cette initiative, celle-ci doit la faire valider par la “troïka”42, à savoir l’organe de fait composé du président de la Section du contentieux et des trois présidents-adjoints, dont la mission principale est d’assurer “la garde de l’unité de la jurisprudence”43. La “troïka” se réunit ainsi chaque mardi pour examiner les affaires de la semaine écoulée qui méritent attention44. C’est à cette occasion que sont choisies les décisions qui feront l’objet d’un communiqué de presse.

  • 45 CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA, Paris, Dalloz, 17(...)
  • 46 CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, GAJA, op. cit., no 117.
  • 47 CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, GAJA, op. cit., no 118.
  • 48 CE, 25 novembre 2009, Association Promouvoir et Association Action pour la dignité humaine, req. n(...)
  • 49 CE, 5 juin 2009, M. de Villepin, req. no 322283.
  • 50 CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/Cohn-Bendit, GAJA, op. cit., no 89.

20Les décisions du Conseil d’Etat qui font l’objet d’un communiqué de presse se répartissent en deux grandes catégories. La première regroupe celles qui opèrent un revirement de jurisprudence ou qui présentent un intérêt sur le plan de la technique juridique. Les derniers “Grands arrêts” ont ainsi fait l’objet d’un communiqué de presse : Société Arcelor45 ; Société Tropic46 ; Commune d’Annecy47. La seconde catégorie regroupe les décisions relatives à un sujet susceptible, pour des raisons diverses, d’intéresser les médias : parmi les plus récentes, on peut citer par exemple celle annulant le visa d’exploitation du film “Antichrist”48 ou celle rejetant la requête introduite par M. de Villepin tendant à l’annulation du décret du Président de la République reportant la prise de fonctions du magistrat instructeur dans l’affaire Clearstream49. Ces deux catégories sont loin d’être étanches : une même décision peut présenter un intérêt juridique et un intérêt médiatique ; nul doute par exemple que l’arrêt Cohn-Bendit50 remplissait ces deux qualités. Elles ne sont pas non plus d’importance égale : la très grande majorité des communiqués de presse sont relatifs à des décisions susceptibles de retenir l’attention des médias.

2) La rédaction et la diffusion des communiqués

  • 51 Sur le centre de documentation du Conseil d’Etat, voir J. MASSOT et T. GIRARDOT, Le Conseil d’Etat(...)

21Au sein du Conseil d’Etat, la rédaction des communiqués est assurée par l’un des trois maîtres des requêtes du centre de documentation51. Chargés notamment de la sélection des arrêts figurant au Recueil Lebon et de la rédaction des résumés qui paraissent dans les tables de ce recueil, ceux-ci assistent à l’ensemble des séances de jugement et ont donc une vue générale de la jurisprudence du Conseil. Une fois rédigé, le projet de communiqué est adressé pour avis au président de la formation de jugement ayant rendu la décision concernée.

  • 52 L’article R 123-5 du Code de justice administrative dispose que la “la section du rapport et des é (...)
  • 53 “Les chroniques des responsables du centre de documentation (…) n’expriment que le point de vue de (...)

22S’ils tiennent la plume, les responsables du centre de documentation doivent-il pour autant être considérés comme les auteurs des communiqués de presse du Conseil d’Etat ? On peut tenter de répondre à cette question en raisonnant par analogie. Le Rapport public annuel est rédigé par la Section du rapport et des études mais a pour auteur le Conseil d’Etat car, comme le prévoit le Code de justice administrative52, il est adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat. Les chroniques périodiques à l’Actualité juridique Droit administratif et à la Revue de jurisprudence fiscale sont, pour leur part, assurées par les responsables du centre de documentation qui les signent en leur nom propre : ils en sont donc les auteurs53, et non le Conseil d’Etat. Le cas des communiqués de presse est plus problématique : ils ne sont pas adoptés par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat mais, en pratique, des organes aussi importants que la “troïka” et les présidents de section interviennent lors de leur élaboration ; ils sont rédigés par les membres du centre de documentation mais ceux-ci ne les signent pas en leur nom propre.

23La diffusion des communiqués est assurée par la direction de la communication du Conseil d’Etat. Elle emprunte les deux voies suivantes : le communiqué est adressé sous la forme d’un courriel collectif à la presse généraliste et à la presse juridique ; il est simultanément mis en ligne sur le site Internet du Conseil d’Etat. La principale caractéristique de cette diffusion est qu’elle est instantanée : le communiqué est diffusé le jour où la décision est lue, c’est-à-dire au moment même où les parties en prennent connaissance. Les communiqués de presse apparaissent ainsi comme un support de communication adapté à la temporalité des médias auxquels ils sont prioritairement destinés : ils permettent de faire passer un message relatif au sens d’une décision le jour même où celle-ci est rendue. Pour faire passer ce message, les rédacteurs n’en sont pas moins obligés de faire œuvre de pédagogie : les communiqués de presse peuvent donc aussi être considérés comme un outil pédagogique.

II – UN OUTIL PÉDAGOGIQUE À MANIER AVEC PRÉCAUTION

  • 54 Sur la notion d’outil pédagogique, voir A. DE PERETTI, “Outils pédagogiques” in P. CHAMPY et C. ÉT (...)

24Les communiqués de presse peuvent être considérés comme un outil pédagogique54 dans la mesure où ils sont censés permettre de passer du savoir savant au savoir transmissible. Si, de ce point de vue, ceux-ci présentent un certain nombre de vertus (A), ils n’en doivent pas moins être utilisés avec précaution en raison des risques qu’ils posent (B).

A – Les vertus des communiqués

25Parmi les vertus pédagogiques des communiqués de presse, on peut distinguer celles qui sont relatives à leur forme (1.) et celles qui sont relatives à leur contenu (2).

1) Les vertus formelles

  • 55 Voir “Clarté” in P. FOULQUIÉ, Dictionnaire de la langue pédagogique, op. cit., p. 77.

26La présentation et le style des communiqués de presse du Conseil d’Etat révèlent la volonté de leurs rédacteurs d’être le plus clairs possible. Or la clarté est bien l’une des qualités cardinales du pédagogue55.

  • 56 Sur ce point, il convient de remarquer que les communiqués relatifs à une décision présentant un i (...)
  • 57 On retrouve ce type de présentation dans les communiqués de presse de la Cour de cassation : “le c (...)
  • 58 Communiqué relatif à la décision du 11 mars 2009, Fédération française de l’habillement et autres. (...)
  • 59 Communiqué relatif à la décision du 3 mars 2006, Société François-Charles Oberthur Fiduciaire c/Mi (...)

27Les communiqués de presse se présentent généralement sous la forme d’un texte court56. Celui-ci est divisé en paragraphes, lesquels correspondent aux différentes étapes d’une fiche d’arrêt57 : les faits ; la procédure ; la question de droit ; la solution. Tel est le cas, par exemple, d’un communiqué en date du 11 mars 2009, relatif à une décision annulant un arrêté préfectoral autorisant l’ouverture dérogatoire le dimanche d’un magasin58. Après un rappel des faits de l’espèce, de la procédure juridictionnelle suivie et du droit applicable, la question est posée en ces termes : “Le magasin Louis Vuitton situé sur l’avenue des Champs-Elysées entre-t-il dans le champ de ces dispositions ou non ? C’est la question que le Conseil d’Etat a tranchée, par la négative”. Cette fiche d’arrêt est parfois complétée par l’équivalent d’une fiche mémo relative à la portée de l’arrêt : un communiqué de presse du 3 mars 200659 précise ainsi que “trois points sont à retenir de la décision rendue (…)”.

  • 60 B. DUCAMIN, “Le style des décisions du Conseil d’Etat”, EDCE 1984-1985, p. 130.

28Le style des communiqués de presse est différent de celui des décisions juridictionnelles marquées par la fidélité du Conseil d’Etat à une “tradition centenaire de rigueur, de concision et de sécheresse objective”60 : les phrases sont plus courtes et moins sophistiquées (sujet, verbe, complément) ; les termes relevant du jargon contentieux sont évités au profit d’expressions du langage courant ; l’accent est mis sur la motivation de la décision. On y trouve par ailleurs diverses précisions formelles sur la juridiction administrative : dans le communiqué relatif à l’arrêt Rolin, du 15 octobre 1999, qui évoque la position du commissaire du gouvernement, il est précisé que celui-ci est “un membre du Conseil d’Etat qui présente à la formation de jugement à laquelle il appartient les questions soulevées par la requête et se prononce en toute indépendance sur les solutions qu’elles lui semblent appeler” ; dans le communiqué relatif à l’arrêt Commune d’Olivet, du 8 avril 2009, il est précisé que l’Assemblée du contentieux est “la formation la plus élevée du Conseil d’Etat”.

2) Les vertus matérielles

29Le caractère pédagogique des communiqués de presse s’affirme, quant à leur contenu, dans trois directions distinctes.

  • 61 Communiqué relatif à la décision de Section du 26 octobre 2001, Mme X.
  • 62 Communiqué relatif à la décision du 5 octobre 1998, Union nationale des organisations syndicales d (...)

30Le communiqué peut, d’abord, expliciter la manière dont le Conseil d’Etat a raisonné ou, au contraire, celle dont il n’a pas raisonné : dans un communiqué du 26 octobre 200161, il est, par exemple, précisé que “la décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle il statue sur le pourvoi en cassation formé par la veuve du patient (…), comporte un raisonnement en deux temps” ; dans un autre, du 5 octobre 1998, qui porte sur une décision relative à l’annulation d’un décret sur la rémunération des temps de repas des chauffeurs routiers62, il est souligné que “le Conseil d’Etat, pour décider de cette annulation, n’a porté aucune appréciation sur le bien-fondé des dispositions contestées par [le syndicat requérant] mais a simplement constaté qu’au regard des règles posées par le Code du travail, le gouvernement n’avait pas compétence pour prendre une telle mesure”.

  • 63 Pour les communiqués de la Cour de cassation, voir en ce sens P. DEUMIER, “Les communiqués de la C (...)
  • 64 CE Sect., 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Ishen Mtimet, AJDA 2001, p. 643, chron. M. GUYOMAR et (...)
  • 65 Communiqué relatif à la décision de Section du 16 mai 2001 précitée.

31Le communiqué peut, ensuite, préciser la règle juridique dont il a été fait application par le juge63. Dans une décision de section du 11 mai 2001 relatif au maintien en fonction du préfet de police au-delà de l’âge légal de la retraite64, le Conseil d’Etat affirme lapidairement qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il exerce doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée. Dans le communiqué relatif à cette décision65, il est expliqué que “le Conseil d’Etat fait à cet égard application de la jurisprudence connue sous le vocable de théorie du fonctionnaire de fait. Cette théorie a reçu application à propos des actes pris par les maires dans l’exercice de leurs fonctions d’état-civil : son illustration la plus fameuse est sans doute l’affaire dite des mariages de Montrouge dans laquelle la Cour de cassation déclara, par un arrêt du 17 août 1883, que les mariages célébrés dans les formes par un conseiller municipal qui n’avait pas rang pour le faire étaient néanmoins valables”.

  • 66 Pour les communiqués de la Cour de cassation, voir en ce sens F. GUIOMARD, “Sur les communiqués de (...)
  • 67 Communiqué relatif à une décision de Section du 13 mars 2009, M. T.

32Le communiqué peut, enfin, présenter la portée que le Conseil d’Etat entend donner à la décision66. On peut en donner deux illustrations contraires. Dans le communiqué relatif à la décision du 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, il est précisé que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a, par celle-ci, “profondément modifié l’état du droit”. A l’inverse, dans un communiqué relatif à une décision du 13 mars 200967 par laquelle le Conseil d’Etat suspend un acte d’invalidation d’un permis de conduire, il est précisé que cette décision “a été prise par une formation de jugement ordinaire (…), s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière (…) et n’est en aucun point innovante ou même exceptionnelle” : si le rédacteur de ce communiqué s’emploie à minimiser la portée de la décision, c’est, semble-t-il, en raison de la crainte qu’il en soit fait une interprétation erronée ; le communiqué se termine ainsi par l’affirmation selon laquelle “la décision n’a pas pour effet de rétablir le ‘ permis blanc’, une hypothèse distincte de la situation jugée”.

33Comme le montrent ces différentes illustrations, les communiqués de presse ne se contentent pas de résumer les décisions du Conseil d’Etat : ils donnent des éléments qui permettent aux lecteurs d’en comprendre le sens et la portée. Ce faisant, ces communiqués ajoutent à ce qui figure dans l’arrêt, ce qui n’est pas sans risque.

B – Les risques posés par les communiqués

34Guidé par sa volonté de clarifier la décision juridictionnelle à laquelle se rapporte le communiqué de presse, le rédacteur de celui-ci peut être conduit à y faire figurer des propositions qui ne sauraient s’y trouver. Tel est le cas d’un jugement de valeur relatif à la décision (1.) ou d’une précision superflue (2.).

1) Le jugement de valeur

35Certains communiqués de presse du Conseil d’Etat contiennent un jugement de valeur à l’égard des décisions auxquelles ils se rapportent. S’il en est ainsi, c’est que les rédacteurs des communiqués forcent parfois le trait du caractère pédagogique des décisions. On peut en donner deux illustrations.

36La première illustration est le communiqué relatif à l’avis du 16 décembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultants, dans lequel on peut lire que “l’avis est clair”. Cet avis apparaît d’autant plus clair aux yeux du rédacteur du communiqué qu’après en avoir rappelé le considérant de principe, il estime utile de le traduire : “En d’autres termes, l’activité commerciale doit être distinguée des missions de service public dont les ressources et moyens ne doivent pas être utilisés pour obtenir un prix de la prestation commerciale inférieur au coût de revient réel”.

  • 68 Communiqué relatif à la décision de Section du 25 juin 2001, Société à objet sportif Toulouse foo (...)

37La seconde illustration est un communiqué relatif à une décision annulant l’acte par lequel la Ligue nationale de football avait homologué les résultats du championnat de France de première division pour la saison 2000-200168. Dans celui-ci, il est précisé que “la décision rendue par le Conseil d’Etat (…) repose en droit sur deux idées simples”. La simplicité de la seconde idée énoncée ne relève pourtant pas de l’évidence : “Quand une réclamation a été dûment formée et qu’elle s’avère fondée, il faut en tirer les conséquences”.

2) La précision superflue

38Il peut arriver également que les communiqués de presse contiennent des précisions superflues, à savoir des propositions informatives allant au-delà de la clarification d’une décision juridictionnelle. On peut là encore en donner deux illustrations.

  • 69 Communiqué relatif à l’ordonnance du 2 août 2005, Ligue pour la protection des oiseaux.

39La première illustration est un communiqué relatif à une ordonnance du juge des référés ayant suspendu l’exécution d’un arrêté du ministre de l’Ecologie et du Développement durable relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau69. Après avoir rappelé que l’exécution de l’arrêté a été suspendue pour la partie de celui-ci concernant les canards et les rallidés, le communiqué précise qu’“il appartiendra au ministre (…), s’il souhaite permettre une ouverture anticipée pour ces espèces, de prendre un nouvel arrêté”. Cette précision, qui ne figure naturellement pas dans la décision, conduit à se demander si le rôle du communiqué de presse est de suggérer à la partie perdante la manière dont elle doit agir à la suite de l’annulation de l’acte qu’elle avait édicté.

  • 70 Communiqué relatif à la décision de Section du 10 avril 2009, El Haddioui.

40La seconde illustration est un communiqué relatif à une décision annulant une délibération du jury du concours interne d’officier de la police nationale70. Dans la décision comme dans le communiqué, il est spécifié que les nominations individuelles des candidats retenus, qui ont été prises après cette délibération et qui n’avaient pas été contestées par le requérant, sont devenues définitives. Le communiqué ajoute pour sa part : “L’illégalité commise par l’administration pourra toutefois trouver réparation sur le plan financier”. Cette proposition, à la fois banale et surprenante, conduit là encore à se demander si c’est bien au communiqué de presse de préciser qu’il peut en être ainsi.

  • 71 P. DEUMIER, “Les communiqués de la Cour de cassation : d’une source d’information à une source d’i (...)

41Avec ces différentes illustrations, on est cependant loin des “communiqués de règlement”71, expression qui a pu être employée à propos de certains communiqués de la Cour de cassation contenant des propositions de droit étrangères aux circonstances en cause.

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  • 72 “Lorsque le commissaire a été intégralement suivi, les conclusions deviennent, a posteriori, un co (...)
  • 73 R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 13e éd., 2008, p. 907.

42Les communiqués de presse du Conseil d’Etat sont principalement destinés à éviter que les décisions sur lesquelles ils portent soient mal interprétées par les médias. A ce titre, ils relèvent davantage de la communication institutionnelle que de la stratégie pédagogique. Ils n’en permettent pas moins de mieux comprendre les décisions concernées. A la lecture de certains communiqués, on se prend même à rêver : et si le Conseil d’Etat s’en inspirait pour rédiger ses décisions ? En réalité, deux obstacles s’y opposent : le premier est l’attachement du juge administratif à la règle de l’imperatoria brevitas qui impose une brièveté de la décision et une concision dans la présentation des motifs de celle-ci ; le second est l’existence des conclusions du rapporteur public, dont la lecture permet précisément de mieux comprendre la décision et d’expliciter ce qui est parfois tacite72. L’on est dès lors conduit à se demander si, d’un point de vue pédagogique, la mesure la plus efficace ne consisterait pas à rendre ces conclusions systématiquement accessibles par le biais d’une mise en ligne. Cette perspective se heurte cependant elle aussi à un obstacle de taille : le statut patrimonial des conclusions. Les rapporteurs publics sont en effet propriétaires des conclusions qu’ils ont rédigées et il leur appartient d’“apprécier ce que doit être leur diffusion”73.

Notes

1 L’auteur tient à remercier les responsables du centre de documentation du Conseil d’Etat, et plus particulièrement M. Damien Botteghi, pour les informations qu’ils ont eues la bienveillance de lui transmettre dans la perspective de la rédaction de cette contribution.

2 Texte de l’intervention du vice-président lors du point de presse sur l’avis contentieux du 4 juin 2007. Ce texte peut être consulté sur le site Internet du Conseil d’Etat.

3 En 1960, le président Latournerie écrivait ainsi : “En un temps où l’ambition générale est d’accéder aux feux de la rampe, le Conseil d’Etat se cantonne dans une discrétion dont il ne s’éloigne jamais qu’à son corps défendant (…) ; ce mutisme n’est pour ce corps qu’un aspect de son loyalisme” (“Qu’est-ce que le Conseil d’Etat ?”, Rev. adm., 1960, p. 585).

4 Sur ces différentes techniques, voir F. BALLE, Dictionnaire des médias, Paris, Larousse, 1998.

5 Texte de l’intervention du vice-président lors du point de presse sur l’arrêt Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, conférence de presse du 18 juillet 2007. Ce texte peut être consulté sur le site Internet du Conseil d’Etat.

6 Les premiers communiqués de presse figurant sur le site Internet du Conseil d’Etat datent de la fin de l’année 1998.

7 Voir par exemple H. BELRHALI-BERNARD, “Responsabilité administrative et protection des droits fondamentaux”, AJDA 2009, p. 1337.

8 Voir par exemple F. MELLERAY, “L’arrêt KPMG consacre-t-il vraiment le principe de sécurité juridique ?”, AJDA 2006, p. 897.

9 Pour illustrer cette dernière catégorie, on peut citer le communiqué de presse du 3 décembre 2009 relatif à l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil ou celui du 31 mars 2010 relatif à la signature d’une convention de jumelage entre les Conseils d’Etat français et algérien.

10 Sur ce point, voir G. GUGLIELMI, “Le droit s’écrit-il dans les communiqués de presse ?”, Un droit pour les hommes libres. Etudes en l’honneur d’Alain Fenet, Paris, Litec, 2008, p. 675-683.

11 Sur les communiqués de la Cour de cassation, voir P. DEUMIER, “Les communiqués de la Cour de cassation : d’une source d’information à une source d’interprétation”, RTD civ. 2006, p. 510-517 et F. GUIOMARD, “Sur les communiqués de presse de la Chambre sociale de la Cour de cassation”, Revue de Droit du Travail, 2006, p. 222-229.

12 Le Conseil d’Etat. Livre jubilaire publié pour commémorer son cent-cinquantième anniversaire. 4 Nivôse an VIII - 24 décembre 1949, Paris, Sirey, 1952.

13 Sur la publicité du Rapport annuel du Conseil d’Etat, voir L. MARCUS, “La publicité extérieure du Rapport” in P. MBONGO et O. RENAUDIE, dir., Le Rapport public annuel du Conseil d’Etat, Paris, Cujas, 2010, p. 53-65.

14 Sur les Grands Arrêts, voir P. GONOD, “A propos des Grands arrêts de la jurisprudence administrative”, Juger l’administration, administrer la justice, Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 441-458.

15 Sur ces liens, voir “Communication” in P. FOULQUIÉ, Dictionnaire de la langue pédagogique, Paris, PUF-Quadrige, 2e éd., 1997, p. 84.

16 Cette proximité se retrouve dans le langage courant : le terme “pédagogie” y est souvent employé pour désigner une pratique astucieuse et efficace de la communication.

17 Sur cette influence, voir notamment F. BALLE, Médias et sociétés, Montchrestien, 14e éd., 2009, p. 727-745.

18 H. MOUTOUH, “La communication médiatique déterminant de l’action publique”, Pouvoirs, no 119, 2006, p. 15-27.

19 Voir J.-M. SAUVÉ, “La communication publique au service de l’exigence démocratique”, Intervention lors du vingtième anniversaire de l’association “Communication publique”, 21 octobre 2009. Ce texte peut être consulté sur le site Internet du Conseil d’Etat. Sur ce thème, voir également P. ZÉMOR, La communication publique, Paris, PUF, coll. “Que sais-je ?”, 4e éd., 2008.

20 Voir notamment J.-B. AUBY, “Globalisation et droit public”, Gouverner, Administrer, Juger. Mélanges en l’honneur de Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 135 et M. SALAH, “La mise en concurrence des systèmes juridiques nationaux : réflexions sur l’ambivalence des rapports du droit et de la mondialisation”, Revue internationale de droit économique, 2001, no 3, p. 251-267.

21 Voir M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ et B. GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 17e éd., 2009, no 115.

22 G. GUGLIELMI, “Le droit s’écrit-il dans les communiqués de presse ?”, art. préc., p. 683.

23 Sur les pouvoirs du vice-président du Conseil d’Etat à l’égard de la juridiction administrative, voir P. GONOD, “Le vice-président du Conseil d’Etat, ministre de la juridiction administrative ?”, Pouvoirs, no 123, 2007, p. 117-131.

24 R. CASSIN, “Introduction”, EDCE 1947, p. 7.

25 M. LONG, “Le Conseil d’Etat et la fonction consultative : de la consultation à la décision”, RFDA 1992, p. 791.

26 “Les réformes en cours au sein de la juridiction administrative”, Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Panthéon-Assas. Cette conférence peut être consultée sur le site Internet du Conseil d’Etat.

27 Par le biais notamment des associations européenne et internationale des juges administratifs.

28 Arrêté no 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l’organisation des services du Conseil d’Etat.

29 Les trois premiers Entretiens étaient relatifs aux aides d’Etat, au contrôle des concentrations économiques et aux contrats complexes.

30 Depuis sa refonte en 2009, le site propose de nouveaux contenus, certains à destination des professionnels du droit, d’autres à destination du grand public.

31 Le premier numéro de la Lettre d’information en ligne du site ww.conseil-etat.fr date d’avril 2010.

32 J.-M. SAUVÉ, “Les réformes en cours au sein de la juridiction administrative”, conférence préc.

33 CE, 27 juin 2008, Mme Mabchour, req. no 286798, AJDA 2008, p. 2013, note P. CHRESTIA.

34 Le Figaro, 12 juillet 2008.

35 Le Monde, 11 juillet 2008.

36 Libération, 11 juillet 2008.

37 Le Point, 12 juillet 2008.

38 E. PRADA-BORDENAVE, conclusions non publiées.

39 Concl. préc.

40 Sur ce thème, voir Conseil d’Etat, Etude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, Rapport adopté par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat le 25 mars 2010.

41 Voir B. LATOUR, La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat, Paris, La Découverte, 2002.

42 Sur la “troïka”, voir D. LABETOULLE, “Une histoire de troïka”, Au carrefour des droits. Mélanges en l’honneur de Louis Dubouis, Paris, Dalloz, 2002, p. 83-90.

43 D. LABETOULLE, art. préc., p. 86.

44 Comme le souligne le président Labetoulle, “ne figurent pas dans ce choix les affaires, fussent-elles difficiles ou complexes, ne posant pas, au-delà de l’espèce, de problème juridique nouveau (…). Il peut toutefois advenir qu’une affaire ne posant ainsi que des questions factuelles et d’espèce ait des enjeux pratiques qui feront que la décision ne passera pas inaperçue à l’extérieur : elle sera alors brièvement mentionnée pour information mais sans pour autant donner lieu à débat (sauf, parfois, pour apprécier l’opportunité d’un communiqué de presse)” (art. préc., p. 86).

45 CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA, Paris, Dalloz, 17e éd., 2009, no 116.

46 CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, GAJA, op. cit., no 117.

47 CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, GAJA, op. cit., no 118.

48 CE, 25 novembre 2009, Association Promouvoir et Association Action pour la dignité humaine, req. no 328677 et no 328769.

49 CE, 5 juin 2009, M. de Villepin, req. no 322283.

50 CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/Cohn-Bendit, GAJA, op. cit., no 89.

51 Sur le centre de documentation du Conseil d’Etat, voir J. MASSOT et T. GIRARDOT, Le Conseil d’Etat, Paris, La Documentation française, 1999, p. 158-159 et B. RIBADEAU DUMAS, “Les carrières dans et hors le Conseil d’Etat”, Pouvoirs, no 123, 1987, p. 76-77.

52 L’article R 123-5 du Code de justice administrative dispose que la “la section du rapport et des études (…) prépare le rapport d’activités que le Conseil d’Etat établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l’assemblée générale (…)”.

53 “Les chroniques des responsables du centre de documentation (…) n’expriment que le point de vue de leurs auteurs” (J. MASSOT et T. GIRARDOT, Le Conseil d’Etat, op. cit., p. 158).

54 Sur la notion d’outil pédagogique, voir A. DE PERETTI, “Outils pédagogiques” in P. CHAMPY et C. ÉTÉVÉ, dir., Dictionnaire encyclopédique de l’éducation et de la formation, Paris, Nathan, 2e éd., 2002, p. 739. Sur les outils pédagogiques en matière d’enseignement du droit, voir P. ORIANNE, Apprendre le droit. Eléments pour une pédagogie juridique, Bruxelles, Labor, 1990, p. 237-312.

55 Voir “Clarté” in P. FOULQUIÉ, Dictionnaire de la langue pédagogique, op. cit., p. 77.

56 Sur ce point, il convient de remarquer que les communiqués relatifs à une décision présentant un intérêt sur le plan de la technique juridique sont généralement plus longs que ceux relatifs à une décision présentant uniquement un intérêt médiatique.

57 On retrouve ce type de présentation dans les communiqués de presse de la Cour de cassation : “le communiqué attire l’attention sur une décision importante et la présente sous la forme d’une banale fiche d’arrêt” (P. DEUMIER, “Les communiqués de presse de la Cour de cassation”, art. préc., p. 512).

58 Communiqué relatif à la décision du 11 mars 2009, Fédération française de l’habillement et autres. Ce communiqué et tous les autres cités ci-après peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil d’Etat.

59 Communiqué relatif à la décision du 3 mars 2006, Société François-Charles Oberthur Fiduciaire c/Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

60 B. DUCAMIN, “Le style des décisions du Conseil d’Etat”, EDCE 1984-1985, p. 130.

61 Communiqué relatif à la décision de Section du 26 octobre 2001, Mme X.

62 Communiqué relatif à la décision du 5 octobre 1998, Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles. Ce communiqué est le plus ancien figurant sur le site Internet du Conseil d’Etat.

63 Pour les communiqués de la Cour de cassation, voir en ce sens P. DEUMIER, “Les communiqués de la Cour de cassation : d’une source d’information à une source d’interprétation”, art. préc., p. 512.

64 CE Sect., 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Ishen Mtimet, AJDA 2001, p. 643, chron. M. GUYOMAR et P. COLLIN et p. 672, note A. LEGRAND.

65 Communiqué relatif à la décision de Section du 16 mai 2001 précitée.

66 Pour les communiqués de la Cour de cassation, voir en ce sens F. GUIOMARD, “Sur les communiqués de presse de la Chambre sociale de la Cour de cassation”, art. préc., p. 225.

67 Communiqué relatif à une décision de Section du 13 mars 2009, M. T.

68 Communiqué relatif à la décision de Section du 25 juin 2001, Société à objet sportif Toulouse football club”.

69 Communiqué relatif à l’ordonnance du 2 août 2005, Ligue pour la protection des oiseaux.

70 Communiqué relatif à la décision de Section du 10 avril 2009, El Haddioui.

71 P. DEUMIER, “Les communiqués de la Cour de cassation : d’une source d’information à une source d’interprétation”, art. préc., p. 512.

72 “Lorsque le commissaire a été intégralement suivi, les conclusions deviennent, a posteriori, un commentaire, une justification, une forme ‘d’exposé des motifs’ de la décision rendue. Dans le cas contraire, les conclusions livrent néanmoins des clefs d’interprétation sur des points nodaux du raisonnement” (I. DE SILVA, “Les conclusions, fragments du discours contentieux”, Le dialogue des juges. Mélanges en l’honneur du président Bruno Genevois, Paris, Dalloz, 2009, p. 361).

73 R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 13e éd., 2008, p. 907.

Auteur

Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (CERSA-CNRS)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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