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Santé, numérique et droit-s

 | 
Isabelle Poirot-Mazères

La donne européenne

Santé et numérique en Italie

Marta Cerioni

Texte intégral

I – Le droit à la santé en Italie. Raisons de l’introduction de la numérisation en Italie

  • 1 R. Balduzzi (a cura di), Sistemi costituzionali, diritto alla salute e organizzazione sanitaria. S (...)
  • 2 Vous pouvez lire la Constitution italienne en français dans le web site du Président de la Républiq (...)
  • 3 Considérez le récent débat sur les vaccinations obligatoires pour les enfants scolarisés après l’a (...)
  • 4 D'AMICO, I diritti contesi, Roma, 2008 ; FONTANA, I limiti alla ricerca scientifica : il « Caso Sta (...)
  • 5 GENSABELLA FURNARI, RUGGERI, Rinuncia alle cure e testamento biologico, Torino, 2011.
  • 6 CRISAFULLI, In tema di emotrasfusioni obbligatorie, in Diritto e società, 1984 ; PANUNZIO, Trattame (...)
  • 7 B. Pezzini, Il diritto alla salute : profili costituzionali, in Dir. soc., 1983, 25 s., M. Luciani, (...)
  • 8 W. Beveridge, Il Piano Beveridge. La relazione di Sir William Beveridge al governo britannico sulla (...)

1Le droit à la santé en Italie est prévu par l’article 32 de la Constitution italienne1.
« La République protège la santé en tant que droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité. Elle garantit des soins gratuits aux indigents. Personne ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé, si ce n’est par une disposition de la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine.
Si cela est requis par la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine »2.
L'évolution du droit à la santé en Italie a été très complexe et dans ces dernières années il a concerné (et encore, à certains égards, c'est le cas3) le droit individuel à la santé (droit au recevoir des soins4 et droit de refuser un traitement5) et la santé comme patrimoine pour la communauté (vaccinations obligatoires et traitements de santé obligatoires6). On peut dire que le droit à la santé est un droit complexe et multidimensionnel7.
Cependant, le débat juridique sur le droit à la santé s'est développé ces dernières années en raison de la crise économique. Le système italien (similaire à celui de Beveridge) est essentiellement gratuit. La diminution des ressources publiques a conduit à la difficulté de pouvoir garantir un traitement gratuit à tous. Bien que la Constitution ne garantisse la gratuité qu'aux plus pauvres, la loi ordinaire n. 833 de 1978 a introduit le principe de l'universalisme et a adopté le modèle anglais Beveridge8.
Le droit à la santé aujourd'hui a dû faire face à deux défis même pour les juristes : 

2a) la Durabilité publique et b) les Performances appropriées c'est-à-dire essayer de rendre le système de santé plus efficace, en réduisant le gaspillage et en augmentant les performances de sorte que tous les traitements puissent être couverts par des ressources publiques.
Dans ce débat, le Ministère de la Santé a lourdement investi dans un instrument ambivalent : la numérisation des soins de santé.

II – Profils de numérisation dans les soins de santé

3La numérisation en Italie pour les usagers a été très forte et axée sur des profils différents :

  • administratif ;
  • clinique et santé ;
  • relation avec le citoyen-patient, l'assistance, la communication et la collaboration ;
  • prévention et bien-être.

A – Le profil administratif ou la numérisation des obligations administratives

  • 9 D. Morana, Tutela della salute, in G. Guzzetta, F. S. Marini, D. Morana (a cura di), Le materie di (...)
  • 10 R. Balduzzi, D. Servetti (a cura di), La garanzia costituzionale del diritto alla salute e la sua (...)
  • 11 R. Finocchi Ghersi, La tutela della salute (artt. 112-127 d.lgs. 112/1998), in R. Finocchi Ghersi e (...)
  • 12 D. Paris, Il ruolo delle Regioni nell’organizzazione dei servizi sanitari e sociali a sei anni dall (...)
  • 13 Mais il y a aussi la prescription d’utiliser le principe de collaboration : G. Carpani, Accordi e i (...)

4Pour mieux comprendre ce sujet, il est d'abord nécessaire décrire la division des compétences parce que la « protection de la santé » est une compétence partagée entre l'État et les Régions, selon l’art. 117 de la Constitution (« compétence concurrente »)9.
L'État peut fixer par la loi les principes fondamentaux de la protection de la santé et les Régions peuvent établir les autres normes dans le cadre national avec des lois régionales. En particulier, l'organisation des services sanitaires est fixée par les lois régionales10. En plus, l'art. 118 de la Constitution indique que toutes les compétences administratives sont situées au niveau le plus proche des citoyens11. Puis, si le niveau territorial n'est pas adapté, alors, celles-ci vont au plus haut niveau en vertu du principe de subsidiarité.
Par conséquent, la partie administrative — également dans le secteur de la santé — relève des compétences des Régions12. Cela permet de comprendre la stratification réglementaire dans ce domaine13.
Le parcours de l'usager de santé qui nécessite des soins dans différents hôpitaux est très complexe. Nous pouvons présenter un exemple paradigmatique.
Le point de vue du patient ou du bénéficiaire des services de santé est très utile, car on peut intégrer ses besoins. La numérisation en Italie est un processus qui a déjà commencé, mais qui n'a pas encore été mis en œuvre. Pourquoi est-il encore lent ? Par exemple: un citoyen veut être traité dans un centre spécialisé d'une autre région (l'autonomie territoriale). Il doit envoyer le matériel, c'est-à-dire son dossier médical à ce spécialiste qui est également très loin. On le fait par courrier électronique. Aujourd'hui, dans chaque hôpital on va demander les dossiers médicaux (il faut payer les frais administratifs de 20 à 40 euros pour les copies) et il faut attendre. Ensuite, numérisez et envoyez-les avec le reste de vos cartes au spécialiste. Le dossier de santé numérique doit être disponible sur tout le territoire italien et aussi directement auprès du patient.

5Aujourd'hui, cela n'est possible qu’à l’intérieur de chaque hôpital. Par exemple, si un patient est pris en charge par un département d'oncologie, il peut demander une consultation avec un chirurgien de la même organisation, ce dernier ayant accès au réseau intranet peut voir ses données. Mais ce n’est pas la même chose si l'on doit consulter le chirurgien d’un autre hôpital. Il est nécessaire de réglementer strictement le régime d'accès à l'image de ce qui a été réalisé en Italie pour les forces de l'ordre et, d'autre part, d'étendre le champ d'extension du dossier clinique, en le rendant accessible de manière absolue et immédiate au patient, seul à en avoir la maîtrise.
La réponse à ce problème est le dossier sanitaire numérique (fascicolo sanitario elettronico ou FSE) qui est l’instrument par lequel le citoyen peut faire circuler ses données de santé.

  • 14 Vous pouvez regarder le web site http://www.fascicolosanitario.gov.it/

6Le dossier de santé numérique est aussi l’élément principal du profil administratif de santé numérique et il recouvre l'ensemble des données et documents numériques de santé et socio-sanitaires générées par les événements cliniques passés et présents du patient. Le carnet de santé électronique est valable pour la vie entière du patient et il est alimenté en permanence par ceux qui prennent soin de l'assuré dans le cadre du Service national de la santé et les services socio-sanitaires régionaux.
À travers le dossier de santé électronique, le citoyen peut retracer et consulter toute l'histoire de sa propre vie santé, en la partageant avec des professionnels de la santé pour garantir un service plus efficace et efficient14.
Le Dossier est activé à partir du moment où le patient donne son consentement à sa création et à sa consultation. Toutes les informations de santé décrivant l'état de santé du patient ‒ tests de laboratoire, thérapies, antécédents médicaux, etc. peuvent y être incluses. Elles seront insérées par son médecin de famille et par les différents spécialistes consultés. Toutes les informations et documents constituant le DSE sont rendus interopérables pour permettre sa consultation sur l'ensemble du territoire national et pas seulement dans la région de résidence du patient. Cela permet au patient une plus grande liberté dans le choix des soins et le partage des informations qui sont tous disponibles grâce à l'accès au Dossier par des professionnels de la santé.
De plus, l'accès au DSE par les professionnels de santé ‒ notamment en situation d'urgence ‒ permettra de savoir tout ce qui est nécessaire pour intervenir rapidement et garantir le succès de l'intervention.

  • 15 Art. 12 du décret-loi 18.10.2012, no. 179, disponible sur www.normattiva.it

7L'usager est au centre du système avec son historique de santé et chaque action médicale le concernant est tracée et codifiée, évitant la répétition d'investigations cliniques inutiles. Tout ceci se déroule dans le respect des conditions définies par le patient lui-même au moment de l'activation de DSE et peut être modifié à tout moment. L’usager, en effet, peut choisir qui est autorisé à consulter son dossier, à quelles conditions et aussi quelles données, il peut choisir, par conséquent, également l'occultation de certaines informations et il a, par ailleurs, la visibilité de qui et quand a eu accès à son DSE.
Le Dossier de santé électronique est défini par la loi15 comme l'ensemble de données et de documents numériques médicaux et sociaux-santé générés par les événements cliniques présents et passés concernant le client, et a pour principaux objectifs : a) faciliter les soins aux patients ; b) offrir un service pouvant faciliter l'intégration de différentes compétences professionnelles ; c) fournir une base d'information remarquable.

  • 16 Accord pour la santé numérique parmi le Ministère de la Santé et Régions.

8Le DSE est établi par les régions et les provinces autonomes16, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, et couvre un large éventail d'activités liées à la prestation de services de santé, de la prévention à la vérification de la qualité des soins. Plus précisément, l'initiative vise à l'amélioration globale de la qualité des services en ce qui concerne : 1. prévention, diagnostic, traitement et réadaptation ; 2. études et recherches scientifiques dans les domaines médical, biomédical et épidémiologique ; 3. planification de la santé, vérification de la qualité des soins et évaluation des soins de santé. Selon le Ministère de Santé, le DSE est donc un pilier des initiatives qui font partie de la voie vers la santé numérique, en plus d'être le principal facteur permettant d'atteindre des augmentations significatives de la qualité des services fournis dans les soins de santé et l'efficacité, grâce au respect des données personnelles et à l'optimisation des coûts qui y sont associés. Le Dossier permettra, en particulier, la construction d'un point unique de partage et d'agrégation d'informations pertinentes et de tous les documents de santé et de socio-santé relatifs au citoyen, générés par les différents acteurs du service sanitaire national et par les services socio-sanitaires régionaux. Le dossier de santé électronique est la première manifestation de la culture e-Health en Italie par laquelle se construit un système d'interactions entre les professionnels de la santé ‒ entre le médecin ou le pédiatre de la famille (MMG, PLS) et le médecin spécialiste (MS) ‒ et entre le citoyen et le médecin. La mise en œuvre effective du DSE au niveau national et sa diffusion ultérieure permettront également de réaliser d'importantes économies liées à la dématérialisation du papier, mais aussi de fournir une revue complète des processus cliniques et administratifs ainsi que de l'organisation complète des soins publiques.
C’est pour ces raisons économiques que le Ministère, ces dernières années, a amélioré les normes de mise en œuvre.

1) Les lois sur le dossier de santé électronique

• Au niveau étatique :

  • « Lignes directrices sur le FSE » du Garant pour la protection des données personnelles du 16 juillet 200917 ;
  • Le Ministère de la Santé (avec les Régions, le Garant pour la Protection des données personnelles et AgID, l'Agence pour l'Italie numérique) a élaboré les lignes directrices nationales pour la création du FSE, approuvé le 10 février 2011 par la Conférence État-Régions ;
  • La disposition réglementaire pour la création du FSE a été incluse dans DL 179/2012 DDL (article 12), puis modifiée et renforcée par DL 69/2013 ;
  • Décision du président du conseil des ministres 29 septembre 2015, no. 178 Règlement sur les dossiers médicaux électroniques ;
  • Décret 4 août 2017 « Modalités techniques et services télématiques mis à disposition par l'infrastructure nationale pour l'interopérabilité du dossier de santé électronique »18 : les normes pour la mise en œuvre.

• Au niveau régional : toutes les régions investissent dans le développement de solutions ESF.

  • 19 Les indicateurs de mise en œuvre sont : • Composants habilitants: statut du registre des assistés, (...)
  • 20 Plus précisément, les indicateurs d'utilisation mettent en évidence, en particulier, le point de v (...)

9Aujourd'hui, l'AgID (Agenzia per l'Italia Digitale) et le Ministère de la Santé, en vue de vérifier les progrès et le statut de la mise en œuvre et de la diffusion sur le territoire national du Dossier de Santé Électronique (DSE), en accord avec les régions, ont défini une série d'indicateurs permettant représenter le scénario complet. L'indicateur de mise en œuvre vise à représenter les progrès de la mise en œuvre du dossier de santé électronique régional (DSE) et représente la moyenne des services individuels prévus dans le plan19. Le deuxième type d’indicateur, celui de l'utilisation, vise à contrôler le niveau réel d'utilisation et de diffusion du dossier de santé électronique (DSE) sur le territoire national par les citoyens, les médecins et les entreprises de santé20.

Figure.1 : Indicateur de réalisation pour toute la région (date rapporté au 3 trimestre 2017)

Figure.1 : Indicateur de réalisation pour toute la région (date rapporté au 3 trimestre 2017)
  • 21 Plus précisément https://www.fascicolosanitario.gov.it/monitoraggio/a

Données du site officiel https://www.fascicolosanitario.gov.it/​21

Figure.2 : Indicateur de l’utilisation et de diffusion du dossier de santé électronique (DSE) sur le territoire national par les citoyens (date rapporté au 3 trimestre) 2017)

Figure.2 : Indicateur de l’utilisation et de diffusion du dossier de santé électronique (DSE) sur le territoire national par les citoyens (date rapporté au 3 trimestre) 2017)
  • 22 https://www.fascicolosanitario.gov.it/monitoraggio/bc

Disponible sur le site 22

  • 23 La consultation des rapports et des documents de santé clinique est toujours présente, d'autres se (...)

10En conclusion, il est possible d'affirmer que la diffusion du dossier de santé électronique en Italie n'est pas complète ou même homogène23. Il y a encore un long chemin à parcourir dans de nombreuses régions du pays ainsi qu'au niveau national pour coordonner et promouvoir l'harmonisation des expériences régionales.
En Italie un deuxième élément est la dématérialisation des rapports médicaux et des dossiers médicaux, des ordonnances numériques qui peuvent être valides dans toutes les Régions, la centrale de réservation assurant également la performance intra-moenia, (réservation en ligne), etc.

B – Le profil clinique et de santé

11Le profil clinique et de santé porte sur la numérisation de certains aspects des soins (services de santé), en particulier pour la domotique, l'assistance pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Malheureusement en Italie il n'y a pas un seul code de la santé qui contient toutes les règles du secteur et donc, surtout dans ces nouveaux domaines il y a beaucoup de règles différentes et sectorielles.

C – Le profil de la relation avec le citoyen-patient

12Il s’agit de l'assistance, de la communication et de la collaboration. Il consiste à aider la famille à la maison c'est-à-dire la télémédecine, la télésanté (par exemple la Télésurveillance) ou téléconsultation avec d'autres médecins spécialistes.
Plus précisément, la continuité du bien-être, la déshospitalisation et la diffusion des services et des solutions du dossier numérique de santé ou de la continuité des hôpitaux et des territoires : PDTA (voies de soins diagnostiques, thérapeutiques) en tant que nouveau mode d'approche et gestion du flux de travail des patients et systèmes de gestion des relations avec le patient; ou « Télé-santé » en tant que service innovant de prise de patients chroniques, avec transmission à distance de paramètres cliniques interprétés et gérés par les professionnels de la santé dans le cadre d'un plan de soins individuels ; ou téléconsultation, rapports télétexte, télédiagnostic, surveillance des télécommunications, téléservice ; la télémédecine et l'intégration avec le dossier électronique de santé ; ou logistique des médicaments, « médicaments domestiques » et suivi de la pertinence des prescriptions pharmaceutiques ; ESF : du Personal Citizen Notebook à Personal Healthcare Assistant : nouvelles plates-formes de services à forte intensité d'information pour les citoyens ; réservation au paiement multicanal, etc., ou la définition des lignes directrices pour le dossier clinique de l'hôpital ; enfin, solutions de service, y compris dans les services partagés, avec des niveaux d'interopérabilité définis au niveau central (p. Ex. CUP, dématérialisation et stockage de sauvegarde, gestion administrative, PACS, web émissions, réservation et paiement sur le Web, etc.).

D – La prévention ou bien-être

13La prévention ou bien-être impliquant des dispositifs portables, applications pour le bien-être, la surveillance de l'activité physique, fréquence cardiaque, l'alimentation, le sommeil, etc.

III – La mise en œuvre du numérique en Italie

A – L’accord de santé numérique

14L'accord de santé numérique du 23.06.2016 ainsi que l'accord pour l'évolution du Système national d'information sur la santé (NSIS) ont été adoptés à la suite d'un consensus entre la Conférence d’État (Ministère de la Santé), les Régions et les Provinces autonomes de Trente et Bolzano. Le Pacte pour la santé numérique est le plan stratégique unifié et partagé pour atteindre les objectifs d'efficacité, de transparence et de durabilité du Service national de santé grâce à l'utilisation systématique de l'innovation dans le domaine de la santé numérique. L’accord est un pacte qui identifie : a. Les objectifs stratégiques à atteindre ; b. Le processus à adopter ; c. Les acteurs impliqués ; d. Les priorités d'action ; e. Gouvernance ; f. Les activités planifiées.
Les fonctions d'adressage, de coordination et de contrôle de la mise en œuvre du Pacte pour la santé numérique sont exercées par le Comité de coordination du nouveau système d'information sur la santé (NSIS) afin d'assurer un système unifié et partagé d'interventions avec les initiatives sanitaires existantes déjà en place, ainsi que de prendre compte du cadre juridique européen et italien. Mais sans frais supplémentaires pour l'administration. Pour ce faire, ont alors été mobilisés des Fonds structurels, des fonds ad hoc fournis par l'Etat et les Régions dans le cadre d'initiatives de partenariats public-privé, ou initiatives de project finance et/ou de performance-based contracting ou de quotas payés directement par les citoyens pour l'utilisation de « spécificités » Services de santé en ligne e-health, à valeur ajoutée et donc « services premium ».
Les objectifs sont l’augmentation de l'efficacité et de la qualité des performances qui peuvent être mesurables même à court terme. Il s'agit d'un nouveau modèle de service de santé basé sur des piliers :

  • De la continuité du bien-être,
  • De la gestion des soins,
  • Deshospitalisation et
  • De toute la coopération entre tous les acteurs impliqués dans la chaîne de soins de santé.
  • 24 C. Aru, S. Da Empoli, D. Integlia, Rilanciare il « laboratorio » del SSN. Il ruolo della medicina d (...)

15Le bien-être implique l'efficacité des ressources utilisées aujourd'hui (examen des dépenses)24.

B – Comité de coordination du nouveau système d'information sur la santé

16Comité de coordination du nouveau système d'information sur la santé (« CABINE NSIS »)
Les objectifs de synthèse sont les suivants :

  • expérimenter des solutions visant à renforcer le système zéro-zéro (générer des économies grâce à la rationalisation et au réinvestissement dans l'amélioration des performances et la qualité du service à la clientèle) ;
  • mesurer les soins de santé en termes de pertinence et d'efficacité pour s'assurer que les niveaux essentiels de soins sont dispensés en assurant leur équilibre économique ; vous ne faites que ce dont vous avez besoin (pertinence clinique), dans le cadre le plus approprié (la pertinence de l'organisation), de la manière la plus efficace et la plus efficace possible ;
  • en même temps, développer et poursuivre une vision de soins de santé très attrayante et compétitive, à l'échelle internationale, surmonter les idées préconçues et les clichés, mais aussi améliorer l'offre dans ses composantes apparemment secondaires telles que l'hébergement et les services hôteliers pour les proches et les compagnons.
  • mettre en évidence les problèmes liés au pacte de santé numérique qui nécessitent des solutions légales et réglementaires en examinant les institutions concernées.

C – Décret de 2017 du Ministère de la Santé sur l’avenir

17Le ministère de la Santé investit dans ces prérogatives et a identifié neuf macro-domaines d'innovation. Ce sont les éléments suivants :
1. prévention ; 2. Communication ; 3. politiques de recherche en santé ; 4. politiques internationales de santé ; 5. promotion de la qualité et de la pertinence des soins de santé ; 6. système de statistiques sur l'information et la santé ; 7. dispositifs médicaux, narcotiques et autres produits de soins de santé ; 8. promotion de la santé publique et de la sécurité vétérinaire ; 9. politiques d'efficacité de la gestion.
Les thèmes de la santé numérique les transcendent transversalement. En outre, certaines zones ont les soins de santé numériques comme élément constitutif : le cinquième « Promouvoir la qualité et la pertinence des soins de santé » et le sixième « Système de santé et d'information ».

D – Le Code unique national du patient (CUNA)

  • 25 Décret Ministère de la Santé 7.12.2016, no. 262 Règlement fixant les procédures d'interconnexion na (...)
  • 26 Les données sont organisées par Observatoire national de la santé de l’Université Polytechnique de (...)

18- Le 7 décembre 2016, le Ministère de la Santé a publié le décret qui constitue la condition préalable à la réalisation de l'infrastructure technologique pour l'attribution du « Code unique nationale du patient (CUNA) », qui permettra de reconstituer le parcours de santé du citoyen dans les différents paramètres nationaux de soins de santé25.
L’état d’avancement de tous ces actes normatifs est très lente :
« En 2016, 1,27 milliard d'euros ont été consacrés aux soins de santé, soit une baisse de 5% par rapport à 2015. Utilisation accrue des services numériques par les citoyens : 51% de la population utilisait au moins un Service en ligne de soins de santé. Les médecins sont de plus en plus ouverts au numérique et, en particulier, au monde des applications médicales et des outils numériques pour interagir avec les patients, tels que les courriels, les SMS et WhatsApp »26.

E – Conclusions et perspectives

  • 27 T.E. Frosini, L’accesso a Internet come diritto fondamentale, in O. Pollicino, E. Bertolini, V. Lub (...)

19Tout d’abord, on peut affirmer qu’en Italie existent des difficultés de numérisation dans la santé relatives à la construction des compétences législatives partagé entre État et Régions (art. 117 Cost.) et pour les compétences administratives qui sont allouées au travers d'un mécanisme dynamique de subsidiarité (art. 118 Cost.). En plus, il n’y a pas un code de la santé public unique comme en France (dans lequel le législateur s'est déjà livré à une activité d’interprétation, d’abrogation et de systématisation des règles antinomiques) et toutes les règles sont situées dans les lois étatiques et à divers niveaux d'autorité juridique.
Toutefois, on peut affirmer que la santé numérique peut augmenter l'efficacité, la vitesse, les capacités d'usage pour les usagers, une capacité accrue d'accès aux soins, réduisant aussi les temps d'attente, etc.
Mais il est essentiel de défendre la protection de la vie privée, des données personnelles, des données essentielles parce que la numérisation conduit à partager les données. Dans ce domaine, il importe de prendre comme point central le principe de pertinence, non-excès et nécessité des données personnelles en ce qui concerne seulement les besoins de prévention, de diagnostic, de traitement et de réadaptation (article 11, coma 1, lettre d) et 22, coma 5 du code de données personnel) ainsi que le principe de titularité c’est-à-dire le titulaire des données personnelles doit toujours pouvoir les modifier, intégrer, obscuriser et conserver le lien entre ces données. Ces deux principes sont les piliers en droit italien et ils sont déclinés, de temps en temps, dans des cas spécifiques. Ils sont aussi inscrits dans le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui sera la lumière dans l’obscurité de la mise en œuvre de la numérisation en santé27.
On ne peut pas oublier aussi l'analphabétisme numérique qui exige une plus grande attention aux personnes les plus vulnérables et le besoin de formation et de gestion des risques (fracture numérique) en évitant toute déshumanisation, qui irait à l'encontre du principe de solidarité posé par l'article 2 de la Constitution.

Notes

1 R. Balduzzi (a cura di), Sistemi costituzionali, diritto alla salute e organizzazione sanitaria. Spunti e materiali per l'analisi comparata, Bologna, 2009 ; P. Barile, Diritti dell'uomo e libertà fondamentali, Bologna, 1984 ; M. Bessone, E. Roppo, Garanzia costituzionale del diritto alla salute e orientamenti della giurisprudenza di merito, Giur. it., IV, 1975 ; BOTTARI, Il diritto alla tutela della salute, in RIDOLA, NANIA (a cura di), I diritti costituzionali, II, Torino, 2001 ; ID., Tutela della salute ed organizzazione sanitaria, Torino, 2009 ; BRUNI, Sanità e diritti delle persone, Torino, 2007 ; B. Caravita, La disciplina costituzionale della salute, in Diritto e società, 1984 ; P. CARETTI, Diritti fondamentali, Torino, 2002 ; CAVASINO, TULUMELLO, La salute come diritto: l'effettività della tutela fra potere di organizzazione e logica della concorrenza, in Giur. it., 2005, X, 2000 ; COCCONI, Il diritto alla tutela della salute, Padova, 1998 ; FERRARA, L'ordinamento della sanità, Torino, 2007 ; LA ROCCA, La tutela del diritto fondamentale alla salute : un'esigenza irrinunciabile anche per i soggetti in vinculis, in Giur. it., 2006, X, 1944 ; LUCIANI, Il diritto costituzionale alla salute, in Diritto e società, 1980 ; MODUGNO, I "nuovi diritti" nella Giurisprudenza Costituzionale, Torino, 1994 ; MORANA, La salute nella Costituzione italiana, Milano, 2001 ; ID., La salute come diritto costituzionale, Torino, 2013 ; MORTATI, La tutela della salute nella Costituzione italiana, in ID., Problemi di diritto pubblico nell'attuale esperienza Costituzionale repubblicana, III, Milano, 1972, 435 ; PACE, Problematica delle libertà costituzionali. Parte generale, Padova, 2003 ; PEZZINI, Il diritto alla salute: profili costituzionali, in Diritto e società, 1983 ; ROMBOLI, Art. 5, in Comm. Scialoja-Branca, Bologna-Roma, 1988 ; A. Simoncini, E. Longo, Art. 32, in R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti (a cura di), Commentario alla Costituzione, Utet, 2006 ; VINCENZI AMATO, Art. 32, in Comm. Cost. Branca, Bologna-Roma, 1976 ; en français C. Pinelli, « Santé et Constitution : L’exemple italien », in Constitutions et Santé, Actes du colloque de l’association français de droit de la santé, Paris, 17 juin 2013, numéro hors-série, Revue de droit sanitaire et social, pp. 137-141 ss.

2 Vous pouvez lire la Constitution italienne en français dans le web site du Président de la République italienne www.quirinale.it et plus précisément http://www.quirinale.it/qrnw/costituzione/pdf/costituzione_francese.pdf

3 Considérez le récent débat sur les vaccinations obligatoires pour les enfants scolarisés après l’approbation du Décret législatif no. 73/2017 (converti dans la loi no. 119 du 2017 qui exige l'exécution de 10 vaccins, sous peine de non-enregistrement dans les nids et les jardins d'enfants jusqu'à 6 ans et sanctionne jusqu'à 16 ans) et l’arrêt de la Cour constitutionnelle no. 5/2018. Vous pouvez lire toutes les décisions de la Cour constitutionnelle dans le website www.giurcost.it Corte cos. n° 268/2017 disponible sur www.giurcost.it sur indemnisation pour les dommages permanents causés par les vaccins.

4 D'AMICO, I diritti contesi, Roma, 2008 ; FONTANA, I limiti alla ricerca scientifica : il « Caso Stamina », in A. Iannuzzi (a cura di), La ricerca scientifica tra possibilità e limiti, Napoli, 2015, 173 e ss.

5 GENSABELLA FURNARI, RUGGERI, Rinuncia alle cure e testamento biologico, Torino, 2011.

6 CRISAFULLI, In tema di emotrasfusioni obbligatorie, in Diritto e società, 1984 ; PANUNZIO, Trattamenti sanitari obbligatori e Costituzione, in Diritto e società, 1979 ; PELAGATTI, I trattamenti sanitari obbligatori, Roma, 1995.

7 B. Pezzini, Il diritto alla salute : profili costituzionali, in Dir. soc., 1983, 25 s., M. Luciani, Salute, I) Diritto alla salute – dir. cost., in Enc. giur., XXVII, Roma, 1991, 5, R. Balduzzi, Salute (diritto alla), in S. Cassese (dir.), Dizionario di diritto pubblico, VI, Milano, 2006, 5394 s.

8 W. Beveridge, Il Piano Beveridge. La relazione di Sir William Beveridge al governo britannico sulla protezione sociale. Riassunto ufficiale, Londra, Stamperia Reale, 1944 (seconda edizione) e R. Davison, Protezione sociale in Gran Bretagna. Con una illustrazione popolare del Piano Beveridge, Londra, George G. Harrap & Company, 1944. Pour une analyse du modèle le plus récent U. Ascoli, Il Piano Beveridge: modernità e attualità dell’impianto, in W. Beveridge, Alle origini del welfare state. Il Rapporto su Assicurazioni Sociali e Servizi Assistenziali, Milano, 2010.

9 D. Morana, Tutela della salute, in G. Guzzetta, F. S. Marini, D. Morana (a cura di), Le materie di competenza regionale. Commentario, Napoli, 2015, 583 ss.; G. Carpani, D. Morana, Le competenze legislative in materia di « tutela della salute », in R. Balduzzi, G. Carpani (a cura di), Manuale di diritto sanitario, cit., 114. D. Morana, La tutela della salute fra competenze statali e regionali: indirizzi della giurisprudenza costituzionale e nuovi sviluppi normativi, in Osservatorio costituzionale, n. 1/2018.

10 R. Balduzzi, D. Servetti (a cura di), La garanzia costituzionale del diritto alla salute e la sua attuazione nel Servizio sanitario nazionale, in R. Balduzzi, G. Carpani (a cura di), Manuale di diritto sanitario, Bologna, 2013, 49 ss., L. Cuocolo, A. Candido, L’incerta evoluzione del regionalismo sanitario in Italia, in www.forumcostituzionale.it, 23 settembre 2013.

11 R. Finocchi Ghersi, La tutela della salute (artt. 112-127 d.lgs. 112/1998), in R. Finocchi Ghersi et al. (a cura di), Il decentramento amministrativo, Milano, 2000, 181 ss.; D. Morana, Tutela della salute, in G. Corso, V. Lopilato (a cura di), Il diritto amministrativo dopo le riforme costituzionali, I, Milano, 2006, 261 ss.; pour l'évolution de l'attribution des fonctions administratives en matière de santé, également en ce qui concerne les formes de collaboration entre l'Etat et les régions, M. Di Folco, Le funzioni amministrative, in R. Balduzzi, G. Carpani (a cura di), Manuale di diritto sanitario, cit., 150 ss.

12 D. Paris, Il ruolo delle Regioni nell’organizzazione dei servizi sanitari e sociali a sei anni dalla riforma del Titolo V : ripartizione delle competenze e attuazione del principio di sussidiarietà, in Le Regioni, 2007, 991.

13 Mais il y a aussi la prescription d’utiliser le principe de collaboration : G. Carpani, Accordi e intese tra Governo e regioni nella più recente evoluzione del SSN : spunti ricostruttivi, in R. Balduzzi (a cura di), Trent’anni di Servizio sanitario nazionale. Un confronto interdisciplinare, Bologna, 2009, 35 ss.

14 Vous pouvez regarder le web site http://www.fascicolosanitario.gov.it/

15 Art. 12 du décret-loi 18.10.2012, no. 179, disponible sur www.normattiva.it

16 Accord pour la santé numérique parmi le Ministère de la Santé et Régions.

17 Vous pouvez le lire sur http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1634116#allegato

18 Art. 12, par. 15-ter du décret-loi 18 octobre 2012, no. 179, converti, avec modifications, par loi 17 décembre 2012, no. 221.

19 Les indicateurs de mise en œuvre sont : • Composants habilitants: statut du registre des assistés, des opérateurs et des entreprises de santé, et de l'infrastructure du réseau ; • Services d'accès par les citoyens: état de la mise en œuvre des mécanismes d'authentification du patient, des méthodes de collecte et de gestion du consentement du patient, des modalités organisationnelles auxquelles ils ont accès avec le DSE (par ex: portail web, kiosques de service, etc.) et la création du cahier du client (service optionnel) ; • Services d'accès par le médecin ou le pédiatre de la famille : état de la mise en œuvre des modalités organisationnelles avec lesquelles l'accès au médecin ou au pédiatre de la famille est accordé au système DSE et les modalités d'accès et d'approvisionnement en énergie du DSE par le médecin ou le pédiatre de la famille. • Services d'accès par les entreprises de santé : l'état de mise en œuvre des modalités organisationnelles d'accès des établissements de santé au système du DSE et les modalités d'accès et d'accès au DSE par les professionnels de la santé ; • Services d'interopérabilité du FSE : état de réalisation des services soutenant l'interopérabilité interrégionale ; • Services de gestion des rapports de laboratoire : état de la mise en œuvre des procédures adoptées pour la numérisation et la gestion des rapports de laboratoire produits par les établissements de santé (par exemple formation des agents de santé, cartographie des catalogues, etc.) ; • Services pour la gestion du profil de santé synthétique (Patient Summary) : état de mise en œuvre des procédures adoptées pour la numérisation et la gestion des profils de santé synthétiques par le médecin ou le pédiatre de la famille (par exemple formation des médecins, applications software, etc.).

20 Plus précisément, les indicateurs d'utilisation mettent en évidence, en particulier, le point de vue des usagers : • Les citoyens: nombre de citoyens assistés (c’est-à-dire citoyens résidents dans une région italienne qui ont choisi un médecin ou un pédiatre de la famille) qui ont donné leur accord pour le DSE par rapport au nombre total de citoyens assistés dans la région et le nombre les citoyens qui ont fait au moins un accès à leur DSE par rapport au nombre total de assistée pour lequel a été mis à disposition au moins un rapport au cours des 90 derniers jours.

21 Plus précisément https://www.fascicolosanitario.gov.it/monitoraggio/a

22 https://www.fascicolosanitario.gov.it/monitoraggio/bc

23 La consultation des rapports et des documents de santé clinique est toujours présente, d'autres services de cybersanté figurent parfois parmi ceux proposés dans le Dossier, et d'autres fois ils sont gérés séparément dans des zones spécifiques des sites institutionnels. Par exemple, en Lombardie, les services de réservation/annulation en ligne, le paiement en ligne, ainsi que le choix et la révocation du médecin ou pédiatre de famille et des ordonnances sont offerts dans la section « Services de santé en ligne » et l'accès est toujours assuré par smart card (Charte nationale des services) mais séparément du DSE, tandis qu'en Émilie-Romagne, tous les services sont présents et intégrés dans DSE. En Sardaigne, par exemple, le DSE inclut non seulement le rapport d'urgence individuel (Patient Summary – EDS) mais également les certificats médicaux en ligne INPS et INAIL accessibles depuis d'autres portails dans d'autres régions. Enfin, dans le Trentin et en Toscane, par exemple, il y a aussi la fonction agenda dans laquelle les citoyens peuvent écrire des informations personnelles (données familiales, données sportives, données de style de vie), des dossiers de santé (des examens réalisés dans des structures non conventionnelles, des rapports déposés à la maison ou avant l'activation du dossier), un journal des événements pertinents (visites, tests de diagnostic, mesures des paramètres de surveillance), des rappels de contrôles médicaux périodiques. De cet avis, A. F. Pattaro, Fascicolo sanitario elettronico, stato dell’arte (adozione nelle Regioni, contenuti, modalità), in https://www.agendadigitale.eu/sanita/fascicolo-sanitario-elettronico-stato-dellarte-adozione-nelle-regioni-contenuti-modalita/, Mars 2017.

24 C. Aru, S. Da Empoli, D. Integlia, Rilanciare il « laboratorio » del SSN. Il ruolo della medicina di laboratorio e della digitalizzazione sull’efficienza e l’efficacia del servizio sanitario italiano, in Astrid, Fevrier 2017 pour une analyse approfondie.

25 Décret Ministère de la Santé 7.12.2016, no. 262 Règlement fixant les procédures d'interconnexion nationale des systèmes d'information sur une base individuelle du Service national de santé, même administré par différentes administrations de l'État et CUNA (en particulier, annexe A).

26 Les données sont organisées par Observatoire national de la santé de l’Université Polytechnique de Milan. Vous pouvez regarder aussi la Stratégie pour la croissance numérique 2014-2020. Pus pouvez aussi lire le dossier CENSIS, Conditions pour le développement de la santé numérique: scénarios Italie-UE, juillet 2016.

27 T.E. Frosini, L’accesso a Internet come diritto fondamentale, in O. Pollicino, E. Bertolini, V. Lubello (a cura di), Internet: regole e tutela dei diritti fondamentali, Roma, 2013, 69 ss. ; S. Rodotà, Il mondo della rete: diritti e vincoli, Bari, 2014 ; A. Soro, La vita degli altri: controllo e privacy nella società digitale, in www.garanteprivacy.it ; R. Razzante, I tanti dubbi sul diritto all’oblio, in www.agendadigitale.eu; C. Caruso, L’individuo nella rete : I Diritti della persona al tempo di internet, in www.forumcostituzionale.it.

Table des illustrations

Titre Figure.1 : Indicateur de réalisation pour toute la région (date rapporté au 3 trimestre 2017)
Légende Données du site officiel https://www.fascicolosanitario.gov.it/​21
URL http://books.openedition.org/putc/docannexe/image/4295/img-1.jpeg
Fichier image/jpeg, 265k
Titre Figure.2 : Indicateur de l’utilisation et de diffusion du dossier de santé électronique (DSE) sur le territoire national par les citoyens (date rapporté au 3 trimestre) 2017)
Légende Disponible sur le site 22
URL http://books.openedition.org/putc/docannexe/image/4295/img-2.jpeg
Fichier image/jpeg, 284k

Auteur

Professeur de Droit des Institutions Publiques, Université Polytechnique de Marche (Italie)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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