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L'identité de droit public

 | 
Xavier Bioy

Chapitre II. L'identité du droit public en droit économique

Exorbitance et droit privé

Guylain Clamour

Note de l’auteur

Le style oral de la communication a été conservé.

Texte intégral

1L’identité du droit public comme procédé exorbitant, tel est donc le thème qui nous a occupés durant cette demi-journée pour approcher, plus généralement, l’identité de la discipline.

  • 643 J. CAILLOSSE, « Droit public-droit privé : sens et portée d’un partage académique », AJDA 1996, p. (...)

2Sous ce prisme, l’on tient en effet l’une des clés les mieux ancrées pour saisir la distinction « droit public - droit privé » en caractérisant à la fois les moyens et les fins du droit administratif : « La puissance publique s’exprime, que ce soit sous la forme de prérogatives ou de sujétions, par des moyens et pour des buts exorbitants du droit dit commun »643.

  • 644 cf. E. RIEZLER, « Oblitération des frontières entre le droit privé et le droit public », in Introd (...)
  • 645 cf. not. L. JOSSERAND, « La publicisation du contrat », in Introduction à l’étude du droit comparé (...)
  • 646 cf. F. CHAUVIN, « Vers la privatisation du droit des contrats de l’administration ? », in…… Mélang (...)
  • 647 J.-B. AUBY, « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites », in E (...)

3Un socle. Mais un socle fissuré par la question lancinante et très tôt formulée de l’oblitération des frontières entre droit public et droit privé644, de la publicisation du droit privé645, puis, corrélativement, de la privatisation646, de la banalisation647 du droit public.

  • 648 F. MELLERAY (dir.), L’exorbitance du droit administratif en question(s), LGDJ, Collection de la Fa (...)
  • 649 J.-F. LACHAUME, « La compétence suit la notion… », AJDA 2002, p. 77

4Un socle. Mais un socle affaissé par le poids et la fragilité de certaines colonnes du temple administratif qu’il supporte. L’exorbitance est, on le sait, en question(s)648 face à un droit de plus en plus hybride, « hermaphrodite », même, a-t-on pu écrire649.

5Dans ce décor, il faut toutefois prendre garde à la force des mots employés qui participe, bien plus que le fond des choses à notre sens, à la déstabilisation de la discipline. L’affichage contraste toujours avec la nuance et la complexité des phénomènes. En vérité, les termes laissent souvent entrevoir un paysage de décomposition alors qu’il ne s’agit que de recomposition, d’adaptation constante.

  • 650 cf. J. BELL, « De la nécessité d’un droit administratif », AJDA 1995, no spé., p. 99 – E. Zoller, (...)
  • 651 cf. J.-B. AUBY, « Globalisation et droit public », in Gouverner, administrer, juger, Liber amicoru (...)

6Si des turbulences sont à l’œuvre, nul ne conteste la nécessité d’un droit administratif650, y compris dans un mouvement de globalisation du droit651.

7Si les discours extrêmes ou alarmistes doivent être écartés, il est en revanche des questions qu’il faut prendre à bras le corps. Penser la dualité juridique, sans la soumettre à la dualité juridictionnelle. Penser le droit, quel qu’il soit, dans ses objets et ses fonctions. Comparer, jeter des ponts. Et observer ainsi, sans parti pris, de nouveaux phénomènes posant du dérogatoire dans l’intérêt général, de l’exorbitance, non pas par le droit administratif classique mais au sein du droit privé. A cet égard, l’observation portera sur un phénomène quelque peu troublant : l’existence de régimes de droit privé exorbitants du droit commun.

Observations

  • 652 Cass. civ. 2e, 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : Bull civ. no 407; GAJA no 77. Sur la question (...)
  • 653 L. RICHER, « Les recours contre les décisions administratives devant le juge judiciaire (aperçu de (...)

8A titre liminaire, l’on peut rappeler que le juge judiciaire manie parfois le droit administratif, lorsque les clefs de la répartition des compétences contentieuses conduisent à rendre compétent l’ordre judiciaire pour faire application de règles et principes de droit public. Telle est l’hypothèse bien connue de l’arrêt Giry652, sur laquelle il n’y a pas lieu de revenir, et de ce que, plus généralement, la doctrine appelle le droit administratif judiciaire653.

  • 654 CE Sect., 13 oct. 1961, Ets Campanon-Rey : Rec. p. 567
  • 655 cf. Cass civ 1, 3 mars 1971, no 68-13.062
  • 656 cf. G. Clamour, « Personnes publiques et droit de la consommation », J.-Cl. Adm., Fasc. 150-10

9Soulignons aussi, dans la même veine, que le juge judiciaire peut avoir à connaître de clauses exorbitantes du droit commun. En effet, alors que normalement de telles clauses emportent « administrativité » d’un contrat passé par une personne publique, elles sont sans incidence dans l’hypothèse où le contrat en cause a été conclu avec l’usager d’un SPIC654. Dans ce cas, le contrat est de droit privé, quand bien même il comporterait des clauses exorbitantes. Mais dire cela, c’est dire aussi qu’un tel contrat peut parfaitement contenir des clauses exorbitantes655 pouvant être mises en œuvre par le juge judiciaire. D’ailleurs, en droit de la consommation, une clause exorbitante qui se comprend dans l’économie générale d’un contrat public n’est pas forcement considérée comme abusive656.

  • 657 Cass. civ. 3, 2 fév. 2005, no 03-18199 : AJDA 2005, p. 1125, note G. clamour ; JCP N 2005, 1251, n (...)
  • 658 cf. not. Cass. civ. 3, 25 mai 1977, Bull. civ. III, no 220 – Cass. civ. 3, 5 mars 1997 : Bull. civ (...)
  • 659 Cas des baux de courte durée et des locations à caractère saisonnier, à ne pas confondre avec le b (...)

10Par ailleurs, si des stipulations convenues dans l’intérêt général ne suffisent pas à caractériser une clause exorbitante, elles peuvent conduire le juge judiciaire à appliquer au contrat privé de l’administration un régime dérogatoire au droit commun. Cette hypothèse a notamment été mise en œuvre dans un arrêt de 2005 de la 3e chambre civile de la cour de cassation657. Il était question d’un contrat d’occupation du domaine privé, contrat de droit privé, conclu par l’Office national des forêts avec une restauratrice et dont la particularité consistait à rendre précaire l’occupation commerciale, en dérogation au statut protecteur des baux commerciaux pourtant normalement applicable. En principe, la précarité du preneur n’est possible, en droit des baux commerciaux658, qu’en de strictes circonstances659 ne correspondant point à celle de l’espèce. Or, plutôt que de déclarer la clause de précarité illicite à défaut de la considérer exorbitante, la Cour de cassation s’est employée à établir, en dehors du Code de commerce, les raisons pouvant justifier et rendre licite la précarité du preneur voulue par l’administration. Et, en l’espèce, une telle justification a été retenue au regard de l’intérêt public que présente « la protection de la forêt ou les nécessités de sa gestion ».

  • 660 Cass. com., 10 avril 1967, no 63-11578: Bull. civ., no 137
  • 661 Cass. soc., 26 janv. 1967, no 65-10981: Bull. civ., no 83
  • 662 Cass. civ. 3e, 16 fév. 2000, no 97-13752: Bull. civ. III, no 33

11Une telle logique par laquelle le juge judiciaire prend en compte l’intérêt général pour déroger au droit commun n’est pas exceptionnelle. Elle a par exemple été retenue à propos d’un terrain du domaine privé « affecté au service des ponts et chaussées, qui, dans son fonctionnement normal, pouvait avoir besoin de l’utiliser à plus ou moins brève échéance », ce qui correspond à « une raison d’utilité publique »660. Encore, à propos d’un bail révocable sur des terrains précédemment utilisées par la radiodiffusion-télédiffusion française, en considération de « l’évolution rapide des progrès faits en matière de radiotélévision qui peut nécessiter la reprise immédiate des terrains momentanément inutilisés, pour assurer le fonctionnement de ce service d’intérêt général »661. De même en considération de la circonstance du caractère exceptionnel d’un site en périphérie de la ville utile pour des projets économiques et urbanistiques662.

12Mais ces observations sont, au final, peu de choses au regard d’une évolution textuelle récente qui organise un régime juridique de droit privé clairement exorbitant du droit commun. Il s’agit, après le régime des biens de France Télécom, de celui des biens d’Aéroports de Paris (ADP) affectés au service public aéroportuaire.

  • 663 cf. J.-F. Brisson, « L’incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéro (...)
  • 664 Ibid.

13En effet, avec la privatisation de la structure juridique d’ADP opérée par loi du 20 avril 2005, les biens en question ont été déclassés du domaine public et transférés en pleine propriété à la société ADP. Toutefois, le législateur a accompagné ce transfert d’une série de règles très exigeantes privant la nouvelle société de l’essentiel des prérogatives que le droit civil attache au statut de propriétaire663. Les règles en question, formant une « servitude d’affectation au service public »664, reviennent à imposer un régime très proche, dans la protection qu’il confère, de la domanialité publique.

  • 665 TC, 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac : Rec. p. 731 ; S. 1900, 3, 49, note M. (...)

14Tentons, tel un huron ou tel un juriste du début du XXe siècle, de saisir ce tableau singulier. Qu’y voit-on ? Un régime de propriété très dérogatoire au droit commun. Inconnu du droit commun dans son degré de servitudes à tel point que des civilistes pourraient même y voir, du moins à l’époque, une dénaturation du droit de propriété. Un régime fait de sujétions, tout entier commandé par l’affectation à un service public dévolu à une société au capital majoritairement public. En aurait-il fallu davantage, à l’époque, soit pour requalifier ADP en personne morale de droit public en adaptant la jurisprudence Canal de Gignac665, soit pour infléchir le critère organique du domaine public ? L’on en doute. Un siècle en arrière, ce tableau aurait présenté de telles teintes « administrativistes » que le droit administratif n’aurait pu en faire l’économie dans sa construction.

15S’il ne peut en aller ainsi aujourd’hui tant le droit administratif est construit et la dualité juridictionnelle installée dans sa correspondance, encore et toujours, avec le fond, reste que le trouble est semé. Pesons les mots, la loi du 20 avril 2005 a édicté un régime de droit privé exorbitant du droit commun. Qu’en faire à la lumière de notre conception du droit administratif ?

Appréciations

16En se concentrant sur la question particulière mais symptomatique du régime des biens d’ADP, il convient d’explorer les différentes pistes d’explication ou de mise en cohérence du phénomène avec ce qu’est ou devrait être le droit administratif. A cet égard, plusieurs séries d’hypothèses peuvent être soulevées. Parmi elles, l’on peut d’abord inverser le problème et considérer que l’exorbitance n’est pas caractéristique du droit administratif. L’on peut aussi s’interroger sur l’hypothèse d’un lissage général en termes de réglementation. Ou repenser le droit administratif en s’éloignant du binaire.

L’exorbitance est-elle caractéristique du droit administratif ?

17Une première solution consisterait, dans un discours largement déconstructeur, à comparer droit public et droit privé pour mettre en évidence la multiplication des régimes dérogatoires en droit privé et essouffler la spécificité du droit public.

  • 666 J.-C. VÉNÉZIA, « Puissance publique, puissance privée », in Recueil d’études en hommage à Charles (...)
  • 667 cf. C. RADE, « l’exorbitance du droit administratif. Regard d’un privatiste », in F. MELLERAY (dir (...)

18Et les outils, pour ce faire, ne manquent pas. L’on sait que, prise comme utilisation de prérogatives exorbitantes, l’exorbitance s’étiole face aux manifestations de ce que l’on a pu appeler la « puissance privée »666. Nombre de moyens spécifiques, dit-on, au droit public ne le sont pas en réalité car connus aussi du droit privé667.

  • 668 J. RIVERO, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP 1953, p. 279. Adde V. DUFAU, L (...)
  • 669 G. RIPERT, G. BOULANGER, Traité élémentaire de droit civil, LGDJ, 1950, vol. 2, no 970. Adde R. DE (...)

19L’exorbitance se trouve aussi et surtout dans les sujétions668. Sujétion aux missions, sujétions aux compétences. Mais, là encore, le droit privé n’est plus lieu d’exercice de « pouvoirs égoïstes »669 en cela qu’il connaît de plus en plus de régimes différenciés, de servitudes privées et d’ordre public.

20L’exorbitance des moyens n’est pas vraiment aisée à soutenir, même en ce lieu. Celle des fins l’est davantage. L’on pourrait avancer que les moyens sont exorbitants en fonction de l’exorbitance des fins poursuivies. Que c’est lorsque c’est l’intérêt général, le service public, qui commandent les moyens, que l’exorbitance s’établit. Que du dérogatoire, l’on passe à l’exorbitance d’un système autonome.

21Certes, mais cette conclusion - qui n’est rien d’autre qu’une synthèse déjà classique des écoles de la puissance publique et du service public -, se heurte au régime des biens d’ADP, clairement exorbitant au regard de cette approche mais relevant du droit privé.

Tout ne serait-il que réglementation ?

22Nombre de situations juridiques du droit public peuvent se résumer à une logique de réglementation étatique d’une activité donnée. Certes, le critère organique en droit administratif masque souvent la question : l’on ne s’arrête pas à l’idée, pour ce qui concerne toujours le droit des biens, que la propriété des personnes publiques est parfois soumise à des servitudes, à des règles protectrices ; l’on en infère directement qu’il y a dans la présence du domaine public un critère du droit administratif.

23Mais si l’on prend les choses du coté d’ADP, avec cette impossibilité d’entrer en voie de qualification administrative, l’on se retrouve simplement face à un droit de propriété privée réglementé. Et de se demander alors en quoi l’on aurait besoin d’aller y chercher du droit administratif, puisqu’une sur-réglementation du droit privé suffit à satisfaire les objectifs ?

  • 670 PH. MALAURIE, Les contrats contraires à l’ordre public (Etude de droit civil comparé : France, Ang (...)

24Dans cette optique, l’on modèle le droit privé. Et l’on pourrait dire qu’on le modèle comme on l’a modelé au milieu du siècle dernier avec l’avènement civiliste de la notion d’ordre public670 assorti des vives critiques agencées autour du thème de la publicisation du droit privé.

25Toutefois, entre la « publicisation » de cette époque et celle d’aujourd’hui, il y a une différence majeure. La première correspondait et correspond toujours à une soumission des intérêts individuels à un ordre public. Clairement, donc, à une réglementation étatique qui fonde des règles du droit privé. La seconde correspond en revanche à une réglementation à objet différent : définir et protéger un service public. Là se ressent la spécificité du droit administratif.

26Certes, mais, là encore, avec le statut des biens d’ADP voilà un régime exorbitant qui devrait relever de cette conception du droit administratif et qui, pourtant, constitue un régime de droit privé exorbitant du droit commun. Alors, simple réglementation ou signe d’une recomposition du droit administratif ?

Fonder une échelle

27Déstabilisante, l’existence d’une concurrence entre droit administratif et droit privé spécial présente toutefois un mérite : celui de souligner, par delà les distinctions classiques, la nécessité du spécial, de l’exorbitant. A cet égard, le thème de la privatisation du droit, de la banalisation, est loin d’être évident : quitter le droit administratif ce n’est pas embrasser le droit privé commun.

28Aussi, ces phénomènes n’amènent-ils pas à approcher le droit administratif abstraction faite de la dualité juridictionnelle pour mieux en redéfinir le champ ? Si l’on veut bien ne pas se laisser enfermer dans la dualité juridictionnelle, la dualité juridique se donne à voir plus nettement en constatant un droit spécial sans juge spécial pour des raisons tant pratiques que consécutives aux propres critères forgés par la jurisprudence administrative et à l’absence de remise en cause du critère organique du droit administratif, notamment en matière de domanialité publique. L’on peut ainsi se demander si ces critères ne sont pas en réalité ceux de la compétence de l’ordre juridictionnel administratif et non ceux du droit administratif qui s’épanouirait par ailleurs, immergeant les rives judiciaires pour les besoins de la cause.

29L’entreprise de redéfinition du doit administratif qu’un tel cheminement impose se heurte à une difficulté majeure, impossible à éluder : celle de la justification, en conséquence, de la dualité juridictionnelle.

  • 671 cf. D. TRUCHET, « La structure du droit administratif peut-elle rester binaire », in Clés pour le (...)
  • 672 L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. 3, Fontemoing, 1930, p. 353 s. - J.-M. AUBY, « Cont (...)
  • 673 R. LATOURNERIE, concl. sur CE Ass., 20 déc. 1935, Ets Vézia, RDP 1936, p. 133.
  • 674 cf. F. BRENET, « La théorie du contrat administratif. Evolutions récentes », AJDA 2003, p. 919 – G (...)

30Afin d’articuler recomposition du droit administratif et pérennité de la dualité de juridiction, une solution pourrait consister à quitter le binaire671 pour fonder une échelle d’exorbitance, en tirant profit du passé, avec les réflexions des doyens Duguit et Auby sur la domanialité672 ou celles Président Roger Latournerie s’agissant des différentes activités publiques673, au soutien des réflexions contemporaines, notamment en matière contractuelle674. Penser le droit administratif dans un continuum jalonné de degrés d’exorbitance.

31Dans cette voie, les obstacles conceptuels seront sérieux, notamment pour placer le curseur de la dualité juridictionnelle. Mais, même inaboutie, elle présente un avantage crucial, très pragmatique : faire prendre conscience au juge judiciaire qu’il est appelé à connaître d’affaires dans lesquelles l’intérêt général, le service public, lui imposent de conduire un raisonnement teinté de logique et de méthodes « publicistes ».

Notes

643 J. CAILLOSSE, « Droit public-droit privé : sens et portée d’un partage académique », AJDA 1996, p. 957

644 cf. E. RIEZLER, « Oblitération des frontières entre le droit privé et le droit public », in Introduction à l’étude du droit comparé. Recueil d’Etudes en l’honneur d’Edouard Lambert, t. 3, LGDJ, 1938, p. 117. Adde J.-B. AUBY, « La bataille de San Romano. Réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif », AJDA 2001. 917

645 cf. not. L. JOSSERAND, « La publicisation du contrat », in Introduction à l’étude du droit comparé. Recueil d’Etudes en l’honneur d’Edouard Lambert, t. 3, op. cit., p. 143, – R. SAVATIER, « Droit privé, droit public », D. 1946, chr. VII, p. 25 et, du même auteur, Du droit civil au droit public (à travers les personnes, les biens et la responsabilité civile), LGDJ, 2e éd., 1950. Adde J. FLOUR, « Sur l’influence du droit public sur le droit privé », in L’influence du droit public sur le droit privé, Trav. Ass. H. Capitant, Dalloz, 1946, no 88, t. 2, p. 184.

646 cf. F. CHAUVIN, « Vers la privatisation du droit des contrats de l’administration ? », in…… Mélanges en l’honneur de Henri Blaise, Economica, 1995, p. 95 – D. JEAN-PIERRE, « La privatisation de la fonction publique », JCP A 2003. 973 - Y. MADIOT, « De l’évolution sociale à l’évolution individualiste du droit contemporain », in Les orientations sociales du droit contemporain, Ecrits en l’honneur du professeur Jean Savatier, PUF, 1992, p. 353, spéc. p. 359

647 J.-B. AUBY, « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses limites », in Etudes offertes à Jean-Marie Auby, Dalloz, 1992, p. 3 - M. DREIFUSS, « L’immixtion du droit privé dans les contrats administratifs. Une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation », AJDA 2002, p. 1373

648 F. MELLERAY (dir.), L’exorbitance du droit administratif en question(s), LGDJ, Collection de la Faculté des sciences sociales de Poitiers, 2004

649 J.-F. LACHAUME, « La compétence suit la notion… », AJDA 2002, p. 77

650 cf. J. BELL, « De la nécessité d’un droit administratif », AJDA 1995, no spé., p. 99 – E. Zoller, Introduction au droit public, Dalloz, 2006

651 cf. J.-B. AUBY, « Globalisation et droit public », in Gouverner, administrer, juger, Liber amicorum Jean Waline, Dalloz, 2002, p. 135 et, du même auteur, « Globalisation du droit public », REPD 2002, p. 1219 - La globalisation, le droit et l’Etat, Montchrestien, « Clefs », 2003

652 Cass. civ. 2e, 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : Bull civ. no 407; GAJA no 77. Sur la question, cf. CL. GOYARD, La compétence des tribunaux judiciaires en matière administrative, Montchrestien, 1962 – J. LAMARQUE « La décision administrative de droit privé », in Problèmes contemporains de droit public, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Stassinopoulos, LGDJ, 1974, p. 291

653 L. RICHER, « Les recours contre les décisions administratives devant le juge judiciaire (aperçu de droit administratif judiciaire) », CJEG 1990, p. 367 - A. VAN LANG, Juge judiciaire et droit administratif, LGDJ, « Bibl. de droit public », t. 183

654 CE Sect., 13 oct. 1961, Ets Campanon-Rey : Rec. p. 567

655 cf. Cass civ 1, 3 mars 1971, no 68-13.062

656 cf. G. Clamour, « Personnes publiques et droit de la consommation », J.-Cl. Adm., Fasc. 150-10

657 Cass. civ. 3, 2 fév. 2005, no 03-18199 : AJDA 2005, p. 1125, note G. clamour ; JCP N 2005, 1251, note J. Monéger

658 cf. not. Cass. civ. 3, 25 mai 1977, Bull. civ. III, no 220 – Cass. civ. 3, 5 mars 1997 : Bull. civ. III, no 47 – Sur la question, cf. J.-P. PIZZIO, « La notion de convention d’occupation précaire et son application en jurisprudence », JCP G 1980 I 2975 - C. ROY-LOUSTAUNAU, « Une construction prétorienne originale, la convention d’occupation précaire de locaux commerciaux », RTD com. 1987. 333

659 Cas des baux de courte durée et des locations à caractère saisonnier, à ne pas confondre avec le bail continu à exploitation saisonnière, ouvrant droit, lui, au statut : cf. J. DERRUPPÉ, « L’immatriculation du locataire commerçant au registre du commerce et des sociétés », in Mélanges Michel Cabrillac, Litec 1999, p. 568, no 11

660 Cass. com., 10 avril 1967, no 63-11578: Bull. civ., no 137

661 Cass. soc., 26 janv. 1967, no 65-10981: Bull. civ., no 83

662 Cass. civ. 3e, 16 fév. 2000, no 97-13752: Bull. civ. III, no 33

663 cf. J.-F. Brisson, « L’incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires », AJDA 2005, p. 1835

664 Ibid.

665 TC, 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac : Rec. p. 731 ; S. 1900, 3, 49, note M. Hauriou

666 J.-C. VÉNÉZIA, « Puissance publique, puissance privée », in Recueil d’études en hommage à Charles Eisenmann, Cujas, 1975, p. 363. Adde X. DUPRÉ DE BOULOUIS, Le pouvoir de décision unilatérale. Etude de droit comparé interne, LGDJ, BDP, t. 248, 2006

667 cf. C. RADE, « l’exorbitance du droit administratif. Regard d’un privatiste », in F. MELLERAY (dir.), L’exorbitance du droit administratif en question(s), op. cit., p. 45

668 J. RIVERO, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », RDP 1953, p. 279. Adde V. DUFAU, Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif. L’administration sous la contrainte, L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 2000

669 G. RIPERT, G. BOULANGER, Traité élémentaire de droit civil, LGDJ, 1950, vol. 2, no 970. Adde R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé. Essai critique, LGDJ, 1911, p. 49.

670 PH. MALAURIE, Les contrats contraires à l’ordre public (Etude de droit civil comparé : France, Angleterre, URSS), éd. Matot-Braine, 1953 - PH. PASCANU, La notion d’ordre public par rapport aux transformations du droit civil, LGDJ, 1937. Adde G. CORNU, « L’évolution du droit des contrats en France », RID comp. 1979, no spé., vol. 1, p. 447 - G. FARJAT, L’ordre public économique, LGDJ, 1963 - G. RIPERT, « L’ordre économique et la liberté contractuelle », in Recueil d’études sur les sources du droit en l’honneur de François Gény, t. 2 : Les sources générales des systèmes juridiques actuels, Sirey, 1934, p. 347 - R. SAVATIER, « L’ordre public économique », D. 1965, chr. 37

671 cf. D. TRUCHET, « La structure du droit administratif peut-elle rester binaire », in Clés pour le siècle, Dalloz, 2002, p. 443

672 L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. 3, Fontemoing, 1930, p. 353 s. - J.-M. AUBY, « Contribution à l’étude du domaine privé de l’administration », EDCE 1958, p. 38. Adde F. MELLERAY, « L’échelle de la domanialité », in Mouvement du droit public, Mélanges en l’honneur de Franck MODERNE, Dalloz, 2004, p. 287

673 R. LATOURNERIE, concl. sur CE Ass., 20 déc. 1935, Ets Vézia, RDP 1936, p. 133.

674 cf. F. BRENET, « La théorie du contrat administratif. Evolutions récentes », AJDA 2003, p. 919 – G. CLAMOUR, « Esquisse d’une théorie générale des contrats publics », in Contrats publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel GUIBAL, PUM, 2006, p. 637 - S. NI-CINSKI, L’usager du service public industriel et commercial, L’Harmattan, « Logiques juridiques », 2001, p. 269, no 819.

Auteur

Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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