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La laïcité à l'œuvre et à l'épreuve

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Hiam Mouannès

Deuxième partie : La laïcité à l'épreuve

La prise en compte de l’Islam par l’État laïque

Brigitte Basdevant-Gaudemet

Texte intégral

  • 1 Loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l’État : article 1 : « La République as (...)
  • 2 En Alsace et en Moselle, dans les diocèses de Strasbourg et de Metz, il fut décidé de conserver le (...)

1Peut-on parler d’une « prise en compte de l’Islam » par un État qui ne définit pas les religions et n’en reconnaît aucune ? Le régime de séparation de la loi du 9 décembre 1905, auquel s’ajoute le principe constitutionnel de laïcité1 autorise-t-il l’État à prêter attention aux religions et, fait peut-être aggravant, à une religion particulière ? La réponse est naturellement positive. L’État ne reconnaît aucune religion, mais il en connaît plusieurs. Les pouvoirs publics et le droit prennent en considération un certain nombre de grandes religions pratiquées sur le territoire national. Ils le font depuis toujours. Jamais un État n’a pu ignorer les croyances des individus vivant sur son territoire. Le dialogue entre les deux pouvoirs, spirituel et temporel, s’impose. Il peut prendre toutes les formes, de la persécution à la confusion des autorités. En proclamant, dans son article 1, le principe de liberté religieuse, la loi de 1905 n’impose pas le silence à l’État mais il fait de lui le principal garant de cette liberté. Notre régime français de séparation-laïcité s’intéresse donc aux religions. Au sein même du gouvernement central, un Conseiller pour les Affaires religieuses dirige un service au ministère des Affaires étrangères et un personnel nombreux travaille au Bureau central des Cultes, au ministère de l’Intérieur. Ces deux instances fondamentales ont été instituées au lendemain de la Grande Guerre, lorsque d’une part l’anticléricalisme s’estompait quelque peu et que d’autre part et plus concrètement, il a fallu décider quel serait le régime des cultes applicable aux trois départements de l’Est de la France qui avaient été sous domination allemande depuis 18702.

  • 3 Outre les travaux strictement sociologiques (Philippe Gaudin, Jean Baubérot, Jean-Paul Willaime pa (...)

2Aujourd’hui, la plupart des ministères possèdent leurs propres instances chargées de veiller à la mise en œuvre d’une laïcité respectueuse de la liberté religieuse. Les préfectures, les universités, les services hospitaliers et plus généralement nombre de grands organismes, publics ou privés, ont également mis en place des structures spécialisées sur ces questions. Si l’État s’est toujours préoccupé des religions, la question revête encore plus d’actualité en France depuis les années 1970 / 80, période depuis laquelle, selon les sociologues, le paysage religieux français a considérablement évolué. Ces mutations se font de plus en plus rapidement et tout particulièrement en ce qui concerne l’Islam. Les décrire ne m’appartient pas ; vous les connaissez et les mesurez3.

3Dans cette brève contribution, je montrerai tout d’abord que le cadre français général de la séparation-laïcité permet la prise en compte de l’Islam (I) ; et, puisque les évolutions sociétales se multiplient, j’évoquerai deux des innovations récentes parmi les plus importantes (II).

I – Le cadre juridique général de la séparation-laïcité permet - et même requiert - la prise en compte par l’État des religions, et notamment de l’Islam

4Cette affirmation pourrait être étayée par bien des constatations. Je me bornerai à évoquer les deux plus grands principes de notre régime : la neutralité de l’État (A) et l’absence de financement direct des cultes sur fonds publics (B).

A – La neutralité de l’État

5Notre laïcité-neutralité peut être objet de débats lorsque des faits ou des revendications de la part de divers mouvements confessionnels semblent la mettre en cause. Au sein de chacune des grandes religions pratiquées au XXIe siècle sur le territoire français, des courants d’opinion existent, des groupes, ou communautés se forment, dont les membres appartiennent à telle ou telle religion et qui estiment que la pratique même de cette religion leur demande tels ou tels comportements, individuels ou collectifs. Ils souhaitent donner plus de « visibilité » à leurs propres convictions, ou à l’ensemble de la religion qu’ils ont adoptée. Certains auteurs ou certains courants d’opinion soutiennent alors parfois qu’un comportement porte atteinte à la neutralité. Ce phénomène concerne, globalement, la « visibilité » de chacune des confessions religieuses et le droit français doit apporter des réponses générales, applicables à tous. Pourtant, notre sujet ne concerne que l’Islam, culte qui est donc au centre de cet exposé.

6Quels faits peuvent ainsi être incriminés parce qu’ils porteraient atteinte à la neutralité de l’État ? Toute appréciation doit prendre en considération deux principes essentiels :

  • Le droit protège la liberté religieuse dont l’exercice ne connaît d’autres limites que celles fixées afin de sauvegarder l’ordre public et protéger l’exercice des autres libertés fondamentales4. La seule difficulté, mais elle existe, est de déterminer cet équilibre entre une liberté que l’on veut la plus large possible et qui doit trouver sa limite là où l’ordre public le requiert. Équilibre toujours changeant, qui ne peut être établi qu’au cas par cas et non par une multiplication de lois dont les dispositions sont par nature générales. Le régime des cultes exige cette souplesse que permet, en premier lieu, une jurisprudence mesurée et adaptée, de la part tant du Conseil d’État que de la Cour de Cassation.
  • L’obligation de laïcité et donc de neutralité incombe à l’État ; en revanche, la société, les particuliers, les groupements sociaux ne sont pas tenus à cette même neutralité.

7Ces deux principes juridiques encadrent toutes les solutions données par le droit. Ils fournissent au juriste les critères d’appréciation permettant de répondre à chaque situation. Prenons deux exemples :

  • 5 Signalons aussi la loi du 15 novembre 1887, permettant au défunt, s’il a exprimé un souhait et sin (...)
  • 6 Parmi ces exceptions figurent les cimetières privés israélites dont les consistoires avaient la pr (...)
  • 7 Circulaire sur la Police des lieux de sépulture : aménagement des cimetières – regroupements des s (...)

81 - La neutralité des cimetières – Elle fut imposée par la loi du 14 novembre 1881 dite sur « la liberté des funérailles », prise lors de la promulgation des lois de laïcisation adoptées par les républicains soucieux d’affermir leur pouvoir par une politique anticléricale virulente5. Cette neutralité fut confirmée par la loi du 5 avril 1884 sur les pouvoirs des maires et ses dispositions ont été reprises dans l’article 28 de la loi de 1905. En France, à quelques rares exceptions près, les cimetières sont la propriété des communes, qui les entretiennent et les gèrent, dans le respect de la laïcité6. Cette neutralité n’a pas constitué un obstacle absolu à la pratique des « carrés confessionnels », permettant de regrouper, en fait, les défunts d’une même religion dans une même partie du cimetière municipal. Le cimetière est un lieu public où toute marque de reconnaissance confessionnelle est prohibée dans les parties communes, ces marques restant autorisées sur les tombes elles-mêmes. Des carrés confessionnels avaient été autorisés – ou tolérés - par une circulaire de 1975. En février 1991, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur, prise en concertation avec le Conseil de Réflexion sur l’Islam de France (CORIF) avait encouragé les maires à les multiplier. La circulaire ministérielle visait naturellement les carrés de toutes les confessions, mais c’était une demande des musulmans qui avait été à l’origine de la mesure. Des regroupements de fait existaient déjà dans de nombreuses communes et la circulaire visait à favoriser leur développement. Depuis, cette instruction de 1991 a été remplacée par une troisième circulaire, émanant également du ministère de l’Intérieur, en date du 19 février 20087, reprenant très largement les principes antérieurs tout en apportant quelques précisions. Le carré confessionnel ne doit pas porter atteinte à la neutralité du cimetière telle que définie par la loi ; il ne doit pas être distingué du reste du cimetière par une séparation matérielle mais constituer simplement un espace réservé dont la disposition générale permet l'orientation des tombes dans une direction déterminée. Le maire, saisi d'une demande d'inhumation dans un tel carré confessionnel n’est pas habilité à vérifier auprès d'une autorité religieuse la confession du défunt. L’inhumation dans les autres parties du cimetière reste possible. Cette circulaire a été confirmée à plusieurs reprises, notamment en mars 2008. Ces carrés accueillent effectivement de nombreux musulmans pour lesquels la famille n’a pas pu organiser le « retour du corps au pays » qu’elle aurait sans doute souhaité.

92 - D’autres aspects de la neutralité, ou la neutralité d’autres lieux et institutions, soulevèrent aussi certains débats – quelques exemples parmi bien d’autres :

  • La neutralité des services publics - Elle implique que le lieu et les bâtiments où est établi ce service public soient neutres ; aucune image, aucun insigne ne peuvent être apposés aux murs ou ailleurs. Elle requiert aussi la neutralité de l’agent du service public ; l’employé du service public a interdiction de manifester sa religion ; le port de signes distinctifs de sa religion est prohibé. En revanche, l’usager n’est pas astreint à cette même neutralité et peut porter un signe religieux distinctif, dans le respect de l’ordre public naturellement.
  • Parmi les services publics, les hôpitaux publics et autres établissements de soin et d’assistance publique sont des lieux particulièrement sensibles. L’utilisateur, le patient, peut faire connaître sa religion ; il y est même souvent invité si des services d’aumônerie sont organisés afin que ceux-ci puissent répondre à ses éventuelles sollicitations. Mais peut-il formuler quelques demandes spécifiques, voire certaines exigences, au nom de sa religion ? Le corps médical doit-il satisfaire à ces revendications ? On sait, pour n’évoquer que ce point, toutes les difficultés auxquelles se heurte parfois le personnel soignant confronté à un refus de transfusion sanguine, notamment par les adeptes des Témoins de Jéhovah. En ce qui concerne l’Islam, il arrive qu’une femme musulmane (ou son mari) demande à être examinée et soignée par un médecin femme. Les services de l’hôpital ne sont pas tenus de faire droit à sa requête. En pratique, l’administration hospitalière s’efforce souvent de donner satisfaction. Pourtant, elle n’y est pas tenue et ne le fait que si elle estime, selon une appréciation qui ne relève que d’elle, que cette solution est compatible avec le bon fonctionnement du service.
  • Un autre service public aux caractères spécifiques est celui constitué par les établissements d’enseignement secondaire. On sait que la loi du 15 mars 2004 interdit, « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». La loi entend mettre fin à l’affaire dite « du foulard islamique » qui agitait l’opinion depuis un incident au collège de Creil à l’automne 1989. L’évolution des faits et du droit sur ce point est bien connue8.
  • Plus récemment, divers maires avaient pris, au cours de l’été 2016, des arrêtés interdisant le port du « burkini » sur les plages. Par décision du 26 aout 2016, le Conseil d’État, statuant en référé, avait suspendu la mesure d’interdiction, en considérant que le burkini ne présentait pas de risque d’atteinte à l’ordre public. Les juristes s’entendent pour dire qu’une loi prohibant le burkini serait inconstitutionnelle car contraire aux libertés fondamentales. Une telle interdiction, loin d’améliorer la sécurité sur les lieux de baignade, tendrait plutôt à alimenter l’intolérance religieuse par la stigmatisation d’une religion qui, une fois de plus, serait l’islam. Les plages ne sont en rien un « service public » ; elles sont un espace public comme toute rue, ou autre lieu. En application du principe de laïcité qui protège la liberté religieuse, les manifestations d’appartenance à une religion ne peuvent donc pas y être interdites ni même encadrées, sauf dans l’hypothèse où, par leur mode d’expression, elles seraient de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à l’exercice d’autres libertés fondamentales. Telle n’était certes pas le cas en l’espèce.

10On pourrait multiplier les exemples des cas où le droit sait prendre en compte la liberté religieuse, et souvent celle des musulmans, tout en assurant le respect de l’ordre public.

  • 9 La loi a été complétée par la circulaire du 2 mars 2011 et est entrée en vigueur le 11 avril 2011. (...)

11Peut-on dégager les principes généraux guidant les politiques publiques ? Le droit français ne dispose que de très peu de lois règlementant l’exercice de la liberté religieuse et son expression. Le silence du législateur est salutaire. Aux lois laïques (1905 / 1907 / 1908), s’ajoute celle de 2004. Parfois, la doctrine mentionne comme concernant aussi la laïcité, la loi du 12 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public9. Certes, la dissimulation du visage est essentiellement le fait de certaines femmes musulmanes ; néanmoins cette législation vise à ce que chacun puisse identifier l’individu qu’il croise et côtoie plus que l’application du principe de laïcité. Les lois relatives à la laïcité sont peu nombreuses, mais elles suffisent. Le domaine de la liberté religieuse est particulièrement sensible. Il importe de ne légiférer qu’exceptionnellement et avec la plus grande prudence. En fonction du cadre législatif actuel, la jurisprudence donne une appréciation sur chaque affaire, au cas par cas, en application du principe de « proportionnalité ». En outre, les praticiens ont à leur disposition les nombreux guides et chartes, concernant chacun des domaines spécifiques. L’Observatoire de la Laïcité, actuellement présidé par Jean-Louis Bianco, assiste et conseille le gouvernement ; il établit un « rapport annuel » ainsi que de nombreux « guides pratiques » sur le fait religieux, dans l’entreprise, dans les collectivités locales, dans l’enseignement, dans les établissements de santé, etc. D’autre part, les entreprises, associations, écoles, universités et autres organismes rédigent des « chartes ». Ces documents n’ont pas valeur législative mais sont souvent des aides précieuses fournissant les réponses appropriées aux questions les plus fréquentes.

B – La prohibition de financement direct des cultes sur fonds publics

12Le second principe fondamental de notre régime des cultes en France est celui de la prohibition de financement direct des cultes sur fonds publics. Là encore, la règle s’applique à l’Islam comme aux autres religions. Mais si le droit français interdit les financements directs, il autorise les aides indirectes et l’Islam peut être concerné. Ces aides sont possibles, dès lors qu’elles respectent le principe constitutionnel de neutralité de l’État, principe qui permet, et même requiert, une prise en compte des faits religieux, selon leurs diverses expressions.

  • 10 En conséquence du refus de constituer des associations cultuelles conformes à la loi de 1905, le l (...)

13Inutile de revenir sur ces mécanismes, divers et nombreux, très souvent mis en œuvre. Beaucoup datent des années 1907 ou 1908 ; ils profitent surtout à l’Église catholique10. Pourtant, ils permettent aussi une prise en compte de l’Islam par l’État et les manifestations en sont de plus en plus fréquentes ces dernières années.

  • 11 Loi du 23 juillet 1987, modifiée par la loi du 1er août 2003, permettant aux donateurs de déduire, (...)

141 - Le financement de la construction de mosquées sur fonds publics est interdit. Mais la prohibition ne concerne pas les installations attenantes aux mosquées tels un restaurant ou une bibliothèque. Comme tout mouvement religieux, une communauté musulmane peut fort bien créer deux associations distinctes : une association de droit commun conforme à la loi de 1901, assurant l’organisation des actions culturelles, comme le restaurant, la bibliothèque, ou une salle de réunion ; cette association de la loi de 1901 est habilitée à solliciter des subventions auprès des collectivités locales. À côté de cette première instance, peut être constituée une autre association, qualifiée de cultuelle conforme à la loi de 1905 (articles 4 et 19), pour le fonctionnement de la salle de prière ; cette association cultuelle ne percevra aucune subvention directe sur fonds publics, mais elle pourra bénéficier des avantages fiscaux accordés aux donateurs par la loi de 1987, modifiée en 2003, dite loi sur le mécénat11. Le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, dit rapport Machelon, car présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon de l’Université Paris Descartes, et remis le 20 septembre 2006 au ministre de l'Intérieur, encourage les communautés à faire usage de ces deux catégories d’associations, régies par deux régimes fiscaux distincts mais dont les avantages peuvent ainsi se combiner. Ce même rapport préconise d’établir entre les deux types d’association des passerelles, utiles aux usagers et notamment aux communautés musulmanes.

15Certaines mosquées, dans des situations très particulières et avec des justifications très spécifiques, ont été, en totalité ou en partie, financées sur fonds publics. Tel fut le cas de la Grande Mosquée de Paris dont la construction commence en 1922. Déjà au XIXe siècle, cette mosquée était demandée par l’État et un fort courant la souhaitait. Au lendemain de la Grande Guerre, il s’agissait aussi de rendre hommage aux très nombreux musulmans français morts pour la patrie. L’État a financé, non pas la salle de prière elle-même, mais la bibliothèque, le hammam, et d’autres salles annexes. En juillet 1926, l’édifice fut inauguré par le Président de la République Gaston Doumergue.

  • 12 En Alsace-Moselle, des courants musulmans ont parfois demandé à ce que l’Islam devienne « culte re (...)

16Dans un tout autre contexte, la mosquée de Strasbourg a aussi bénéficié de fonds publics. Les collectivités locales (région, département, ville) ont contribué pour environ 26% du coût total, les autres financements venant notamment du Maroc et de l’Arabie Saoudite. La mosquée, située en plein centre de Strasbourg, a été inaugurée le 27 septembre 2012 par Manuel Valls alors Ministre de l’Intérieur. Les projets étaient anciens et peinaient à prendre forme pour deux raisons : d’une part certains désaccords entre musulmans strasbourgeois ; d’autre part la volonté des pouvoirs publics que leur propre participation soit conditionnée par la certitude que financements étrangers resteraient d’un montant limité. Le droit local des cultes autorise le financement des religions sur fonds publics sans qu’il soit pour autant nécessaire de concéder à la religion concernée le statut de culte reconnu12.

17Ces deux exceptions sont justifiées par des considérations spécifiques et l’interdiction de financement direct des constructions de mosquées par les pouvoirs publics demeure la règle ferme.

  • 13 Notamment : aide au financement d’un orgue dans une église afin de faciliter les manifestations cu (...)

182 - Citons d’autre part les cinq arrêts du CE du 19 juillet 2011 qui concernent différents cultes et donc pas seulement l’Islam. La Haute juridiction a admis que des collectivités territoriales sont autorisées à aider financièrement un projet intéressant un culte, dès lors que le projet présente également un « intérêt public local ». Elle exige néanmoins le respect du principe de neutralité et d’égalité envers les cultes ce qui exclut toute libéralité13. La concomitance de ces cinq affaires atteste de la volonté de marquer une évolution dans les politiques publiques. Cette importante jurisprudence a été confirmée par une circulaire ministérielle du 29 juillet de la même année, reprenant cette notion « d’intérêt public local » et ouvrant ainsi une possibilité – certes limitée et encadrée – de financement public d’installations ayant un caractère religieux.

19Ces quelques exemples, pris parmi beaucoup d’autres, suffisent à établir que les dispositions générales du régime juridique de séparation-laïcité permettent et même incitent l’État et les pouvoirs publics à prendre en considération l’Islam, seconde religion de notre pays. Parallèlement, le développement même de cette religion stimule de très nombreuses initiatives d’acteurs privés ou publics, se souciant de la place de l’Islam dans notre société. Là encore, nous ne pouvons donner que quelques exemples parmi bien d’autres.

II – Deux orientations récentes spécifiques des politiques publiques

20Le gouvernement et plus largement chacun des responsables de la vie publique tentent de multiplier le dialogue avec les religions et avant tout avec l’Islam (A). Ils prennent aussi très au sérieux la question de la formation des cadres religieux musulmans (B).

A – Des instances de dialogues se multiplient

21Je me borne à signaler quelques manifestations de ces échanges entre les pouvoirs publics et les cadres musulmans, sans évoquer ici ce que l’on qualifie comme étant le « dialogue inter-religieux ». Celui-ci est l’une des préoccupations majeures des responsables religieux. Il aide à la cohésion de l’ensemble de la société en facilitant la compréhension entre croyants de différentes confessions. L’État n’y est pas indifférent et l’encourage fortement ; toutefois sa mission ne consiste pas à en prendre l’initiative ou à l’organiser et nous n’avons pas à l’analyser ici. Envisageons seulement deux initiatives récentes des pouvoirs publics, à l’égard de l’Islam.

1) La plus notable est sans nul doute l’Instance nationale de dialogue avec l’Islam de France

  • 14 Lettre du Premier ministre, 2 juin 2015.

22En juin 2015, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur et des cultes, annonce la création de cette nouvelle instance. Il indique le souhait du gouvernement « d’entretenir avec les représentants du culte musulman un dialogue franc et régulier, à la mesure de la place qu’occupent nos compatriotes musulmans au sein de la communauté nationale, afin d’examiner de façon concertée les questions intéressant la pratique de ce culte dans le respect du principe de laïcité »14. Cette instance de dialogue travaillera selon quatre axes essentiels :

  • Sécurité des lieux de culte et image de l’Islam (afin de lutter contre l’islamophobie et d’améliorer la prévention et répression des actes antimusulmans).
  • Construction et gestion des lieux de culte (les modalités de financement, et les relations des associations gestionnaires avec les pouvoirs publics).
  • Formation et statut des aumôniers et des cadres religieux (les compétences requises sur les matières profanes).
  • Pratiques rituelles (viande halal, pèlerinage à la Mecque et pratiques funéraires notamment).
  • 15 Cf. infra, II – B.

23Cette instance s’est effectivement réunie une première fois dès juin 2015. Une seconde réunion s’est tenue en mars 2016, dont les débats ont été centrés sur la prévention de la radicalisation. Sur ce point, on note une nette augmentation du budget consacré aux aumôneries pénitentiaires musulmanes. Cet accroissement demeure néanmoins insuffisant en raison des besoins et les aumôniers continuent à souligner la difficulté de la tâche qui leur incombe. Bien d’autres mesures éducatives se mettent en place et doivent encore se développer, à l’égard des jeunes en particulier. La troisième réunion (et à ce jour - mars 2017 - la dernière) a eu lieu en décembre 2016. Le thème de la formation des imams était au cœur des préoccupations15.

24Les discussions qui se déroulent dans le cadre de cette instance n’ont pas, par elles-mêmes, valeur impérative, mais débouchent sur la mise en place d’organismes importants qui devraient améliorer considérablement la structuration de l’Islam en France ; en particulier :

  • Une fondation pour l’Islam de France est créée, dont la présidence est confiée à Jean-Pierre Chevènement. Elle est constituée en association reconnue d’utilité publique. Elle ne pourra financer ni les mosquées ni la formation des imams, mais sera habilitée à financer des activités éducatives et culturelles (relative à l’art, l’histoire) ou à accorder des bourses d’étude. La fondation tirera une partie de ses ressources des taxes perçues sur la viande halal.
  • Une association cultuelle musulmane devrait voir le jour, dont l’organisation doit être le fait des musulmans et qui veillera au culte lui-même. Le gouvernement souhaite cette association cultuelle mais ne s’immiscera pas dans son fonctionnement.

2) Bien d’autres exemples pourraient être mentionnés :

25Ainsi en est-il des « consultations départementales des acteurs du culte musulman », notamment celles organisées régulièrement par le préfet de Seine Saint Denis.

26Mentionnons les « conférences départementales de la laïcité et de la liberté religieuse » de la préfecture de région d’Ile de France, qui travaillent d’ailleurs en relation avec l’instance nationale de dialogue.

27De nombreuses missions ou commissions existent dans le cadre de pratiquement chacun des ministères ; il en va de même dans la plupart des grandes villes, etc.

3) L’initiative française n’est pas isolée dans l’ensemble de l’Europe

28À titre d’exemple, notons qu’en Italie, en février 2017, a été signé un Pacte national pour un islam italien, entre le ministère de l’Intérieur et neuf organisations représentatives de l’Islam en Italie. Ce pacte constitue un net pas en avant dans le dialogue avec l’Islam16. Le document parle de communauté ouverte et de l’adhésion aux valeurs et principes de l’ordre étatique. Le texte commence par rappeler les principes constitutionnels s’imposant à tous, la laïcité et le pluralisme religieux. Il consacre l’engagement des musulmans à tenir un registre des imams, à traduire les prêches en Italien et à pratiquer la transparence financière. De son côté le ministère s’engage à proposer les bases d’une « entente »17 et à favoriser l’ouverture des lieux de culte. On constate que les préoccupations sont assez semblables en France ou en Italie ; lors des négociations de ce pacte, les intervenants italiens n’ont pas caché leur souci de lutter contre l’extrémisme.

B – La formation des cadres religieux

29Elle compte plusieurs volets et les pouvoirs publics se mobilisent pour favoriser son organisation, aux divers échelons.

1) Une formation théologique minimale doit être assurée pour tous les imams

30Il convient que celle-ci soit dispensée à chacun de ceux qui sont en contact avec une communauté musulmane ou peuvent être appelés à prononcer un prêche dans une mosquée. Tous s’entendent, pouvoirs publics ou responsables musulmans, sur la nécessité de ces connaissances théologiques, permettant d’exercer un rôle de prédicateur et de conseiller d’une communauté locale. L’enseignement qu’il faut de diffuser doit être simple, clair, parfaitement assimilé par les imams afin qu’eux-mêmes puissent le répercuter sans hésitation et sans altération auprès de ceux qu’ils côtoient.

31Le 30 mars 2017, le CFCM a adopté une Charte de l’imam, signée par plusieurs grandes associations musulmanes de France, mais aussi contestée par d’autres, tout aussi importantes. Le texte avait été l’objet de multiples négociations, parfois délicates et il ne fait pas l’unanimité. L’objectif est que le recrutement des imams soit subordonné à leur « attachement à l’islam du juste milieu et au pacte républicain ». Un tel objectif constitue naturellement le souhait de tous les responsables musulmans. Les réserves concernent non pas tellement le contenu du texte, mais sa nature, son utilité, sa portée. Qu’est-ce que ce « juste milieu » ? Et qui pourra évaluer « l’attachement » de chacun ? Cette charte témoigne de ce que les communautés musulmanes sont pleinement conscientes des enjeux de la formation dispensée aux prédicateurs et aumôniers ; il n’est pourtant pas évident qu’elle suffise à ce que ladite formation puisse toujours être parfaitement assurée. L’État ne s’immisce pas dans ce projet, en raison de sa nature strictement religieuse voire théologique, même si certains estiment que les pouvoirs publics se montrent satisfaits de ce geste de la part des musulmans.

32Depuis déjà quelques années, nombre de négociations se déroulent avec l’Algérie, le Maroc, la Turquie et d’autres États encore, afin d’améliorer le niveau d’instruction des imams, français ou étrangers, exerçant leurs fonctions en France. Trois préoccupations dominent qui toutes tendent à la lutte contre les attitudes extrémistes et les discours salafistes : une formation théologique musulmane permettant de répondre aux attentes des populations ; une connaissance suffisante de la langue française afin que les prédications et autres interventions se fassent en français ; une initiation aux « valeurs de la république », au droit et à la société française. Plusieurs accords importants ont été conclus, toujours partiels mais significatifs néanmoins ; signalons en particulier :

  • En décembre 2014, est signé un accord relatif aux imams détachés algériens18 aux termes duquel l’Algérie s’engage à dispenser un enseignement de la langue française suffisant avant d’envoyer la personne en France.
  • En septembre 2015, est conclu un autre accord avec le Maroc19, pour la formation d’imams français à Rabat, au sein de l’Institut Mohammed VI. L’un des objectifs est la lutte contre la radicalisation. Les imams français suivront un cursus théologique de deux ans à Rabat qui sera complété par une formation civique, en France. Il s’agit d’une solution transitoire, la France souhaitant que des formations théologiques soient mises en place, en France.
  • En octobre 2015, intervint un nouvel accord avec l’Algérie, rappelant la nécessité de la formation théologique et de l’apprentissage du français en Algérie et envisageant que les imams détachés aient, prochainement, obligation de suivre, à leur arrivée en France, une formation à la société et à la laïcité française, parcours existant dans le cadre d’une université française.

33L’Association cultuelle qui se met actuellement en place devrait contribuer efficacement à cette formation.

2) La charge d’un second volet de formation incombe plus spécifiquement aux pouvoirs publics et aux universités publiques

34Des diplômes d’Université (DU) se développent dans les universités publiques en France, en accord avec le Bureau central des Cultes du ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une initiative du ministère de l’Intérieur, à laquelle le ministère consacre d’importants moyens (notamment financiers) et sur laquelle il mise de façon considérable. Les organisateurs ont un temps désigné ces cursus comme étant des diplômes d’Université de formation civile et civique ; aujourd’hui, l’appellation diplômes d’Université sur le fait religieux et la laïcité est préférée car plus précise.

  • 20 Ils ont été rendus obligatoires par le décret du 3 mai 2017.

35En octobre 2016, il existait quatorze diplômes d’Université de ce type ; réunissant 375 inscrits ; quatre de plus vont être créés ; 34% des effectifs d’étudiants sont des cadres religieux musulmans. Ces diplômes sont organisés par chacune des universités partenaires, mais ils obéissent tous à une charte commune, établie par les responsables des diplômes, en accord avec le Bureau central des Cultes. Avec un volume horaire annuel de 120 ou 140 heures de cours, il s’agit de former au droit français des cultes, à la laïcité, mais aussi de donner les principales notions de sociologie et d’histoire des religions. Ces diplômes ont vocation à devenir obligatoires20 pour toute personne désireuse d’occuper un poste d’aumônier (en prison ou à l’hôpital) rémunéré sur fonds publics.

3) Le troisième volet de ces formations est le développement – ou plus exactement la mise en place – de centres d’enseignement et de recherche de haut niveau scientifique en islamologie

36Un Master d’islamologie existe à l’université de Strasbourg ; il est, actuellement, le seul en France ; son parcours relatif à la Finance islamique attire un certain nombre d’étudiants. D’autre part, le ministère de l’Enseignement supérieur a récemment créé quelques postes d’islamologie dans des universités publiques, mais les pouvoirs publics ne souhaitent pas s’engager actuellement dans la création d’un établissement d’enseignement supérieur islamique, privé ou public.

  • 21 La Mission était composée de Rachid Benzine, Catherine Mayeur-Jaouen et de Mathilde Philip-Gay. Si (...)

37Ce fut essentiellement pour réfléchir à ces études scientifiques de haut niveau que fut créée, à l’initiative conjointe du ministère de l’Intérieur et de celle du ministère de l’Enseignement supérieur, une Mission de réflexion sur la formation des imams et des cadres religieux musulmans, qui a rendu un rapport de 70 pages en mars 201721. Ce document est aujourd’hui fondamental tant parce qu’il fait le point sur les institutions existant actuellement, que par les réflexions et propositions qui y sont formulées. Il existe un certain nombre d’instituts privés d’étude de l’Islam (pour la théologie tout d’abord, mais également les questions culturelles et historiques). Parmi les principaux figurent l’Institut Al Ghazali, dépendant de la Grande mosquée de Paris, liée à l’Algérie, ainsi que l’Institut européen des Sciences humaines (IESH), dont le premier établissement a été créé près de Château-Chinon par l’UOIF en 1990 et qui a, depuis, développé un autre centre important à Saint-Denis, au Nord de Paris.

38Des projets pourraient être élaborés, visant à étendre les collaborations entre universités publiques et instituts privés d’islamologie. L’aboutissement d’éventuelles propositions n’est pas simple. Les difficultés concernent aussi bien le niveau d’étude recherché, que le recrutement des professeurs ou des étudiants, ainsi que l’orientation des enseignements et des recherches menées, ou encore les relations entre établissements privés et universités publiques. Les réflexions doivent continuer et des collaborations doivent exister même si l’institutionnalisation de parcours académiques n’est pas immédiate.

39Parallèlement, l’État encourage, notamment par le biais de la nouvelle Fondation présidée par Jean-Pierre Chevènement, l’ouverture de cours de langue arabe, l’essor d’une politique éditoriale de manuels, livres, sources diverses, et la mise en place d’un campus numérique d’envergure.

4) Mentionnons, pour terminer ce panorama, l’apprentissage du français (en premier lieu par les imams détachés)

40Que chacun soit apte à s’exprimer en français apparaît comme une exigence fondamentale, pourtant loin d’être satisfaite aujourd’hui. Les politiques publiques veillent, je l’ai dit, à cette initiation dans le pays d’origine, mais elles favorisent aussi de nombreuses initiatives en France, généralement financées ou du moins subventionnées par les pouvoirs publics. Par exemple, des cours de français dispensés aux imams détachés en Seine-Saint-Denis, sont financés par l'Office de l’Immigration, actuellement dirigé par Didier Leschi.

  • 22 Propriété publique des édifices du culte non revendiqués par une association cultuelle ; création (...)

41Ce bref article ne suffit certes pas pour évaluer la « prise en compte de l’Islam par l’État laïque ». Nous n’avons donné que quelques exemples illustrant l’action – et les limites de l’action – des pouvoirs publics. Ces exemples permettent néanmoins d’illustrer ce qu’est notre laïcité : la « connaissance » de religions que l’État ne « reconnaît » pas ou des « financements indirects » compatibles avec l’article 2 de la loi de 1905. L’Islam ne jouit pas d’un traitement de faveur. Au cours du XXe siècle, la loi de 1905 a connu interprétations et modifications multiples, qui ont pu paraître profiter, du moins pendant la première moitié du siècle, à l’Église catholique ; celle-ci était alors la religion dominante ; elle était aussi celle qui avait le plus durement pâti des lois de laïcisation du début de la Troisième République. Législateur et pouvoirs publics en ont tenu compte22.

42L’État laïque prend aujourd’hui en considération le changement que connaît notre paysage religieux depuis trente ou quarante ans. Certains dénoncent ce qu’ils estiment être un interventionnisme déplacé de l’État dans un régime de séparation et qu’ils qualifient de bonapartisme ou de gallicanisme abusif. Il semble au contraire qu’il y ait là une conséquence positive du fait que l’État « connaît » les religions. Notre laïcité française se doit être « inclusive ». Cette laïcité inclusive veille à faire leur place, dans une société ouverte et pluraliste, à toutes les religions, tous les adeptes des divers courants de pensée, dès lors qu’ils respectent le droit français et l’ordre public et les libertés fondamentales. C’est parce qu’elle doit conduire à la paix sociale que la laïcité est un principe essentiel de notre République.

Notes

1 Loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l’État : article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumôneries et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte seront supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3 ». La loi de 1905 a subi ses premières modifications dès 1907, par trois mesures importantes constituant, avec la loi de 1905, ce que l’on appelle « les lois laïques » : Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; loi du 13 avril 1908 modifiant la loi du 5 décembre 1905. Principe constitutionnel de laïcité : Constitution du 27 octobre 1946, titre 1, art. 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». - Constitution du 4 octobre 1958, art. 2 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

2 En Alsace et en Moselle, dans les diocèses de Strasbourg et de Metz, il fut décidé de conserver le régime juridique des religions existant alors. Le système des cultes reconnus, mis en place par Napoléon, fut donc maintenu, avec les modifications que les autorités allemandes avaient apportées. Il est encore aujourd’hui en vigueur dans ses grandes lignes et concerne l’Église catholique, l’Église réformée et l’Église de la Confession d’Augsbourg, ainsi que le culte juif.

3 Outre les travaux strictement sociologiques (Philippe Gaudin, Jean Baubérot, Jean-Paul Willaime parmi d’autres), les publications récentes des juristes sont elles aussi très nombreuses ; signalons seulement deux dossiers thématiques intéressants : l’un dans la Revue Le Débat, n° 185, 2015, l’autre dans la Revue du droit public et de la science politique, n° 2, 2015.

4 Principe de liberté de conscience posé, dans un contexte daté et reflétant l’idéologie de la fin de l’Ancien Régime, dès la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Rappelons aussi l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

5 Signalons aussi la loi du 15 novembre 1887, permettant au défunt, s’il a exprimé un souhait et sinon aux familles, de donner aux funérailles un caractère civil ou religieux.

6 Parmi ces exceptions figurent les cimetières privés israélites dont les consistoires avaient la propriété avant 1806 (date de la reconnaissance du culte juif par Napoléon) ; de même pour quelques cimetières protestants privés. La législation sur la neutralité des cimetières n’a pas été étendue à l’Alsace-Moselle. Citons encore, le cimetière musulman de Bobigny, près de l’hôpital Avicenne.

7 Circulaire sur la Police des lieux de sépulture : aménagement des cimetières – regroupements des sépultures.

8 Avis du CE, 27 nov. 1989 : « dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, … mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, …, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement … ou le fonctionnement normal du service public ». L’avis fut dans un premier temps confirmé par la jurisprudence du Conseil d’Etat (cf. arrêt Kherouaa, 1992). Progressivement, les revendications se durcirent ; la jurisprudence de la Haute juridiction dut répondre à des requêtes plus nombreuses et plus revendicatrices. Dans ce contexte, a été votée la loi du 15 mars 2004 qui dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. … ». En pratique, de nombreuses jeunes filles ont été exclues d’établissements d’enseignement public.

9 La loi a été complétée par la circulaire du 2 mars 2011 et est entrée en vigueur le 11 avril 2011. De nombreux procès-verbaux ont depuis été dressés. Le 7 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de cette loi et a, à cette occasion, donné une nouvelle définition, très extensive, de l’ordre public, couvrant « les exigences minimales de la vie en commun ». La Cour EDH (juillet 2014) a également confirmé la loi française sur la dissimulation du visage dans l’espace public.

10 En conséquence du refus de constituer des associations cultuelles conformes à la loi de 1905, le législateur a décidé que les collectivités publiques retrouveraient la propriété des édifices du culte non réclamés par une association cultuelle. Il en est résulté que les églises, cathédrales, presbytères, palais épiscopaux construits avant 1905 sont, aujourd’hui, propriété des collectivités territoriales auxquelles incombent donc les dépenses de réparation. Dans un tout autre domaine, la loi Debré de 1959, permettant le financement public de l’école privée, bénéficie aussi essentiellement aux écoles catholiques.

11 Loi du 23 juillet 1987, modifiée par la loi du 1er août 2003, permettant aux donateurs de déduire, du montant de leur impôt sur le revenu, 66% de leur don aux associations cultuelles (dans une certaine limite et sous certaines conditions).

12 En Alsace-Moselle, des courants musulmans ont parfois demandé à ce que l’Islam devienne « culte reconnu ». Cette requête n’a jamais abouti ; le régime des cultes reconnus demeure comme fruit de l’histoire mais n’a pas vocation à s’étendre.

13 Notamment : aide au financement d’un orgue dans une église afin de faciliter les manifestations culturelles que sont les concerts ; subvention en vue de la construction d’un ascenseur permettant aux personnes à mobilité réduite de visiter la basilique de Fourvière à Lyon ; aide à l’équipement d’un abattoir rituel respectant les normes de sécurité et de salubrité publique ; mise à disposition par une commune d’un local dans des conditions financières qui excluent toute libéralité, et de façon ni exclusive, ni pérenne ; possibilité pour une collectivité territoriale de consentir un bail emphytéotique administratif à une association cultuelle.

14 Lettre du Premier ministre, 2 juin 2015.

15 Cf. infra, II – B.

16 Voir le commentaire d’Alessandro Ferrari, http://www.settimananews.it/ecumenismo-dialogo/patto-un-islam-italiano/

17 En Italie, les cultes peuvent négocier une « entente » avec le gouvernement ; celle-ci concerne diverses questions souvent essentielles (lieux de culte, enseignement de la religion, associations, parfois hôpitaux, etc.) ; ces ententes sont ensuite soumises au Parlement qui les adoptent en tant que loi. Le culte acquiert dès lors une place en quelque sorte « reconnue ».

18 Il s’agit d’imams, envoyés par l’Algérie, afin d’exercer leurs fonctions en France pour quelques années (souvent trois à cinq ans).

19 L’accord a été signé par le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, et le ministre marocain des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq.

20 Ils ont été rendus obligatoires par le décret du 3 mai 2017.

21 La Mission était composée de Rachid Benzine, Catherine Mayeur-Jaouen et de Mathilde Philip-Gay. Si la commission devait avant tout examiner les projets relatifs aux formations de haut niveau, les auteurs ont également dressé un très utile état des lieux des autres volets de ces questions (diplômes d’université, apprentissage du français…). À ce jour, le rapport n’est pas encore publié ; on le trouve sur le site internet de « l’étudiant ».

22 Propriété publique des édifices du culte non revendiqués par une association cultuelle ; création des associations diocésaines ; financement de l’enseignement privé, etc.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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