Version classiqueVersion mobile

La laïcité à l'œuvre et à l'épreuve

 | 
Hiam Mouannès

Allocutions d’ouverture

Brigitte Barèges, Marie-José Mauriège et Christophe Laurent

Texte intégral

Brigitte Barèges,

Maire de la Ville de Montauban

1Le bel intitulé de cette sixième édition, la Laïcité à l’œuvre et à l’épreuve, quitte le domaine de la spéculation pour affronter de façon concrète, celui de l’action et de la pratique.

2Il est donc question ici, de ce moment périlleux où l’idée doit s’incarner, où la pensée doit se retrouver dans les actes. Et l’on sait bien que c’est l’instant de tous les dangers, celui du fiasco qui menace les belles intentions face à l’âpre complexité du réel. C’est aussi l’instant où la vigilance de la raison doit l’emporter sur le tumulte des évènements et des passions.

3Qu’il s’agisse des « crèches dans l’espace public » ou de « la laïcité dans les prisons » (pour ne citer que ces titres parmi toutes les interventions qui nous seront proposées aujourd’hui), cette journée de colloque aborde la question laïque en la positionnant dans le domaine pour lequel elle a été pensée : celui de la vie publique.

4Cela signifie que nous allons nous interroger sur la relation qu’entretiennent la Religion et le Droit. En d’autres termes : comment définir un juste compromis entre l’irrationnel et la raison.

5Nous savons qu’à l’origine des religions – et particulièrement des trois monothéismes qui concernent l’Occident – à la naissance, donc, du fait religieux, il y a la volonté de canaliser et maîtriser la violence du groupe social.

6Ce n’est donc pas tant la métaphysique qui se pose en principe, mais bel et bien le désir de juguler la pulsion de mort et de destruction, seule condition pour assurer la survie de la société. Voire, de l’espèce.

7L’apparition du Droit, qui en découle, pose en termes pratiques les questions que la religion soulève en termes de spiritualité. Là où la pensée religieuse questionne l’éternité et le mystère, le Droit définit les normes comportementales des individus et des groupes dans l’univers sensible et le temps présent.

8Lorsque Moïse impose le Décalogue à ses coreligionnaires, il donne une forme juridique à la spiritualité. La moitié de ces lois concernent la pratique strictement religieuse, les autres définissent une morale du comportement. On pourrait dire : une citoyenneté avant la lettre.

9Dans ce sens, la Loi du Talion représente une avancée au regard des traditions de razzia ou de vendetta qui l’avaient précédée.

10Des cinq livres qui constituent la Loi mosaïque, le Christianisme conservera les préceptes indiscutables, en tout temps et en tout lieu, pour assurer la pérennité du groupe social et se protéger du chaos. Le célèbre « Tu ne tueras pas » en est un exemple.

11Il faudra une longue évolution pour que la société s’applique à elle-même, la consigne qu’elle adressait aux individus. La suppression de la peine de mort dans le code pénal en est l’aboutissement. Notons, au passage, que cela nous a demandé plusieurs siècles.

12Dans ses grands principes, la loi civile s’inspire généralement de la pensée religieuse et, si elle n’en découle pas directement, elle en reste fortement imprégnée. La notion de Bien ou de Mal fondée sur le sentiment collectif, est applicable identiquement au justiciable comme au pécheur. Il en est ainsi pour tout ce qui touche au vol, à l’adultère, à l’inceste, au viol, au parricide, etc.

13Cependant, au fur et à mesure des métamorphoses sociétales et des avancées de la science, une pensée non religieuse a fini par émerger et inspirer le législateur. C’est ainsi, qu’après des millénaires d’intolérance meurtrière, grâce à une lente mais constante évolution de la connaissance, le monde occidental a vu s’imposer l’idée de laïcité comme un espoir de réconciliation entre les interdits bibliques et les aspirations nouvelles d’une société composite.

14Bien loin de faire table rase de la religion, la pensée laïque s’organise à partir d’elle, en lui offrant un territoire qui protège l’intimité et le secret des consciences. Garantissant du même coup le pluralisme des croyances, la laïcité – d’inspiration démocratique - évite le piège totalitaire des théocraties. Il est intéressant de remarquer que l’Empire Romain ne fut jamais aussi fort que lorsqu’il se fondait sur la multiplicité des cultes et des pratiques de tous les peuples placés sous sa législation. En revanche, lorsque Constantin voulut imposer à tous le Christianisme comme unique religion d’État, ce choix marqua la fin de l’Empire et l’éclatement définitif de ce qui avait été la Pax Romana.

15Or, si nous disons qu’aujourd’hui la laïcité est mise à l’épreuve, c’est bien parce que plane sur elle la menace d’un glissement entre ce qui est du ressort de l’intime et ce qui appartient à la sphère publique. Que les croyances, quelle que soit l’inspiration divine dont elles se réclament, veuillent régir les mœurs, l’habillement, la gastronomie ou la sexualité, libre à elles, tant que cette volonté ne s’inscrit pas en contradiction avec les préceptes communs qui sont ceux de la démocratie. Et surtout tant que cette volonté ne prétend pas remettre en cause le droit à l’égalité entre les sexes ou le droit à la critique de la religion.

16Pour le moins, dans un monde laïc, la conviction personnelle ne saurait en aucun cas l’emporter sur la loi pour ce qui est de l’expression publique de la foi. Ou alors il faudrait accepter, du point de vue civil et pénal, la primauté du prêtre sur le législateur. Ce qui est absolument contraire à la démocratie.

17Ainsi, dans la conception laïque de la société, est-il possible et certainement souhaitable d’accepter les manifestations publiques d’une religiosité, quelle qu’elle soit, dans la mesure où ces manifestations ne contredisent en rien les principes démocratiques et n’apportent aucun trouble à l’ordre social.

18Si l’on veut des exemples concrets, il est parfaitement acceptable pour une société que certains de ses membres ne mangent pas de porc dans la mesure où cette société admet sans sourciller que d’autres mangent du poisson le vendredi, ou d’autres encore uniquement des légumes tous les jours de la semaine. Aucun régime alimentaire ne remettra jamais en question la démocratie.

19En revanche, il n’en est pas de même pour certains interdits touchant à la sexualité et, plus précisément, à la discrimination entre hommes et femmes. Issue de la culture gréco-latine et judéo-chrétienne et ayant accompli les progrès juridiques que l’on sait, notre civilisation ne peut aujourd’hui tolérer qu’une femme n’ait pas exactement les mêmes droits qu’un homme dans tous les domaines et qu’il lui soit, par exemple, assigné de se rendre à la piscine à des horaires spécifiques ou encore de faire disparaître son corps et son visage dans des vêtements qui la nient. Ici, la loi démocratique doit s’imposer avec force face au diktat religieux et misogyne.

20Nous savons que les vérités communément admises varient selon la géographie et les époques. Nous savons aussi qu’elles évoluent. Sans doute pas au même rythme sous toutes les latitudes ni dans toutes les consciences. Cependant, dans ce moment précis de l’histoire et dans cet espace occidental que nous sommes amenés à partager, il importe d’affirmer avec vigilance et d’imposer avec vigueur une règle de vie commune à la diversité des opinions.

21Peut-être, alors, pourrait-on faire référence, de nouveau, à la Bible qui déclare dans le Lévitique : « Vous aurez une seule législation : la même pour l’émigré et pour l’indigène ».

22Il est aujourd’hui impérieux de compléter cette parole en y rajoutant ceci : la même législation pour le croyant et pour le non-croyant ; la même législation pour l’homme et pour la femme.

23En guise de conclusion provisoire, avant que s’ouvrent les travaux de ce Colloque, permettez-moi de rappeler que cette question de la laïcité à l’œuvre ne date ni d’aujourd’hui, ni d’hier. La question se pose au moins depuis l’antiquité puisque nous la retrouvons dans les Evangiles. Il existe en effet une parole évangélique qui est presque devenu un dicton et que l’on peut retrouver dans la bouche de ceux-là même qui en ignorent l’origine : « Rendez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui appartient à Dieu ». Trois évangélistes : Marc, Matthieu et Luc, rapportent cette phrase qu’ils attribuent au Christ.

24Près de deux mille ans avant la loi de la séparation de l’Etat et des églises et notre tout récent « Code de la laïcité », le Nouveau Testament met en évidence l’imbrication essentielle du spirituel et du temporel et en même temps l’impérieuse nécessité de dissocier ces deux termes dans leurs applications pratiques.

25L’anecdote est connue : les prêtres pharisiens posent au Christ un problème d’ordre religieux. Dans une intention pernicieuse, ils lui demandent s’il est conforme à la loi judaïque de payer des impôts romains. Le Christ leur répond par une réflexion qui ne fait de lui ni un délinquant civique, ni un adversaire de la foi. Rendre à César ce qui appartient à César signifie l’obéissance à la réglementation fiscale. Rendre à Dieu ce qui est à Dieu signifie l’adhésion du croyant à la foi qui lui a été transmise. Mis à l’épreuve, le Christ met donc en œuvre l’esprit même de la laïcité. Ceux qui voulaient lui tendre un piège sont tombés dedans. Le temporel et le spirituel ne sont pas ennemis. Il nous appartient de les aider à cheminer ensemble, dans le respect du mystère et la rectitude de la loi. Je souhaite de tout cœur que cette journée contribue à ouvrir ce chemin de paix et de justice.

26Je vous remercie de votre attention.

Marie-José Mauriège,

Première Vice-présidente du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne

27C’est avec beaucoup de plaisir, et néanmoins une grande responsabilité que je vous souhaite la bienvenue et vous accueille aujourd’hui, au nom du Conseil départemental, pour suivre, pour « vivre » ce Colloque universitaire sur le thème de la laïcité.

28Cette manifestation s’inscrit dans la poursuite de notre collaboration avec l’Université Toulouse 1 Capitole, engagée depuis plus de vingt ans maintenant. Notre partenariat continue à porter ses fruits à chaque rentrée par l’accueil constant de nouveaux étudiants sur le campus.

29Au-delà, il est agréable et important de constater que des manifestations de qualité contribuent à marquer le rayonnement de ce site et la valeur des enseignements académiques dispensés ici. C’est pour moi l’occasion de m’exprimer, devant un public d’universitaires nombreux, s’attachant à former nos étudiants vers une conduite citoyenne.

30Ce Centre universitaire remplit aujourd’hui sa vocation entière de réflexion, de recherche et d’enseignement. Il s’inscrit parmi ces places universitaires qui n’hésitent pas à suivre les professeurs, dans leurs projets de recherche.

31C’est aussi l’occasion de rappeler la qualité des enseignements pédagogiques, confirmée régulièrement par la brillante poursuite d’études de nos étudiants.

32C’est enfin l’opportunité de constater l’investissement constant du Département dans l’amélioration du cadre de vie quotidien qui est offert sur ce site : médiathèque qui nous accueille, restaurant universitaire, projets structurants à venir, avec un doublement des effectifs à l’horizon 2018.

33Ce Colloque est un travail de longue haleine pour lequel je salue la volonté et l’engagement de Madame Hiam Mouannès, Vice-présidente de l’Université Toulouse 1 Capitole.

34Le thème de la laïcité est une invitation permanente au débat. Cette réflexion rythme le dialogue social et constitue le cœur de notre démocratie, particulièrement dans une actualité de crise, où l’on se doit de protéger la dignité et la singularité de tout individu, tout en préservant l’expression de la diversité.

35Je ne doute pas un instant que cette manifestation scientifique remporte un vif succès et pérennise l’organisation de futures initiatives qui témoigneront durablement de la réalité d’une recherche scientifique sur ce site.

36Je remercie de façon très sincère toutes les personnalités et contributeurs cosmopolites d’horizons très variés, qui nous ont fait le plaisir de s’investir dans ces communications. Voilà de quoi exprimer, en préalable, le témoignage de notre satisfaction d’accueillir ce cortège d’invités, et de partager ce temps d’échange précieux, auquel je vais être très attentive.

37Je vous souhaite, au nom du Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, Monsieur Christian Astruc, une journée riche en réflexion, débats et émotion.

Christophe Laurent

Président du Tribunal administratif de Toulouse

38Qualifié par Guizot de « plus grande conquête des temps modernes », le terme de laïcité dispose aujourd’hui d’un véritable contenu juridique élevé au rang constitutionnel, qui n'en finit pas d’occuper la scène politique et juridique.

39C’est évidemment d’un sujet d’actualité dont vous allez débattre, illustré au plan juridique par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2017 statuant sur renvoi préjudiciel des cours de cassation française et belge et sur lequel les intervenants de cette journée ne vont pas manquer de se pencher.

40Mais doit-on pour autant voir aujourd’hui à raison de ces éléments une crise de la notion ? Cela ne nous parait pas être le cas, au contraire, ce contexte particulier met une nouvelle fois le juge administratif au cœur de la stabilisation d’un balancier oscillant entre protection de la liberté religieuse et respect de la séparation entre les Eglises et l’Etat, contribuant ainsi à la définition de la laïcité. A cette fin, la jurisprudence a fait œuvre de souplesse afin de veiller tant à l’obligation de neutralité qui s’impose à la puissance publique qu’au respect du libre exercice des cultes par les citoyens.

I – La jurisprudence a fait preuve de souplesse au service de la garantie de la neutralité de la puissance publique

41Certes le caractère laïc de la République impose la neutralité religieuse de la puissance publique dont le juge administratif est garant.

  • 1 Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subvention (...)
  • 2 CE, sect., 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/ Association Siva Soupramanien de Saint-Louis, (...)
  • 3 CE, 23 juin 2000, Ministre de l’économie et des finances c/ Association locale pour le culte des t (...)

42Voulu par Aristide Briand comme « areligieux », l’Etat, et par conséquent l’Administration, se doivent d’être neutres, qualité qui se concrétise par l’interdiction de soutien public de quelque nature que ce soit aux cultes1. Le juge administratif en tant que juge de l’action administrative est ainsi un gardien de cette neutralité, et sa jurisprudence a permis de tracer une ligne de conduite guidant les autorités administratives dans le respect de ce principe. A titre d’exemple, ont été  précisés la portée du principe de prohibition du financement public des cultes2 ou encore son champ d’application rationae personae3.

  • 4 CE, sect., 1964, Caisse d’allocations familiales de l’arrondissement de Lyon, Rec. P. 76.

43L’interdiction de financement trouve son prolongement dans la neutralité du service public et les nécessaires restrictions apportées à l’expression religieuse des agents du service. Ainsi, cette obligation de neutralité incombant aux agents du service, élargie dès 1964 aux personnes privées en charge d’une mission de service public4, a été fermement rappelée dans un avis « Delle Marteau » du 3 mai 2000. Le contentieux disciplinaire des agents publics est par conséquent l’occasion pour la jurisprudence de délimiter précisément au cas par cas, les obligations à la charge des agents et le comportement que doivent adopter les administrations qui les emploient.

44Toutefois, la force du principe est tempérée par la souplesse de la jurisprudence administrative.

  • 5 Cinq décisions d’assemblée du 9 juillet 2011, Commune de Trézalé, Fédération de la libre pensée et (...)

45En effet, plus de 100 ans après la loi de 1905, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage nouveau sur l’interdiction de financement public des cultes. Face à la croissance des recours intentés contre des délibérations de collectivités territoriales acceptant ou refusant d’apporter leur concours à des associations exerçant des activités tant cultuelles que culturelles, notamment pour des associations pratiquant des cultes dont le développement sur le territoire est récent, le juge a admis le financement public de projets en rapport avec des édifices, des biens ou des pratiques cultuels dès lors qu’un intérêt public local le justifie sous réserve toutefois que le principe d’égalité ne soit pas méconnu, qu’une telle aide ne constitue pas une libéralité et que l’aide ne soit pas directement affectée à l’activité cultuelle5.

  • 6 Article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

46En outre, si dès 1905, le législateur interdit l’apposition de signes ou symboles religieux sur les bâtiments publics ou dans des emplacements publics6, le Conseil d’État s’est prononcé sur cette question au sujet des crèches de Noël sur laquelle le professeur Kalflèche va revenir d’une manière approfondie. Dans deux décisions d’assemblée « Commune de Melun » et « Fédération de la libre pensée de la Vendée » du 9 novembre 2016, le Conseil a rappelé la ligne directrice en matière de laïcité et de neutralité de la puissance publique : si les crèches de Noël sont à la fois des signes inscrits dans l’iconographie chrétienne et le symbole des fêtes de fin d’année, il n’en demeure pas moins qu’à raison de cette ambivalence, leur installation est par principe interdite dans les lieux où s’exerce le service public, excepté au regard de circonstances locales particulières ou d’un usage local établi qui leur confèrent le caractère de manifestation culturelle, artistique ou festive. Est ainsi rappelé un élément fondamental dont les autorités administratives ne doivent pas se départir en matière de laïcité, une application souple en prenant en compte les circonstances particulières de chaque affaire, de chaque demande.

47Cette souplesse trouve une de ses sources dans l’ambivalence, pour certains le paradoxe, de la conception française de la laïcité, la protection de la liberté de culte.

II – Le juge administratif demeure également garant du libre exercice des cultes

  • 7 Article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen (...)

48Consacrée par les révolutionnaires de manière négative, la particularité de la liberté en matière religieuse réside dans sa double dimension, dès lors qu’elle est tant dans la faculté de souscrire à une croyance que celle d’exprimer sa foi. Cette liberté, garantie dans les mêmes termes par les textes supranationaux7, se voit conférer une protection des plus efficaces par le juge administratif dépassant le cadre du service public.

49Le juge administratif assure en premier lieu la protection de la liberté de culte dans le service public.

  • 8 CE, Ord, 16 février 2004, M. Benaissa, n° 264314.

50Au plan procédural, et alors que la notion de liberté fondamentale au sens du référé-liberté est indépendante de la garantie constitutionnelle d’une liberté ou d’un droit, le juge administratif a expressément conféré cette qualité à la liberté de culte8 offrant ainsi au justiciable un mécanisme de protection rapidement et aisément actionnable.

  • 9 CE, 16 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ M. F. et autres, (...)

51Au fond, le rôle protecteur du juge administratif et l’efficacité de son action se manifeste particulièrement s’agissant des publics vulnérables. Par exemple, complétant utilement les dérogations instituées par le législateur en 1905, le juge a censuré la carence de l’Etat dans son obligation d’agrément des aumôniers intervenant en centre de détention9.

  • 10 CE, avis, 27 novembre 1989, n° 346893.
  • 11 CE, 5 décembre 2007, M. et Mme Ghazal, n° 295671.

52L’expression de leurs convictions religieuses par les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est tout autant révélatrice de la capacité d’innovation du juge administratif. En effet, avant l’intervention du législateur et face aux difficultés rencontrées par les dirigeants d’établissements scolaires, le Conseil d’Etat avait pris position dès 198910 en faveur d’une conception bienveillante de la neutralité de l’administration et érigé en principe la libre manifestation par les élèves de leurs convictions religieuses, sauf port ostentatoire de signes entendu comme visant à exercer une pression sur autrui ou faisant acte de prosélytisme ou mettant en danger la vie ou la santé ou perturbant le fonctionnement du service public de l’enseignement. Et la loi du 15 mars 2004 n’a pas épuisé la question, le juge administratif contribuant toujours à éclairer les autorités administratives sur l’interprétation de ces dispositions, par exemple en jugeant légale une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’une élève refusant d’ôter un bandana couvrant ses cheveux, le port de cet accessoire manifestant ostensiblement en l’espèce son appartenance religieuse11.

  • 12 CE, 10 mai 1912 Abbé Bouteyre, n° 46027.
  • 13 CE, 16 juin1982, Epoux Chereul, n° s 23276 et 23277.

53En outre, la juge administratif assure la protection de la liberté de culte des agents publics, nonobstant la neutralité religieuse qui leur incombe, en veillant à ce que l’entrée dans la fonction publique s’opère sans considération des convictions religieuses des candidats12, à l’instar du déroulement de leur carrière13. De surcroît, l’employeur public peut, dans la limite du fonctionnement normal du service public, adapter le temps de travail comme autoriser des absences pour permettre l’exercice du culte par les agents publics.

54Le juge assure aussi la protection de la liberté de culte dans l’espace public.

  • 14 CE, 24 mai 1938, Abbé Touron.
  • 15 CE, Ord, 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres – Association de défense des droits d (...)
  • 16 CE, 10 août 1917, Baldy.

55L’exercice de la liberté de culte comme celui de toute liberté publique peut se heurter aux exigences de la préservation de l’ordre public. Le juge administratif assure traditionnellement la conciliation entre les restrictions édictées par les autorités administratives sur le fondement de leur pouvoir de police administrative et l’exercice par les citoyens de leurs libertés. S’agissant du libre exercice du culte, le champ de la règlementation est large et s’applique tant aux classiques processions religieuses14 qu’aux plus récents agréments des sacrificateurs pour l’abattage rituel. Toutefois, si ce contrôle du juge administratif est ancien, il vient d’être fermement rappelé, vous le savez, par le Conseil d’Etat, à la faveur d’arrêtés de police municipale pris à l’été 2016 dans le contexte de l’état d’urgence, pour interdire le port du burkini sur la plage publique15. Ces affaires ont été l’occasion de souligner qu’en matière de police administrative, le besoin légitime de sécurité ne doit pas faire plier le principe de liberté d’exercice par les citoyens de leurs libertés publiques, comme l’exprimait déjà le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l’arrêt « Baldy »16 du 10 avril 1917.

56D’ailleurs, c’est précisément dans ce contexte général de craintes sécuritaires, que les libertés doivent être fermement réaffirmées et particulièrement garanties, assurant ainsi au principe de laïcité une place de choix dans le prétoire du juge administratif et plus largement dans la vie sociale.

Notes

1 Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. (…) ».

2 CE, sect., 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/ Association Siva Soupramanien de Saint-Louis, n° 94455 : prohibition du financement public à une association cultuelle, nonobstant les activités sociales ou culturelles qu’elle exerce par ailleurs.

3 CE, 23 juin 2000, Ministre de l’économie et des finances c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, n° 215109 : le juge reconnait aux témoins de Jéhovah la qualité de culte.

4 CE, sect., 1964, Caisse d’allocations familiales de l’arrondissement de Lyon, Rec. P. 76.

5 Cinq décisions d’assemblée du 9 juillet 2011, Commune de Trézalé, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole, Commune de Montpellier, Mme V.

6 Article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

7 Article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience, et de religion ; ce droit implique le droit de changer de religion et de conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » ; article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion et de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement et collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement d’un rituel. (…) ».

8 CE, Ord, 16 février 2004, M. Benaissa, n° 264314.

9 CE, 16 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ M. F. et autres, n° 351115.

10 CE, avis, 27 novembre 1989, n° 346893.

11 CE, 5 décembre 2007, M. et Mme Ghazal, n° 295671.

12 CE, 10 mai 1912 Abbé Bouteyre, n° 46027.

13 CE, 16 juin1982, Epoux Chereul, n° s 23276 et 23277.

14 CE, 24 mai 1938, Abbé Touron.

15 CE, Ord, 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres – Association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France, n°s 402742, 402777.

16 CE, 10 août 1917, Baldy.

Auteurs

Première Vice-présidente du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne

Président du Tribunal administratif de Toulouse

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search