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Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans

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Francine Macorig-Venier

Contributions additionnelles

Variations sur les rapports entre le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal

Gilles Dedeurwaerder

Texte intégral

  • Le choc de deux lois d’ordre public. – La rencontre du droit des entreprises en difficulté et du droit fiscal présente ceci d’intéressant qu’elle est la rencontre de deux lois d’ordre public1 : deux lois qui prétendent chacune, pour reprendre la définition du Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, « s’impose[r] avec une force particulière » parce qu’elles se recommandent d’« exigences fondamentales »2. Or, les exigences fondamentales poursuivies de part et d’autre s’opposent : d’un côté, l’intérêt du Trésor, peut-être un peu trop immédiatement compris ; de l’autre, la survie de l’entreprise en difficulté, le maintien des emplois et l’intérêt de l’ensemble des créanciers. D’où un affrontement, dont ni le droit des entreprises en difficulté ni le droit fiscal ne sort indemne.
  • Ligne de démarcation ambiguë. – La résolution de ce conflit fait apparaître une grande ligne de démarcation. S’agissant, d’un côté, du paiement de la dette fiscale, c’est-à-dire du recouvrement de l’impôt, le droit des procédures collectives apparaît comme le grand vainqueur, soumettant le Trésor public à sa loi. En revanche, et d’un autre côté, en ce qui concerne la détermination l’impôt dû par les entreprises en difficulté, dans son principe et dans son montant, le droit fiscal entend conserver une pleine et entière maîtrise. Mais comment ne pas voir qu’elle serait bien vaine, cette maîtrise du montant de l’impôt dû par les entreprises en difficulté, si les perspectives de son recouvrement étaient anéanties par le droit des procédures collectives. Tel n’est pas le cas, en réalité, loin s’en faut. Car l’apparent triomphe du droit des entreprises en difficulté dans le domaine du paiement de l’impôt se heurte encore à une coriace résistance du Trésor (I), qui prolonge la réticence du droit fiscal à accueillir les préoccupations du droit des entreprises en difficulté en ce qui concerne la détermination du montant de l’impôt dû par ces entreprises (II).

I – Droit des entreprises en difficulté et paiement de l’impôt

  • Sur la question première et décisive du paiement de l’impôt, c’est le droit des entreprises en difficulté qui, à première vue, a triomphé sur le droit fiscal, en abaissant le Trésor au rang de créancier comme les autres. Ce principe d’assimilation du Trésor aux autres créanciers, s’il n’est pas douteux (A), n’est pas non plus absolu. Il présente un certain nombre de limites, qui relativisent le triomphe du droit des procédures collectives sur le droit fiscal dans le domaine du recouvrement de l’impôt (B).

A – Le principe d’assimilation du Trésor aux autres créanciers

  • Evolution saluée par la doctrine. – A l’origine, le Trésor public a joui d’une position très avantageuse dans les procédures collectives. Comme le rappelle M. Guy Amlon, « sous l'empire des textes antérieurs à 1967, à la différence de la quasi-totalité des créanciers titulaires de privilèges généraux, le Trésor public était dispensé des formalités de production et de vérification de ses créances privilégiées et conservait son droit de poursuite individuelle sur l'ensemble de l'actif mobilier du contribuable en difficulté, en dépit du jugement prononçant la faillite ou la mise en règlement judiciaire de ce dernier (cf. CGI, art. 1908 ancien) »3. On mesure ainsi le chemin parcouru, le Trésor public ayant vu, au fil des réformes, sa situation se banaliser, à telle enseigne qu’un auteur pouvait écrire à l’aube de notre siècle que « les principes généraux du droit des procédures collectives ont rabaissé le Trésor au rang […] de créancier comme les autres. Le Trésor est, comme les autres créanciers, sacrifié sur l’autel du redressement des entreprises »4, tandis qu’un autre s’exclamait quelques années plus tard : « Les administrations financières : des créanciers enfin comme tous les autres ! »5.
  • Principales manifestations. – De fait, les créances fiscales suivent aujourd’hui, par principe, le même traitement que les autres créances. Elles sont, en particulier, soumises à la dualité de traitement des créances établie par le droit des procédures collectives. Comme toute autre créance, les créances fiscales ne sont payées à l’échéance ou, à défaut, de manière prioritaire, que si elles sont à la fois postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et « utiles », selon le critère téléologique introduit par la loi de sauvegarde de 2005 (C. com., art. L. 622-17, I, et L. 641-13). Si ces deux critères chronologique et téléologique ne sont pas cumulativement satisfaits, ce qu'il appartient au seul juge de la procédure collective d'apprécier6, le Trésor est soumis aux règles de l’interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-17, I) et de l’arrêt des poursuites et des procédures d’exécution (C. com., art. L. 622-21). Il doit alors, sous peine de forclusion, déclarer sa créance au passif de la procédure collective (C. com., art. L. 622-24), et il peut se voir imposer, comme tout autre créancier, les délais de paiement fixés par le tribunal de la procédure collective (C. com., art. L. 626-18).

B – Les limites du principe d’assimilation aux autres créanciers

  • Particularisme irréductible, parfois en défaveur du Trésor. – Il reste que, si l'affirmation d'un principe d'assimilation du Trésor aux autres créanciers n'est pas douteuse, elle doit être relativisée par l'existence probablement irréductible de solutions particulières. Au demeurant, il importe de relever que ce particularisme de la situation du créancier fiscal ne joue pas toujours en sa faveur. Ainsi, le système singulier de la déclaration à titre provisionnelle, qui s’applique aux créances publiques antérieures non couvertes par un titre exécutoire au jour de la déclaration (C. com., art. L. 622-24, al. 4), n’est pas un régime de faveur pour les créanciers publics, mais bien un régime de rigueur en ce qu’il leur impose une double obligation de déclaration7.
  • Des perspectives de recouvrement préservées. – Cela étant, il faut bien reconnaître que la plupart des mesures particulières réservées au Trésor tendent à préserver les perspectives de recouvrement de l’impôt dû par les entreprises en difficulté. Brevitatis causae, on en donnera ici trois importantes manifestations8.
  • 9 Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166 F-P+B+I : Act. proc. coll. 2017, n° 99, obs. R. Vabres ; (...)
  • 10 Selon la grille de lecture proposée par F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e édit. LGDJ, 20 (...)

11°/ La première réside dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui a ouvert les portes du traitement préférentiel du paiement à l’échéance aux créances fiscales postérieures au jugement d’ouverture, au motif que ces créances procèdent d’« une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture », dès l’instant qu’elles sont nées pendant l’activité poursuivie en procédure collective et que l’impôt est calculé sur des éléments en lien avec ladite activité9. Au vu de cette motivation, la solution apparaît malaisément transposable aux créances privées : l’expression « obligation légale » bannit les créances contractuelles, tandis que les termes « inhérentes à l’activité » semblent bien exclure les créances de dommages-intérêts nées à l’occasion de l’activité, qui lui sont simplement « contingentes »10. C’est dire que la jurisprudence semble bien avoir découvert, au sein de l’article L. 622-17, I, du Code de commerce (« pour les besoins […] de la procédure d’observation »), un critère d’utilité spécifiquement dédié (ou presque) aux créanciers publics, marquant ainsi leur particularisme.

  • 11 Même si la créance fiscale en cause a été soumise aux dispositions du plan de continuation : Cass. (...)
  • 12 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-13.309, Bull. civ. IV, n° 132 ; Act. Proc. Coll. 2003, comm. 185 (...)

22°/ Quant aux créances antérieures au jugement d’ouverture, une deuxième illustration de solution favorable au Trésor est fournie par cette arme redoutable que constitue l’avis à tiers détenteur, qui permet au créancier fiscal de saisir entre les mains de tiers les sommes dont ils sont débiteurs envers le contribuable (LPF, art. L. 262 et s.). La notification de l’avis à tiers détenteur, dès l’instant qu’elle intervient avant le jugement d’ouverture, emporte transfert immédiat de la créance au profit du Trésor, lequel acquiert ainsi un droit acquis au paiement par le tiers saisi, effet qui non seulement n’est pas remis en cause par le jugement d’ouverture11, mais qui plus encore se poursuit pour les créances à exécution successive sur les sommes venant à échéance après ledit jugement12.

  • 13 Même si, comme le précise cet auteur, « hors liquidation judiciaire, [l]es coobligés bénéficient d (...)

33°/ Enfin, comme troisième et dernière (mais non la moindre !) manifestation de la position de faveur de l’administration fiscale, il faut signaler la possibilité qu’elle a d’exercer des poursuites contre de nombreux tiers tenus solidairement du paiement des impôts et pénalités du débiteur, en particulier, lorsque celui-ci est une personne physique, contre son ou sa conjoint(e) ou son ou sa partenaire lié par un pacte civil de solidarité (CGI, art. 1723 ter-00 B et 1691 bis) et, s’il s’agit d’une personne morale, contre son dirigeant (LPF, art. L. 267). A suivre un auteur, grâce à (ou à cause de ?) tous ces dispositifs de solidarité fiscale, « la règle de l’arrêt des poursuites a une incidence très limitée sur le recouvrement des créances fiscales »13.

II – Droit des entreprises en difficulté et montant de l’impôt

  • Les perspectives de son recouvrement étant assez largement préservées, on conçoit l’attachement du droit fiscal à conserver la pleine maîtrise de la détermination de l’impôt dû par les entreprises en difficulté, dans son principe et dans son montant. Cet attachement se traduit par un principe d’application de la loi fiscale commune, qui se montre traditionnellement très réfractaire à toute prise en compte des difficultés de l’entreprise (A). Pareille prise en compte ne peut dès lors se faire que par l’introduction de mesures dérogatoires, de faveur, hélas encore timides et, surtout, pas toujours absolument conformes aux préoccupations du droit des entreprises en difficulté dont elles se recommandent (B).

A – Le principe de l’application de la loi fiscale commune

  • Application à l’entreprise en difficulté. – Sauf mesure de faveur, les entreprises en difficulté sont, en ce qui concerne la détermination de l’impôt dont elles sont redevables, soumises à la loi fiscale commune. Or, cette loi fiscale commune est sourde aux difficultés de l’entreprise : les compteurs fiscaux poursuivent leur course imperturbable pour l’entreprise, en dépit de ses difficultés. Qu’elle poursuive son activité, qu’elle fasse l’objet d’une reprise ou qu’elle soit liquidée, toutes les opérations qu’elle effectue ou qui l’affectent donnent prise aux règles fiscales de droit commun. Par exemple, pour l’entreprise en difficulté comme pour toute autre entreprise, une remise de dette s’analyse comme un profit imposable. À l’égard de l’entreprise en difficulté, l'impôt est par principe calculé dans les conditions du droit commun, sans que, de jurisprudence bien établie, n'y fassent obstacle :
  • ni sa situation de fait, le juge de l'impôt considérant que le moyen tiré des difficultés financières du contribuable ne peut être utilement invoqué pour contester le bien-fondé d'une imposition régulièrement établie14 ;
  • ni sa situation juridique car, selon une jurisprudence constante, le débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective demeure redevable de l'impôt même quand, en liquidation judiciaire, il est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens15.
  • 16 CE Plén., 18 juin 1984, req. n° 10.548 et 22.019, Darrousez : Dr. fisc. 1984, n° 45-46, comm. 2004 (...)

4L’application de la loi fiscale commune à l’entreprise en difficulté peut dès lors aboutir à des solutions qui peuvent parfois paraître sévères. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle est en liquidation judiciaire, l’exploitant individuel dessaisi est imposé à raison des revenus dont il n’a pourtant pas la disposition effective du fait de leur affectation à l’extinction des dettes envers ses créanciers16.

  • Application aux « partenaires » de l’entreprise en difficulté. – Hors mesure de faveur, cette loi fiscale commune s’applique également et de manière tout aussi inflexible aux « partenaires » de l’entreprise en difficulté. Un exemple particulièrement draconien : le dirigeant méritoire qui abandonne une créance qu’il détient sur sa société en difficulté est imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur le montant de la créance abandonnée, le Conseil d’Etat voyant là un emploi de son revenu par le dirigeant17.
  • 18 P. ex. : CE 26 juin 1992, req. n° 68.646, SA Bisch-Marley : RJF 8-9/1992, n° 1116. – CAA Versaille (...)
  • 19 Pour une illustration : CAA Versailles, 29 juin 2010, Société Générale : RJF 4/2011, n° 284.
  • 20 CE 30 mai 2007, n° 285.575, SA Peronnet (1re esp.) et n° 285573, SARL Peronnet et a. (2e esp.) : D (...)

5Quant aux aides accordées par les entreprises partenaires de l’entreprise en difficulté, elles font aujourd’hui l’objet de règles de faveur (v. infra, n° 13). Mais il est intéressant, d’un point de vue théorique comme pratique (v. infra, n° 13), de rappeler les solutions qui prévalaient avant l’introduction de ces règles spéciales. Sur le fondement de la théorie générale de l’acte anormal de gestion, qui veut que l’entreprise agisse dans son intérêt propre, le Conseil d’Etat admettait assez facilement la déductibilité fiscale des aides consenties à une entreprise en difficulté, soit pour préserver un débouché ou une source d’approvisionnement –c’est l’hypothèse de l’aide à caractère commercial18–, soit pour venir en aide à une filiale en difficulté, ne serait-ce que pour sauvegarder son renom –c’est l’hypothèse de l’aide à caractère financier19–. Cette apparente générosité ne doit toutefois pas tromper, tant elle est étrangère à un quelconque souci de promouvoir la sauvegarde des entreprises en difficulté. Le critère de la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion réside en effet dans l’intérêt propre de l’entreprise ; s’agissant des remises de dettes, il implique donc que l’entreprise qui en est l’auteur en retire une contrepartie pour elle-même, trahissant ainsi une glaciale indifférence à l’égard des éventuelles difficultés de l’entreprise qui en bénéficie. Pour preuve : le Conseil d’Etat a pu refuser, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion, la déductibilité d’un abandon de créance pourtant consenti dans le cadre d’un plan de continuation, au motif que l’entreprise en difficulté bénéficiaire dudit abandon avait vocation à devenir la filiale d’une société autre que celle qui l’avait consenti, laquelle n’en retirait dès lors aucun avantage pour elle-même20.

B – Les mesures de faveur

  • Problèmes de cohérence. – D’où l’importante question de savoir si les préoccupations du droit des entreprises en difficulté seront davantage prises en compte dans l’interprétation des mesures fiscales dérogatoires, visant précisément à favoriser le redressement des entreprises en difficulté. Pareille approche serait légitime, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de prendre en considération la ratio legis des mesures en cause. Elle serait en outre bien utile car, si ces mesures se sont développées au cours des dernières années, elles souffrent trop souvent d’un défaut de cohérence –entre elles ou par rapport aux préoccupations dont elles se recommandent–, qui pourrait être corrigé par la jurisprudence dans les limites de son office.
  • Mesures en faveur de l’entreprise en difficulté. – Des incohérences peuvent d’abord être relevées au niveau des mesures de faveur s’adressant directement à l’entreprise en difficulté. Ces mesures sont, pour l’essentiel, de trois ordres.

61°/ Une première forme réside dans la remise de la dette fiscale de l’entreprise en difficulté. Mais elle est caractérisée par la coexistence de deux dispositifs : d’un côté, un dispositif archaïque de remise automatique des frais de poursuite et des pénalités fiscales dus à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (CGI, art. 1756, I) ; et, de l’autre côté, un dispositif plus moderne de nature à servir beaucoup plus étroitement l'objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté (C. com., art. L. 626-6). Ce dispositif de remise est en effet facultatif, permettant ainsi un examen de la situation de l’entreprise, « la remise de dettes n’[étant] pas justifiée dès lors que l’entreprise n’est plus viable » (C. com., art. D. 626-15) ; en outre, la remise peut porter non seulement sur les frais de poursuite ou majorations mais également sur l’impôt lui-même ; enfin, le dispositif s’applique non seulement aux entreprises faisant l’objet d’une procédure sauvegarde ou de redressement judiciaire, mais aussi à celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, pertinemment préférées à celles qui sont en liquidation judiciaire…

72°/ Une seconde série de mesures de faveur accordées aux entreprises en difficulté réside dans le remboursement immédiat d’un certain nombre de crédits d’impôt ou de créances sur le Trésor, en particulier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CGI, art. 199 ter C, II-4°), du crédit d’impôt recherche (CIR : CGI, art. 199 ter B, II-2°) et de la créance née du report en arrière des déficits (« carry-back » : CGI, art. 220 quinquies, al. 6). Mais ici encore, à la différence ce qui est prévu pour les deux premiers, le remboursement immédiat de la créance de carry-back n’est pas accordé aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, selon une regrettable omission que le législateur tarde à réparer.

83°/ Une troisième mesure de faveur consiste dans le relèvement du plafond du report en avant des déficits en cas d’abandon de créance consenti à une entreprise faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective. Mais précisément, il peut être reproché au législateur d’avoir réservé ce dispositif à l’entreprise en difficulté qui bénéficie de l’abandon de créance (CGI, art. 209, al. 4, mod. loi de finances pour 2017, n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 17) : n’eût-il pas été plus judicieux d’inciter en amont ses partenaires à lui accorder lesdits abandons de créances ?

  • Mesures en faveur des « partenaires » l’entreprise en difficulté. – Les mesures de faveur accordées aux « partenaires » de l’entreprise en difficulté, hélas, ne brillent pas davantage par leur cohérence. On a déjà eu l’occasion de critiquer le régime fiscal de la reprise d’une entreprise en difficulté, dont l’intérêt pratique est ruiné par des conditions d’application beaucoup trop restrictives21. Quant aux régimes visant à encourager les abandons de créances au profit des entreprises en difficulté, coexistent (ici encore…) deux régimes dont le champ d’application diverge piteusement : d’un côté, l’article 39, 1, 8°, du CGI, qui prévoit la déductibilité des abandons de créance à caractère commercial en présence d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; de l’autre, l’article 39, 13, du CGI qui admet la déductibilité des aides autre qu’à caractère commercial en présence d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective, en ce compris la liquidation judiciaire. En outre, l’Administration considère que la déductibilité de ces dernières aides (autre qu’à caractère commercial) suppose respectée la théorie générale de l’acte anormal de gestion22, dont on a vu qu’elle fait peu de cas du souci de redressement de l’entreprise en difficulté … C’est dire la réticence du le législateur fiscal et, plus encore, de l’Administration à accueillir les préoccupations du droit des entreprises en difficulté ; gageons que le juge de l’impôt sera plus hospitalier23.

Notes

1 Pour le droit des entreprises en difficulté, v. p. ex. : Cass., 1ère civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320 : Bull. civ. I, n° 152. – Pour le droit fiscal, v. not. : Cass., 1ère civ., 7 octobre 1998, n° 96-14.359 : Bull. civ. I, n° 285 ; Dalloz 1998, p. 563, concl. J. Sainte-Rose.

2 G. Cornu [sous la dir.], Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadrige », 11e édit., 2016, v° Ordre public, p. 720.

3 G. Amlon, « Conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. – Trésor public. – Droits, privilèges et hypothèque légale », JurisClasseur Procédures collectives, Fasc. 2384, sept. 2016, § 2.

4 P. Serlooten, « Le Trésor public, créancier de l’entreprise en difficulté », JCP E 2000, n° 1, p. 24 et s.

5 B. Lagarde, « Les administrations financières : des créanciers enfin comme tous les autres », Gaz. Pal. 19 mars 2009, p. 5.

6 V. not. : Cass. com. 28 avr. 2004, n° 01-01.649, Bull. civ. IV, n° 77 ; RJF 8-9/2004, n° 947.

7 Cf. notre étude, « Le traitement des créances fiscales », BJE 1/2017, p. 57 et s.

8 Sur d’autres mesures en ce sens introduites par l’Ordonnance du 12 mars 2014, cf. p. ex. notre étude, « L’ordonnance du 12 mars 2014 et le Trésor public », BJE 3/2014, p. 189 et s.

9 Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166 F-P+B+I : Act. proc. coll. 2017, n° 99, obs. R. Vabres ; Journ. sociétés avr. 2017. 68, obs. A. Cerati-Gauthier ; BJE 2017. 204, avec nos obs. – V. déjà, à propos de prélèvements obligatoires non fiscaux : Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16182 : JCP E 2011, 1030 (n° 11), obs. P. Petel – Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18726, FS-PB : D. 2011, p. 1677, obs. A. Lienhard ; BJE nov. 2011, n° 143, p. 312, note S. Benilsi.

10 Selon la grille de lecture proposée par F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e édit. LGDJ, 2014, § 799. – D’après Le Petit Robert, inhérent signifie « qui appartient essentiellement à un être, à une chose, qui lui est joint inséparablement (essentiel, immanent, inséparable, intrinsèque) ».

11 Même si la créance fiscale en cause a été soumise aux dispositions du plan de continuation : Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-19.798, RJDA 2/2001, n° 183.

12 Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-13.309, Bull. civ. IV, n° 132 ; Act. Proc. Coll. 2003, comm. 185, obs. C. Regnaut-Moutier ; RD banc. et fin. 2003, comm. 234, obs. F.-X. Lucas ; RTD com. 2004, p. 371, obs. A. Martin-Serf.

13 Même si, comme le précise cet auteur, « hors liquidation judiciaire, [l]es coobligés bénéficient désormais de la suspension des poursuites tout au moins pendant une partie de la procédure » : G. Amlon, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – Trésor public – Actions en recouvrement et obligations légales », JurisClasseur Procédures collectives, Fasc. 2385, janv. 2017, point-clé n° 2.

14 CE 14 nov. 1924, 7e esp., Lebon T. 1253. - CAA Paris, 23 avr. 1991, req. n° 89-2842, Rochas, Dr. fisc. 1994, n° 11, comm. 518. – CAA Lyon, 10 mars 1999, req. n° 96-717, Chanut : RJF 11/1999, n° 1358).

15 Cf. not. Cass. com., 11 mars 2008, Sté Art Finance Ltd : Act. Proc. Coll. 10/2008, n° 153, obs. P. Serlooten : jugeant qu’une société étrangère en liquidation judiciaire demeure redevable de la taxe de 3% sur les immeubles possédés par certaines sociétés (CGI, art. 990 D).

16 CE Plén., 18 juin 1984, req. n° 10.548 et 22.019, Darrousez : Dr. fisc. 1984, n° 45-46, comm. 2004 ; RJF 8-9/1984, n° 1005, concl. P. Bissara, p. 460. – CE 18 mars 2005, req. n° 242.640, Bettex : Dr. fisc. 2005, n° 25, comm. 482 ; RJF 2005, n° 523.

17 CE 31 juill. 2009, n° 301.191, M. Salas : Dr. fisc. 2009, n° 43, comm. 510, concl. J. Burguburu ; RJF 11/2009, n° 905 ; Bull. Joly sociétés 1/2010, p. 93, note A. de Bissy : le dirigeant est également imposable à raison des sommes qu’il laisse à la disposition de la société, dans la mesure où la situation de trésorerie de cette dernière n’empêche pas le dirigeant de les prélever.

18 P. ex. : CE 26 juin 1992, req. n° 68.646, SA Bisch-Marley : RJF 8-9/1992, n° 1116. – CAA Versailles, 4 novembre 2014, JCP E 2015. 1202, note R. Vabres.

19 Pour une illustration : CAA Versailles, 29 juin 2010, Société Générale : RJF 4/2011, n° 284.

20 CE 30 mai 2007, n° 285.575, SA Peronnet (1re esp.) et n° 285573, SARL Peronnet et a. (2e esp.) : Dr. fisc. 2007, n° 46, comm. 958, concl. F.  Seners, note A. Bonnet ; RJF 10/2007, n° 1012 ; RJF 4/2008, p. 331, chron. J. Burguburu.

21 V. notre étude, « Les habits neufs du régime fiscal de la reprise d'une entreprise en difficulté », Rev. Proc. Coll. 6/2015, p. 76-79 ; Dr. fisc. 2015, n° 49, p. 31-34.

22 V. BOI-BIC-BASE-50-20-10, §§ 30 et 63.

23 V., s’inscrivant dans cette perspective : CAA Lyon, 7 mai 2013, n° 12LY02242, SARL Sobral : BJE 1/2014, p. 13, avec nos obs.

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