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Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans

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Francine Macorig-Venier

Contributions additionnelles

Contrats bancaires et droit des entreprises en difficulté

Sophie Sabathier

Texte intégral

1Qu’ils constituent des opérations de crédit sous forme de concours ou qu’ils soient support du crédit sous forme de compte, les contrats bancaires sont au cœur du dispositif mis en place par le droit des entreprises en difficulté pour favoriser le sauvetage de l’entreprise. Le sort du banquier oscille entre celui réservé à un créancier qui a pu contribuer à un endettement qui pèse sur le redressement et celui accordé au partenaire financier qu’il faut préserver pour assurer le financement de la période d’observation. Parmi les contractants de l’entreprise, le banquier dispose néanmoins d’un statut particulier. Les différentes réformes, depuis 1994, ont tâché d’offrir aux pourvoyeurs de crédit des incitations, sous la forme de privilège ou encore d’exonération de responsabilité, afin de favoriser une politique de crédit plus ambitieuse. D’un point de vue conceptuel, si l’on analyse comment les objectifs assignés au droit des procédures collectives ont façonné les relations entretenues par les banques et l’entreprise en difficulté, force est de constater que le contrat bancaire, considéré comme une valeur à protéger en vue de la sauvegarde, du redressement ou de la cession de l’entreprise, et mis à son service, se voit priver de certaines de ses caractéristiques essentielles. Un phénomène d’objectivation du contrat altère l’un des traits fondamentaux de la convention bancaire, l’intuitus personae, dans un mouvement qui se poursuit jusqu’à aujourd’hui (I). Patrimonialisé, le contrat de prêt voit sa nature estompée par une appréhension du contrat en cours qui gomme les conséquences du caractère consensuel ou réel de la convention.

I – L’objectivation du contrat ou le recul de l’intuitus personae de la convention bancaire

  • 1 Ch. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire : Litec, 8e éd. 2010, n° 523. - Th. Bonneau, Droit banca (...)
  • 2 Pour un exemple récent : Cass. Com. 15 mars 2011, n° 10-11.650.
  • 3 Revue des procédures collectives n° 2, Mars 2014, dossier 18 « Qu'est-ce qui change pour les parte (...)
  • 4 En ce sens, Ph. Roussel-Galle, « les nouveaux régimes des contrats en cours et du bail », RPC 2009 (...)

2Le contrat de compte comme le contrat de crédit reposent sur la confiance du banquier envers son client. Les contrats bancaires  sont conclus intuitu personae, en ce sens que la personne du contractant, du client, y joue un rôle déterminant1 . Les évènements qui la concernent, son décès, une incapacité, la modification de sa forme ou la dissolution s’il s’agit d’une personne morale, sont des causes de résiliation de telles conventions. On en déduit aussi qu’ils ne peuvent être transmis2. Or le droit des entreprises en difficulté a mis en place un régime de continuation des contrats en cours : le législateur, prenant conscience de la richesse du réseau contractuel, a réduit les prérogatives du contractant de l’entreprise en difficulté pour donner à l’administrateur judiciaire une option en faveur du maintien de la convention. Ce dispositif, qui contribue à détacher le contrat de la volonté des parties a été maintenu par la loi de sauvegarde et par l’ordonnance de 2014 soucieuses de restaurer les droits des créanciers3 tout en préservant les solutions antérieures. Il a été maintes fois souligné combien ce régime est dérogatoire au droit commun en ce que l’administrateur peut imposer la continuation du contrat sans que le contractant puisse lui opposer le non-paiement des créances antérieures. L’ordonnance de 2008 a encore renforcé cet aspect dérogatoire en octroyant à l’administrateur la possibilité de mettre fin au contrat s’il juge la résiliation nécessaire à la sauvegarde du débiteur4. Cette double entorse au droit des contrats heurte également de plein fouet l’esprit de la convention bancaire qui est l’expression d’une certaine souveraineté du banquier, maître d’apprécier le degré de confiance qui justifie le risque pris dans le choix de ses clients ; elle a pourtant dû se plier aux contraintes imposées par le législateur des entreprises en difficulté.

  • 5 Cass. Com. 8 déc. 1987, D. 1988. 52, note Derrida ; JCP 1988. II. 20927, note Jeantin ; Banque 198 (...)
  • 6 M-H. Monsérié-Bon, M-H. Monserié-Bon, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciai (...)

3Le caractère personnel de la convention avait un temps constitué un obstacle à sa continuation. Rappelons que sous l’empire de la loi de 1967, les contrats conclus intuitus personae n’étaient pas concernés par la faculté d’option de l’administrateur en raison de l’existence de la masse des créanciers, qui conduisait à admettre que l’ouverture de la procédure collective entraînait une modification de la personne du contractant. Une fois qu’il fut admis, avec la loi de 1985, que le contrat est continué par le débiteur lui-même, il n’y avait plus de fondement en faveur d’une résiliation par la banque. Et aux lendemains de la loi du 25 janvier 1985 une jurisprudence audacieuse a décidé que « l’administrateur avait la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours lors du prononcé du redressement, sans qu’il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont été conclu ou non en considération de la personne ». Dans cette décision amplement commentée, étaient visées les conventions de compte courant, d’ouverture de crédit, de découvert et d’autorisation d’escompte5. Les raisons de ce recul de l’intuitus personae pouvaient résider dans le rôle conféré à l’administrateur par la loi du 25 janvier 1985, qui « remplace » le débiteur : ce dernier s’efface au profit de la notion d’entreprise6. Il s’agissait surtout, le législateur étant resté silencieux sur le sort de ces contrats pourtant essentiels au maintien de l’activité et au redressement, d’aligner cette catégorie de convention sur le sort réservé aux autres contrats et de généraliser ce principe conçu comme une pièce maîtresse de la poursuite de l’activité. Les créances nées de la continuation bénéficiaient en contrepartie du privilège de procédure.

  • 7 Pour la jurisprudence des juges du fond qui tendent à assurer l’efficacité de la règle de maintien (...)
  • 8 Cass. Com. 1er juillet 1997, n° 95-15.440, Bull. Civ. IV, n° 214 ; Rev. proc. coll. 1998, 277, n°  (...)
  • 9 Pour l’inefficacité d'une clause résolutoire de plein droit en cas de cessation des paiements, Cas (...)
  • 10 Cf. Sur ce point, C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 10e ed (...)

4Les solutions inaugurées sous l’empire de la loi de 1985 se sont maintenues et révèlent même une certaine intensité des conflits entre la banque et l’entreprise en difficulté, au vu d’une jurisprudence assez abondante des juges du fond sur le maintien des conventions de compte7. La Cour de cassation a eu plusieurs occasions de rappeler que la banque ne peut se désengager en invoquant une cause antérieure à l’ouverture de la procédure8. Et les clauses de résiliation de plein droit en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de la cessation des paiements seront sans effet, comme toute autre clause tendant à la déchéance des délais de paiement consentis et emportant exigibilité immédiate de la créance considérée9. Cette jurisprudence de 1987 a aussi inauguré un mouvement qui a touché de nombreux contrats intuitu personae, contrats de crédit-bail, de franchise, de location-gérance, révélant que le caractère personnel de ces conventions est balayé au profit d’une vision économique du contrat10.

  • 11 J. Stoufflet, compte bancaire, Généralités, J-Cl. Banque, crédit, bourse, 200, n° 40.
  • 12 Le compte fonctionne postérieurement à l’ouverture de la procédure sous la forme d’un compte bis s (...)
  • 13 Cass. com., 20 janv. 1998 : RTD com. 1998, p. 393, obs. Cabrillac ; - 14 mai 2002 : Banque et dr.  (...)

5Un nouveau recul de l’intuitus personae pourrait résulter du traitement réservé au compte courant en phase liquidative. Dans cette convention, les parties affectent leurs futures créances réciproques dans un compte pour leur faire subir un règlement simplifié et global par une fusion dans un solde. Les créances se servent mutuellement de garantie, ce qui révèle que le fonctionnement du compte repose sur une étroite relation de confiance entre les parties. Certes, ni l’ouverture de la sauvegarde, ni celle du redressement judiciaire n’entraîne la clôture des comptes bancaires dont est titulaire le débiteur11. Leur survenance n’est pas neutre mais l’incidence de ces procédures sur le compte courant est davantage liée à des considérations techniques issues du fonctionnement du compte, et à la nécessité d’établir un solde provisoire et un compte bis pour respecter l’interdiction de paiement des créances antérieures plutôt qu’à une manifestation de l’intuitus personae12. En liquidation judiciaire, la perspective de remises futures et la confiance qui sous-tendent le fonctionnement du compte ont nécessairement disparu ce qui explique qu’une jurisprudence constante décide que le compte courant d'un débiteur mis en liquidation judiciaire est clôturé par l'effet de cette mesure13. Cette règle paraît cohérente dans la mesure où la liquidation conduit à la cessation d’activité et que le débiteur est dessaisi.

  • 14 Aux termes de l’article R. 641-37 C. Com.
  • 15 Cass. Com. 13 décembre 2016, n° 14-16037 ; Gaz. Pal 21 févr. 2017, p. 32, obs. M-P. Dumont-Lefrand (...)
  • 16 En ce sens, Ph. Roussel-Gall, le nouveau régime des contrats en cours et le bail, Rev. Proc.coll., (...)

6Cette solution classique pourrait être revue à la lumière du nouveau régime des contrats en cours issue de l’ordonnance de 2014 qui prévoit que ces conventions sont continuées en phase liquidative, et ce même en l’absence de maintien de l’activité. Cette évolution pourrait ainsi contribuer à la remise en cause d’une règle classiquement attribuée à l’intuitus personae du compte courant. Et la règle selon laquelle le liquidateur peut faire fonctionner pendant 6 mois et au-delà en cas de maintien de l’activité, les comptes existants14 prendrait alors plus de sens et ne pourrait être réduite à une survie provisoire. La question est pour le moment non résolue. Certes, la Cour de cassation a récemment rappelé la règle classique dans un arrêt aux termes duquel elle affirme que le compte courant est clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, pour décider que le solde du compte est exigible immédiatement à l’égard de la caution15 mais la solution est rendue sous l’empire du droit antérieur à 2014. Et il n’en reste pas moins que la liquidation judiciaire n’est plus synonyme de cessation d’activité et que le principe de continuation des contrats pourrait ici avoir les mêmes conséquences que dans le redressement judiciaire ou la sauvegarde. La poursuite de l’activité en vue d’un plan de cession pourrait conduire à différer cette exigibilité… et la clôture automatique du compte pourrait être remise en cause16, marquant un certain recul des effets de l’intuitus personae.

  • 17 Renforcé par une loi de lutte contre les exclusions de 1998, puis par une loi de 2008 mettant l’ac (...)
  • 18 C. Husson-Rochongar, Le droit au compte, un instrument de régulation, RDSS 2017, p. 39, qui identi (...)
  • 19 Le pouvoir discrétionnaire du banquier de consentir ou non un crédit (Cass. ass. plén., 9 oct. 200 (...)
  • 20 Cass. Com. 8 déc. 1987 préc. ; Cass. Com. 1er oct. 1991, n° 89-13127 ; D. 1993 somm. 10, obs F. De (...)
  • 21 V. Th. Bonneau, Droit bancaire : Lextenso, 11e éd., 2015, n° 852 ; A. Albarian, Le droit de ruptur (...)

7Droit dérogatoire, c’est certain, mais le droit des entreprises en difficulté, pour répondre au thème proposé est-il précurseur ? On ne peut s’empêcher de faire le lien avec une autre limite portée à la souveraineté du prêteur, instaurée par la loi bancaire de 1984, mais constamment renforcée depuis, et connue sous la dénomination de « droit au compte »17 ; l’esprit est proche : bénéficier d’un compte bancaire est une nécessité, justifiée par des impératifs sociaux et économiques, qui légitiment une atteinte à la liberté du banquier18. Ce concept a été relayé par l’émergence, beaucoup plus timide, d’un « droit au crédit », dont le droit des entreprises en difficulté aurait été une première expression. Restons prudent. Le droit au crédit n’a pas trouvé sa place dans notre législation, la Cour de cassation ayant exprimé avec force le pouvoir discrétionnaire du banquier de consentir ou non un crédit19. Surtout, il faut reconnaître que le droit des entreprises en difficulté laisse subsister le droit spécial : l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, qui encadre la rupture des concours non occasionnels accordés à une entreprise, et qui fait du respect du préavis de soixante jours un principe, reste applicable pendant la période d’observation20 ; la situation irrémédiablement compromise permet quant à elle de rompre brutalement les concours. La perte de confiance légitime une rupture21, ce qui est une belle illustration de la force de l’intuitus personae et un important bémol au maintien du contrat à l’ouverture de la procédure. Chassez le « personnel », et il reviendra au galop !

II – La patrimonialisation du contrat et le recul de la nature réelle ou consensuelle du contrat de prêt

  • 22 P-M. Le Corre et E. Le Corre-Broly, Droit des entreprises en difficulté, n° 159.
  • 23 M-H. Monsèrié-Bon, Thèse préc. n° 147.
  • 24 A. Martin-Serf, RJ com. n° spé. 1992, p. 9.

8Le dispositif central que constitue la continuation des contrats destiné à préserver les potentialités de l’entreprise22 est analysé comme l’expression d’une patrimonialisation du lien contractuel, le contrat étant considéré comme un bien au service du redressement de l’entreprise23. Le contrat en cours n’a pas été défini par le législateur et la doctrine a dégagé deux critères de qualification. Il doit s’agir d’un contrat en cours d’existence et en cours d’exécution24. Le terrain d’élection du dispositif réside dès lors dans les contrats à exécution successive. Les contrats instantanés, par nature, ne sont pas des contrats en cours mais la Cour de cassation admet que le contrat est en cours dès lors que la principale prestation n’a pas été exécutée avant le jugement. Ce critère de qualification a donné lieu à un abondant contentieux, la distinction entre les prestations principales et accessoires étant délicate. Comme le souligne Corinne Saint-Alary-Houin, pour que le mécanisme de l’option fonctionne, il est nécessaire que le débiteur ou l’administrateur puisse exiger une prestation de la part du débiteur. La difficulté est accentuée s’agissant du contrat de prêt, par le débat entre sa nature réelle ou consensuelle.

  • 25 Devésa, Dalloz 1993, p. 572 sous Cass. Com. 2 mars 1993.

9Traditionnellement, le contrat de prêt, conçu comme un contrat réel est conclu au moment par la mise à disposition des fonds à l’emprunteur. La restitution est de l’essence de l’opération de crédit, et l’obligation de rembourser naît de la remise des fonds. Dès lors, l’absence de remise des fonds au jour de l’ouverture de la procédure collective était de nature à faire considérer que le contrat était bien un contrat en cours alors que le prêt consenti par un professionnel du crédit et dont les fonds ont été entièrement remis au débiteur au jour du jugement d’ouverture ne l’était pas25.

  • 26 Cass. Civ. 1re, 28 mars 2000, n° 97-21.422, Bull. civ. IV, n° 105 ; D. 2000. 482, note S. Piedeliè (...)
  • 27 F. Grua, Le prêt d’argent consensuel, D. 2003, Chron. p. 1492.
  • 28 Cass. Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 02-20.374, Bull. Civ. I, n° 138 ; D. 2006, 753, note D.R. Martin ; (...)

10Or la nature du contrat de prêt a changé ; en effet, la Cour de cassation a affirmé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel26 afin d'obliger le prêteur à exécuter la promesse qu'il avait consentie. Désormais, la remise de la chose ne participe plus dans les contrats de prêt conclus avec un professionnel de la formation d'un contrat réel unilatéral ne faisant naître d'obligations qu'à la charge de l'emprunteur. Par l’effet de l’accord de volontés, le prêteur est obligé au paiement de la somme convenue et « la remise des fonds cesse d’être le moment fort du contrat27 ». En revanche, les contrats de prêt consentis par des personnes n'ayant pas la qualité d'établissement de crédit demeurent des contrats réels28.

  • 29 Com. 16 juin 2004, n° 01-17.030.
  • 30 Com. 21 janv. 2004, n° 01-01.129, JurisData n° 2004-022000 ; D. 2004. 1149, note C. Jamin ; ibid. (...)

11Cette nouvelle qualification était-elle de nature à aplanir définitivement la difficulté ? Une fois que le contrat devient consensuel, le contrat existe dès l’accord de volonté, qui fait naître l’obligation de délivrer les fonds. N’est-il pour autant plus jamais un contrat en cours ? Certains affirmaient que la question n’aurait plus à être posée. La Cour de cassation a rejeté la qualification de contrat en cours pour un prêt à versement échelonné, c’est-à-dire dont la prestation caractéristique intervenait en partie après le jugement d’ouverture29. On pouvait y voir l’influence de la nature consensuelle du prêt dont les prestations fractionnées ne prennent pas naissance lors de chaque versement, mais lors du contrat initial. En revanche, une ouverture de crédit est un contrat en cours lorsque son bénéficiaire n’a pas encore utilisé le crédit qui lui était accordé30. L’ouverture de crédit constitue en effet une promesse de prêt, qui donne naissance à un prêt : elle rend le banquier débiteur d’une obligation de faire, répondre aux appels de fond du bénéficiaire, et l’obligation de rembourser naît au fur et à mesure de la remise des fonds. La jurisprudence présente dès lors une certaine cohérence.

12Les difficultés ne sont pas totalement aplanies pourtant et le contentieux a ressurgi dans le cadre de la cession de l’entreprise en difficulté et du transfert judiciaire des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité. La question était de savoir si la caution garantissant l’exécution d’un prêt consenti au débiteur et repris par le cessionnaire pouvait bénéficier du régime prévu à l’article 642-7 du Code de commerce, aux termes duquel le jugement de plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité. Les juges du fond avaient condamné la caution au paiement des échéances du prêt nées avant le prononcé du plan de cession, en jugeant que le transfert du contrat de prêt consenti par la banque au profit du cessionnaire avait entraîné la novation par changement de débiteur. La banque, dans son pourvoi, faisait valoir que le contrat n’étant pas en cours n’avait pu être cédé et que la caution des engagements de l’emprunteur demeure tenue après un plan de cession des engagements de rembourser l’intégralité de l’emprunt dont les échéances constituent des créances nées avant l’ouverture de la procédure collective.

  • 31 Cass. Com. 9 févr. 2016, n° 14-23219, D. 2016, 423, obs. A. Lienhard.
  • 32 Cass. Com. 16 juin 2004, n° 01-17030.

13La cession d’un contrat est subordonnée par l’article L. 642-7 Code de commerce au fait qu’il soit en cours d’exécution et qu’il n’ait pas épuisé ses effets fondamentaux au jour de l’ouverture de la procédure. La Cour de cassation a décidé que l’engagement de rembourser un prêt par le repreneur d’une entreprise en difficulté n’emporte pas novation de la dette en affirmant que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au repreneur31. Elle en déduit que l’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, les mensualités à échoir du prêt ne vaut pas sauf accord exprès du prêteur novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l’emprunteur demeure tenue de garantir l’exécution de ce prêt32.

  • 33 Cass., avis, n° 16011, 28 nov. 2016, n° 16-70.009, RTDCiv. 2017, D. 2016. 2516 ; AJ Contrat 2017. (...)
  • 34 P. Crocq, préc ; M. Latina, « L’instant du transfert de propriété dans le prêt d’argent consensuel (...)

14Dans cette décision, la référence à la remise des fonds, élément essentiel à la détermination du contrat en cours a disparu. Cet effacement de la prestation essentielle serait-il le reflet d’une volonté de tirer son plein effet du caractère consensuel du prêt consenti ? La généralité de la formulation de la Cour de cassation surprend, comme l’affirmation dans un tout autre cas d’espèce que la conclusion d’un contrat de prêt par un professionnel du crédit entraîne immédiatement un transfert de propriété des fonds prêtés33. L’affirmation est contestée. La reconnaissance du caractère consensuel du prêt ne devrait pas permettre de s’affranchir de la remise des fonds qui doit rester le moment du transfert de propriété34. Il n’est pas nécessaire de dénaturer davantage le contrat de prêt et le retour à la prestation caractéristique dans l’identification du contrat en cours doit être espéré afin de maintenir la cohérence de la jurisprudence antérieure et ne pas dénaturer ce contrat.

  • 35 D. Deroussin, les contrats réels, Rev. Des contrats, 1er sept. 2015, n° 3, p. 734 ; F. Chénédé, la (...)

15Le droit des entreprises en difficulté en s’attachant à la prestation essentielle du contrat participe au débat sur la nécessité de maintenir une certaine réalité du contrat de prêt 35 et continuera d’alimenter la réflexion sur les raisons et les conséquences de la double nature de cette convention qui est une excellente illustration de la particularité du contrat bancaire.

Notes

1 Ch. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire : Litec, 8e éd. 2010, n° 523. - Th. Bonneau, Droit bancaire : Montchrestien, 9e éd. 2011, n° 16. - V. également, N. Mathey, Par le contrat mais au-delà du contrat. Le particularisme de la relation bancaire au fondement d'un nouveau droit commun : Les concepts émergents en droit des affaires : LGDJ, 2010, E. Le Dolley (dir.), p. 336, n° 13 et s.) ; J-cl. Contrat-distribution, Fasc. 200 : Contrat- Intuitu personae, par Ph. Le Tourneau et D. Krajeski.

2 Pour un exemple récent : Cass. Com. 15 mars 2011, n° 10-11.650.

3 Revue des procédures collectives n° 2, Mars 2014, dossier 18 « Qu'est-ce qui change pour les partenaires de l'entreprise en difficulté ? », Etude par F. Legrand, M-N. Legrand et M.-H. Monsèrié-Bon.

4 En ce sens, Ph. Roussel-Galle, « les nouveaux régimes des contrats en cours et du bail », RPC 2009, n° 1, dossier 7, n° 12, qui souligne qu’avant l’ordonnance de 2008 le contrat ne pouvait être résilié sans une volonté directe ou indirecte du contractant.

5 Cass. Com. 8 déc. 1987, D. 1988. 52, note Derrida ; JCP 1988. II. 20927, note Jeantin ; Banque 1988. 96, obs. Rives-Lange ; RD bancaire 1988. 60, obs. Crédot et Gérard et 69, obs. Dekeuwer-Défossez ; cette Revue 1988. 97.

6 M-H. Monsérié-Bon, M-H. Monserié-Bon, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Litec, 1994, préface de C. Saint-Alary-Houin.

n° 177 ; B. Soinne, n° 1329, p. 1001.

7 Pour la jurisprudence des juges du fond qui tendent à assurer l’efficacité de la règle de maintien des conventions de compte : Ch. Delattre, le maintien des relations bancaires en cours, de gré ou de force, Bull. Joly Entreprises en difficulté -01/05/2012 - n° 03 – page 198.

8 Cass. Com. 1er juillet 1997, n° 95-15.440, Bull. Civ. IV, n° 214 ; Rev. proc. coll. 1998, 277, n° 1, obs. J. Mestre et A. Laude ; Cass. Com. 4 juin 2013, n° 12-17203, Rev. sociétés 2013, 523 L-C. Henry ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2013, p. 278, note S. Benilsi ; Gaz. pal. 29 sept. 2013, p. 18, obs. Ch. Bidan ; Chr. Lebel, Étendue de la mission de l'administrateur et fonctionnement des comptes en banque, Rev. proc. coll. n° 3, Mai 2014, comm. 57 : la banque ne peut opposer à l’administrateur qui entend poursuivre la convention d’ouverture de compte des prétextes tirés d’une impossibilité organisationnelle, liée à l’intervention de la double signature de l’administrateur et de la société débitrice, dissimulant la volonté de la banque de cesser tout concours avec une entreprise en redressement judiciaire.

9 Pour l’inefficacité d'une clause résolutoire de plein droit en cas de cessation des paiements, Cass. Com. 2 mars 1993, Bull. Civ. IV, n° 87 D. 1993. 77 ; pour l’interdiction de la clause de déchéance du terme fondée sur la cessation des paiements, Cass. Com., 21 févr. 2012, n° 11-33077, D. 2012. 607, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 399, obs. L.-C. Henry I. Parachkevova, LEDEN 2012, n° 65 ; Fx. Lucas, D. 2012, 2196.

10 Cf. Sur ce point, C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 10e ed. , n° 618.

11 J. Stoufflet, compte bancaire, Généralités, J-Cl. Banque, crédit, bourse, 200, n° 40.

12 Le compte fonctionne postérieurement à l’ouverture de la procédure sous la forme d’un compte bis soumis aux mêmes termes contractuels que le compte qui fait l’objet de la continuation. Cette jurisprudence constante relative au maintien du compte a suscité des réactions contrastées, une partie de la doctrine s’attachant à démontrer que le compte courant ne fonctionne plus normalement ; O. Lutin, La compensation en droit des procédures collectives, Etude, JCP, éd. E, 6 février 2003, 230, n° 16 ; cf. aussi R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement, LGDJ , 11e éd , n° 499; il avait même été soutenu que le redressement judiciaire était incompatible avec les règles de fonctionnement du compte : M.-J. Campana, De la continuation du compte courant en cas de redressement judiciaire du remettant : Banque 1986, p. 952-958 ; O. Anselme-Martin, Pour un retour à la clôture du compte courant bancaire en cas de redressement judiciaire du client : RD bancaire et bourse mars-avr. 1997, p. 55-64.

13 Cass. com., 20 janv. 1998 : RTD com. 1998, p. 393, obs. Cabrillac ; - 14 mai 2002 : Banque et dr. juill.-août 2002, p. 52 ; Com. 14 mai 2002 : Bull. civ. IV, n° 83 ; n° 98-21.521, Act. proc. coll. 2002, n° 155, obs. Boulay, Rev. Proc.coll 2003, obs. Ph. Roussel-Gall ; Cass. com. 9 mai 2004, n° 02-18.570, D. 2004, AJ, 1813, obs. A Lienhard ; Act. Proc.coll. 2004/13, n° 163, obs. J-Ch. Boulay.

14 Aux termes de l’article R. 641-37 C. Com.

15 Cass. Com. 13 décembre 2016, n° 14-16037 ; Gaz. Pal 21 févr. 2017, p. 32, obs. M-P. Dumont-Lefrand ; RTDCiv 2017, note P. Crocq ; Act. Proc.coll. 2017, comm. 30, obs. F. Petit ; Ch. Gijsbers, RPC n° 2 mars 2017, comm. 27. « Clôture automatique du compte courant en cas de liquidation judiciaire : la caution doit payer immediatement ».

16 En ce sens, Ph. Roussel-Gall, le nouveau régime des contrats en cours et le bail, Rev. Proc.coll., n° 1, janv 2009, dossier 7.

17 Renforcé par une loi de lutte contre les exclusions de 1998, puis par une loi de 2008 mettant l’accent sur l’accessibilité bancaire et enfin par une Charte de l’accessibilité bancaire, cf. A-C. Dufour, La charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte, RDSS 2017, p. 24.

18 C. Husson-Rochongar, Le droit au compte, un instrument de régulation, RDSS 2017, p. 39, qui identifie un impératif social, faciliter l’inclusion bancaire et un impératif économique, améliorer la bancarisation et le fonctionnement du marché intérieur.

19 Le pouvoir discrétionnaire du banquier de consentir ou non un crédit (Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056 : JurisData n° 2006-035300 ; Bull. civ. ass. plén., n° 11 ; JCP E 2006, act. 440 ; JCP E 2006, 2618 ; JCP G 2006, II, 10175, note Th. Bonneau ; D. 2006, p. 2933, note D. Houtcieff ; RTD civ. 2007, p. 115, obs. J. Mestre et B. Fages et p. 145, obs. P.-Y. Gautier.

20 Cass. Com. 8 déc. 1987 préc. ; Cass. Com. 1er oct. 1991, n° 89-13127 ; D. 1993 somm. 10, obs F. Derrida ; JCP 1992, II, 21854, note Jeantin ; 2 mars 1993, n° 91-10.181, Rev.proc. coll. 1993, 532, obs. J. Mestre et A. Laude.

21 V. Th. Bonneau, Droit bancaire : Lextenso, 11e éd., 2015, n° 852 ; A. Albarian, Le droit de rupture unilatéral des contrats bancaires pour cause de perte de confiance, l’exemple de l’ouverture de crédit LPA 30 déc. 2010, n° 260 , p. 3.

22 P-M. Le Corre et E. Le Corre-Broly, Droit des entreprises en difficulté, n° 159.

23 M-H. Monsèrié-Bon, Thèse préc. n° 147.

24 A. Martin-Serf, RJ com. n° spé. 1992, p. 9.

25 Devésa, Dalloz 1993, p. 572 sous Cass. Com. 2 mars 1993.

26 Cass. Civ. 1re, 28 mars 2000, n° 97-21.422, Bull. civ. IV, n° 105 ; D. 2000. 482, note S. Piedelièvre, 239, obs. J. Faddoul, 358, obs. P. Delebecque, 2001. 1615, obs. M.-N. Jobard-Bachellier, et 2002. 640, obs. D. R. Martin ; RTD com. 2000. 991, obs. M. Cabrillac ; JCP E 2000. 898, concl. M. Sainte-Rose, et 1383, note L. Leveneur.

27 F. Grua, Le prêt d’argent consensuel, D. 2003, Chron. p. 1492.

28 Cass. Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 02-20.374, Bull. Civ. I, n° 138 ; D. 2006, 753, note D.R. Martin ; JCP éd. E, 2006, 2195, note S. Piedelièvre.

29 Com. 16 juin 2004, n° 01-17.030.

30 Com. 21 janv. 2004, n° 01-01.129, JurisData n° 2004-022000 ; D. 2004. 1149, note C. Jamin ; ibid. 498, obs. V. Avena-Robardet ; RDI 2004. 367, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2004. 352, obs. D. Legeais ; Act. proc. coll. 2004, n° 74, obs. C. Regnaut-Moutier ; JCP E 2004. 649, note O. Salvat ; adde déjà F. Derrida, La notion de contrat en cours à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, RJDA 1993/6, chron. p. 399, spéc. n° 27.

31 Cass. Com. 9 févr. 2016, n° 14-23219, D. 2016, 423, obs. A. Lienhard.

32 Cass. Com. 16 juin 2004, n° 01-17030.

33 Cass., avis, n° 16011, 28 nov. 2016, n° 16-70.009, RTDCiv. 2017, D. 2016. 2516 ; AJ Contrat 2017. 29, obs. J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 31 janv. 2017, p. 15, note G. Poissonnier et 21 févr. 2017, p. 68, obs. M. Bourassin ; D. 2017. 419, note E. Le Corre-Broly (il s’agissait ici de sanctionner des clauses abusives relatives à la réserve de propriété insérée dans un contrat de crédit).

34 P. Crocq, préc ; M. Latina, « L’instant du transfert de propriété dans le prêt d’argent consensuel », AJ contrat 2017, p. 209.

35 D. Deroussin, les contrats réels, Rev. Des contrats, 1er sept. 2015, n° 3, p. 734 ; F. Chénédé, la classification des contrats, Rev. Droit et pat. 1er mai 2016, n° 258, p. 480.

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