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Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans

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Francine Macorig-Venier

Contributions additionnelles

L’intérêt collectif des créanciers

Mathilde Dols-Magneville

Texte intégral

  • 1 Albert Camus, La peste, 1947.

« Il n’y avait plus de destins individuels, mais une histoire collective »1.

  • 2 Voir respectivement sous chacun des mots « intérêt » et « collectif », Dictionnaire Le robert, 201
  • 3 T. Hassler, L’intérêt commun, RTD Com. 1984, p. 581, p. 594.
  • 4 C.civ Art. 1832 ; P. Le Cannu, B. Donderro, Droit des sociétés, Domat, LGDJ, 6° éd. 2015, n° 279 ; (...)
  • 5 C. civ Art. 815-6 ; M. Leroy, Intérêt commun de l’indivision, in Lamy Droit des régimes matrimonia (...)
  • 6 C. Cons. Art. L. 621-1 et L. 621-9.
  • 7 C. Trav. Art L. 2132-3 Cass. Ch. Réunies, 5 avril 1913, Syndicat national de défense de la viticul (...)
  • 8 C. com Art. L. 622-20.

1La considération d’un intérêt collectif, au sens d’un avantage concernant un groupe d’individus2, est une notion ancienne et fréquente en droit français3. Elle se meut notamment en intérêt social4, en intérêt commun des indivisaires5, en intérêt collectif des consommateurs6, en intérêt collectif de la profession7 ou encore en intérêt collectif des créanciers8 dont le débiteur est placé sous le coup d’une procédure collective.

  • 9 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ. IV, n° 6.
  • 10 Cass. Com. 31 mars 1978, n° 78-15067, Bull Civ. IV, n° 100.
  • 11 Cass. Com, 16 nov. 1993 n° 90-20188, Bull Civ. IV, n° 106 décision rendue sous l’empire de la loi (...)
  • 12 Crit. A. Martin-Serf, L’intérêt collectif des créanciers ou l’impossible adieu à la masse, Mélange (...)
  • 13 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises – Ccom. Art. L. 622-20.
  • 14 Pour une présentation de l’évolution de la notion et de la représentation voir : A. Martin-Serf, L (...)

2A l’occasion des arrêts Laroche9 en 1976 et Chaix10 en 1978, la Cour de cassation, sans la nommer, a dégagé cette notion. Puis en 1993, réitérant sa position11, elle a offert à l’intérêt collectif des créanciers une certaine autonomie, l’abandon de la masse et sa personnalité juridique apparaissant comme indifférente à l’existence et la défense de cet intérêt12. Enfin, la loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 200513 a consacré cette notion14.

  • 15 P.-M. Le Corre, La notion d’action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers, BJE (...)
  • 16 H. Poujade, op.cit, n° 123 ; M.-A. Frison-Roche, Le caractère collectif des procédures collectives (...)

3Depuis les années 1970, la jurisprudence n’a cessé de bâtir cette notion centrale du droit des entreprises en difficultés15. Parfois décrite comme une notion atomisée ou moribonde16, elle demeure au cœur d’un contentieux dynamique et foisonnant. En outre, la loi continue d’en confier la défense à une personne déterminée.

  • 17 H. Poujade, Le plan de restructuration en droit des entreprises en difficultés, Th. Toulouse 2014, (...)
  • 18 C. Leguevaques, L’égalité des créanciers dans les procédures collectives, flux et reflux, Gaz. Pal (...)
  • 19 P. Delmotte, L’égalité des créanciers dans les procédures collectives, Rap. annuel de la Cour de c (...)
  • 20 Elle s'efface notamment lorsque l'insaisissabilité de l'immeuble est inopposable au créancier. La (...)

4L’intérêt collectif des créanciers est profondément lié au principe d’égalité des créanciers. Au fil des réformes, ce dernier a évolué. Il ne réside plus aujourd’hui en une égalité mathématique17 mais en une discipline collective18, imposant aux créanciers l’interdiction des poursuites et des paiements ainsi que l’arrêt du cours des intérêts19. Bien que cette discipline collective cède de plus en plus de terrain20, elle perdure. Ainsi, face à ce traitement collectif des créanciers, il apparaît nécessaire de préserver leur intérêt collectif.

5Et, alors que la loi de 1985 a fêté ses trente ans, il semble pertinent de dresser un bilan des évolutions de cette notion.

6La notion d’intérêt collectif des créanciers nécessite donc d’être explicitée (I) et la défense de cet intérêt, précisée (II).

I – Les contours de la notion insaisissable d’intérêt collectif des créanciers

7Malgré l’absence de définition générale de l’intérêt collectif, l’étude des divers intérêts collectifs reconnus par la loi et la jurisprudence permet de dégager les traits communs de cette notion.

  • 21 J. Calais-Auloy, H. Temple, Droit de la consommation, Dalloz, Précis, 9° éd. 2015, n° 556.
  • 22 Au sujet de l’action collective du syndicat professionnel voir not : Cass. Ch. Réunies, 5 avril 19 (...)
  • 23 M. Cabrillac, op.cit,. n° 9, M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective, Th., Litec, 200 (...)

8L’intérêt collectif apparaît en premier lieu, comme l’intérêt d’un groupe de personnes qui se situe « à mi-chemin entre l’intérêt individuel de chaque [membre] et l’intérêt général de l’ensemble des citoyens »21. Il ne se confond ni avec l’intérêt général22, ni avec la somme des intérêts individuels des membres du groupes qu’il « transcende »23.

9En second lieu, l’intérêt collectif semble être une notion hétérogène, chaque intérêt collectif se caractérisant par sa singularité, son propre contenu.

10L’intérêt collectif des créanciers suit le même schéma, s’émancipant des intérêts individuels des créanciers (A), il les transcende et repose sur « le gage commun des créanciers » (B).

A – L’intérêt collectif des créanciers distinct de leurs intérêts individuels

  • 24 Sur la définition de l’intérêt commun, voir T. Hassler, op.cit. p. 637.
  • 25 M. Cabrillac, op.cit. , spéc. n° 9.
  • 26 Cass. Civ. 1er, 6 novembre 1990, n° 89-13.220 en cas de refus de vente d’un bien indivis ; Cass. C (...)
  • 27 Le P. Cannu, B. Donderro, Droit des sociétés, Domat, LGDJ, 6° éd. 2015, n° 279 ; M. Cozian, Viandi (...)
  • 28 C.cons. Art. L. 423-1 ; G. Douchez, X. Lagarde, procédure civile, Dalloz, 17° éd. 2013.

11L’étude des divers intérêts collectifs précités montre que l’intérêt collectif est rarement l’intérêt commun, à savoir la somme de leurs intérêts individuels24 voire « qu’il gomme les conflits d’intérêts »25. Par exemple, l’article 815-6 du code civil permet au tribunal d’autoriser l’un des indivisaires à agir seul et à outrepasser le refus de l’un de ses coindivisaires, au nom de l’intérêt commun de l’indivision26. De même, lorsqu’une décision sociale est adoptée par les associés à la majorité, cela montre leur divergence d’intérêts tout en les atténuant. La sanction de l’abus de majorité ou de minorité permet de rejeter une décision qui nuit à l’intérêt collectif, à l’intérêt social27. L’association de consommateurs, quant à elle, peut agir pour la défense des intérêts individuels des consommateurs sous la forme de l’action de groupe, ou agir pour la défense de l’intérêt commun des consommateurs, la satisfaction individuelle des consommateurs étant alors indifférente28.

  • 29 Cass. Soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478, Bull. n° 237.

12L’intérêt collectif peut même aller à l’encontre de l’intérêt de chacun des membres du groupe. Ainsi, à l’occasion d’une affaire portant sur le travail dominical, malgré l’accord de l’ensemble des salariés, la Cour de cassation a admis que le syndicat professionnel puisse se prévaloir d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession29.

  • 30 Not. F. Derrida, P. Godé, J.-P. Sortais, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, (...)
  • 31 J. Théron, L’intérêt collectif des créanciers enfin défini !, Gaz. Pal. - 22/09/2015 – n° 265 – p. (...)
  • 32 Com. 31 mars 1978, n° 75-16.067, Bull. Civ. IV, n° 100 ; Cass. Com. 14 déc. 1999, n° 97-14500, Bul (...)
  • 33 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ IV, n° 6 ; Cass. Ass Plen. 9 juil. 1993, n° 89-192 (...)
  • 34 Com. 31 mars 1978, n° 75-16.067, Bull. Civ. IV, n° 100.

13Quant à l’intérêt collectif des créanciers antérieurs ayant déclaré leur créance, la doctrine affirme unanimement que l’intérêt collectif se distingue de l’intérêt commun30, c’est-à-dire obtenir paiement de leur créance31. Mais la Cour de cassation a longtemps adopté une position complexe. Tout en affirmant que l’intérêt collectif était l’intérêt de tous les créanciers du débiteur32, elle reconnaissait au mandataire judiciaire la qualité à agir contre l’un des créanciers du débiteur33. De même, elle admettait parallèlement à la réparation du préjudice collectif celle du préjudice personnel distinct du tiers34.

  • 35 Cass. Com. 2 juin 2015, n° 13-24714. Cass. Com. 28 juin 2016, n° 14-20118 au sujet du préjudice co (...)

14Néanmoins, depuis un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour a adopté une position plus cohérente définissant l’action assurant la défense de l’intérêt collectif comme celle tendant « à la préservation et la reconstitution du gage commun des créanciers »35. Ce faisant, la Cour distingue, nous l’espérons définitivement, l’intérêt collectif de l’intérêt individuel des membres du groupe.

15Cependant, distinguer l’intérêt collectif des intérêts individuels ne suffit pas à en dégager la teneur.

B – La substance de l’intérêt collectif des créanciers, le gage commun

  • 36 M. Cabrillac, op.cit, n° 9.
  • 37 M. Le Roy, Intérêt commun de l’indivision, in Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et (...)

16De façon globale, l’intérêt collectif apparaît comme l’« intérêt transcendant »36, « un dénominateur commun »37. Toutefois, chaque intérêt collectif a sa propre singularité. L’intérêt collectif des consommateurs ou l’intérêt commun des indivisaires ne sauraient être les mêmes que l’intérêt collectif des créanciers dont le débiteur est placé sous le coup d’une procédure collective.

17Le changement de critère d’identification de l’action intentée dans l’intérêt collectif opéré par l’arrêt du 2 juin 2015, donne un éclairage nouveau aux notions d’intérêt et de préjudice collectif.

  • 38 Contra voir note 22.

18Depuis cette décision, relèvent de la défense de l'intérêt collectif les actions qui tendent à « la préservation et la reconstitution du gage commun des créanciers ». L’intérêt collectif protégé et réparé constitue donc le gage commun des créanciers. La Cour semble adopter ainsi une vision unitaire de l’intérêt collectif38.

19Néanmoins, elle n’a pas précisé le domaine de ce gage.

  • 39 P.-M. Le Corre, L’intérêt collectif est-il l’intérêt de tous les créanciers ?, BJE 2016, n° 3, p.  (...)
  • 40 M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : Litec, 2002, n° 67.
  • 41 F. Pérochon, L'intérêt collectif n'est pas l'intérêt de tous les créanciers sans exception, BJE 20 (...)

20La doctrine se divise. Le gage commun est pour certains auteurs le gage « théoriquement accessible à tous » 39, celui sur lequel tous les créanciers peuvent prétendre au paiement. Pour d’autres, il s’agit du gage par principe commun à tous les créanciers40, sauf exception, comme en matière en déclaration notariée d’insaisissabilité41. Il appartiendra aux juges de se prononcer sur la question.

  • 42 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ. IV, n° 6.

21L’identification du but poursuivi par l’action en défense de l’intérêt collectif a aussi permis de clarifier la notion de préjudice collectif comme l’atteinte portée au gage commun des créanciers, et la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015, reprenant le texte de l’arrêt Laroche, est venu rappeler que le préjudice réparé est « l’aggravation du passif ou une diminution de l’actif »42.

  • 43 Cass. Com. 23 juin 2015, n° 14-4001, Cass. Com. 31 mars 1978, n° 76-15067, Bull. Civ. IV, n° 100, (...)
  • 44 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.
  • 45 par exemple : Cass. Com. 14 déc. 1999, n° 97-14500, Bull. Civ. IV, n° 230 ; Cass. Com. 29 sept. 20 (...)
  • 46 Cass. Com., 18 janvier 2017, n° 15-13392, 15-14661, inédit.
  • 47 Cass. Ass. Plén 9 juillet 1993, n° 89-19211.
  • 48 D. Jacotot note sous Cass. Com. 2 juin 2015, RPC 2016, n° 2, comm. 73, pour une critique du domain (...)
  • 49 Cass. Com., 2 juin 2015, n° 13-24714.
  • 50 Ex : Cass. Com. 29 sept. 2015, n° 13-27.87.

22Parallèlement, la notion de préjudice individuel distinct a elle aussi été précisée. Il reste constant que ce préjudice individuel des tiers n’est réparable que s’il est distinct du préjudice collectif43 ou qu’il n’en constitue pas une fraction. Ne sont pas des préjudices distincts, l’immobilisation de la créance44, la perte de son apport pour l’associé45, ou la perte d’une chance de vendre ses parts à l’amiable à un prix réel46. Mais l’abandon du critère large du préjudice inhérent à la procédure collective47 au profit du critère de la finalité de l’action a élargi le domaine des préjudices individuels distincts48. Les salariés souffrant d’une perte de chance de ne pas avoir pu faire valoir leur droit à la formation ou d’avoir perdu leur emploi49 ou le dirigeant subissant la perte d’une rémunération future50 souffrent de préjudices individuels distincts.

  • 51 J. Théron, note sous Cass. Com. 29 sept 2015, n° 13-27.87, Gaz. Pal. 22 dec. 2015, n° 356, p. 17 ; (...)
  • 52 V. Perruchot-Triboulet, obs. sous Cass. Com. 21 juin 2016, n° 15-10028, BJE 2016, n° 6, p. 421 ; I (...)

23Cependant, ce nouveau critère de distinction ne semble pas avoir suffi à trancher toutes les situations. Par exemple, la nature du préjudice que subit un associé du fait de la perte de ses futurs dividendes reste en suspens. Constitue-t-il un préjudice individuel distinct ou une fraction du préjudice collectif ?51. La distinction entre l’intérêt collectif des créanciers et l'intérêt individuel distinct montre ici ses limites52.

  • 53 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 55 ; A. Honno (...)

24Définir l’intérêt collectif comme le gage commun des créanciers, c’est en adopter une conception unitaire large qui montre que l’intérêt collectif ne s’exprime pas seulement dans les actions en paiement. Il irradie toute la procédure collective et il constitue le guide de l’ensemble des actions effectuées par les organes chargés de sa défense53.

II – La défense attitrée de l’intérêt collectif

25La défense de l’intérêt collectif des créanciers, comme en matière de défense de l’intérêt collectif des consommateurs ou de l’intérêt professionnel est confiée à une personne spécialement désignée.

  • 54 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.

26Sous l’empire de la loi de 1967, cette défense était assurée par le syndic, représentant de la masse des créanciers. Toutefois, la loi et la jurisprudence admettaient l’exercice, par les créanciers, de l’action ut singuli. La loi de 1985 en supprimant la masse des créanciers et sa personnalité juridique a procédé à un grand bouleversement. Si la loi a maintenu le monopole du « représentant des créanciers » dans la défense de l’intérêt des créanciers, la jurisprudence a refusé aux créanciers d’agir ut singuli54.

  • 55 A. Lienhard, Code des entreprises en difficultés, 2017, sous article L. 622-20 C.com.

27Lors de l’adoption de la loi de sauvegarde, le législateur a fait œuvre de compromis55. Tout en maintenant le monopole du mandataire judiciaire dans la défense de l’intérêt collectif (A), il a ouvert une action ut singuli subsidiaire aux créanciers contrôleurs (B).

A – Le monopole réaffirmé et prolongé

  • 56 « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétent (...)

28Selon l’article L. 622-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire « a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Toutes les actions qu’il mène au nom de cet intérêt collectif sont des actions attitrées au sens de l’article 31 du code de procédure civile56.

  • 57 C.com. art. 631-14.
  • 58 C.com. art. 641-4.
  • 59 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.
  • 60 Cass. Com. 5 janv. 1999, n° 96-20591, Bull. Civ. IV, n° 3.

29Le mandataire judiciaire57 et le liquidateur58 sont investis d’un monopole. Ni un créancier59, ni l’administrateur judiciaire60 ne peuvent agir pour la défense de cet intérêt.

  • 61 Cass. Com. 16 mars 1993, n° 90-20188.
  • 62 P. Delmotte, op. cit, p.106.
  • 63 Com. 7 janvier 2003, n° 99-10781, Bull. Civ. IV n° 1.
  • 64 Cass. com., 4 nov. 2004, n° 02-13685 – Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18567.
  • 65 Cass. Com. 28 juin 2011, n° 10-15482, Bull. Civ Iv, n° 109 ; Cass. Com. 22 mars 2016, n° 14-21267.

30Le mandataire judiciaire doit agir au nom et dans le respect du caractère collectif de l’intérêt qu’il défend. Ainsi, il n’a pas à indiquer le nom des créanciers pour lesquels il agit61. De même, il engage sa responsabilité professionnelle « lorsqu’il confond intérêt collectif et intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers »62 . Par exemple, le mandataire judiciaire commet une faute s’il impose l’admission d’une créance dont la déclaration a été tardive63. Il ne peut pas davantage, en cas de location gérance du fonds de commerce, agir en paiement contre le bailleur sur le fondement de la solidarité des six premiers mois entre le bailleur et le locataire gérant64 ou réaliser l’immeuble objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité si cette déclaration est opposable à la procédure65.

  • 66 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 55 ; A. Honno (...)

31La défense de l’intérêt collectif justifie l’ensemble des pouvoirs et actions octroyées au mandataire judiciaire. Et, définir ces actions comme celles ayant pour but de « préserver ou reconstituer le gage commun » le confirme66. L’intérêt collectif guide le mandataire judiciaire dans tous les actes qu'il accomplit et qui relèvent de la constitution ou de la préservation du gage commun.

  • 67 C. Com. Art. L. 651-3, L. 653-7, L. 654-17.
  • 68 Par exemple une action en responsabilité pour rupture abusive de concours financier Cass. com., 18 (...)
  • 69 C.com. art. L. 622-20.
  • 70 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 43 et s. ; F. (...)

32Sont comprises dans la mission de la reconstitution du gage commun les actions en paiement telles que les actions en recouvrement des créances du débiteur, les actions en responsabilité contre les tiers, le dirigeant67, un créancier68 ou encore, les actions en libération des apports sociétaires69. Sont aussi incluses des actions qui n’ont pas pour objectif premier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent telles que les nullités de période suspecte, l’action en extension et en réunion des patrimoines car elles « permettent d’obtenir un élargissement de l’assiette du gage » 70.

  • 71 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-24287, Bull. Civ. IV, n° 53.
  • 72 Cass. Com. 3 avril 2001, Bull. Civ., n° 71.
  • 73 Cass. Civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-16541; Martin-Serf (A), op. cit. p. 148.
  • 74 Décision de refus : Cass. Com.23 avril 2013, n° 12-16035, Bull. Civ. IV, n° 68.

33La protection du gage commun comprend, quant à elle, tous les actes conservatoires ainsi que toutes les actions en inopposabilité d’un acte à la procédure collective, comme la déclaration notariée d’insaisissabilité71, les actions obliques72 et pauliennes73. Eu égard au nouveau critère de « la protection du gage commun », la Cour de cassation devrait revenir sur sa jurisprudence privant le mandataire ou le liquidateur judiciaire de l’exercice de l’action paulienne à l’encontre d’une déclaration notariée d’insaisissabilité74.

  • 75 R. Bonhomme op.cit. , n° 39.

34Indirectement, cette protection inclut aussi toutes les opérations d’établissement et de vérification du passif ainsi que celles qui ont pour but de le diminuer. Par exemple, le mandataire judiciaire en demandant une conversion en liquidation judiciaire évite au débiteur des dépenses inutiles en frais de procédures ou liées au maintien de l’activité. Agissant avec diligence, le mandataire judiciaire permet indirectement de préserver le gage commun75.

  • 76 Cass. Crim. 30 mai 1994, n° 93-83933.

35Le mandataire judiciaire n’agit que dans l’intérêt collectif. Le tiers dispose seulement des actions en réparation du préjudice propre, personnel, distinct du préjudice collectif dont il se prévaut, tel que le préjudice moral lié à une infraction de banqueroute76.

  • 77 Si le mandataire judiciaire est maintenu dans ses fonctions, sa mission se cantonne aux opérations (...)
  • 78 C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, J-Cl. Fasc. 2238, Sauvegarde et redressement judiciaire – (...)
  • 79 C.com. art. 626-27 et L. 626-25.
  • 80 C.com. art. 626-25 ; C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, op. cit, n° 37.

36Le législateur a prolongé le monopole de l’action pendant l’exécution du plan en le confiant au commissaire à l’exécution du plan77 qui prend « le relais »78 du mandataire judiciaire. En sus de missions spécifiques qui entrent dans la défense de l’intérêt collectif comme la poursuite des actions auxquelles était partie le mandataire judiciaire avant le jugement arrêtant le plan de cession, ou encore le pouvoir de procéder à l’exécution forcée du plan79, l’article L. 626-25 du code de commerce lui confie « la défense des intérêts collectifs » 80.

  • 81 Cass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.861 et 93-20.862.
  • 82 Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-87.350 ; C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, op.cit, n° 39.
  • 83 Cette faculté lui a été déniée par la jurisprudence : Cass. Com. 12 oct. 2004, n° 02-16762, Bull.  (...)
  • 84 Par exemple, Cass. Com. 4 juin 2013, n° 12-16366.
  • 85 F.-X. Lucas, obs sous Cass. Com. 4 juin 2013, D. 2013, p. 2263. ; l'Auteur propose de retenir que (...)

37La généralité du texte semble autoriser le commissaire à l’exécution du plan à exercer toute action en justice poursuivant l’objectif de protection et de reconstitution du gage commun. La jurisprudence l’autorise à agir en recouvrement de créances nées antérieurement au jour du jugement d’ouverture81 ou encore à exercer une action paulienne82. Dans le prolongement de cette jurisprudence, le commissaire à l’exécution du plan devrait être habilité à demander la libération intégrale du capital aux associés ou à intenter des actions contre les tiers cocontractants du débiteur83. Or, la jurisprudence refuse de lui octroyer de telles prérogatives sous couvert de la protection du droit du débiteur d’ester en justice84. Il en ressort que la séparation entre les pouvoirs du débiteur et ceux du commissaire à l’exécution du plan ne se fait pas au regard du caractère collectif ou non de l’action85. Le commissaire à l’exécution du plan partage avec le débiteur la mission de protection de l’intérêt collectif des créanciers.

  • 86 H. Poujade, op.cit. , n° 145-146.

38Qu’en est-il lorsque le débiteur n’agit pas alors que l’action servirait l’intérêt collectif ? En l’absence de disposition légale, Madame Poujade suggère de confier au commissaire à l’exécution du plan une action subsidiaire attitrée, selon les mêmes modalités que pour les créanciers contrôleurs86.

  • 87 Ccom. Art. L. 626-27 I.
  • 88 F. Vinckel, l’exécution forcée du plan de sauvegarde, RPC 2009-3, p. 26, n° 3 ; F. Pérochon, Entre (...)

39Le monopole conféré tantôt au mandataire judiciaire ou au liquidateur tantôt au commissaire à l’exécution du plan rend irrecevable toute action ut singuli initiée par un créancier. Leur monopole est si fort qu’en dépit de la cessation de le leur fonctions, seuls les organes sus visés ont qualité à agir et il appartient à tout intéressé de demander la nomination d’un mandataire ad hoc87 afin par exemple d’engager la responsabilité civile du mandataire ou d’agir en recouvrement. Cette mesure est critiquable car elle prive le créancier de l’exercice d’un droit dont il a en principe recouvré l’exercice. Toutefois, elle a pour avantage d’éviter une dilution des recours et peut apparaître en ce sens comme une mesure de bonne administration de la justice88.

B – Le monopole partagé

  • 89 O. Staes, Aspects procéduraux de la réforme, Dr et Patr. Mars 2006-60,spéc. 70 ; J-L. Vallens, Voi (...)
  • 90 Sous l’empire de la loi de 1967, le créancier pouvait exercer l’action ut singuli et obtenir répar (...)

40La loi de sauvegarde a fait œuvre de synthèse entre les lois de 1967 et 1985 en maintenant le monopole de l’action au bénéfice du mandataire judiciaire et en réintroduisant une action ut singuli subsidiaire89 réservée aux créanciers contrôleurs90.

41Les articles L. 651-3, L. 653-7, L. 654-17 du code de commerce autorisent les contrôleurs à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, à demander le prononcé d’une faillite personnelle ou à se constituer partie civile en cas de la banqueroute.

  • 91 G. Jazottes, Les innovations de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, RPC. Déc (...)
  • 92 X. De Roux, Rapp. N° 1035, au nom de la commission des lois du Sénat, p. 200 ; A. Montebourg, 2° s (...)
  • 93 Pour not : P. Roussel-Galle, Les contrôleurs, gardiens de l’intérê collectif, Gaz.Pal. 10 sept. 20 (...)
  • 94 C. Maréchal, L'intérêt collectif des créanciers, RPC n° 3, Mai 2014, étude 10, n° 11, 12.
  • 95 P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 8 éd. 2015/2016, n° 6 (...)
  • 96 Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, rapp Teixier, concl. R. Bonhomme, RPC 2013-4 étude 18.

42L’article L. 622-20 du même code de commerce prévoit, sans autre précision, que le créancier contrôleur pallie la carence du mandataire judiciaire dans les actions qui relèvent de la protection de l’intérêt collectif comme les actions en responsabilité civile contre les tiers. La question du domaine de l’action ut singuli du créancier contrôleur a été posée au sujet de l’action en extension91. Malgré des travaux parlementaires favorables92, le débat a divisé la doctrine93. A l’instar de la Cour de cassation, il convient d’adopter une vision large de l’intérêt collectif et de considérer que tous les actes du mandataire judicaire, même lorsque leur initiative est partagée avec un autre organe de la procédure 94 comme l’action en extension, en nullité de la période suspecte, sont effectués dans l’intérêt collectif des créanciers. Ce faisant, le contrôleur est admis exercer à titre subsidiaire tous les recours95 et actions, y compris l’action en extension96 relevant de la compétence du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

  • 97 P.-M. Le Corre, op. cit. , n° 611.31.
  • 98 F. Pérochon, op. cit. , n° 1034.

43En revanche, la loi ne prévoit aucune action subsidiaire du créancier contrôleur en cas de carence du commissaire à l’exécution du plan. La doctrine propose de remédier à ce problème en étendant l’action subsidiaire attitrée des contrôleurs à la carence du commissaire à l’exécution du plan97 voire à tout créancier98.

  • 99 T.Montéran, Observations sur l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 10-11 (...)
  • 100 A. Lienhard, op. cit.

44Les actions des contrôleurs sont soumises à la caractérisation d’une carence du mandataire ou du liquidateur. Ainsi, en échos aux propositions doctrinales99, l’article R. 622-18 du code de commerce prévoit que le contrôleur n’a qualité à agir qu’après avoir mis en demeure le mandataire judiciaire d’agir, restée infructueuse pendant au moins deux mois. A cause semble-t-il d’un oubli, aucune disposition applicable à la liquidation judiciaire ne revoie à ce texte. Or, afin que le régime de l’action subsidiaire des contrôleurs soit uniforme, il convient de considérer ce texte applicable en liquidation judiciaire100 comme en redressement ou en sauvegarde.

  • 101 Dans ce sens voir R. Dammann, Réforme de la loi de sauvegarde : vers un renforcement du rôle des c (...)
  • 102 P.-M. Le Corre Droit et pratique des Procédures collectives, Dalloz action, 2015-2016, n° 612-23, (...)

45La loi vise « la carence » du mandataire judiciaire sans en donner de critère d’indentification. S’agit-il de l’absence de réponse ou de l’absence d’action101 ? Les deux critères semblent se combiner. La carence est constituée lorsque le mandataire judiciaire ne répond pas à la sollicitation des contrôleurs et qu’il n’agit pas, ou qu’il promet d’agir mais ne s‘exécute jamais102. En revanche, il n’y a pas carence si le mandataire judiciaire agit selon la demande des contrôleurs sans leur répondre.

  • 103 CA Comar, Ch 1, s A, 8 nov. 2011, 10/05697, jurisdata 2011-025082.
  • 104 J-L. Vallens, Voies de recours et procédure de sauvegarde RTDCom. 2006, p. 219.
  • 105 A. Lienhard, code des entreprises en difficultés, Dalloz,2017, sous article L. 622-20 du Code de c (...)

46Quant à la réponse négative du mandataire judiciaire dans le temps imparti, elle ne saurait automatiquement constituer une carence103. En effet, le refus est une réponse et l’inaction volontaire peut s’avérer être l’attitude la plus protectrice de l’intérêt collectif 104. Toutefois, pour parfaire l’édifice, il semble, malgré le silence de la loi, nécessaire d’accorder un recours aux créanciers contre le refus d’agir du mandataire judiciaire. Ce recours parait pouvoir être porté devant le juge commissaire qui appréciera la pertinence de la décision du mandataire judiciaire et sa conformité avec la défense de l’intérêt collectif105.

  • 106 CA. Lyon, Ch. 3 (A), 10 déc. 2015, n° 15/06668 ; CA Paris Pole 5, Ch. 9, 18 sept. 2014, n° 13/1159 (...)
  • 107 Conformément aux dispositions de l’article 126 du CPC. A. Lienhard, op. cit.

47La carence est constituée si la mise en demeure d’agir reste infructueuse pendant au moins deux mois. Si la mise en demeure préalable est une condition indispensable106, le contrôleur devrait pouvoir agir avant l’expiration du délai de deux mois. Cette transgression parait s’imposer lorsque le délai de prescription de l’action arrive à son terme avant l’expiration du délai de deux mois. Au plan procédural, une fin de non-recevoir est susceptible de régularisation107. Ainsi, le contrôleur qui, avant l’expiration du délai de deux mois, assigne un tiers à une date ultérieure à l’expiration de ce délai, dispose de la qualité à agir au jour où le juge statue sur sa demande, sauf réponse négative ou inaction du mandataire judiciaire.

  • 108 C.com. Art. L. 651-3.
  • 109 C.com. Art. L. 653-8.
  • 110 C.com. Art. L. 654-17.
  • 111 CA Colmar, Ch. 1, 26 oct 2016, n° 15/05558 ; CA Paris, Pole 5. Ch. 8, 17 juin 2014, n° 13/24177.

48L’action subsidiaire en insuffisance d’actif108 tendant au prononcé d’une faillite personnelle109 ou la constitution de partie civile dans le cadre de poursuites sur le fondement de la banqueroute110 est soumise à une condition supplémentaire. Elle doit être décidée par la majorité des contrôleurs. L’action exercée par un seul contrôleur est irrecevable, sauf régularisation111.

  • 112 P. Cagnoli, La qualité pour agir, questions procédurales, Rev. proc. coll. 2006. 209, spéc. 210.
  • 113 F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 511.
  • 114 R Dammann (., Réforme de la loi de sauvegarde : vers un renforcement du rôle des contrôleurs ?, BJ (...)

49Si un auteur112 semble regretter que cette solution n’ait pas été généralisée à l’ensemble des actions subsidiaires des contrôleurs, il apparait que la loi contient suffisamment de « garde-fous »113 permettant d’éviter les abus et incitant les contrôleurs à agir avec raison et prudence114.

  • 115 C.com Art. L. 651-3.
  • 116 P. Roussel Galle, Les contrôleurs, gardiens de l'intérêt collectif, préc., p. 3, no 27.

50En dehors de l’action en responsabilité pour insuffisance d'actif, où « les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif »115, faute de texte spécial, les contrôleurs supportent personnellement les frais de procédure116. De plus, les contrôleurs, en cas de faute grave engagent leur responsabilité civile.

51Pour conclure, l’intérêt collectif des créanciers pris dans une acception large qui transcende leurs intérêts individuels, loin de disparaître, continue de susciter des interrogations. Il appartient désormais à la jurisprudence de continuer à écrire l’histoire collective des créanciers.

52"Ce travail a bénéficié d'une aide de l'Etat gérée par l'Agence nationale de la recherche au titre du programme "investissements d'Avenir", portant la référence ANR-10-LABX-11-10".

Notes

1 Albert Camus, La peste, 1947.

2 Voir respectivement sous chacun des mots « intérêt » et « collectif », Dictionnaire Le robert, 2014

3 T. Hassler, L’intérêt commun, RTD Com. 1984, p. 581, p. 594.

4 C.civ Art. 1832 ; P. Le Cannu, B. Donderro, Droit des sociétés, Domat, LGDJ, 6° éd. 2015, n° 279 ; M. Cozian, Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2016, n° 490.

5 C. civ Art. 815-6 ; M. Leroy, Intérêt commun de l’indivision, in Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2016, n° 246-21.

6 C. Cons. Art. L. 621-1 et L. 621-9.

7 C. Trav. Art L. 2132-3 Cass. Ch. Réunies, 5 avril 1913, Syndicat national de défense de la viticulture française c. Perreau.

8 C. com Art. L. 622-20.

9 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ. IV, n° 6.

10 Cass. Com. 31 mars 1978, n° 78-15067, Bull Civ. IV, n° 100.

11 Cass. Com, 16 nov. 1993 n° 90-20188, Bull Civ. IV, n° 106 décision rendue sous l’empire de la loi de 1985. L’article 46 ne qualifiait pas de collectif l’intérêt des créanciers.

12 Crit. A. Martin-Serf, L’intérêt collectif des créanciers ou l’impossible adieu à la masse, Mélanges Honorat, éd. Frison Roche, 2000, p. 143 ; M. Cabrillac, L’impertinente réapparition d’un condamné à mort ou la métempsychose de la masse des créanciers, Propos impertinents de droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Christian Gavalda, Dalloz 2001, p. 69.

13 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises – Ccom. Art. L. 622-20.

14 Pour une présentation de l’évolution de la notion et de la représentation voir : A. Martin-Serf, L’intérêt collectif des créanciers ou l’impossible adieu à la masse, Mélanges Honorat, éd. Frison Roche, 2000, p. 143, spéc. p. 145 ; Texier, Rapp sous Cass. Avis, 3 juin 2013, n° 13-70003, RPC 2013-4 étude 18.

15 P.-M. Le Corre, La notion d’action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers, BJE 2015, n° 5, p. 269.

16 H. Poujade, op.cit, n° 123 ; M.-A. Frison-Roche, Le caractère collectif des procédures collectives, RJ Com. 1996, p. 298 n° 31 et s.

17 H. Poujade, Le plan de restructuration en droit des entreprises en difficultés, Th. Toulouse 2014, n° 123.

18 C. Leguevaques, L’égalité des créanciers dans les procédures collectives, flux et reflux, Gaz. Pal. 2002, n° 218, p. 2.

19 P. Delmotte, L’égalité des créanciers dans les procédures collectives, Rap. annuel de la Cour de cassation Etudes, 2003, p. 106 ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 512.

20 Elle s'efface notamment lorsque l'insaisissabilité de l'immeuble est inopposable au créancier. La Cour de cassation a accordé à ce créancier la faculté de poursuivre l'exécution forcée de sa créance sur le bien mais aussi d’agir contre le débiteur en vue de l'obtention d'un titre exécutoire dont il ne disposait pas avant l'ouverture de la procédure (Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206).

21 J. Calais-Auloy, H. Temple, Droit de la consommation, Dalloz, Précis, 9° éd. 2015, n° 556.

22 Au sujet de l’action collective du syndicat professionnel voir not : Cass. Ch. Réunies, 5 avril 1913, D. P. 1914, 1. 65, Rec. Sirey, 1920. 1. 49, note Mestre ; H. Dupeyron, L’action collective, D. 1952. 2. Chron. p. 153, spéc. p. 155 ; sur l’action collective des consommateurs, voir not : Cass. Crim., 20 mai 1985, BulL. Crim. p. 485 ; J. Franck, Pour une véritable réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, Etudes Calay-Auloy, Dalloz, 2003 ; L. Bore, La défense des intérêts collectifs des associations, Th. LGDJ, 1997.

23 M. Cabrillac, op.cit,. n° 9, M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective, Th., Litec, 2002, spéc. n° 67.

24 Sur la définition de l’intérêt commun, voir T. Hassler, op.cit. p. 637.

25 M. Cabrillac, op.cit. , spéc. n° 9.

26 Cass. Civ. 1er, 6 novembre 1990, n° 89-13.220 en cas de refus de vente d’un bien indivis ; Cass. Civ. 1er, 21 mars 2000, n° 99-14.069 au sujet de la résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers.

27 Le P. Cannu, B. Donderro, Droit des sociétés, Domat, LGDJ, 6° éd. 2015, n° 279 ; M. Cozian, Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2016, n° 490.

28 C.cons. Art. L. 423-1 ; G. Douchez, X. Lagarde, procédure civile, Dalloz, 17° éd. 2013.

29 Cass. Soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478, Bull. n° 237.

30 Not. F. Derrida, P. Godé, J.-P. Sortais, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, D. n° spéc. hors série, 1986, p. 119 ; B. Soinne, Traité des procédures collectives, Litec 2° ed. n° 1008 ; F. Pérochon, L’intérêt collectif n’est pas l’intérêt de tous les créanciers sans exception, BJE 2016, n° 3, p. 218, n° 1.

31 J. Théron, L’intérêt collectif des créanciers enfin défini !, Gaz. Pal. - 22/09/2015 – n° 265 – p. 19.

32 Com. 31 mars 1978, n° 75-16.067, Bull. Civ. IV, n° 100 ; Cass. Com. 14 déc. 1999, n° 97-14500, Bull. Civ IV, n° 230 ; Cass. Com. 13 mars 2012, n° 11-15438, Bull. Civ. IV.

33 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ IV, n° 6 ; Cass. Ass Plen. 9 juil. 1993, n° 89-19211.

34 Com. 31 mars 1978, n° 75-16.067, Bull. Civ. IV, n° 100.

35 Cass. Com. 2 juin 2015, n° 13-24714. Cass. Com. 28 juin 2016, n° 14-20118 au sujet du préjudice collectif, Cass. Com. 15 nov. 2016 au sujet de l’action en inopposabilité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité ;

36 M. Cabrillac, op.cit, n° 9.

37 M. Le Roy, Intérêt commun de l’indivision, in Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2016, n° 246-21.

38 Contra voir note 22.

39 P.-M. Le Corre, L’intérêt collectif est-il l’intérêt de tous les créanciers ?, BJE 2016, n° 3, p. 214 ; Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 8 éd. 2015/2016, n° 611.36.

40 M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : Litec, 2002, n° 67.

41 F. Pérochon, L'intérêt collectif n'est pas l'intérêt de tous les créanciers sans exception, BJE 2016, n° 3, p. 218 ; N. Borga, obs sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26287, BJE mars 2017 p. 107.

42 Cass. Com. 7 janv. 1976, n° 72-14029, Bull. Civ. IV, n° 6.

43 Cass. Com. 23 juin 2015, n° 14-4001, Cass. Com. 31 mars 1978, n° 76-15067, Bull. Civ. IV, n° 100, Com. 2 juin 1997, n° 95-18844, Bull. Civ. IV, n° 163; Cass. Ass Plén, n° 89-19211; C. Saint Alary-Houin, Droit des entreprises en difficultés, 10° éd. 2016, Domat, n° 860.

44 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.

45 par exemple : Cass. Com. 14 déc. 1999, n° 97-14500, Bull. Civ. IV, n° 230 ; Cass. Com. 29 sept. 2015, n° 13  27.87.

46 Cass. Com., 18 janvier 2017, n° 15-13392, 15-14661, inédit.

47 Cass. Ass. Plén 9 juillet 1993, n° 89-19211.

48 D. Jacotot note sous Cass. Com. 2 juin 2015, RPC 2016, n° 2, comm. 73, pour une critique du domaine large du préjudice collectif. F. Pérochon Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 515.

49 Cass. Com., 2 juin 2015, n° 13-24714.

50 Ex : Cass. Com. 29 sept. 2015, n° 13-27.87.

51 J. Théron, note sous Cass. Com. 29 sept 2015, n° 13-27.87, Gaz. Pal. 22 dec. 2015, n° 356, p. 17 ; J.  C. Pagnucco, Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation judiciaire victime d’actes de concurrence déloyale, Act. Proc. Coll. 2015, n° 287.

52 V. Perruchot-Triboulet, obs. sous Cass. Com. 21 juin 2016, n° 15-10028, BJE 2016, n° 6, p. 421 ; I. Parachkevova, note sous Cass. Com. 29 sept 2015, n° 13-27.87, BJE 2015, n° 12, p. 661. Cet auteur propose l’abandon de la distinction.

53 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 55 ; A. Honnorat, obs. sous Cass. Com. 16 mars 1999, D. 1999, p. 349.

54 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.

55 A. Lienhard, Code des entreprises en difficultés, 2017, sous article L. 622-20 C.com.

56 « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

57 C.com. art. 631-14.

58 C.com. art. 641-4.

59 Cass. Ass. Plén, 9 juil. 1993, n° 89-19211, Bull. A. P. n° 13.

60 Cass. Com. 5 janv. 1999, n° 96-20591, Bull. Civ. IV, n° 3.

61 Cass. Com. 16 mars 1993, n° 90-20188.

62 P. Delmotte, op. cit, p.106.

63 Com. 7 janvier 2003, n° 99-10781, Bull. Civ. IV n° 1.

64 Cass. com., 4 nov. 2004, n° 02-13685 – Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18567.

65 Cass. Com. 28 juin 2011, n° 10-15482, Bull. Civ Iv, n° 109 ; Cass. Com. 22 mars 2016, n° 14-21267.

66 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 55 ; A. Honnorat, obs. sous Cass. Com. 16 mars 1999, D. 1999, p. 349.

67 C. Com. Art. L. 651-3, L. 653-7, L. 654-17.

68 Par exemple une action en responsabilité pour rupture abusive de concours financier Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-13392.

69 C.com. art. L. 622-20.

70 R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, RPC 2013-4 étude 18 , n° 43 et s. ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 329.

71 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-24287, Bull. Civ. IV, n° 53.

72 Cass. Com. 3 avril 2001, Bull. Civ., n° 71.

73 Cass. Civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-16541; Martin-Serf (A), op. cit. p. 148.

74 Décision de refus : Cass. Com.23 avril 2013, n° 12-16035, Bull. Civ. IV, n° 68.

75 R. Bonhomme op.cit. , n° 39.

76 Cass. Crim. 30 mai 1994, n° 93-83933.

77 Si le mandataire judiciaire est maintenu dans ses fonctions, sa mission se cantonne aux opérations de vérification du passif et d’établissement de l’actif, si bien qu’il ne dispose plus du monopole à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

78 C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, J-Cl. Fasc. 2238, Sauvegarde et redressement judiciaire – Organes- Commissaire à l’exécution du plan , n° 37.

79 C.com. art. 626-27 et L. 626-25.

80 C.com. art. 626-25 ; C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, op. cit, n° 37.

81 Cass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.861 et 93-20.862.

82 Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-87.350 ; C. Houin-Bressand, C. Saint Alary-Houin, op.cit, n° 39.

83 Cette faculté lui a été déniée par la jurisprudence : Cass. Com. 12 oct. 2004, n° 02-16762, Bull. Civ IV, n° 184 ; RTDCom. 2005, p. 592, note C. Saint Alary-Houin.

84 Par exemple, Cass. Com. 4 juin 2013, n° 12-16366.

85 F.-X. Lucas, obs sous Cass. Com. 4 juin 2013, D. 2013, p. 2263. ; l'Auteur propose de retenir que le commissaire à l’exécution du plan dispose de la qualité à agir en matière délictuelle mais pas en matière contractuelle ; celle-ci étant réservée au débiteur. H. Poujade, op.cit, n° 145-146.

86 H. Poujade, op.cit. , n° 145-146.

87 Ccom. Art. L. 626-27 I.

88 F. Vinckel, l’exécution forcée du plan de sauvegarde, RPC 2009-3, p. 26, n° 3 ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 1034.

89 O. Staes, Aspects procéduraux de la réforme, Dr et Patr. Mars 2006-60,spéc. 70 ; J-L. Vallens, Voies de recours et procédure de sauvegarde, RTDCom. 2006, p. 219.

90 Sous l’empire de la loi de 1967, le créancier pouvait exercer l’action ut singuli et obtenir réparation du préjudice qu’il subissait.

91 G. Jazottes, Les innovations de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, RPC. Déc. 2005, n° 4, p. 358.

92 X. De Roux, Rapp. N° 1035, au nom de la commission des lois du Sénat, p. 200 ; A. Montebourg, 2° séance, AN, 3 mars 2005, JO Débats, p. 1652.

93 Pour not : P. Roussel-Galle, Les contrôleurs, gardiens de l’intérê collectif, Gaz.Pal. 10 sept. 2005, n° 253, n° 5 et 26 ; M. Jeantin, P. Le Cannu, Droit commercial, Dalloz, Précis, 7° éd. 2006, n° 456 ; R. Bonhomme conl. Sur Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13 - 70002, RPC 2013-4 étude 18 ; Contra : F.-X. Lucas obs. sous Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, D. 2013, p. 2366.

94 C. Maréchal, L'intérêt collectif des créanciers, RPC n° 3, Mai 2014, étude 10, n° 11, 12.

95 P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 8 éd. 2015/2016, n° 611.31, F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 511.

96 Cass. Avis. 3 juin 2013, n° 13-70002, rapp Teixier, concl. R. Bonhomme, RPC 2013-4 étude 18.

97 P.-M. Le Corre, op. cit. , n° 611.31.

98 F. Pérochon, op. cit. , n° 1034.

99 T.Montéran, Observations sur l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 10-11 déc. 2003, p. 2 préconisait une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quatre mois.

100 A. Lienhard, op. cit.

101 Dans ce sens voir R. Dammann, Réforme de la loi de sauvegarde : vers un renforcement du rôle des contrôleurs ?, BJE mars 2014, p. 75, F. Reille, JCL procédures collectives, fasc. 2236, n° 36.

102 P.-M. Le Corre Droit et pratique des Procédures collectives, Dalloz action, 2015-2016, n° 612-23, p. 1182.

103 CA Comar, Ch 1, s A, 8 nov. 2011, 10/05697, jurisdata 2011-025082.

104 J-L. Vallens, Voies de recours et procédure de sauvegarde RTDCom. 2006, p. 219.

105 A. Lienhard, code des entreprises en difficultés, Dalloz,2017, sous article L. 622-20 du Code de commerce, J-.L. Vallens, op.cit.

106 CA. Lyon, Ch. 3 (A), 10 déc. 2015, n° 15/06668 ; CA Paris Pole 5, Ch. 9, 18 sept. 2014, n° 13/11596.

107 Conformément aux dispositions de l’article 126 du CPC. A. Lienhard, op. cit.

108 C.com. Art. L. 651-3.

109 C.com. Art. L. 653-8.

110 C.com. Art. L. 654-17.

111 CA Colmar, Ch. 1, 26 oct 2016, n° 15/05558 ; CA Paris, Pole 5. Ch. 8, 17 juin 2014, n° 13/24177.

112 P. Cagnoli, La qualité pour agir, questions procédurales, Rev. proc. coll. 2006. 209, spéc. 210.

113 F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd. 2015, n° 511.

114 R Dammann (., Réforme de la loi de sauvegarde : vers un renforcement du rôle des contrôleurs ?, BJE mars 2014, p. 75.

115 C.com Art. L. 651-3.

116 P. Roussel Galle, Les contrôleurs, gardiens de l'intérêt collectif, préc., p. 3, no 27.

Auteur

Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Labex Entreprendre, Chaire d'excellence Prévention et traitement des difficultés des entreprises

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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