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Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans

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Francine Macorig-Venier

III – Au regard des autres droits : Droit inféodé aux autres droits

Droit de l’environnement

Le droit de l’entreprise en difficulté : un droit inféodé au droit de l’environnement ?

Denis Voinot

Texte intégral

1Plus que d’autres disciplines, le droit des entreprises en difficulté est au croisement de plusieurs branches du droit. Cela tient à son objet, l’entreprise en difficulté, qui est au coeur d’intérêts souvent divergents (créanciers, salariés, administration, etc.). Ces conflits d’intérêts nécessitent de coordonner les différents régimes juridiques concernés (droit du travail, droit des obligations, droit des sociétés, etc.) avec le droit des entreprises en difficulté. Ainsi, la confrontation avec le droit de l’environnement n’est pas surprenante. Elle est même récurrente depuis une trentaine d’années. L’ampleur de l’opposition est telle que le droit de l’environnement peut apparaître comme une sorte d’obstacle au déroulement normal des procédures applicables au débiteur défaillant. D’où l’impression que le droit des entreprises en difficulté serait inféodé au droit de l’environnement. Qu’en est-il en réalité ? Il est certain que le contexte plaide en faveur de cette conclusion.

2Le contexte factuel, d’abord, dans la mesure où, en présence d’une entreprise en difficulté, il y a une probabilité plus forte que des atteintes soient portées à l’environnement. Il suffit d’évoquer les cas où, l’activité ayant cessé, la nécessité d’avoir à remettre en état les sites exploités se fait jour. A cela s’ajoute le coût de dépollution qui peut se révéler trop élevé pour permettre la réalisation des actifs. Cela peut générer des craintes chez les professionnels confrontés à des sites invendables ou à une incompréhension de l’administration. A l’inverse les pouvoirs publics seront préoccupés par l’existence de friches industrielles, de sites orphelins faisant peser un risque sur les finances publiques.

3Le contexte juridique, ensuite, n’est pas moins éprouvant. Cela tient à une caractéristique commune aux deux branches du droit. Le droit des entreprises en difficulté et le droit de l’environnement sont des matières d’ordre public ce qui impose de respecter des obligations diverses pour répondre à des objectifs distincts. Or, comment concilier l’ordre public écologique avec l’ordre public économique lorsque des règles impératives contradictoires existent ? Faut-il hiérarchiser les intérêts en présence, par exemple en faisant primer un ordre public sur un autre ? Et si cet arbitrage se fait au profit de la protection de l’environnement ne peut-on considérer, en effet, que le droit des entreprises en difficulté est inféodé au droit de l’environnement ?

4Une réponse aussi tranchée ne reflèterait pas, en réalité, l’état du droit positif qui est plus nuancé. D’un côté il est vrai d’affirmer que le droit des entreprises en difficulté ne saurait ignorer le droit de l’environnement ce qui, dès lors, le fait apparaître comme un droit non dérogatoire (I.). Néanmoins, et d’un autre côté, l’application du droit des entreprises en difficulté aux contraintes environnementales a conduit à des évolutions qui permettent aujourd'hui de défendre l’opinion selon laquelle le droit de l’entreprise en difficulté n’est pas inféodé mais, au contraire, novateur (II.) au regard du droit de l’environnement.

I – Un droit non dérogatoire

  • 1 TGI Béthune, ord., 15 oct. 1997, inédite ; pour la suite réservée à cette ordonnance, V. TGI Béthu (...)
  • 2 CE 28 septembre 2016, 384315, Act. Proc. Coll. 2016, obs. D. Voinot.

5La question de savoir si le droit des entreprises en difficulté déroge au droit de l’environnement n’est ni théorique, ni nouvelle. Il suffit pour s’en convaincre de se remémorer une décision de 1997 dans laquelle un juge-commissaire ordonnait à un liquidateur de «résister aux injonctions de l’autorité administrative tendant à le contraindre à procéder à l’évacuation en centre autorisé à les accueillir, de tous les liquides potentiellement polluants présents dans l’usine »1. Derrière une telle motivation se cache un argument plus général, parfois exprimé, selon lequel le droit de l’environnement mettrait à la charge des professionnels des obligations contraires  « aux dispositions du code de commerce »2. La réalité est plus nuancée. Si à l’ouverture d’une procédure collective le droit de l’environnement doit bien sûr être respecté (A.), il est plus délicat de déterminer les personnes qui devront respecter les obligations environnementales pendant le déroulement de la procédure (B.).

A – Obligation de respecter le droit de l’environnement à l’ouverture de la procédure collective

6Il n’y a pas d’exception d’insolvabilité qui permettrait, à l’ouverture d’une procédure collective, d’évincer le droit de l’environnement. La solution inverse s’impose et ceci pour au moins deux raisons.

7La première tient au fait que les obligations environnementales, très diverses, peuvent viser des situations qui se révéleront souvent en présence d’une entreprise en difficulté. On peut ainsi évoquer, à titre d’illustration et sans être exhaustif, l’obligation de remise en état des anciennes installations classées soumises à autorisation (C. env. art. R. 512-39 et s), à enregistrement (C. env. art. R. 512-46-25 et s.) ou à déclaration (C. envir. Art. R. 512-66-1 et s.). Ce cas peut ainsi correspondre à l’entreprise en liquidation judiciaire dont l’activité a cessé. De même, l’exploitant dont l’installation a fait l’objet d’une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension par l’administration est tenue « de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation » (C. env. art. R. 512-73). On ne peut aussi ignorer l’important article L. 514-20 du Code de l’environnement qui édicte une obligation d’information à la charge du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée. Ce texte devrait avoir vocation à s’appliquer en cas de réalisation d’actifs. La diversité de ces obligations révèlent aussi leur nature juridique différentes. Si certaines sont des obligations de verser une somme d’argent, comme, par exemple, l’obligation de consignation exigée pour l’Administration, d’autres sont des obligations de faire telle la remise en état d’un site ou encore, et plus simplement, le fait de permettre aux inspecteurs de l’environnement d’exercer des contrôles sur place. Il est important de bien souligner la diversité de ces obligations et surtout, de leur nature, afin d’éviter de réduire le débat à la seule question de savoir si l’entreprise en difficulté dispose de fonds suffisants pour faire face aux contraintes environnementales.

  • 3 CE 28 septembre 2016, 384315, Act. Proc. Coll. 2016, obs. D. Voinot ; AJDA 2016. 1839 ; Dr. envir. (...)
  • 4 CA Grenoble, 31 mai 2012, RG 2011JC1854.
  • 5 Cass. 3 civ. 8 juillet 2015, 13-25223.

8L’autre raison justifiant l’application du droit de l’environnement résulte du caractère impératif des obligations environnementales. On peine en effet à imaginer une autorité qu’elle soit administrative ou judiciaire renonçant à faire application du droit de l’environnement aux motifs que le droit des entreprises en difficulté serait plus impératif. La jurisprudence n’est, de toute évidence, pas orientée en ce sens. Ainsi, le Conseil d’Etat a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de rappeler que les dispositions du droit des entreprises en difficulté « ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse usage de ses pouvoirs, notamment de police administrative, qui peuvent la conduire, dans les cas où la loi le prévoit, à mettre à la charge de particuliers ou d'entreprises, par voie de décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques »3. Cette position a parfois été relayée par la jurisprudence judiciaire. C’est ainsi que la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’objectif de la liquidation judiciaire est « d’abord de mettre fin à l’activité de l’entreprise dans des conditions et selon des modalités nécessairement conformes aux prescriptions d'intérêt général du code de l'environnement, qui doivent prévaloir sur les intérêts particuliers en présence »4. Cette même position permet d’expliquer la portée limitée de certains aménagements contractuels. Ainsi à l’argument d’un liquidateur qui invoquait le respect d’un protocole d’accord réglant la question « des frais de désamiantage et de dépollution », la Cour de cassation a opposé celui selon lequel «la société locataire était tenue, en sa qualité de dernier exploitant, indépendamment de tout rapport de droit privé, d'une obligation légale de remise en état du site pollué (…) »5.

B – Personnes tenues de respecter le droit de l’environnement à l’ouverture de la procédure collective

9Désigner les personnes chargées de respecter le droit de l’environnement suppose, d’une part, de déterminer si l’entreprise en difficulté est tenue de certaines obligations environnementales et, si tel est bien le cas, d’autre part, de délimiter la mission des organes de la procédure pour satisfaire à ces obligations.

  • 6 v. art. L. 511-1 et s. c. envir et la nomenclature des ICPE correspondante.
  • 7 Pour une application en cas de confusion de patrimoine, v. TA Versailles, 22 juin 1999, SCI Essonn (...)
  • 8 Art. L. 541-1-1 c. env.
  • 9 Art. L. 541-2 c. env.
  • 10 Civ. 3e, 11 juill. 2012, pourvoi n° 11-10.478, RTDI 2012, no 3, p. 29, obs. Billet ; AJDA 2012. 14 (...)

10S’agissant, en premier lieu, des obligations auxquelles serait tenue l’entreprise en difficulté, il n’y a évidemment pas de corrélation automatique entre le droit de l’environnement et le fait qu’un débiteur soit placé en procédure collective. Le lien entre le droit des entreprises en difficulté et le droit de l’environnement dépendra, en réalité, du type d’activité exercée (ou qui l’a été) et des éventuelles nuisances en résultant. Si, par exemple, l’entreprise cesse d’exercer une activité relevant de la qualification d’Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)6 elle devra remettre en état le site pollué en tant que dernier exploitant7. A l’inverse, si le débiteur en procédure collective est propriétaire d’un site sur lequel un tiers a exploité une ICPE, l’entreprise en difficulté ne sera, dès lors, pas en charge de cette même obligation. Parfois le régime juridique applicable dépendra soit de l’activité exercée, soit d’une situation de fait, soit du comportement du débiteur. Il en est ainsi en matière de déchets, le détenteur, c’est-à-dire, « le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets »8 est tenu de les éliminer ou de les valoriser9 et, en l’absence de détenteur connu, cette obligation sera imputée au propriétaire du terrain de stockage « à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance »10. On peut donc observer que, pour déterminer le débiteur d’une obligation environnementale, il convient de se référer au droit de l’environnement notamment aux concepts relevant de cette matière (exploitant, détenteur, etc.). S’il apparaît que l’entreprise en difficulté est bien débitrice d’une telle obligation à l’ouverture de la procédure collective se pose, ensuite, la question de savoir quel doit être le rôle des organes de la procédure.

  • 11 CE 28 septembre 2016, 384315, précit.
  • 12 Art. L. 641-9 c. com.
  • 13 Cass. com., 19 nov. 2003, n° 00-16.802 : D. 2004, p. 629, note D. Voinot.
  • 14 CAA Bordeaux, 16 juin 2008, n° 06BX02039, qui annule un arrêté de consignation pour violation de l (...)
  • 15 CAA Douai, 17 mars 2005, req. no 03DA00214 : Envir. 2005, no 60, obs. Gillig ; JCP E 2006, no 1257 (...)
  • 16 CAA Paris, 22 mars 2007, SCP Laureau-Jeannerot: Envir. juin 2007, no 125, obs. Gillig ; RJ envir. (...)
  • 17 Cass. 3 civ. 23 février 2017 15-26101.
  • 18 Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-71.954.
  • 19 CAA Paris, 23 sept. 1999, Delestrade : Mon. TP 17 mars 2000, p. 87. Le mandataire liquidateur, mis (...)
  • 20 CE 29 septembre 2003, 240938, précit.

11La réponse à cette question dépend bien sûr du type de mission confiée au professionnel. Elle a été apportée à l’occasion du contentieux relatif aux arrêtés préfectoraux enjoignant les entreprises en liquidation judiciaire de se conformer à certaines mesures comme, par exemple, consigner une somme d’argent en vue de la remise en état du site. Le Conseil d’Etat a rappelé récemment que que «lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci est l'exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement »11. Il en résulte que l’arrêté préfectoral de consignation doit être adressé au liquidateur, une solution qui est conforme à la règle du dessaisissement qui frappe le débiteur en liquidation judiciaire12. On peut même ajouter que la notification au liquidateur de la mesure administrative est une condition de son opposabilité à la procédure collective. Il a ainsi été jugé que « l'arrêté de fermeture du site emportant obligation de dépolluer, intervenu postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société, n'avait pas été notifié au liquidateur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de faire résultant de cet arrêté lui était inopposable »13. C’est aussi fort logiquement que la jurisprudence a précisé que, lorsque l’administration met en cause un liquidateur, elle se doit de respecter une procédure contradictoire14. De même, il a été admis que la décision administrative peut être adressée à l’administrateur lorsque celui-ci exerce une mission d’administration. La solution doit être bien sûr différente si l’administrateur n’a reçu qu’une mission de surveillance et, sans doute aussi, de simple assistance15 et, a fortiori, s’il a terminé sa mission16. D’une manière générale, la position de la jurisprudence a conduit les professionnels de la procédure collective à une prise de conscience à l’égard de la protection de l’environnement, leurs diligences en ce domaine pouvant avoir une incidence sur leur responsabilité. A titre d’illustration on peut citer un arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile du liquidateur, relève qu’il « avait exécuté en totalité les obligations particulières pesant sur lui aux termes de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 et qu'il avait, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, réalisé la mise en sécurité du site d'un point de vue environnemental et qu'aucune faute n'était établie à son encontre »17. Dans une autre décision en revanche un administrateur a été reconnu responsable en raison d’un défaut d’information sur la « législation pertinente ». Il aurait dû « indiquer au repreneur potentiel l'irrégularité de la situation de l'exploitation au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement »18. Il reste une question délicate celle de la marge de manœuvre des professionnels en cas de d’impécuniosité ou même de rareté des fonds disponibles dans le cadre de la procédure. Si l’argument d’impécuniosité n’est pas opposable à l’administration quant à l’existence de sa créance19, la jurisprudence administrative décide, avec constance, « qu’il appartient à l’administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances »20. Cette position montre ainsi que le droit des entreprises en difficulté n’est pas inféodé au droit de l’environnement. En revanche l'ampleur des conséquences financières de cette opposabilité a conduit à repenser le droit des entreprises en difficulté à la lumière du droit de l’environnement montrant ainsi que le premier, loin d’être inféodé au second, s’est plutôt révélé novateur.

II – Un droit novateur

12Face aux problèmes liés à la protection de l’environnement le droit des entreprises en difficulté s’est montré novateur à deux égards. D’une part il a fait apparaître une nouvelle créance, la « créance environnementale » dont la qualification est toujours discutée. D’autre part, les réformes successives ont progressivement introduit des solutions nouvelles permettant ainsi de prendre en compte les enjeux environnementaux tout en maintenant les objectifs du droit des entreprises en difficulté.

A – Apparition de la créance environnementale

13L’apparition de la créance environnementale est, sur un plan juridique, un fait marquant de l’évolution du droit des entreprises en difficulté de ces trente dernières années. Son apport à cette branche du droit des affaires doit être souligné tant au plan pratique que théorique.

  • 21 C. Saint-Alary-Houin, La nature juridique de la créance environnementale : Rev. proc. coll. 2004, (...)
  • 22 M. Boutonnet, Le contrat et le droit de l’environnement : RTD civ. 1/2008, p. 1.
  • 23 « La charge de la dépollution d’un site industriel incombant au dernier exploitant et non au propr (...)

14Sur un plan pratique, d’abord, la créance environnementale soulève la question de sa qualification juridique. La réponse à cette interrogation n’est pas simple en raison même de la diversité des créances environnementales21 : créance de nature contractuelle lorsque le contractant s’engage à prendre en charge la remise en état d’un site pollué22, créance de nature délictuelle lorsque, par exemple, un dirigeant n’a pas pris les mesures préventives nécessaires et cause un dommage à autrui, créance de nature légale lorsque la loi exige du dernier exploitant d’un site qu’il procède à la remise en état23. On aura bien compris que si la créance environnementale a pour objet les atteintes à l’environnement, ces sources sont diversifiées. C’est donc une certaine variété qui caractérise cette créance même si, la plupart du temps, c’est l’administration chargée de faire respecter le droit de l’environnement qui tente de faire valoir ses droits en cours de la procédure collective. Ses demandes connaîtront des issues variables selon que l’activité de l’entreprise en difficulté a cessé ou se poursuit.

  • 24 Cass. com., 17 sept. 2002 : D. 2002, p. 2735, obs. A. Lienhard ; LPA 6 août 2003, p. 15, note B. R (...)
  • 25 Art. 40 L. 25 janv. 1985.
  • 26 Pour la liquidation judiciaire, v. art. L. 641-13 c. com.
  • 27 Pour une admission généralisée du privilège, V. L. Neyret et N. Reboul, Déclaration pour la sauveg (...)
  • 28 F. Pérochon, Les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juillet 2005 : Gaz. Pal. 8 sept. 2005, (...)

15Lorsque l’activité cesse, laissant un site pollué, se pose évidemment la question du financement de la dépollution et ce d’autant que les sommes issues des réalisations d’actifs pourront se révéler insuffisantes pour désintéresser tous les créanciers. D’où la question du caractère prioritaire ou non du paiement des créances. Dans un premier temps, c’est-à-dire avant la réforme du droit des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date de naissance de la créance environnementale. Elle l’a fait à propos de la notification d’un arrêté préfectoral de consignation d’une somme d’argent adressé à un liquidateur à qui il était demandé une remise en état des sites. C’est dans ce contexte que la juridiction régulatrice a été amenée à juger que la créance environnementale « naît des arrêtés préfectoraux intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, obligeant la société à consigner les sommes répondant du montant des travaux à réaliser »24. La solution retenue aboutissait, en l’espèce, à qualifier la créance environnementale comme étant postérieure à l’ouverture de la procédure ce qui, par suite, lui faisait bénéficier du privilège de la procédure collective25. Dans un deuxième temps, c’est-à-dire après la réforme du droit des entreprises en difficulté entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il est apparu nécessaire de tenir compte du nouveau critère d’attribution du privilège de la procédure collective tel qu’il est prévu par l’article L. 622-17, I° du Code de commerce. Selon ce texte,« les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance »26. On peut ainsi observer que, si la jurisprudence sur la date de notification de l’arrêté préfectoral n’a pas perdu de son intérêt, elle est aujourd’hui insuffisante à qualifier la créance environnementale en créance privilégiée. Pour bénéficier du privilège de la procédure, cette créance doit aussi être née pour « les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ». Compte tenu de cette évolution, on a pu se montrer plutôt réservée à l’idée que la créance environnementale puisse bénéficier du privilège des procédures collectives même si certains auteurs ont émis ce vœu27. L’hypothèse n’est toutefois pas complètement exclue. C’est l’opinion du professeur Françoise Pérochon, pour qui il semble que « la créance environnementale liée à la cessation de l’activité consécutive à la liquidation naisse pour les besoins de la procédure puisqu’elle est issue d’opérations dictées par ces besoins »28.

  • 29 T. Soleihac et G. Legrand, Entreprises en difficulté et droit de l’environnement : une délicate ar (...)
  • 30 G. Jazotte, Le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre ?, op. cit. p. 136.
  • 31 Cass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13713.
  • 32 B. Rolland, Procédures collectives et sites contaminés : Environnement oct. 2006, n° 10, 16.
  • 33 D. Voinot, Colloque « Droit des entreprises en difficulté et protection de l'environnement », Univ (...)
  • 34 CA Grenoble, 31 mai 2012, RG n° 11/02571, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 24, obs. L. C. Henry.
  • 35 C. Saint-Alary Houin, op. cit. n° 658, p. 401.
  • 36 Cass. com., 22 oct. 1996 : D. 1997, somm. 5, obs. F. Derrida.
  • 37 Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966, FS-P+B, arrêt n° 672, FS-P+B : D. 2008, act. jurispr. 1 (...)
  • 38 Sur l’application de ce texte, v. D. Voinot, Cession de sites pollués, Rev. Proc. coll. 2015, p. 5 (...)
  • 39 Puisque l’exploitation est en cours : V. Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10795. L'alinéa 1er de (...)

16De même encore, on ne peut écarter cette qualification si, au cours de la période d’observation, il apparaît que le respect des règles environnementales est nécessaire à la poursuite de l’entreprise29. Dans ce cas le bénéfice du privilège ne devrait être admis que pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et, comme le propose le professeur Gérard Jazotte, « au prorata de la durée de cette exploitation »30. En droit des procédures collectives, la poursuite de l’exploitation peut aussi résulter soit de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, soit du prononcé de la cession de l’entreprise. Dans ces deux hypothèses, la position de la créance environnementale est susceptible d’être confortée. Lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement est adopté, le débiteur redevient « maître de ses biens »31, c’est donc à lui qu’incombe de satisfaire aux obligations environnementales, mais c’est aussi à lui que doit s’adresser l’administration pour exiger le respect de la réglementation32. S’agissant de la créance environnementale, il se peut aussi que le préfet subordonne la poursuite de l’activité à la mise en conformité aux règles du droit de l’environnement33. Dans ce cas, la pérennité du plan dépend du respect de la mesure administrative et le juge doit en tenir compte avant de prendre sa décision. Dans le cas d’une cession d’entreprise, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que la créance environnementale est utile à la procédure collective « dès lors que les travaux de dépollution sont incontestablement de nature à faciliter la cession totale ou partielle de l'entreprise »34 ce qui rejoint l’opinion du professeur Corinne Saint-Alary-Houin pour qui cette créance droit être privilégiée « dans le cas où la dépollution est le préalable nécessaire à la cession de l’entreprise et peut être utile au déroulement de la procédure »35. Il convient aussi d’observer que l’obligation environnementale, en tant qu’obligation légale, continue ne cesse pas du jour où l’entreprise est cédée, d’où la question cruciale de savoir qui se verra imputer le passif environnemental. On sait que la cession d’entreprise est une opération aléatoire36, il n’en reste pas moins que le cessionnaire ne saurait se voir imposer plus de charges qu’il n’en a souscrit. Cette règle, qui est la conséquence normale d’une opération forfaitaire, nécessite donc d’examiner les informations faites préalablement à l’offre et la précision des engagements pris par le candidat à la reprise et, selon les cas, cela permettra de mettre au compte du cessionnaire ou du cédant le passif environnemental37. Quant à la question de savoir si pèse une obligation d’information sur le mandataire, la réponse doit être nuancée. Il est évident que le liquidateur ne saurait échapper à une obligation d’information en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement dès lors que l’activité de l’entreprise a cessé38. Ce texte ne paraît en revanche pas applicable en cas de cession d’entreprise39.

  • 40 V. art. 2324 c. civ.

17Sur un plan théorique, ensuite, l’apparition de la créance environnementale, a mis au jour une question intéressante et qui, à elle seule, mériterait une recherche approfondie. Il s’agit de l’émergence au sein des procédures collectives de « créances nommées » qui, à l’instar des contrats spéciaux, relèverait d’un régime particulier. Outre les créances environnementales, on pourrait y adjoindre les créances salariales, les créances fiscales ou encore les créances alimentaires. Le point commun entre toutes ces créances est lié à leur « qualité »40 particulière qui les fait relever d’un droit des créances spéciales signe peut être d’une évolution de la notion de créance au sein du droit des entreprises en difficulté.

B – Nouvelles solutions face aux questions environnementales

18Le droit des procédures collectives est une branche du droit volontariste qui a su évoluer en tenant compte des nouveaux impératifs liés à la protection de l’environnement et ceci de deux manières.

  • 41 Ce guide a été réédité en 2012. Il comporte en annexe 2 un questionnaire à remplir en cas de procé (...)

19A l’instar d’autre branches du droit, où la technique du soft law s’est développée, cette évolution est d’abord venue de la pratique, et notamment des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation des entreprises qui ont pris conscience des enjeux cruciaux posés par la protection de l’environnement. Cela a conduit les professionnels des procédures collectives à collaborer avec l’administration à une meilleure compréhension et appréhension des difficultés environnementales. Cette collaboration s’est traduite concrètement par la rédaction d’un Guide à l’attention des mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées41, élaboré conjointement par le ministère de l’Écologie et du Développement durable et par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Le respect de ce guide n’a pas d’incidence juridique particulière mais constitue, en quelque sort, un guide des bonnes pratiques en ce domaine.

  • 42 B. Rolland, Les nouvelles incidences du droit de I'environnement sur le droit commercial (après la (...)
  • 43 Art. L. 623-1 et L. 631-18 c. com ; Art. R. 623-2 et R. 631-18 c. com. 
  • 44 Art. L. 626-2 et L. 631-19 c. com. 
  • 45 Art. L. 621-2 c. com.
  • 46 Art. L. 631-10-1 c. com.
  • 47 Art. L. 651-4 c. com.
  • 48 Art. L. 663-1-1 c. com.
  • 49 Art. L. 233-5-1 c. com.
  • 50 Art. L. 512-17 c. env.
  • 51 Art. L. 643-9, c. com. Sur cette question, v. D. Voinot, Cession de sites pollués, précit.

20L’évolution est ensuite venue du pouvoir normatif qui a introduit des dispositions environnementales au sein même du Code de commerce, dans le livre VI consacré aux entreprises en difficulté. C’est ainsi qu’est apparue l’obligation d’élaborer le bilan environnemental42 que « L'administrateur fait réaliser » au cas « où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du Code de l'environnement (…) »43. Ce document est utile pour l’élaboration du projet de plan qui doit tenir compte des « travaux recensés dans le bilan environnemental »44. Des dispositions ont aussi été introduites pour permettre de toucher au patrimoine d’un tiers en cas d’atteinte portée à l’environnement. Ce fut le cas avant la réforme du 12 mars 2014 lorsque des mesures conservatoires étaient ordonnées en cas d’extension de procédure pour confusion de patrimoine ou fictivité de la personne morale 45, ou encore en cas de responsabilité du dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire pour faute ayant conduit à la cessation des paiements46 ou encore pour insuffisance d’actif en cas de redressement ou de liquidation judiciaires47. Le Code de commerce prévoyait ainsi que si ces mesures « portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut en autoriser la cession (…) et l’affectation des sommes (…) y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, si les fonds disponibles du débiteur n'y suffisent pas »48. Cette mesure doit être rapprochée des dispositions légales qui permettent une prise en charge du passif environnemental pour une société mère soit de manière volontaire49, soit par le biais d’une action spéciale en responsabilité dans le but de financer tout ou partie des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité50. Enfin, il est encore possible d’évoquer le cas de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire « lorsque l’intérêt de [la] poursuite [de la procédure] est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels »51. L’actif résiduel pourrait correspondre à un terrain pollué dont le coût de dépollution empêcherait la cession et, donc, la clôture de la procédure. En définitive toutes ces avancées normatives illustrent un mouvement visant à rendre compatibles entre eux les objectifs du droit des entreprises en difficulté et du droit de l’environnement.

Notes

1 TGI Béthune, ord., 15 oct. 1997, inédite ; pour la suite réservée à cette ordonnance, V. TGI Béthune, 13 mai 1998 : Rev. proc. coll. 5/1999, n° 6, obs. C. Saint-Alary-Houin ; Act. proc. coll. 7/1999, n° 95, obs. D. Voinot.

2 CE 28 septembre 2016, 384315, Act. Proc. Coll. 2016, obs. D. Voinot.

3 CE 28 septembre 2016, 384315, Act. Proc. Coll. 2016, obs. D. Voinot ; AJDA 2016. 1839 ; Dr. envir. 2016. 331; Énergie-Env.-Infrastr. 2016, no 83, note Fichet ; BDEI déc. 2016, no 2152, concl. de Lesquen. ; CE 29 septembre 2003 240938.

4 CA Grenoble, 31 mai 2012, RG 2011JC1854.

5 Cass. 3 civ. 8 juillet 2015, 13-25223.

6 v. art. L. 511-1 et s. c. envir et la nomenclature des ICPE correspondante.

7 Pour une application en cas de confusion de patrimoine, v. TA Versailles, 22 juin 1999, SCI Essonne c/Préfet de l'Essonne : Mon. TP 3 déc. 1999, p. 111; RJ envir. 3/2000, p. 498. Seul le débiteur exploitant peut être tenu de l’obligation de remise en état, v. CE 23 mars 2011, SA Progalva : req. no 325618 ; CE 8 sept. 1997, SARL Serachrom : Dr. adm. 1997, no 347 ; RJ envir. 1998. 416.

8 Art. L. 541-1-1 c. env.

9 Art. L. 541-2 c. env.

10 Civ. 3e, 11 juill. 2012, pourvoi n° 11-10.478, RTDI 2012, no 3, p. 29, obs. Billet ; AJDA 2012. 1436, obs. Grand ; D. 2012. 2182, obs. Parance ; D. 2012. 2208, obs. Boutonnet; Envir. 2012. Fiche pratique 1, par Herrnberger; Dr. envir. 2013. 60, note Borel ; BDEI nov. 2013, no 1674, obs. Boutonnet. V. aussi, CE 26 juill. 2011, Cne de Palais-sur-Vienne, req. no 328651 : Envir. 2011, no 131, note Billet ; AJDI 2012. 362, obs. Wertenschlag et Geib ; RJEP 2012, no 26, p. 18, concl. Guyomar; RJ envir. 2012. 133, obs. Jayat ; CE 25 sept. 2013, Sté Wattelez et a., req. no 358923 : AJDA 2013. 1887, note Poupeau ; Envir. 2013, no 81, note Guérin ; Dr. envir. 2014. 145, note Hedary ; BDEI nov. 2013, no 1666 ; ibid. févr. 2014, no 1712, concl. de Lesquen ; ibid. févr. 2014, no 1713, note Le Roy-Gleizes ; CE 24 oct. 2014, Sté Unibail-Rodamco, req. no 361231: BDEI nov. 2014, no 1839 ; BDEI févr. 2015, no 1866, concl. de Lesquen ; AJDA 2014. 2093 ; Dr. envir. 2014. 428 ; Énergie-Env.-Infrastr. 2015, no 19, note Boda ; RJ envir. 2015. 506, note Audrain-Demey.

11 CE 28 septembre 2016, 384315, précit.

12 Art. L. 641-9 c. com.

13 Cass. com., 19 nov. 2003, n° 00-16.802 : D. 2004, p. 629, note D. Voinot.

14 CAA Bordeaux, 16 juin 2008, n° 06BX02039, qui annule un arrêté de consignation pour violation de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, texte qui organise une procédure contradictoire entre l’administration et l’administré visé par une décision administrative individuelle.

15 CAA Douai, 17 mars 2005, req. no 03DA00214 : Envir. 2005, no 60, obs. Gillig ; JCP E 2006, no 1257, chron. Trébulle.

16 CAA Paris, 22 mars 2007, SCP Laureau-Jeannerot: Envir. juin 2007, no 125, obs. Gillig ; RJ envir. 2008. 476, chron. Schneider.

17 Cass. 3 civ. 23 février 2017 15-26101.

18 Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-71.954.

19 CAA Paris, 23 sept. 1999, Delestrade : Mon. TP 17 mars 2000, p. 87. Le mandataire liquidateur, mis en demeure ès qualités de remettre un site en état, ne peut pas invoquer le caractère insuffisant de l'actif de la liquidation pour supporter le coût de cette remise en état. V. cependant, CA Paris, 28 mars 2006, RG 05/12523, « si le liquidateur était bien tenu du respect des dispositions du Code de l'environnement lui imposant d'éliminer les déchets entreposés et de répondre à l'injonction préfectorale de remise en état du site, son abstention ne peut être qualifiée de fautive, quand bien même il n'aurait pas satisfait à des injonctions de l'administration, dès lors que cette abstention s'explique par la totale impécuniosité de la procédure (…) ».

20 CE 29 septembre 2003, 240938, précit.

21 C. Saint-Alary-Houin, La nature juridique de la créance environnementale : Rev. proc. coll. 2004, p. 146. – D. Voinot, Le sort des créances dans la procédure collective, l’exemple de la créance environnementale : RTD com. 2001, p. 581.

22 M. Boutonnet, Le contrat et le droit de l’environnement : RTD civ. 1/2008, p. 1.

23 « La charge de la dépollution d’un site industriel incombant au dernier exploitant et non au propriétaire d’un bien pollué, la remise en état d’un site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique, est à la charge de la locataire », Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155 : Bull. civ. III, n° 63 ; D. 2008, p. 2472, obs. F.-G. Trébulle. – V. Vidalens, Droit des affaires et développement durable : Rev. Lamy dr. aff. 11/2008, repère 32-72.

24 Cass. com., 17 sept. 2002 : D. 2002, p. 2735, obs. A. Lienhard ; LPA 6 août 2003, p. 15, note B. Rolland ; Act. proc. coll. 2002, comm. 221, obs. J. Vallansan ; JCP E 2003, n° 5, 197, note D. Voinot. – Cass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19348 : Environnement 2005, comm. 5, obs. D. Gillig.

25 Art. 40 L. 25 janv. 1985.

26 Pour la liquidation judiciaire, v. art. L. 641-13 c. com.

27 Pour une admission généralisée du privilège, V. L. Neyret et N. Reboul, Déclaration pour la sauvegarde et la protection juridique de l'environnement : LPA 21 juin 2008, n° 168, p. 10. – Art. 8 : « En cas de procédure collective, toute créance environnementale est assimilée à une créance postérieure privilégiée et bénéficie donc d’un paiement prioritaire ».

28 F. Pérochon, Les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juillet 2005 : Gaz. Pal. 8 sept. 2005, n° 251, p. 57 ; v. égal. G. Jazotte, Le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre ?, RLDA suppl. mars 2005, p. 136 ; cpr. C. Saint-Alary Houin, Droit des entreprises en difficulté, 10ème éd. LGDJ, 2016, p. 417.

29 T. Soleihac et G. Legrand, Entreprises en difficulté et droit de l’environnement : une délicate articulation : Rev. Lamy dr. aff. 3/2009, n° 36.

30 G. Jazotte, Le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre ?, op. cit. p. 136.

31 Cass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13713.

32 B. Rolland, Procédures collectives et sites contaminés : Environnement oct. 2006, n° 10, 16.

33 D. Voinot, Colloque « Droit des entreprises en difficulté et protection de l'environnement », Univ. Lyon II, 24 oct. 2003 : Rev. proc. coll. 2004, p. 141.

34 CA Grenoble, 31 mai 2012, RG n° 11/02571, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 24, obs. L. C. Henry.

35 C. Saint-Alary Houin, op. cit. n° 658, p. 401.

36 Cass. com., 22 oct. 1996 : D. 1997, somm. 5, obs. F. Derrida.

37 Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966, FS-P+B, arrêt n° 672, FS-P+B : D. 2008, act. jurispr. 1822, obs. G. Forest, et chron. C. cass. 2742, spéc. 2746, obs. F. Nési ; RTD com. 2008, obs. C. Saint-Alary-Houin ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 39, obs. D. Voinot.

38 Sur l’application de ce texte, v. D. Voinot, Cession de sites pollués, Rev. Proc. coll. 2015, p. 56. V. cependant, CA Dijon, 22 avr. 2008, EURL Dex et SARL Sté Tancarville Sté Nouvelle et Didier X., no 07-01552. AJDI 2009. 566, obs. Trébulle.

39 Puisque l’exploitation est en cours : V. Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-10795. L'alinéa 1er de l'article L. 514-20, qui dispose que lorsqu'une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation est en cours.

40 V. art. 2324 c. civ.

41 Ce guide a été réédité en 2012. Il comporte en annexe 2 un questionnaire à remplir en cas de procédure collective. Une nouvelle version est en voie de finalisation.

42 B. Rolland, Les nouvelles incidences du droit de I'environnement sur le droit commercial (après la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003) : JCP E 2004, 333. – D. Voinot, Le bilan environnemental dans la procédure collective : Dr. env. déc. 2004, p. 280.

43 Art. L. 623-1 et L. 631-18 c. com ; Art. R. 623-2 et R. 631-18 c. com. 

44 Art. L. 626-2 et L. 631-19 c. com. 

45 Art. L. 621-2 c. com.

46 Art. L. 631-10-1 c. com.

47 Art. L. 651-4 c. com.

48 Art. L. 663-1-1 c. com.

49 Art. L. 233-5-1 c. com.

50 Art. L. 512-17 c. env.

51 Art. L. 643-9, c. com. Sur cette question, v. D. Voinot, Cession de sites pollués, précit.

Auteur

Professeur à l’Université de Lille 2

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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