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L'accès aux soins

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Isabelle Poirot-Mazères

Deuxième partie. Le droit d'accéder aux soins. Traductions singulières

L’accès aux soins des migrants au regard du droit international

Jean-Marie Crouzatier

Texte intégral

1En 2009, quelques 200 millions de personnes sont impliquées dans des migrations internationales : personnes ayant quitté leur pays de manière temporaire ou durable, pour gagner leur vie, ou survivre, dans un pays dont elles n’ont pas la nationalité. Ce chiffre comprend des réfugiés, des apatrides, des personnes déplacées, des migrants économiques, saisonniers, demandeurs d’asile déboutés, travailleurs en situation régulière ou irrégulière, migrants écologiques, etc. L’objet de cette étude est d’identifier les règles juridiques internationales qui organisent l’accès aux soins des migrants dans le pays d’accueil.

2Il faut d’emblée reconnaître qu’elles sont peu nombreuses et d’application problématique : d’une part, les migrations touchent à l’essence même de l’Etat, à son identité, et ont des incidences sur la politique étrangère, la sécurité, le développement, la politique de natalité, ou encore l’emploi. C’est pourquoi les migrations sont régies principalement, mais non exclusivement, par le droit interne de chaque Etat : toute personne qui immigre est généralement perçue comme un étranger ; chaque Etat a le droit souverain de décider tant du nombre d’étrangers qu’il veut admettre sur son territoire que des critères d’admission de ces personnes, réserve faite bien entendu de ses obligations internationales conventionnelles ou coutumières. D’autre part, la compétence de base en matière de santé appartient aux Etats, ce qui se traduit par l’existence de véritables domaines sanitaires réservés (par exemple l’organisation des systèmes de santé). Ce sont les deux limites fondamentales auxquelles se heurtent tous les efforts de la communauté internationale pour harmoniser et améliorer l’accès des migrants aux soins de santé.

3Il n’empêche que cette dernière n’ignore pas la question de l’accès aux soins de santé des migrants, surtout depuis le début des années 2000 : l’ONU l’a traitée dans le cadre général du développement (notamment dans la résolution 58/208 du 23 décembre 2003), mais aussi dans celui plus précis des droits des travailleurs migrants (Convention adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 1990, et entrée en vigueur le 1er juillet 2003) ; l’OMS a fait de même dans la résolution adoptée par l’Assemblée mondiale de la santé le 24 mai 2008 (“Santé des migrants”) dans laquelle elle engage les Etats à “promouvoir des politiques de santé qui tiennent compte des besoins des migrants”. Ces textes adoptent une approche positive de la santé (et notamment insistent sur l’établissement d’une couverture médicale), tout en prenant en considération les risques sanitaires de propagation d’épidémies. Ils s’intéressent non seulement à la question de l’accès à des soins de santé appropriés, mais aussi aux différents moyens permettant ce libre accès.

  • 1 Rapport mondial sur le développement humain, 1995, PNUD, Paris, Economica, 1995, p. 239).

4L’accès à des soins de santé appropriés soulève la question de la relation entre territoire et santé : pour favoriser l’accès à des soins de santé de proximité, l’ONU et l’OMS ont encouragé dans les années 1970 et 1980 la multiplication des structures sanitaires légères susceptibles de dispenser les “soins essentiels”. L’objectif était de permettre aux populations des zones les plus reculées d’accéder rapidement à des structures et de recevoir des soins. Or cette politique a été mise à mal dans les années 1990 par l’action des bailleurs de fonds internationaux qui ont poussé nombre de pays du Sud endettés à engager des programmes de réduction du nombre de ces établissements, sous prétexte de rationalisation économique (le même phénomène peut être observé – avec la même argumentation – dans les pays industrialisés). En réaction, le PNUD a établi un “indicateur d’accès aux services de santé” à partir d’un “pourcentage de population qui peut se rendre dans les centres de santé locaux, à pied ou en utilisant les moyens de transport locaux, dans un délai maximum d’un heure”1 (Les moyens permettant le libre accès aux soins de santé sont d’ordre juridique (application du principe de l’égalité de traitement, ou de la non discrimination), financiers (mécanismes d’assurance maladie) et techniques (accès aux équipements et aux techniques médicales sophistiquées, si nécessaire).

5Mais les textes internationaux vont-ils au-delà de l’invitation faite aux Etats ? Reconnaissent-ils un droit à l’accès aux soins de santé pour les migrants ? Ce droit est-il garanti sur le plan international ?

I – L’EXISTENCE D’UN DROIT POUR LES MIGRANTS D’ACCÉDER AUX SOINS SUR LE PLAN interNATIONAL ?

A – L’existence d’un droit à la santé ?

6Le droit de la santé entendu comme le droit à la protection de la santé est très fourni ; les organisations internationales à vocation sanitaire, humanitaire ou de protection des droits de l’Homme, mais aussi nombre d’ONG, contribuent à son développement. Pourtant, la notion de droit à la protection de la santé reste peu précisée dans les textes. La Constitution de l’OMS (préambule), la Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 25-1), le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (art. 12-1), la Charte sociale européenne (art. 11 et 12), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 16), le Protocole de San Salvador (art. 10), et d’autres textes le mentionnent ; aucun n’en fournit une définition précise. Le droit communautaire et européen consacre de nombreux textes à ce droit, pour établir notamment certaines catégories de risques (sécurité au travail, risque lié à l’amiante, ou aux rayonnements ionisants), ou certaines catégories de personnes à protéger (les consommateurs, les jeunes au travail), sans l’expliciter. Le texte le plus précis est l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé “protection de la santé” qui indique : “Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux”.

7L’explication tient sans doute à la méfiance des Etats à l’égard d’une notion qui pourrait – si elle était précisée – engager leur responsabilité en la matière : car la protection de la santé des individus met à la charge de la puissance publique de multiples obligations, non seulement “défensives” (protection contre les dangers pour la santé), mais aussi préventives (amélioration de la santé et de la sécurité en termes de disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité des installations, biens et services de santé) qui supposent autant de prestations positives. Car la réalisation d’un droit à la santé est dépendante de la réalisation d’autres droits humains, principalement des droits économiques, sociaux et culturels : la plus grande partie des maladies dans le monde, comme la plupart des décès, résultent de la non-satisfaction (ou parfois de la mauvaise satisfaction) des besoins fondamentaux. Le manque et/ou le non-accès aux infrastructures sanitaires, à l’eau potable et à l’alimentation sont certainement les plus importants et urgents. L’évolution de la santé publique au 19e siècle en Europe et aux Etats-Unis montre que les interventions principales pour améliorer sensiblement l’état de santé des populations se situent hors des services de santé. La réalisation du droit à la santé est donc fortement liée à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels : nourriture, logement, hygiène, conditions de travail, exercice des libertés, notamment syndicales ; elle est aussi liée à la paix et à la sécurité.

8Les opérateurs économiques privés sont également réservés, car des mesures de protection de la santé publique peuvent s’avérer restrictives pour les échanges économiques (interdictions d’importation ou de transit, par exemple). Or la logique marchande tend à recouvrir toujours davantage l’approche médico - sanitaire de la protection internationale de la santé ; et le droit international économique élaboré au sein de l’Organisation mondiale du commerce concurrence dans certains domaines le droit de l’Organisation Mondiale de la Santé.

9L’explication tient aussi à la définition que la Constitution de l’OMS donne du droit à la santé, en affirmant que “la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité” (premier considérant du préambule). Il s’agit là d’une conception large du bien-être, qui n’est pas seulement considéré en tant que bien-être sanitaire (à travers ses deux composantes indissociables : le bien-être physique et le bien-être mental) mais aussi en tant que bien-être social. Cette définition n’est cependant pas aussi large qu’on pourrait le penser, car le bien-être présente d’autres dimensions (économique, politique et culturelle). Il n’empêche que cette définition du droit à la santé a été - et est encore souvent - critiquée comme trop extensive et n’insistant pas assez sur l’accès aux soins de santé. Autrement dit, elle était considérée comme idéaliste, et donc inadaptée aux besoins immédiats de nombreuses populations, notamment celles des pays du Sud. La conférence d’Alma Ata, organisée en 1978 conjointement par l’OMS et l’UNICEF, répondait indirectement à ces critiques en définissant cinq principes au service d’une stratégie (“la santé pour tous en l’an 2000”) : notamment l’égalité en matière de distribution de soins, la participation active de la population au développement sanitaire, l’accent mis sur la prévention des maladies au même titre que les soins curatifs, le développement de technologies médicales socialement et financièrement acceptables par les populations, la prise en compte de tous les secteurs de l’activité humaine comme déterminants de la santé. Il s’agissait de faire accéder avant l’an 2000 tous les habitants du monde à un niveau de santé qui leur permette de mener une vie socialement et économiquement productive. Adoptée par l’OMS en 1979, puis par l’ONU en 1981 (dans le cadre de la troisième décennie des Nations unies pour le développement), cette stratégie dite “SPT 2000” s’est diversifiée avec l’adoption de stratégies régionales ; mais partout il s’agit de mettre en œuvre le concept de soins de santé primaires, c’est-à-dire des soins de santé essentiels, universellement accessibles par des moyens acceptables pour leurs destinataires.

B – L’existence d’un droit aux soins de santé ?

10Cette définition du droit à la santé par le droit à l’accès aux soins de santé est parfaitement réaliste, surtout pour les pays du Sud. Il est incontestable que de nombreuses populations dans les pays pauvres (surtout les populations rurales) ne disposent pas de soins de proximité, et n’ont d’ailleurs pas les moyens financiers pour en bénéficier. La situation est même aggravée lorsque ces pays connaissent une situation de conflit armé. Cette définition “première” du droit à la santé se veut donc fondamentalement opérationnelle. Il est certain que l’un des principaux droits fondamentaux de la personne humaine est la possibilité matérielle de bénéficier de soins de santé, ne serait-ce que pour conserver la vie. Il faut préciser que la question ne se pose pas seulement dans les pays du Sud, mais également dans les pays du Nord, en particulier à propos des populations immigrées (notamment les immigrés illégaux) et/ou des sans-domicile fixe.

11La mise en oeuvre du droit à accéder aux soins de santé suppose cependant la réunion de deux conditions : la première condition consiste dans l’accès à la matérialité des soins. Il s’agit d’abord et avant tout de ce que l’on appelle les soins de base, qui sont des soins de proximité (ce qui, historiquement, a pu être qualifié de “soins de santé primaires” : on sait que l’OMS a mis en avant cette catégorie de soins à partir des années 1970). Ces soins doivent être à la fois quantitatifs (structures et personnels en nombre suffisant, ainsi que médicaments disponibles) et qualitatifs (personnels bien formés, accueil de qualité, médicaments fiables, ce qui concerne aussi bien la médecine moderne que la médecine traditionnelle). Il s’agit également de veiller à la protection des droits du patient : la délivrance d’une information spécifique (liée à l’éducation pour la santé, ou encore la promotion de la santé), l’équité dans l’accès aux soins (par le respect des origines sociales des patients), et le respect de la dignité du patient en tant que personne humaine (notamment par le respect de ses opinions, y compris religieuses). La seconde condition est constituée par l’accès au financement des soins de santé. Il peut s’agir d’aides financières (de l’Etat, des collectivités locales, ou encore de la communauté internationale à travers des Organisations intergouvernementales et des Organisations non gouvernementales), mais également du système d’assurance-maladie, lorsqu’il existe.

12Cette approche particulière du droit à la santé qu’est le droit d’accès aux soins de santé est donc celle qui est le plus largement mise en œuvre, même si cette mise en oeuvre se heurte à des difficultés multiples.

II – LES LIMITES DANS LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DES MIGRANTS D’ACCÉDER AUX SOINS EN DROIT INTERNATIONAL

13Les Etats restent, en tant que sujets du droit international, les principaux acteurs de la réalisation de tous les droits humains, dont le droit à la santé. A l’instar des autres droits humains, les Etats ont trois types d’obligations concernant le droit à la santé : le respecter, le protéger et le mettre en oeuvre.

14L’obligation de respecter implique que les Etats n’adoptent pas de politiques ou mesures discriminatoires, en particulier à l’égard des plus nécessiteux et vulnérables. Ils ne doivent par exemple pas priver certaines populations de leurs moyens de subsistance ou les expulser de leurs logements arbitrairement, ou encore entraver leur accès aux soins. Bref, ils doivent s’abstenir de toutes actions pouvant être nuisibles à la santé humaine. L’obligation de protéger exige des Etats qu’ils empêchent les tiers de porter atteinte au droit à la santé. Les Etats doivent garantir la jouissance du droit à la santé. Ils doivent par exemple assurer l’égalité d’accès aux soins de santé et des couvertures sociales, y compris ceux fournis par des tiers. L’obligation de mettre en oeuvre signifie que les Etats sont tenus, entre autres, d’assurer la fourniture de soins de santé, dont la mise en oeuvre de programmes de vaccination contre les grandes maladies infectieuses, et de garantir l’égalité d’accès à tous les éléments déterminants de la santé tels qu’une alimentation sûre sur le plan nutritionnel et l’eau potable, un assainissement minimum et des conditions de logement et de vie convenables. Ils doivent également instituer un système d’assurance santé abordable pour tous.

15Dans plusieurs de ses observations générales, tout en reconnaissant l’existence d’obstacles structurels considérables résultant de facteurs internationaux échappant au contrôle des Etats, le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels fait une distinction entre l’incapacité et le manque de volonté. Quand un Etat invoque une pénurie de ressources, il doit démontrer qu’il n’a négligé aucun effort pour exploiter toutes les ressources à sa disposition pour honorer ses obligations en vertu du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, le Comité énumère, entre autres éléments qui constituent un manquement aux obligations des Etats le déni d’accès aux équipements sanitaires et aux divers autres biens et services en rapport avec la santé dont sont victimes certains individus ou groupes sous l’effet d’une discrimination.

16Concernant les migrants, les textes internationaux déjà mentionnés contiennent des restrictions qui limitent la mise en œuvre du droit à l’accès aux soins : soit qu’ils prévoient la possibilité pour un Etat partie de suspendre sa participation pour des raisons relatives à la protection de la santé publique ; soit qu’ils reposent sur le principe de réciprocité (principe énoncé dans la Charte sociale européenne) ; soit qu’ils précisent une condition préalable qui est le séjour régulier (Convention européenne d’assistance sociale et médicale).

A – Les titulaires du droit à l’accès aux soins

17Le principe du droit à la santé - et donc à l’accès aux soins – énoncé dans les textes internationaux généraux est repris dans des textes plus spécifiques parce que consacrés à des catégories particulières : la convention de 1951 relative aux statuts des réfugiés (art. 23 et 24), la convention 102 de 1952 de l’Organisation internationale du travail instituant “la norme minimale de sécurité sociale” qui, parmi les neuf risques retenus comme risques spécifiques de la sécurité sociale, cite en premier lieu les soins médicaux (chapitre 1), la convention européenne d’assistance sociale et médicale de 1953 (entre les Etats membres du Conseil de l’Europe ; art. 1, 4 et 5), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 5), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 12 et 14), la déclaration des droits du déficient mental (par. 2), la convention des droits des personnes handicapées (art. 25), les principes d’éthique médicale applicables au personnel de santé dans la protection des prisonniers et détenus contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (principes 1, 2 et 3), la convention relative aux droits de l’enfant (art. 23, 24, 25 et 29), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (art. 28) pour ne citer que quelques-uns.

18Cette énumération des instruments internationaux indique suffisamment que les migrants sont envisagés comme des êtres humains – et à ce titre bénéficient de droits et obligations inaliénables de la personne humaine. Mais cette caractéristique ne suffit pas ; ils doivent entrer dans une catégorie particulière et revêtir un statut spécifique : réfugié, apatride, demandeur d’asile, handicapé, travailleur, enfant, membre de la famille d’un étranger… C’est ce statut – et pas leur condition de migrant - qui les fera bénéficier de l’accès aux soins.

19Les instruments internationaux généraux relatifs aux droits de l’homme garantissent le droit aux soins médicaux, sans aucune distinction fondée sur la nationalité ou le statut juridique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule par exemple à l’article 12.1 que : “Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre”.

20Dans l’observation générale no 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, sous le titre “Obligations juridiques spécifiques”, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) souligne ceci : “Les Etats sont en particulier liés par l’obligation de respecter le droit à la santé, notamment en s’abstenant de refuser ou d’amoindrir l’égalité d’accès de toutes les personnes, dont les détenus, les membres des minorités, les demandeurs d’asile et les immigrants en situation irrégulière, aux soins de santé prophylactiques, thérapeutiques et palliatifs, en s’abstenant d’ériger en politique d’Etat l’application de mesures discriminatoires.” La référence aux “soins prophylactiques” est importante parce qu’elle souligne le caractère global du droit à la santé qui s’étend au-delà de la simple fourniture de soins médicaux.

21On doit considérer que l’accès des migrants irréguliers aux soins médicaux ne peut suffire à assurer leur droit à la santé sans l’adoption concomitante d’autres mesures visant à sauvegarder leur dignité humaine. Bien que le respect du droit à la santé constitue une obligation qui doit être mise en oeuvre de manière progressive, ce qui est vrai également de la plupart des autres droits sociaux, le CESCR a souligné que la non-discrimination en ce domaine constitue une obligation immédiate pour les Etats parties.

22S’agissant de la Convention de 1990, elle stipule explicitement à l’article 28 que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille doivent avoir accès aux soins médicaux d’urgence, sur la base de l’égalité de traitement avec les nationaux, et que ces soins ne peuvent être refusés aux migrants en situation irrégulière. Cette disposition représente certes un ajout important aux normes internationales des droits de l’homme en ce domaine, en raison de la reconnaissance explicite du fait que les soins de santé ne doivent pas être refusés aux migrants irréguliers, mais l’accent mis sur les soins médicaux d’urgence est en retrait par rapport à l’approche globale qui garantit aussi l’accès aux soins prophylactiques.

23En Europe, l’accès aux soins des migrants est envisagé sous l’angle des réfugiés et demandeurs d’asile : la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, dans son article 13, établit les règles générales relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé ; l’article 15 concerne plus précisément les soins médicaux : les demandeurs doivent recevoir les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement des maladies. Mais le texte ne prend pas en compte les besoins particuliers des femmes enceintes, des parents isolés accompagnés de mineurs, de personnes victimes de tortures ; d’autre part sa formulation est plus incitative qu’impérative : “les Etats membres font en sorte que…”. La directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant “les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié” mentionne (art. 29) les soins de santé. “Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié… aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants de l’Etat membre ayant octroyé le statut. Par dérogation à la règle générale énoncée au par. 1, les Etats membres peuvent limiter aux prestations essentielles les soins de santé dispensés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d’accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants”. Le par. 3 de l’article 29 prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire d’avoir accès à des soins particuliers : femmes enceintes, personnes handicapées, victimes de torture ou de viol, mineurs victimes d’abus.

24C’est ce que constate l’ONG “Médecins du monde” qui publie depuis 2000 un “état des lieux des inégalités d’accès aux soins en Europe”. En 2004, MDM a inauguré un projet d’observatoire européen pour obtenir l’amélioration de l’accès aux soins des étrangers (et pas seulement des demandeurs d’asile) sur le territoire de l’Union européenne et garantir la protection de l’Union contre toute expulsion d’étranger malade qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine. Cet observatoire a établi un recensement précis des législations et systèmes d’accès aux soins dans les pays de l’UE pour les migrants ; il a mis en place une veille législative et organise des contacts avec les parlementaires européens et les membres de la Commission.

B – Les mécanismes de contrôle du droit à l’accès aux soins

25Ces mécanismes de contrôle sont organisés aux niveaux international et régional.

26Ils sont toutefois limités et les recours sont rares. Cette situation perdure bien que le recours et la réparation en cas de violation de ce droit doivent être la règle comme l’a plusieurs fois affirmé le Comité pour les Droits économiques, sociaux et culturels.

27Au niveau régional, le Comité européen des droits sociaux reçoit des plaintes collectives concernant le droit à la santé (article 11 de la Charte sociale européenne), de même que les droits à la sécurité sociale (art. 12), à l’assistance sociale et médicale (art. 13) et au bénéfice des services sociaux (art. 14). Depuis l’entrée en vigueur du système de réclamations collectives en 1998, plus d’une trentaine de plaintes ont été présentées au Comité dont un tiers concernaient les conditions d’hygiène sur les lieux de travail, les conséquences des activités industrielles sur la santé, et la protection sociale, juridique et économique des enfants et adolescents.

28La Commission interaméricaine des droits de l’homme est chargée de surveiller l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ; elle n’est pas habilitée à recevoir des plaintes concernant les violations des droits économiques, sociaux et culturels, contrairement aux droits civils et politiques. En revanche, les Etats parties au Protocole de San Salvador, consacré aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé (art. 10), sont tenus de présenter des rapports périodiques à l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats Américains sur la mise en oeuvre dudit protocole (art. 19.1).

29Outre les rapports périodiques présentés par les Etats parties aux traités africains en matière des droits humains, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peut recevoir des plaintes individuelles et collectives concernant le droit à la santé, en vertu, entre autres, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 16) et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (art. 13 et 14). Bien que le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui institue la création de la Cour africaine des droits de l’homme soit entré en vigueur en janvier 2004, cette dernière n’est pas encore réellement active et, de ce fait, n’a reçu aucune plainte à ce jour.

30Au niveau universel, plusieurs conventions internationales ont créé des comités chargés de surveiller leur bonne exécution par les Etats. Ils sont composés d’experts indépendants d’un nombre variable (10 à 23), élus par les Etats parties à la Convention en question pour une durée de quatre ans et rééligibles.

31Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) est l’organe des Nations unies chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Les Etats parties à ce pacte sont tenus de présenter des rapports périodiques devant le CODESC sur le respect et la mise en oeuvre dudit pacte. Depuis l’adoption du protocole additionnel (10 décembre 2008), il est désormais possible de présenter des plaintes devant le CODESC en cas de violations des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé (art. 12 du PIDESC).

32Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) est l’organe des Nations unies qui a pour tâche principale de surveiller l’application par les Etats parties de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Outre l’examen des rapports périodiques des Etats parties, le CERD a la compétence de recevoir des plaintes (individuelles et collectives), en vertu de l’art. 14 de ladite Convention, par exemple en cas de discrimination dans le respect des droits économiques, sociaux et culturels dont le « droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux (art. 5).

33Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est l’organe des Nations unies qui est chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le CEDAW examine les rapports périodiques soumis par les Etats parties et peut recevoir des plaintes individuelles et collectives depuis l’entrée en vigueur en 2000 du Protocole facultatif à ladite Convention en cas de discrimination concernant les droits qui sont énumérés, y compris le droit à la santé (art. 12).

34Le Comité des droits de l’enfant (CRC) est l’organe des Nations unies qui est chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les Etats parties dont le droit à la santé (art. 24). Il surveille aussi la mise en oeuvre des deux Protocoles facultatifs à la Convention.

35Le Comité des travailleurs migrants est le plus récent organe des Nations unies, créé à la suite de l’entrée en vigueur en 2003 de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Tous les Etats parties sont tenus de présenter au CMW des rapports périodiques sur la mise en oeuvre des droits consacrés par la Convention. Le CMW examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’Etat partie sous la forme d’« observations finales ». Le CMW pourra également recevoir des plaintes interétatiques (art. 76) et individuelles (art. 77), mais uniquement de la part des ressortissants d’un Etat partie accusé de violation des droits énumérés dans la Convention en question, dont le droit aux soins (art. 28), dès que dix Etats parties à la Convention reconnaîtront la compétence du CMW dans ce domaine. Il faut noter qu’en 2009 la convention n’a été ratifiée que par une quarantaine d’Etats : essentiellement les pays d’origine des travailleurs migrants ; mais aucun pays à fort taux d’immigration tels que les pays européens (à l’exception de la Turquie), les Etats-Unis, la Russie, l’Australie, le Canada…

36Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme qui s’occupe des droits civils et politiques et le Comité contre la torture peuvent également être saisis pour la violation de certains aspects du droit à la santé, tels que le droit à la vie ou l’obligation de ne pas être complice ou de ne pas soumettre des individus à des actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants.

37Nommé en 2002 par la Commission des droits de l’Homme des Nations unies (devenue le Conseil des droits de l’Homme), le Rapporteur spécial sur le droit à la santé a comme mandat principal de “rendre compte de la réalisation, dans le monde entier, du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale [...] et de l’évolution dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les lois, politiques et pratiques les plus propices à la jouissance de ce droit, ainsi que les obstacles rencontrés sur le plan interne et au niveau international dans son application ; de recommander des mesures propres à promouvoir et à protéger l’exercice [de ce droit].”

38A l’instar d’autres Rapporteurs spéciaux, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé présente chaque année un rapport annuel au Conseil, mène des missions dans divers pays (en principe, deux missions par an) sur le respect de ce droit et peut envoyer des “appels urgents” aux gouvernements sur les allégations qu’il reçoit de la part des ONG, des communautés ou des individus.

Notes

1 Rapport mondial sur le développement humain, 1995, PNUD, Paris, Economica, 1995, p. 239).

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

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