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Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans

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Francine Macorig-Venier

Préface

Corinne Saint-Alary-Houin

Texte intégral

1C'est un double anniversaire que nous fêtons aujourd'hui : Plus de trente ans (31 exactement) d'application de la réforme profonde du "droit des faillites" effectuée en 1985 et de vie de notre Centre de recherche sur les entreprises en difficulté (CREDIF) créé en 1986.

2Un double anniversaire qui appelle une double interrogation: Pourquoi le CREDIF ? Pourquoi ce colloque ?

Pourquoi le CREDIF ?

3A l'époque, c'était au siècle dernier... le président Isaac avait souhaité un développement du Droit des affaires à l'Université des sciences sociales alors à dominante civiliste. La loi du 25 janvier 1985 venait d'être adoptée et nous avons eu l'idée de créer un Observatoire de l'application du texte dans la Région Midi-Pyrénées. Nous ? ... une petite équipe composée de Martine Dizel, maitre de conférence en gestion et de trois doctorants : Francine Macorig, Marie-Hélène Monsèrié et Bruno Amann devenus respectivement professeurs de droit et de gestion. L'idée a plu et nous avons obtenu un soutien financier du Commissariat général du plan, du Ministère de la justice et de la Région Midi-Pyrénées ce qui nous a permis de financer l'achat d'un ordinateur et de procéder à des enquêtes auprès de tous les tribunaux de commerce de la région. Parallèlement, la même recherche a été effectuée à Nanterre sous la direction du très regretté Michel Jeantin, à Rennes par Danielle Briand et à Saint-Etienne par Jeanne Pagès. Les résultats de l'observation ont convergé et nous avons publié les résultats dans un numéro des Petites Affiches, le 13 avril 1990.

4Le CREDIF était lancé et, à partir de là, nous avons multiplié les colloques (28) - dont le premier a été publié dans le tome 34 des Annales de l'Université en 1986- ainsi que les thèses consacrées au Droit des Entreprises en difficulté (35), les projets de recherche collective (4) ou les publications en commun (5) dont le code des entreprises en difficulté, édité par Lexisnexis. Aujourd'hui, la matière est enseignée dans 5 M1 et autant de M2. Le professeur Julien Théron a créé un Diplôme d'université en ligne et nous allons mettre en place prochainement un Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté.

5Progressivement l'équipe s'est étoffée : l'ont rejointe Gérard Jazottes, Olivier Staës, Corinne Mascala, Sophie Sabatier, Camille Bénard, Julien Théron, Sabrina Delrieu, Claire Serlooten, Eugénie Fabriès, Virginie Vidalens, Mathilde Dols, Sophie Atsarias, Hélène Poujade ... et bien d'autres.

6Entre-temps, le CREDIF est devenu une composante du Centre de Droit des affaires créé pour embrasser de plus larges domaines.

7Plusieurs autres équipes thématiques ont été mises en place :

  • EPITOUL : Equipe en propriété intellectuelle de Toulouse
    (J. Larrieu et A. Mendoza)
  • GROG : Groupe de recherche sur les organisations et groupements
    (M-H. Monsèrié-Bon, A. de Bissy, C. Bénard, C. Serlooten,
    F. Macorig-Venier, G. Dedeurwaeder)
  • DELFIN : Equipe de recherche sur la délinquance financière
    (C. Mascala, M-H. Gozzi)
  • EJERIDD : Equipe Environnement et renouvellement durable
    (M-P. Blin, G. Jazottes)
  • ERDS : Equipe de recherche en droit social
    (I. Desbarats, M-C. Amauger-Lattes, B. Reynès et A. Arséguel).

Pourquoi ce colloque ?

8• Pendant toute cette période, les textes de lois consacrés aux entreprises en difficulté se sont multipliés: lois du 10 juin 1994, 26 juillet 2005, ordonnances du 18 décembre 2008, du 12 avril 2014, lois du 6 août 2015 et du 18 novembre 2016 pour ne citer que les plus importants. Une réforme en précède une autre à un rythme de plus en plus soutenu. Il nous a paru utile de marquer un temps d'arrêt, un temps de réflexion et de réunir des universitaires et des praticiens de renom pour jeter un regard un peu distancié sur la construction de cette nouvelle branche du droit des affaires et du droit de l'entreprise.

9• Il s'agit de tester l'opinion répandue qui fait de ce droit un "droit dérogatoire", voire impérialiste, d'ordre public, qui méconnaît les autres branches du Droit. Le droit des entreprises en difficulté fonctionnerait "en vase clos" avec ses propres exigences : redresser ou liquider les entreprises ce qui justifierait l'éviction du droit commun et, particulièrement, du droit civil.

10• Cette approche est, peut-être, simpliste et ce Droit pourrait être également révélateur de certaines évolutions, de certaines tendances contemporaines. La défaillance d'une entreprise fait naître une situation de crise, et c'est souvent dans les situations de crise que les mouvements de fond se révèlent : Distinction de l'entreprise de l'entrepreneur; admission d'un patrimoine d'affectation; dissociation du risque et de la responsabilité ; nécessité de respecter le contradictoire, consécration d'un principe de proportionnalité, responsabilisation des associés....

11• Peut-être même ce Droit des entreprises en difficulté est-il finalement en avance et précurseur de l'évolution des autres branches du droit ? N'est-ce pas le cas pour l'admission de la propriété-garantie, de la compensation des dettes connexes, de la reconnaissance de la créance-bien ... ?

12C'est cette problématique qui nous retiendra tout en ayant conscience que l'ordre public des Entreprises en difficulté cède encore le pas devant d'autres ordres publics : ordre public de la concurrence, de l'environnement ou ordre public social.

13Nul doute que la journée sera très riche et elle n'aura pas été possible sans des soutiens financiers et intellectuels :

Remerciements

14Je voudrais adresser de sincères remerciements à tous ceux qui nous ont aidés dans la construction de ce colloque :

15A nos sponsors :

16Le Conseil national des Administrateurs et mandataires judiciaires représenté par Maître François Legrand, mandataire judiciaire, qui a toujours été très proche de nos travaux.

17La société FHB dont la gérante Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, nous a financés et accompagnés dans la réalisation de cette rencontre.

18L'AJDE, jeune association qui regroupe une centaine de praticiens et d'universitaires dont l'objet est de soutenir des recherches et des manifestations dans ce domaine.

19Sans oublier l'Université qui nous accueille et nous a attribué du BQR... et dont l'Institut Fédératif de Recherche assure la publication des actes, des discussions et des travaux complémentaires dans un ouvrage diffusé par les Éditions Lextenso.

20Merci aussi et surtout à tous nos collègues qui ont spontanément accepté de donner de leur temps et qui viennent de tous les coins de France ainsi qu'à Madame le président Favre qui malgré ses lourdes responsabilités, au sein de l'Autorité de la Concurrence, présidera la séance de cet après-midi.

21Mais merci avant tout à Francine Macorig-Venier, co-directrice du CREDIF et bientôt directrice, qui a été la cheville ouvrière de ce colloque et qui va nous présenter l'évolution des sources de la matière.

22Bonne journée à tous !

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

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