Version classiqueVersion mobile

L'accès aux soins

 | 
Isabelle Poirot-Mazères

Deuxième partie. Le droit d'accéder aux soins. Traductions singulières

L’accès aux soins psychiatriques dans le cadre judiciaire

Pierre-André Delpla

Texte intégral

  • 2 N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble (...)

1Les rapports de la psychiatrie avec la justice sont anciens et ont été scellés symboliquement en 1810 par l’article 64 du Code Pénal Napoléonien, aujourd’hui remplacé par l’article 122-1 de l’actuel Code Pénal (CP), en vigueur depuis mars 1994.2

2En vertu de son premier alinéa, l’auteur supposé de faits pénalement répréhensibles – y compris de nature éventuellement criminelle – ne sera pas poursuivi devant les juridictions compétentes mais fera l’objet de soins spécialisés, le plus souvent sous le régime de l’hospitalisation d’office (H.O) conformément à l’art. L 3213-3 du Code de la Santé Publique.

3Tout en restant judiciaire, une telle décision de “non lieu psychiatrique” - aujourd’hui remplacé depuis la loi du 27 février 2008 par la décision d’irresponsabilité pénale - s’appuie nécessairement sur un ou plusieurs avis psychiatriques, émanant de psychiatres experts mandatés à cet effet par le juge d’instruction, en vertu de l’article 156 du Code de Procédure Pénale (CPP), ou par les magistrats du parquet, aux stades plus précoces de la procédure, lors des enquêtes préliminaires (art. 77-1 du CPP) ou de flagrance (art. 60 du CPP).

4L’expert psychiatre se retrouve ainsi de plus en plus sollicité par la justice y compris dès le stade de la garde à vue – pour permettre au justiciable de bénéficier de soins psychiatriques éventuellement dans l’urgence (H.O) comme alternative aux poursuites (art. 122-1 du CP) ou préalable à la judiciarisation qui interviendra alors ultérieurement.

5Dans cette seconde hypothèse, des soins pénalement encadrés (obligation de soins ou injonction de soins) pourront aussi être mis en œuvre cette fois en ambulatoire avant ou après jugement, l’expert étant alors interrogé sur la “curabilité” et la “réadaptabilité” du mis en cause ou sur “l’opportunité” d’une injonction de soins, dans l’éventualité d’un suivi socio-judiciaire peine notamment prononcée en matière d’infractions à caractère sexuel (art. 131-36-4 du CP/loi du 17 juin 1998), où l’expertise “médicale” revêt alors un caractère obligatoire avant jugement (art. 706-47 du CPP).

6De même, à côté des expertises pré-sentencielles classiques (v. annexe 1), le psychiatre est aussi interrogé après condamnation, à l’occasion d’expertises “post-sentencielles” (v. annexe 2) afin de se prononcer, en fonction de la “dangerosité” résiduelle du condamné, sur l’indication de soins spécialisés susceptibles, dans l’esprit du législateur et du juge de l’application des peines, de réduire le risque de récidive éventuelle, en particulier pour les infractions les plus graves.

7Dans un tel cadre, le psychiatre ne répond plus - du moins au départ - à une demande de soins émanant d’un individu mais à celle que lui signifie, à travers l’institution judiciaire, la société tout entière, lui faisant jouer ainsi un rôle de défense sociale.

8Au-delà de la dimension criminologique de sa mission - d’ailleurs controversée, s’agissant notamment de l’évaluation toujours difficile d’un éventuel “état dangereux” - le psychiatre mandaté par la justice, en particulier lorsqu’il est requis par le ministère public, remplit d’abord un rôle sanitaire de dépistage des troubles mentaux et ainsi de facilitateur de l’accès aux soins d’individus qui, avant d’être des infracteurs, sont des malades, tantôt avérés et déjà usagers du dispositif de soins (souvent alors en rupture thérapeutique), tantôt méconnus ou n’ayant en tout cas jamais été orientés vers le secteur psychiatrique.

9Une telle réalité souligne, s’il en était besoin, la difficile adéquation en France entre l’offre et la demande de soins psychiatriques.

Annexes

ANNEXE 1. MISSION D’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE PRE-SENTENCIELLE

• L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ?

• Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent.

• L’infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ?

• Le sujet présente-t-il un état dangereux pour lui-même ou pour autrui ?

• Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?

• Le sujet est-il curable ou réadaptable ?

• Son discernement ou le contrôle de ses actes étaient-ils abolis ou altérés au sens de l’article 122-1 du Code Pénal, au moment des faits qui lui sont reprochés ?

• Uniquement en cas d’agressions sexuelles ou viol, infractions visées aux articles 222.23 à 222.32 et 227.22 à 227.27 opportunité de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.

ANNEXE 2. MISSION D’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE POST-SENTENCIELLE

1. procéder personnellement à l’examen mental du détenu après avoir pris connaissance du dossier le concernant, en consigner le résultat dans un rapport.

2. décrire précisément la personnalité du détenu et son évolution depuis son incarcération et indiquer son évolution prévisible à court, moyen ou long terme.

3. dire s’il est susceptible de présenter une dangerosité en milieu libre et le cas échéant en préciser le risque.

4. préciser s’il doit être soumis à une surveillance ou à un traitement médical, et dans l’affirmative en préciser la nature.

Notes

2 N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

Auteur

Médecin légiste, Vice-Président du Conseil de l’Ordre des médecins de la Haute-Garonne
MCU - PH de Médecine légale – Faculté de médecine, CHU Toulouse Rangueil – Psychiatre Expert près la Cour d’Appel de Toulouse – Vice Président du CDOM 31

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search