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La personnalité juridique

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Xavier Bioy

Le dépassement de la personne juridique

Le dépassement des liens entre personne et patrimoine

Analyse comparée Droit privé/Droit public

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Grégory Kalflèche, Francine Macorig-Venier et Jean-Gabriel Sorbara

Note de l’éditeur

Avec la collaboration des doctorants de l’Institut Maurice Hauriou et du Centre de droit privé des affaires : Sophie ATSARIAS, Myriam CAZAJUS, Marie DAËRON, Mathilde DOLS, Marion DUEDRA, Hélène DURAND, Eugénie FABRIES-LECEA, Amélie MAUREL, Hélène POUJADE, Jean-François GIACUZZO, Maxime BOUL

Texte intégral

  • 1 Ch. Aubry et Ch. Rau, par Etienne Bartin, Cours de droit civil français, Paris, 5e éd., T. 9, 1917 (...)

1Le patrimoine étant une émanation de la personnalité, et l’expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle, il en résulte : que les personnes physiques ou morales peuvent seules avoir un patrimoine ; que toute personne a nécessairement un patrimoine […] ; que la même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, dans le sens propre du mot. […] Le patrimoine est, en principe, un et indivisible comme la personnalité même1. Ces mots de Ch. Aubry et Ch. Rau ont fondé et fondent encore la théorie de l’indivisibilité du patrimoine et de la personnalité. Pourtant, certaines évolutions récentes du droit privé - on pense à la fiducie de 2007 ou à l’EIRL en 2010 - sont venues poser la question d’une remise en question du dogme que représente ce lien.

  • 2 On pense aux établissements publics dont la qualité de propriétaire de partie du domaine public n’ (...)
  • 3 Si l’on trouve une distinction entre propriété publique et propriété privée chez Hauriou, c’est su (...)
  • 4 Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la pro (...)

2L’unité du droit commande cependant que des notions comme la personnalité ou les biens soient communes à ses deux branches publique et privée. Si les régimes sont parfois – souvent – différents, l’imbrication des deux branches du droit apporte de plus en plus la preuve de notions fondamentales communes, “plus petit commun dénominateur” de notre ordre juridique. La confrontation des visions publiciste et privatiste sur cette thématique féconde oblige à partir de constats assez éloignés. Si en droit privé, la doctrine de la séparation des patrimoines et ses exceptions sont considérées comme un champ d’analyse connu, le droit public a pendant longtemps évité toute discussion sur la notion de patrimoine. Après des débats sur l’existence de personnes morales de droit public jusqu’au début du 20e siècle, la qualité de propriétaire de ces personnes, bien que découlant de leur personnalité dans une vision classique, a été contestée2 ou évitée. Le paradigme du droit public était, en effet, la soumission des biens au régime de la domanialité publique ou privée, en fonction principalement de la destination d’utilité publique du bien. L’ensemble des spécificités du régime publiciste des biens était issu de la domanialité publique. La focalisation de la réflexion sur l’usage du bien mettait de côté celle sur la propriété publique. Il a fallu une évolution de la doctrine3, puis l’entrée en vigueur du code général de la propriété publique4 pour que les biens publics soient définitivement assis sur le socle de la propriété.

  • 5 A.-L. Thomat-Raynaud, L’unité du Patrimoine : essai critique, Paris : Defrenois, 2007, 541 p.

3C’est l’actualité du droit privé remettant en cause son propre dogme qui, en miroir, pose la question de la prise en compte de ce même dogme en droit public. Par ailleurs, l’évolution du droit privé vers une prise en compte de l’affectation du patrimoine5 qui justifierait son éventuelle autonomisation de la personne renvoie à des débats sur l’“affectation” qui sont au cœur de la théorie publiciste de la domanialité.

4En dépit de ces divergences de départ, les réflexions menées au sein de l’équipe constituée pour cette recherche ont permis de tracer des convergences qui, si elles ne pourront permettre de conclure à un détachement du patrimoine de la personne, attestent des évolutions importantes amorcées aussi bien en droit public qu’en droit privé. On y constate un phénomène de division du patrimoine qui augure certainement d’une première étape dans un mouvement de détachement à parfaire si, à l’usage, l’intérêt de ce détachement personnalité/patrimoine est assuré.

5La reconnaissance, dans les deux branches de notre droit, de la possible division du patrimoine (I) pose la question d’une remise en cause de la théorie de Aubry et Rau et pourrait conduire à une découplage entre patrimoine et personne (II).

I – LA RECONNAISSANCE DE LA DIVISION DU PATRIMOINE

6En droit privé, la théorie classique développée par Aubry et Rau au XIXe siècle consacrant l’unicité du patrimoine institue un lien indéfectible entre la personne et le patrimoine. Le patrimoine unique de la personne en ressort indivisible. Mais le droit évolue, et un phénomène de multiplication des patrimoines, couplé à celui de division de ces mêmes patrimoines est apparu. En droit public, la vision patrimonialiste n’est pas reconnue, même si elle commence à émerger.

7Ce phénomène de multiplication/division des patrimoines a été progressif ; après l’examen de son origine, ce sont ses manifestations qui devront être repérées et ses buts qui seront décelés (A), pour conclure à une consécration de ce phénomène (B).

A – Les prémices du phénomène de scission patrimoniale

8Ces prémices sont perceptibles tant en droit public qu’en droit privé.

1) En droit public : Des manifestations timides en apparence

  • 6 C’est le cas notamment pour le domaine public naturel (les plages, le fond des rivières naviguable (...)
  • 7 J.-.M. Auby, P. Bon, J.-B. Auby, Ph. Terneyre, Droit administratif des biens, Dalloz, Précis, 6e é (...)

9Avant de parler de scission patrimoniale, il convient d’abord de relever que la consécration de la logique patrimoniale est très récente en droit public. Le droit de la propriété publique a longtemps raisonné en termes de “domaines” public et privé avant de s’approprier une vision patrimoniale des biens des personnes publiques. La propriété des biens découlait même parfois de leur nature de bien du domaine6. De plus en plus d’ouvrages de droit administratif des biens font référence au “patrimoine” des personnes publiques. Certains utilisent indifféremment les termes de “propriété” et de “patrimoine” public7. La valorisation des biens des personnes publiques est une problématique émergente.

  • 8 J.-M. Pontier, “Le patrimoine d’intérêt local”, RLCT 2010/56, no 1621.

10L’on peut, en effet, relever une nouvelle approche des questions de la propriété des personnes publiques : de la logique domaniale, à la logique propriétariste, vers une logique patrimoniale. Le patrimoine des personnes publiques doit s’entendre comme subordonné à l’existence d’un intérêt public, qui conditionne et détermine la protection susceptible d’être assurée à ce patrimoine8. Les collectivités publiques doivent aujourd’hui valoriser l’ensemble des biens “incorporels” et “corporels” composant leur patrimoine, ce qui démontre une vision de la propriété publique qui n’est plus figée et à visée de protection, mais une vision économique qui se rapproche de la vision patrimoniale privée.

11La distinction de la propriété des personnes publiques entre domaine public et domaine privé ne permet pas de distinguer juridiquement deux patrimoines différents, mais seulement de déterminer le régime juridique applicable à un bien.

12 L’affectation de biens à l’usage du public ou au service public ne permet pas de détacher un patrimoine distinct du reste des droits et biens des personnes publiques, mais de leurs appliquer un régime exorbitant de droit commun en tant que dépendances du domaine public. Accepter en droit public l’idée d’une scission patrimoniale paraît prématuré, alors que la vision patrimoniale ne fait qu’émerger. Tout au plus peut-on noter quelques rares hypothèses de scissions patrimoniales.

2) En droit privé : Des prémices plus marquées

13Si en droit public, la scission patrimoniale n’est pas vraiment affirmée, en droit privé, les prémices du phénomène sont nettement plus marquées. Deux exemples l’illustrent particulièrement : les opérations de succession et les fondations.

14Dans les opérations de succession, le patrimoine du défunt disparaît habituellement au moment de son décès, pour se fondre dans celui de ses héritiers. Mais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, une séparation des patrimoines se met en place entre le patrimoine du défunt et ceux de ses héritiers, cela temporairement, afin de désintéresser les créanciers du premier. Cette survie temporaire et artificielle du patrimoine du défunt traduit donc l’intérêt de la division des patrimoines dans certaines hypothèses.

15Le second exemple de scission des patrimoines résulte de l’examen des fondations. Les fondations sont des groupements de biens affectés à une œuvre ou à une mission d’intérêt général. Ce sont des “patrimoines-buts”. Il en existe deux sortes : celles dotées de la personnalité morale, appelées fondations abritantes, et celles qui n’en sont pas pourvues, dites fondations sous égide ou fondations abritées. Ces dernières sont des structures autonomes, avec leurs propres organes, qui empruntent la personnalité morale de la structure préexistante. Se dessine alors une véritable scission patrimoniale, sous la personnalité juridique de la fondation abritante, son patrimoine étant dissocié de ceux des fondations qu’elle abrite. Il s’agit là de deux exemples de patrimoines d’affectation qui sans être reconnus en tant que tels, ont pourtant une véritable utilité juridique.

16Le phénomène de scission, à peine amorcé en droit public, dessine son empreinte en droit privé. Il sera consacré pour aboutir à une multiplication des patrimoines.

B – La consécration d’une pluralité de patrimoines pour une même personne

17La possibilité de rattacher plusieurs patrimoines-buts à une seule et même personne est désormais consacrée, dans nos deux grandes branches du droit.

1) En droit privé : Des manifestations assumées de pluralité de patrimoine

  • 9 S. Guinchard, L’affectation des biens en droit privé français préf. Nerson, Th. Paris, LGDJ. 1976 (...)

18En droit privé, l’adoption de la fiducie en 2007 et du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en 2010 ont fait apparaître un phénomène nouveau : une personne privée peut désormais avoir plusieurs patrimoines. La théorie classique de l’unicité du patrimoine est dépassée. L’outil principal de division des patrimoines est l’affectation, c’est-à-dire le but poursuivi9. Ce fondement permet aux personnes de créer un second patrimoine, à côté de celui dont elles sont originellement dotées.

19La fiducie, peut poursuivre deux objectifs, soit la gestion d’un patrimoine, soit la garantie d’une créance (appelée alors fiducie-sûreté). Dans ce cas, la constitution du patrimoine d’affectation sert à protéger les intérêts du créancier bénéficiaire en le mettant hors concours.

20Pour ce qui concerne le patrimoine affecté de l’EIRL, il recueille l’ensemble des biens professionnels affectés à l’activité, ce qui assure la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Contrairement à la fiducie-sûreté, ce patrimoine affecté n’a pas pour but la protection des créanciers, mais principalement celle de l’entrepreneur.

21Ainsi, en droit privé, les patrimoines-buts se multiplient-ils et, dans une certaine mesure, un phénomène similaire peut être constaté en droit public.

2) En droit public : Des manifestations indirectes de la pluralité de patrimoine

22En droit public, sans être véritablement consacrée, la logique de la multiplication des patrimoines peut être décelée. Deux conditions doivent être remplies pour constater la division des patrimoines d’une même personne. La première est que différents ensembles de biens doivent appartenir à une même personne. La seconde condition est que les différents biens qui constituent le patrimoine ne doivent pas avoir une trop grande perméabilité avec le reste du patrimoine général (ou avec les autres patrimoines d’affectation). Les relations entre patrimoines d’une même personne sont donc possibles, mais elles doivent faire l’objet d’actes ou de procédures formelles.

23Un mode de gestion de service public local peut ici servir d’exemple : les régies des collectivités territoriales dotées de la seule autonomie financière visant à prendre en charge un service public à caractère industriel et commercial. La première condition est indiscutablement respectée. Comme son nom l’indique, et à l’inverse des régies dotées de la personnalité juridique, le statut de ces régies dites “autonomes” est entièrement déterminé par une délibération du conseil municipal. Il faut surtout retenir ici que le conseil municipal fixe la dotation initiale de la régie : créances et apports en nature, déduction faite des dettes qui les grèvent. Il s’agit d’autonomiser une partie de patrimoine pour déterminer plus clairement les coûts et recettes d’une activité industrielle et commerciale.

  • 10 Art. R. 2221-69 du C.G.C.T.
  • 11 Art. L. 2331-8 du C.G.C.T
  • 12 Art. R. 2221-13 du C.G.C.T.

24Ensuite, les biens sont susceptibles de constituer l’un des patrimoines de la commune s’ils respectent la seconde condition, à savoir le fait de n’entretenir que des relations organisées, traçables, formelles, avec le reste du patrimoine ou les autres patrimoines d’affectation. Pour ce qui concerne cette condition, les deux possibilités deux limites à l’usage d’un patrimoine d’affectation doivent être analysées. D’une part, selon le CGCT, “les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de chaque régie font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune”10. Les biens qui en font l’objet ne semblent pas entretenir de relation avec les autres biens de la commune. A l’inverse, les principes comptables de la régie impliquent que le budget soit équilibré en recette et en dépenses, respectivement dans la section d’investissement et d’exploitation. Les produits de chacune des deux sections répondent aux charges des deux sections. De plus, des relations se nouent entre les biens appartenant aux deux sections. L’excédent d’exploitation est affecté prioritairement à l’investissement11. Au sien même de ce patrimoine, il y a donc des contraintes, qui vont dans le sens de l’existence d’un patrimoine spécial, affecté au SPIC. D’autre part, lorsqu’il y a possibilité d’échanges avec le reste du patrimoine de la personne publique, ces échanges sont organisés par les textes. Ainsi, la dotation initiale peut être accrue par des apports ultérieurs issus du budget général12 et l’excédent du budget de la régie, s’il n’y a pas de besoin de financement, peut être reversé au budget général de la collectivité.

25En résumé, dans nos deux branches du droit existent des exemples de scissions patrimoniales. Cette idée de division des patrimoines est largement admise en droit privé, alors qu’elle n’est pas vraiment explorée en droit public.

II – VERS UN DECOUPLAGE PATRIMOINE/PERSONNE ?

26Ces différentes illustrations de patrimoines multiples, rattachés à une même personne juridique, conduisent à s’interroger sur les modalités du détachement du lien personne-patrimoine.

27Deux conceptions du détachement sont toutefois envisageables. Dans la première, le détachement peut être conçu comme un dépassement de la personne, entraînant une négation de la personnalité juridique, permettant des opérations sur le patrimoine sans recourir à la médiation de la personne. Il est impossible de constater ce phénomène aujourd’hui en droit positif. Dans la seconde, il y a détachement lorsqu’est constatée une certaine séparation entre la personne et le patrimoine. Cette approche moins ambitieuse est pourtant, sur le plan théorique, déjà un réel dépassement de la théorie d’Aubry et Rau.

28Dès lors, plusieurs questions se posent. Tout d’abord, en quoi la multiplication des patrimoines renvoie-t-elle à un détachement entre personne et patrimoine ? Ensuite, si l’on admet ce détachement, comment s’opère-t-il ? Ce détachement passe, on peut le constater, par le recours à la notion d’affectation (A), même si ce constat mérite d’être complété par une analyse des limites qui s’imposent à lui (B).

A – De l’affectation aux détachements

29Le principal outil actuel du détachement est la technique de l’affectation. Elle opère selon des règles bien précises, qui permettent de déceler le moment exact du détachement. Si le lien entre l’affectation d’un patrimoine et son détachement de son patrimoine d’origine doit s’analyser (1), c’est pas l’exemple que cette logique apparaît comme probante (2).

1) L’affectation, vecteur du détachement.

30L’affectation est un vecteur de détachement du patrimoine, commun au droit public et au droit privé.

a) En droit privé : Le rôle réduit de la volonté individuelle

31En droit privé tout d’abord, la technique de l’affectation traduit un effacement de la volonté individuelle de la personne sur la maîtrise de son ou ses patrimoines. Ce rôle réduit de la volonté dépend des modalités d’affectation relatives aux fondations, mais aussi de celles relatives au patrimoine affecté rattaché à une personnalité juridique par le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

32Quant aux fondations les règles d’affectation traduisent une négation de la volonté individuelle. L’affectation y est toujours irrévocable ; les fondateurs ne pouvant en aucun cas reprendre la dotation consentie. L’indisponibilité de ces dotations porte ainsi un coup d’arrêt à l’effectivité de la volonté individuelle.

  • 13 Définition dans le décret no 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à res (...)

33Quant aux règles d’affectation du patrimoine de l’EIRL, le législateur lui impose d’affecter “les biens nécessaires à l’exploitation de l’activité”13. La volonté de l’entrepreneur n’aura donc plus de place. Il en résulte une négation de cette volonté au profit d’une logique contraignante. La qualification de biens nécessaires n’étant plus dépendante de la volonté du chef d’entreprise, la composition de son patrimoine affecté ne dépendant plus de son seul choix.

34Ainsi, en droit privé, l’affectation produit un effacement de la volonté de la personne sur la disposition de son patrimoine, et conduit à une indépendance certaine entre le patrimoine et la personne. Est ainsi annoncée le détachement entre l’un et l’autre. En droit public, elle ne saurait entraîner un détachement aussi soutenu.

b) En droit public : Le cas particulier des cimetières

35En droit public, en règle générale, l’affectation ne permet pas de détacher le patrimoine. Toutefois, il existe un cas particulier, qui fait exception à l’absence de détachement : celui des concessions de sépulture perpétuelle.

36L’affectation en droit public peut être le vecteur du détachement entre personne et patrimoine. Affectés à l’usage direct du public, les cimetières font partie du domaine public des collectivités publiques. Cependant, les concessions de sépulture sont des contrats d’occupation du domaine public originaux du fait des besoins particuliers de ce type d’occupation. Le caractère familial de ces concessions commande une stabilité des rapports contractuels entre la collectivité concédante et la personne concessionnaire.

  • 14 Art. L. 2223-14 CGCT.
  • 15 Droit au renouvellement : CE 9 mai 2005, Rabau, RFDA 2005, p. 886.

37La durée de ces concessions peut être de quinze, trente, cinquante ans14 renouvelables15, mais elles peuvent aussi être perpétuelles si elles sont assez anciennes. L’octroi de droits réels aux concessionnaires de la sépulture ainsi que le caractère perpétuel de la concession permettent de tendre vers un détachement entre la personne publique propriétaire du cimetière et la sépulture concédée.

  • 16 Art. L. 2223-13 CGCT ; Rép. min. no 22737 : JOAN Q 13 févr. 1995, p. 857 ; Dr. adm. 1995, comm. no(...)

38En effet, la condition temporelle de la concession perpétuelle permet de faire tomber la gestion du patrimoine affecté au profit du titulaire de la sépulture. Le droit d’usage conféré à ce titulaire permet de lui reconnaître la propriété des monuments qu’il édifie. De plus, il s’agit d’un bien familial transmissible16, ce qui contribue à l’allongement de la durée de l’affectation du bien. Toutefois, toute concession perpétuelle qui n’a fait l’objet d’aucun entretien depuis plus de 30 ans, peut être reprise par la collectivité publique propriétaire du cimetière.

39Plus encore, si l’usage de la sépulture est bien dans le patrimoine des membres de la famille, une personne enterrée qui n’a plus aucune famille pourra bénéficier de l’usage du cimetière pendant la durée de la concession (y compris perpétuellement si la concession est entretenue, par des amis ou des admirateurs par exemple), alors même que la personne décédée n’a, du fait de sa situation, plus aucun patrimoine. La concession funéraire apparaît comme une hypothèse certaine de détachement du patrimoine et de la personne.

40L’affectation du cimetière et la constitution de droits réels perpétuels sont autant de facteurs qui contribuent au détachement entre la personne publique et son patrimoine. Il convient d’illustrer à présent ce détachement.

2) Les manifestations du détachement

41La technique de l’affectation fonde le détachement tant en droit public qu’en droit privé. En droit privé, plusieurs exemples de rupture de ce lien entre personne et patrimoine ont été observés, notamment lorsqu’est en jeu le patrimoine affecté de EIRL. Le droit des entreprises en difficulté fournit une illustration d’un premier détachement qui est clairement constaté pour les opérations de transmission du patrimoine affecté de l’EIRL.

  • 17 M.-H. Monsèrié-Bon, “L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le droit des entreprise (...)

42Quant au droit des entreprises en difficulté en premier lieu, l’application des procédures collectives au patrimoine affecté traduit sans conteste une fragilisation du lien personne-patrimoine. Autrefois appliqué à un patrimoine unique, ce droit a été réorganisé afin que ne soit appréhendé que l’un des patrimoines de la personne EIRL : le patrimoine professionnel17. Le détachement trouve sa source dans diverses dispositions.

43Le détachement se constate en premier lieu quant aux conditions d’éligibilité à ces procédures, les “difficultés insurmontables” ou “l’état de cessation des paiements” étant apprécié sur l’un des patrimoines de l’EIRL, celui affecté, ou l’un de ceux affectés à une activité à compter du 1er janvier 2013.

44De même, le législateur ne vise plus la “personne”, mais le “débiteur”, soit la personne débitrice sur l’un de ses patrimoines uniquement. Elle pourra ainsi faire l’objet d’une procédure collective, de manière simultanée. La règle “faillite sur faillite ne vaut” ne s’applique plus à la personne, mais à l’un de ses patrimoines. Un raisonnement patrimoine par patrimoine s’impose alors, et non plus une approche centrée sur la personne.

45Quant à l’action en extension ensuite, si elle avait autrefois pour objet d’attirer une nouvelle personne juridique dans la procédure, il sera dorénavant possible de l’étendre à un nouveau patrimoine, et cela y compris pour les patrimoines d’une même personne qu’il s’agisse de son patrimoine personnel ou d’un autre patrimoine professionnel.

46Il ressort clairement de l’apport de l’ordonnance du 9 décembre 2010 que le terrain du droit des entreprises en difficulté se déplace ainsi de la personne vers le patrimoine. L’on repère alors un effacement certain de celle-ci derrière l’“outil patrimoine”, la référence à la personne n’étant que le moyen d’atteindre le patrimoine. Cependant, le détachement personne-patrimoine n’est ici qu’ébauché, puisque l’ouverture de la procédure ou les sanctions nécessite la médiation de la personne. La place prépondérante que prend le patrimoine, pour délaisser la personne permet de conclure à une fragilisation du lien “personne-patrimoine”, et au-delà, à leur possible distinction.

47Quant au second exemple relatif à la transmission du patrimoine affecté, il convient, préalablement à son analyse, de revenir sur la thèse classique de la théorie du patrimoine. Ainsi, depuis Aubry et Rau, le patrimoine, l’enveloppe, était intransmissible, seuls ses éléments l’étaient. Aussi le lien “personne-patrimoine” ne pouvait être rompu. Le patrimoine ne pouvait être détaché de la personne et ne pouvait lui survivre. À la disparition de la personne juridique, coïncidait donc celle du patrimoine.

48Aujourd’hui, dans les transmissions du patrimoine affecté à cause de mort, l’on constate que la disparition de la personne juridique du défunt n’entraîne plus la disparition de son patrimoine. Il lui survit, ce qui atteste d’un vrai premier détachement.

  • 18 M. P. Dumont-Lefrand, “La cession à titre onéreux du patrimoine affecté”, BJE mars 2011, p. 85.

49À l’inverse, la transmission du patrimoine affecté entre vifs s’opère sans disparition de la personnalité juridique18. Ici le patrimoine non liquidé survit, conserve son entité, puisque détaché d’une personne (le prédécesseur), il sera rattaché à une autre (le repreneur). Jusqu’ici impossible, un nouveau détachement entre la personne et le patrimoine est maintenant révélé.

50Il résulte de ces deux exemples de transmission que le patrimoine trouve une autonomie certaine par rapport à la personne. Cependant, ces détachements ne permettent pas de constater un dépassement de la personne, par le patrimoine. Même si détachement concret il y a, le patrimoine devra in fine être rattaché à une personne pour survivre ; ce détachement n’est que temporaire, et donc limité. Toutefois, des obstacles juridiques empêchent un détachement généralisé de ce couple.

B – Les entraves au détachement

51Le détachement du lien “personne-patrimoine” s’avère être limité par l’intervention nécessaire d’une personne juridique. Plusieurs exemples peuvent être développés tant en droit privé qu’en droit public.

1) En droit privé

52En droit privé, trois exemples ont été retenus pour illustrer ces entraves : la transmission du patrimoine fiduciaire, le cautionnement de l’EIRL et le bail à soi-même.

53Le premier exemple de limitation du détachement du lien “personne-patrimoine” réside dans la transmission du patrimoine fiduciaire. Cette transmission est-elle une transmission à titre universel ou une simple cession d’actif ? De la constitution au dénouement de la fiducie, seul le sort de l’actif – et non celui du passif – est envisagé. Outre l’ambiguïté sur la nature même de patrimoine du patrimoine fiduciaire, le transfert des biens le composant procède donc d’une simple cession d’actifs et non d’une transmission à titre universel. Contrairement à la transmission du patrimoine de l’EIRL, il n’y a pas, ici, de détachement entre la personne et le patrimoine.

  • 19 N. Borga, “L’EIRL et la constitution de sûretés personnelles”, BJE 2011, p. 76 ; F. Perochon, “Un (...)
  • 20 F. Macorig-Venier, “Observations sur l’EIRL et les sûretés”, BJS mars 2011, p. 253 ; D. Legeais, “ (...)

54Le deuxième exemple de limite au détachement retenu concerne la problématique du cautionnement de l’EIRL. L’entrepreneur peut-il, au titre de son patrimoine personnel, se porter caution de son patrimoine affecté ? Dans une approche propre au droit des affaires, au regard des procédures collectives et dans le but d’étendre le gage des créanciers, cela semble possible19. Dans une approche propre au droit civil, en revanche, cela n’est pas possible au regard de l’essence des sûretés personnelles20. En effet, la sûreté personnelle est une opération à trois personnes. La caution et le débiteur doivent être deux personnes différentes. Or, le statut d’EIRL provoque seulement un dédoublement de patrimoines et non un dédoublement de la personnalité juridique. L’absence de ce double lien empêche l’entrepreneur de se porter caution au titre de son patrimoine personnel, de son patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

  • 21 M.H. Monsèrié-Bon, “Brèves réflexions sur les contrats et l’EIRL”, BJE mars 2011, p. 65 ; S. Becqu (...)

55Le troisième exemple de limites au détachement du lien “personne-patrimoine” est constitué par le bail à soi-même. L’entrepreneur individuel, au titre de son patrimoine personnel, peut-il consentir un bail au profit de patrimoine affecté ?21 Comme tout contrat avec soi-même se pose la question de la complétude de l’acte. Comment, en effet, remplir les conditions de capacité et de consentement nécessaires à la formation du contrat ? Une seule personne peut-elle donner les deux consentements requis ? Ici, l’intervention nécessaire de la personne juridique empêche le détachement du patrimoine de la personne.

2) En droit public

56En droit public, le dépassement de la personnalité doit aussi être relativisé. À proprement parler, il est davantage question du dépassement des pouvoirs d’une personne juridique donnée, que de la personne juridique en général. Deux exemples en rendent compte.

  • 22 Art. L. 2123-4 du C.G.P.P.P.
  • 23 Cf. X. Bioy, “La propriété éminente de l’État”, RFDA, 2006, p. 963 et s.

57Le premier est relatif aux mutations domaniales22. Il s’agit du pouvoir de l’État de modifier unilatéralement, l’affectation de dépendances domaniales des collectivités territoriales et des établissements publics. Seul l’intérêt général justifie cette affectation. Un bien affecté à une finalité d’intérêt général semble bien échapper à l’emprise de la personne de son propriétaire. Pour autant, il n’est pas possible d’en conclure que la maîtrise de ce bien échappe à toute personne pour constituer une sorte de patrimoine autonome. La maîtrise du bien se partage entre plusieurs personnes. D’une part, la collectivité ou l’établissement en conservent la propriété. Ils retrouveront leurs pleins pouvoirs sur le bien lorsque cessera sa nouvelle affectation. D’autre part, le pouvoir de changer l’affectation est attaché à la personne de l’État. Il est ce qu’il est convenu d’appeler un “propriétaire éminent”23, une personne titulaire de la puissance publique chargée de déterminer quelle est la meilleure affectation des propriétés pour assurer la cohésion du corps social.

58En somme, avec les mutations domaniales, la personne du propriétaire est peut-être en partie dépassée. Mais l’affectation a toujours, pour origine, une personne publique.

59Un second exemple, bien différent, doit être invoqué. Il correspond au fait, pour le législateur, d’organiser l’affectation de biens de personnes privées à un service public. Davantage qu’une personne juridique particulière, c’est un type de personne qui est pris en défaut : la personne publique et, avec elle, le domaine public.

60C’est par exemple le cas avec France Télécom, EDF, GDF-Suez ou encore Aéroport de Paris (ADP). Pour s’en tenir à ce dernier cas, la loi du 14 avril 2005 relative aux aéroports organise la transformation de cet ancien établissement public en société anonyme. La loi attribue à cette société en pleine propriété les biens affectés au service aéroportuaire, non sans les avoir déclassés. Surtout, un cahier des charges fixe les conditions dans lesquelles elle exploite le service public et exerce la mission de police administrative.

61La personnalité publique est bien contournée : un bien affecté à un service public est détenu en pleine propriété par une personne privée. Il ne peut donc pas faire partie du domaine public. Pour autant, le détachement entre personne et patrimoine affecté au service public n’est aucunement consacré. Il s’agit plutôt d’une collaboration entre l’État et un propriétaire privé. Cette collaboration marque peut-être le déclin du monopole de la personnalité publique sur les biens affectés au service public. Mais elle confirme le principe selon lequel ces biens ne peuvent pas se passer de la maîtrise d’une personne juridique.

62Finalement au terme de ces regards croisés, droit privé, droit public, la réflexion doit être nuancée. Certes en droit privé, comme en droit public, le lien personne/patrimoine est distendu. Mais l’intervention toujours nécessaire d’une personne juridique empêche, à proprement parler, de parler de son dépassement. Sur un long fleuve pas toujours tranquille, voguent des couples patrimoines-personnes. Ils se défont parfois, pour en reformer d’autres. Souvent, ils restent unis. Toutefois, il est possible de se demander si dans certains cas, le droit ne tend pas à consacrer un divorce définitif.

Notes

1 Ch. Aubry et Ch. Rau, par Etienne Bartin, Cours de droit civil français, Paris, 5e éd., T. 9, 1917, §§ 573 et 574.

2 On pense aux établissements publics dont la qualité de propriétaire de partie du domaine public n’a été reconnue que par l’arrêt CE 21 mars 1984, Mansuy, req no 24999.

3 Si l’on trouve une distinction entre propriété publique et propriété privée chez Hauriou, c’est surtout la thèse de Ph. Yolka, La propriété publique. Éléments pour une théorie, Paris, LGDJ coll. Bibliothèque de droit public, 1997, 649 p. qui a posé les régimes distincts.

4 Ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, JO, 22 avril 2006.

5 A.-L. Thomat-Raynaud, L’unité du Patrimoine : essai critique, Paris : Defrenois, 2007, 541 p.

6 C’est le cas notamment pour le domaine public naturel (les plages, le fond des rivières naviguable ou flottables) qui sont considérées comme de la propriété de l’Etat du fait de leur soumission au régime protecteur de la domanialité publique.

7 J.-.M. Auby, P. Bon, J.-B. Auby, Ph. Terneyre, Droit administratif des biens, Dalloz, Précis, 6e éd., 2011 ; O. de David Beauregard-Berthier, Droit administratif des biens, Gualino, Mémentos, 7e éd., 2011, N. Foulquier, droit administratif des biens, Paris : LexiNexis, 2011 pp. 9-11 ; P. Yolka, “Personnalité publique et patrimoine”, in La personnalité publique, Paris, Litec, coll. “Colloques et débats”, pp. 35-59.

8 J.-M. Pontier, “Le patrimoine d’intérêt local”, RLCT 2010/56, no 1621.

9 S. Guinchard, L’affectation des biens en droit privé français préf. Nerson, Th. Paris, LGDJ. 1976 – P. Berlioz, “L’affectation au cœur du patrimoine”, RTDciv. 2011, p. 635.

10 Art. R. 2221-69 du C.G.C.T.

11 Art. L. 2331-8 du C.G.C.T

12 Art. R. 2221-13 du C.G.C.T.

13 Définition dans le décret no 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 3, créant l’article R. 526-3-1 du code de commerce - V. Legrand, “EIRL : lancement des opérations et premier “casse-tête” à l’intention des aspirants (composition du patrimoine affecté)” : LPA 3 janv. 2011, no 1, p. 3.

14 Art. L. 2223-14 CGCT.

15 Droit au renouvellement : CE 9 mai 2005, Rabau, RFDA 2005, p. 886.

16 Art. L. 2223-13 CGCT ; Rép. min. no 22737 : JOAN Q 13 févr. 1995, p. 857 ; Dr. adm. 1995, comm. no 139 ; Dr. adm. Hors série déc. 2001, préc., no 93.

17 M.-H. Monsèrié-Bon, “L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le droit des entreprises en difficulté”, Bull. Joly 2011, p. 270 - B. Dondero, “EIRL – “Duo in carne una - À propos de l’ordonnance du 9 décembre 2010” JCP G 2010, 1261. - J. Vallansan, “La difficile application du Livre VI à la personne physique”, Rev. proc. coll. 2010, dossier 3, p. 65 - F. Pérochon, “L’efficacité des mécanismes de prévention des risques - l’EIRL” Rev. proc. coll. 2010, dossier 5, p. 71 C. Saint-Alary-Houin, “Risques et responsabilités en droit des procédures collectives-Rapport de clôture” Rev. proc. coll. 2010, dossier 14. - P.-M. Le Corre, “L’heure de vérité de l’EIRL : le passage sous la toise du droit des entreprises en difficulté” D. 2011, p. 91. - A. Guesmi, “EIRL versus EURL, à l’aune du droit des procédures collectives”, D. 2011, p. 104.

18 M. P. Dumont-Lefrand, “La cession à titre onéreux du patrimoine affecté”, BJE mars 2011, p. 85.

19 N. Borga, “L’EIRL et la constitution de sûretés personnelles”, BJE 2011, p. 76 ; F. Perochon, “Un patrimoine peut en garantir un autre”, Rev. Proc. coll. 2011, Dossier 25.

20 F. Macorig-Venier, “Observations sur l’EIRL et les sûretés”, BJS mars 2011, p. 253 ; D. Legeais, “Sûretés et EIRL”, RDBF 2011, comm.6 ; S. Cabrillac, “EIRL et sûretés personnelles”, Cah. dr. l’entreprise mai 2011, Dossier 16 ; Ph. Simler, JCP 2011, 226, n° 1.

21 M.H. Monsèrié-Bon, “Brèves réflexions sur les contrats et l’EIRL”, BJE mars 2011, p. 65 ; S. Becqué-Ickowicz, M.-P. Dumont-Lefrand, “Les contrats conclus par l’EIRL”, Cah. dr. l’entreprise mai 2011, p. 29.

22 Art. L. 2123-4 du C.G.P.P.P.

23 Cf. X. Bioy, “La propriété éminente de l’État”, RFDA, 2006, p. 963 et s.

Auteurs

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

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