Version classiqueVersion mobile

La personnalité juridique

 | 
Xavier Bioy

Le concept de personnalité juridique

La personnalité morale de droit public aujourd’hui, libres propos

Florian Linditch

Texte intégral

  • 1 Recherche sur la personnalité morale en droit administratif, Thèse dact.. Toulouse I, déc. 1991, p (...)

1Être invité à revenir à sa thèse, soutenue dans cette même université en 1991, vingt ans plus tard1, constitue une merveilleuse opportunité, en même temps qu’un défi : les concepts éprouvés auront-ils résisté au passage de siècle, aux progrès scientifiques et technologiques, à l’expansion des flux économiques traversant désormais les institutions les plus établies ? Parmi celles-ci, que reste-t-il de la personnalité morale, jadis donnée comme un grand invariant (elle constituait une composante du critère organique du droit administratif), d’ailleurs commun au droit privé et au droit public ?

2À l’époque, notre recherche montrait que la notion de personnalité morale après avoir été le théâtre d’un formidable débat doctrinal dans les années 1890-1920, avait accédé au rang des certitudes du droit positif. Plus exactement, la notion avait quitté le champ théorique pour celui de la pure technique juridique.

3Le collectif, c’est-à-dire le moyen de vivre, travailler, et surtout décider ensemble. Il ne fallait donc pas s’étonner que les grands anciens (Hauriou, Duguit, Michoud, Jèze, Barthélémy, pour ne parler que des publicistes) se soient lancés dans le débat, peut-être même avant et de manière plus passionnée encore que la doctrine privatiste qui n’était pourtant pas en reste (Planiol, Saleilles, Vareilles-Sommières). [Plus tard, en cette fin du XXème siècle, la doctrine contemporaine s’était ralliée à la thèse de la réalité technique, c’est-à-dire à l’option qui consiste à voir dans la personnalité morale une technique juridique. Technique dont l’existence est incontestable, ce qui dispense de savoir quel est le substrat auquel elle s’applique]. Ce faisant, en privilégiant l’utilité de la personnalité morale, à l’examen de son fondement social, la doctrine contemporaine se refusait à admettre qu’elle avait finalement apporté ses suffrages à la théorie de la fiction, celle-là même qui avait provoqué le grand débat du début du siècle, tant il paraissait inacceptable à certains auteurs que le collectif n’ait pas de réalité propre en dehors du masque (la “persona”) que lui offrait le droit. Sous la cendre, quelques braises couvaient encore, qui ne demandaient qu’à être attisées. Le grand argument des contempteurs de la théorie de la fiction demeurait : même envisagée comme une simple technique juridique, cette présentation instrumentale revenait à remettre dans les mains des pouvoirs publics (législateur, y compris), le droit de décider de vie ou de mort sur telle ou telle manifestation de vie collective.

4De plus, et c’était la seconde partie de notre thèse, il apparaissait qu’en droit public, la conséquence juridique principale de la personnalisation, à savoir la détention d’une capacité juridique faite de droits subjectifs (droits réels et personnels, pouvoir d’agir en justice, obligation également d’en répondre personnellement) était recouverte, occultée, par le droit public, et spécialement le droit administratif. Nous avions alors pu démontrer que le droit administratif, et spécialement les règles de compétence, tout à la fois délimitait (principe de spécialité, notion d’affaires propres pour les collectivités locales) et structurait (règles de répartition des compétences internes, par exemple celles départageant l’organe délibérant et l’exécutif) la capacité juridique induite par la personnalité morale.

5Or, sous les règles du droit public, la capacité juridique demeure. En tout cas, telle est notre thèse : si le droit administratif fournit le squelette (règles de compétences), les muscles (prérogatives de puissance publique) et sans doute même le cerveau (détermination de l’intérêt général), la capacité juridique, en tant que réceptacle du patrimoine juridique constitué de droits réels et personnels, elle, demeure. L’ensemble des droits subjectifs qui la composent constituent alors sa chair, sans qu’il y ait à distinguer ici entre les organismes personnalisés de droit privé ou de droit public.

6On pardonnera cette présentation antropomorphisme. Elle intervient après tant d’autres sur le sujet de la personnalité morale, à commencer par le Léviathan. Mais elle permet simplement dans le cadre de cette introduction de gagner du temps pour rappeler la place occupée par la personnalité morale en droit public.

7Mais on peut être plus radical encore : si l’on doutait de la place de la personnalité morale et de la capacité juridique qu’elle induit, il suffirait de tenter d’imaginer telle collectivité publique dénuée de capacité juridique. Celle-ci serait tout simplement non viable. Comment conclure des contrats, comment détenir un patrimoine, agir en justice sans personnalité morale ? La personnalité morale est tout simplement indispensable, qu’on la rapporte à une collectivité locale, à un établissement public ou même à un service de l’État, en apparence dépourvu de personnalité morale, mais bénéficiant en réalité de la personnalité juridique de l’État.

8Le décor est donc posé, la personnalité morale existe bel et bien dans la sphère administrative. Il y a là une donnée de départ difficilement contestable. Et pour tenter à nouveau l’aventure “vingt ans après”, la situation ne s’est guère modifiée, la persona demeure. Tout au plus a-t-elle pris quelques rides.

9La montée en puissance du droit communautaire, le développement de la technique contractuelle et plus largement la puissance du monde économique et de sa rationalité concurrentielle ont mis à mal un certain nombre de règles que l’on croyait définitivement établies. Il n’y a donc aucune raison que la personnalité morale en sorte indemne, comme toutes les autres techniques juridiques utilisées par l’administration ; ses contours, ses manifestations ont nécessairement été conduites à enregistrer les évolutions du contexte économique et social dans lequel se déploie aujourd’hui l’action publique.

10Sommée de respecter aux nouvelles contraintes concurrentielles, la structure des personnes morales a dû s’adapter (I). D’ailleurs progressivement, à la vision organique de l’administration, se substitue une conception plus matérielle, dessinée par le droit européen, spécialement du droit de la concurrence (II).

I – LA STRUCTURE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

11La structure des personnes publiques est en principe faiblement affectée par l’évolution actuelle (A). Cependant même si le droit de la concurrence est essentiellement un droit de l’activité et non des structures, certaines conséquences indirectes méritent d’être relevées (B).

A – Indifférence à l’égard des structures

1) Indifférence relative

12Dès lors qu’elles ne perturbent pas le marché, les règles d’organisation (“de gouvernance”, le fameux “corporate”…) n’ont pas à évoluer. Quelle que soit la pression concurrentielle, le conseil municipal règle toujours les affaires de la commune, et l’exécutif dirige lui aussi toujours, l’administration communale dans le cadre tracé par son organe délibérant. Dès lors les règles de compétence internes aux personnes morales de droit public demeurent hors de portée des évolutions en cours.

13Au mieux, on peut considérer que si un service opère sur le marché, il devra, pour respecter les règles de la concurrence, disposer d’une comptabilité analytique faisant ressortir ses coûts de fonctionnement et permettant de traquer l’existence de ce que le droit communautaire qualifie de subventions croisées (jurisprudence Altmark oblige).

14Cette nouvelle problématique est désormais connue. Même si elle contraint certaines personnes morales de droit public à renoncer à gérer en régie tel ou tel service, et partant à s’amputer des organes concernés, l’existence même de la personne morale de droit public ne s’en trouve pas menacée dans son principe. Tout au plus certains établissements publics industriels et commerciaux de l’État ont-ils fait place à des sociétés de droit privé, mais ils ne sont pas légion (France Télécom, EDF,…)

2) Extension de la personnalité

15Tentons le paradoxe : il est possible d’affirmer que dans certains cas l’adaptation au nouveau contexte concurrentiel a conduit, non pas à une diminution de l’amplitude de la personnalité morale, mais au contraire à son renforcement.

16La contrainte n’affaiblit pas nécessairement, elle peut générer une réaction salutaire. Le droit constitutionnel des contrats publics les encadre certes (principes de la commande publique), mais les légitime en même temps. Le droit de l’Union européenne, et notamment le principe de transparence et ses sanctions (référés précontractuels et contractuels) a conduit au même résultat, et plus encore à la prise de conscience de ce que l’Administration n’existe pas uniquement par les actes administratifs unilatéraux, mais également par ses contrats. Ces derniers, jadis traités comme des parents pauvres, au regard des actes administratifs unilatéraux, sont aujourd’hui un vecteur d’action important. Parmi les contrats publics, les marchés publics représentent à eux seuls 16 % du PIB (Chiffres, Commission Européenne 2011).

17La décentralisation, la RGPP, les contraintes financières qu’elles entendent résoudre, ont plus que jamais permis de faire avancer l’idée d’un regroupement : l’intercommunalité, loin de conduire à la disparition des personnes morales communales, en constitue désormais un moyen d’action supplémentaire. On peut comprendre en effet que la mutualisation des services en cours ne conduit pas à la disparition de la personne morale communale mais permet au contraire son renforcement : les économies dégagées par les fonctions support mutualisées (services juridiques, commande publique, finances, etc.) peuvent être réaffectées aux autres services.

18Certes l’évolution n’est pas achevée, de plus les instruments de mesure du périmètre administratif restent à élaborer, il est même probable qu’au terme de l’évolution, le périmètre administratif se réduise, mais enfin les personnes morales de droit public sont toujours là. On peut même considérer que le développement de l’intercommunalité durant les dernières décennies a conduit à les multiplier (création des communautés de communes et des communautés d’agglomération).

B – Effet indirect sur les structures

19Pourtant la situation est plus contrastée qu’il n’y paraît. À commencer par les départements fortement menacés par la réforme territoriale. Mais surtout, il est possible d’identifier un certain nombre d’effets indirects de “simplification” des structures classiques (couple exécutif-organe délibérant), voire de concurrence par de nouvelles structures.

20Cette évolution résulte généralement de deux causes : la pénurie budgétaire et les défis concurrentiels.

1) Raccourcissement du processus décisionnel

21La nécessité de raccourcir la chaîne décisionnelle est plus que jamais à l’ordre du jour. La décision administrative se dépouille progressivement de ses formalités. Deux exemples parmi d’autres peuvent être signalés : l’extension des délégations en collectivités locales (dans le sens organe délibérant-exécutif et président d’exécutif-autres élus ou chefs de service), ou encore la suppression des commissions d’appel d’offres dans les pouvoirs adjudicateurs autres que les collectivités locales et leurs établissements publics.

22Il s’ensuit, pour revenir aux constats dressés dans notre thèse, que, venant à se raréfier, les compétences structurantes dont la densité, il y a vingt ans, masquait la capacité juridique la révèlent aujourd’hui davantage.

2) Partage des compétences

23Quant à la compétence délimitante (la spécialité, la notion d’affaires propres), même si elle est toujours là et constitue encore la limite à ne pas franchir dans l’exercice de la capacité juridique des personnes morales de droit public, différents mécanismes, inimaginables, il y a quelques décennies, montrent qu’elle se fait plus souple. Illustrent cette évolution : le droit à l’expérimentation, le développement de l’externalisation, non plus seulement pour les fonctions supports, mais également pour le cœur de l’action publique, à savoir la décision publique (marchés de communication, de sondages, assistance maîtrise d’ouvrage dans tous les secteurs, y compris la planification financière ou l’urbanisme règlementaire). On veut se rassurer en citant l’exercice de la police, activité régalienne par excellence et à ce titre incompatible avec la contractualisation, mais même en ce cas il resterait à démarquer au sein même des missions régaliennes, les pans entiers désormais confiés à des prestataires privés, notamment le gardiennage ou, plus généralement les prestations confiant tout ou partie de la sécurité publique, voire les relations extérieures (officines en tout genre). De même la fonction normative, réputée protégée de l’externalisation, ne l’est pas autant qu’on le prétend : il n’est pas rare que la fabrication des textes législatifs ou règlementaires résulte du travail de cabinets d’avocats ou d’autres consultants. Les droits subjectifs tirés d’un contrat passé par la personne morale État, lui permettent alors d’exercer sa souveraineté, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.

24Ceci conduit à envisager plus précisément la personne morale de droit public, non plus du point de vue de son organisation interne, mais de celui de sa conséquence première, à savoir la détention d’une capacité juridique constituée de droits et d’obligations.

II – LA PERSONNALITE MORALE DE DROIT PUBLIC AUJOURD’HUI

25Les effets juridiques de la personnalisation, à savoir la capacité juridique attribuée à un service public ont nécessairement été plus impactés par la montée en puissance de la concurrence dans tous les secteurs. Au critère du service public, bastion inexpugnable du droit administratif à l’intérieur duquel les droits subjectifs des personnes morales de droit public pouvaient s’exercer, paraît avoir succédé un nouveau critère, celui de l’activité insusceptible de créer une distorsion de concurrence (A), la même qui tend à refuser l’assimilation des satellites de l’administration à cette dernière, comme le montre la notion de “in house” (B).

A - Le nouveau critère matériel et la banalisation de la personnalité morale de droit public

26La banalisation du statut de la personne morale de droit public s’est poursuivie. Entamée au XXème siècle avec la reconnaissance du service public industriel et commercial, elle débouche aujourd’hui sur le service public concurrentiel (1), ou la remise en cause des privilèges de l’administration au travers de la notion réductrice de droits exclusifs (2).

1) Du service public industriel au service public concurrentiel

27L’essor du critère matériel du droit administratif s’est poursuivi. On sait que durant le XXème siècle il a toujours traduit un effacement du critère organique : toujours plus de droit administratif a dépendu de l’existence d’une activité de service public. Quant au critère organique, même s’il est toujours présent dans la détermination du contrat administratif, du domaine public des travaux publics ou de la responsabilité administrative, force est de constater qu’il a dû céder du terrain. Cette évolution est bien connue.

28On naît toujours personne publique, on ne le devient pas. Soit, mais en réalité s’agit-il là d’une qualité qui intéresse vraiment les personnes morales ? Cette marque d’aristocratie parmi les personnes morales qui œuvrent au service de l’administration qu’est censée être la qualité de personne morale de droit public a-t-elle encore une substance ? On trouve des personnes morales de droit public qui renoncent bien volontiers à leur titre pour opter pour la qualité de personne morale de droit privé. Tel est le cas des anciens Offices de HLM, devenus pour la plupart des OPAC (EPIC), voire des sociétés de pur droit privé, le tout sans perdre le droit d’exproprier.

29Il faudrait également rappeler le charme discret du service public industriel et commercial qui permet de conserver la qualité de personne morale de droit public (et partant des attributs de puissance publique qui l’accompagnent), tout en bénéficiant d’un statut de droit privé et en devenant par là même un justiciable des juridictions judiciaires.

30Comme on le voit, l’évolution du droit administratif du XXème siècle a déjà bien entamé les conséquences attachées à la qualité de personne morale de droit public.

31Mais cela tout le monde le sait en définitive. Il y a plus encore, on pourrait affirmer que le critère matériel a muté. Pour résumer cette évolution, il est possible d’affirmer que la question de l’extension abusive de la notion de service public industriel et commercial au détriment du service administratif n’est plus au cœur des débats. Peu importe désormais le caractère du service public, l’essentiel est de savoir s’il porte, ou non, atteinte au fonctionnement du marché.

32Quelques exemples, le montreront.

33Les prestations sociales échappent aux obligations de mise en concurrence dès lors qu’elles s’insèrent dans un régime obligatoire, bâti sur la solidarité, par contre lorsqu’elles sont servies de manière facultative, et alors même qu’elles constituent toujours un service public, se pose la question de savoir qui en aura la responsabilité, et de la nécessaire mise en concurrence des opérateurs, publics ou privés, appelés à les délivrer.

34La gestion du domaine, et spécialement du domaine public, constitue une activité administrative s’il en est. Pourtant, progressivement, apparaît l’idée que cette gestion doit être rentable et pourrait même générer des revenus. Telle délégation d’équipement sportif (grand stade, piscine, etc.) traduit le fait que la valorisation du domaine public n’a plus à s’effectuer nécessairement dans le cadre de la régie.

35La propriété publique, même exercée dans le cadre de la domanialité publique, paraît prendre le chemin d’une activité économique à part entière (le fameux thème de la “valorisation”). Et du même coup, cette évolution participe de la banalisation de la personne morale de droit public.

2) La question des droits exclusifs

36La question des droits exclusifs se présente sous un jour plutôt rassurant : le droit communautaire les accepte s’ils sont justifiés.

37Reste à savoir ce que sont les droits exclusifs, et de ce point de vue, un contre-sens est souvent commis. On voudrait réduire la question à une simple affaire de périmètre d’intervention : une personne publique disposerait ainsi d’un domaine d’activité qui lui serait réservé. Par exemple l’éducation, la justice, la défense, la police. En réalité, le mécanisme est plus subtil, la question des droits exclusifs recouvre également celle des prérogatives qui pourraient fermer l’accès au marché. Un exemple permettra d’en rendre compte, il concerne le droit exclusif réservé au ministère de l’éducation, et par conséquent aux universités en matière de collation des grades universitaires. Pour l’instant, elle n’agite personne. Seules les universités publiques disposent du droit de délivrer des diplômes d’enseignement supérieur. Mais, les premiers craquements se font entendre. On se souvient des grincements provoqués dans les facultés de droit par la mise en place de diplômes juridiques par Science-Po Paris. Il faut également rappeler les crispations, lorsque le classement de Shanghaï fait apparaître les universités françaises que dans des positions peu flatteuses. Il faut mesurer l’envie provoquée par le fait que Paris Dauphine est généralement la mieux placée des universités françaises. Quel président d’université ne rêverait-il pas de voir son établissement devancer cette université ? Force est donc d’admettre que la concurrence est déjà là dans les faits, entre universités publiques, elle est là pour l’obtention des crédits, des contrats de recherche, des agréments, pour la capacité à attirer de nouveaux étudiants. En réalité, le droit exclusif de collation des diplômes universitaires paraît d’ores et déjà emporté dans le tourbillon de la concurrence entre universités publiques.

38Il y a mieux encore. Des universités privées existent. Certes pour pouvoir délivrer des diplômes, elles doivent “conventionner” avec les universités publiques, se soumettre à leurs modes opératoires, à des contrôles même, tant pour ce qui concerne les programmes que pour l’évaluation des étudiants.

39Mais ces établissements privés, pour certains, établissements confessionnels (catholiques pour la plupart) ou écoles de commerce plus ou moins adossées aux Chambres de commerce et d’industrie voient sans doute les choses différemment. Non contents d’être des concurrents sérieux (en part de marché, c’est-à-dire dans leur capacité à drainer des inscriptions d’étudiants), ils jouent en plus sur la concurrence entre université. L’Université catholique de Lille par exemple, vient de mettre fin à son conventionnement avec l’Université de Lille II, pour opter en faveur d’un nouveau, avec Toulouse I. Miracle administratif, les étudiants de Faculté libre de droit de Lille disposeront par conséquent d’un diplôme toulousain. Même si les Toulousains peuvent s’en réjouir, il serait intéressant de connaître l’appréciation de cette situation par leurs collègues lillois. On la devine… Il ne s’agit pas de critiquer pareille évolution, mais d’en prendre conscience : les droits exclusifs les plus légaux, les plus conformes au droit communautaire, sont eux-mêmes emportés par des logiques nouvelles, logiques économiques pour ne pas dire commerciales. Et cela à l’insu des personnes publiques, ou parfois même avec leur plein assentiment.

40Le propos est donc simple, depuis la montée en puissance du droit communautaire et de la logique du “tout marché”, la concurrence est partout : entre personnes morales de droit public et de droit privé, mais également entre personnes morales de droit public. La personne morale de droit public, classiquement définie comme une personne morale détentrice d’une capacité juridique dont la structure et les attributs sont organisés par le droit public, n’échappe nullement à la pression de la concurrence et du marché.

41Pour ceux que l’exemple précédent aura indisposé, on rappellera que les personnes publiques, à commencer par l’État, disposent de privilèges de puissance publique très importants : insaisissabilité de leurs biens, impossibilité d’être mis en faillite. Or les récents évènements financiers dans la zone euro, ont montré ce qu’il en était. Les personnes publiques grecques, reposant, précisément sur un droit administratif fortement influencé par le droit français, ne paraissent pas avoir pu échapper aux notations financières, et si un plan communautaire de financement et de garantie n’avait pas été adopté, elles auraient tout bonnement été mises en défaut de paiement. Ce qui signifie qu’elles perdaient immédiatement leur capacité d’emprunter.

42Autre manière de dire que les droits exclusifs et les prérogatives de puissance publique ne suffisent plus à protéger les personnes publiques de la loi du marché.

B- Le “In house” une nouvelle sanction du dépassement des limites de la personnalité publique

43En dépit de son appellation anglo-saxonne, il est possible que ce dernier trait de la personnalité publique ne soit guère nouveau. Au fond on le connaissait déjà au travers de la question des personnes morales fictives, des associations transparentes ou para-administratives. La sanction était connue, lorsque le juge, administratif ou financier, identifie une personne morale qui, en réalité, n’est nullement distincte de la personne publique, il considère que ses actes administratifs ou financiers doivent se voir appliquer le régime du droit administratif. Les fonds transitant par la personne fictive demeurent ainsi des deniers publics, son personnel doit être assimilé à celui de la personne publique et ses actes juridiques, comme ses faits doivent également lui être imputés.

44Au fond, on pourrait considérer qu’au travers de ces solutions bien connues, le juge administratif se fait le gardien de la personne morale de droit public, même lorsque celleci cherche à s’évader d’elle-même, elle est invitée à se “reprendre”.

45La question du “in house”, notion issue des directives communautaires organisant la passation des marchés publics se présente apparemment de la même manière. Le droit communautaire impose, on le sait, que lorsqu’une institution personnalisée ne constitue en réalité qu’un satellite d’un pouvoir adjudicateur, elle doit appliquer le droit des marchés publics pour ses propres besoins. L’idée est toujours la même : à travers la personne in house, il faut comprendre, que c’est encore l’administration qui opère, et il serait choquant qu’il suffise à cette dernière de se doter d’un “faux nez” pour échapper à ses obligations.

46En réalité cette présentation tronque la question. A bien considérer le statut du “in house”, la question à résoudre est toute autre. On pourrait la résumer comme suit : à quelle condition une personne publique peut-elle se dispenser de mettre en concurrence une autre personne morale de droit public ou privé avec laquelle elle entretient des relations étroites ?

47Pour prendre un exemple, à quelles conditions le maire d’une commune peut-il confier des prestations sans mise en concurrence à une société d’économie mixte créée par la commune pour ses propres besoins. La réponse du droit communautaire n’est guère encourageante. Il faut, considère la Cour de justice de l’Union européenne que “la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent” (CJCE, 18 novembre 1999, TECKAL SRL, aff. C-107/98, Rec. p. I-8121). Cette règle transcrite depuis dans les directives et le code des marchés publics est interprétée de manière très stricte par la jurisprudence. Au point que la plupart des satellites de l’administration (associations, sociétés commerciales d’économie mixte) se voient désormais dénier la qualification d’organismes “in house”.

48Or, si l’on veut bien se déprendre un temps de la simple application des textes, il n’échappera à personne que les organismes auxquels le droit communautaire dénie la qualification de structure “in house” - une SEM par exemple – constituent ni plus, ni moins qu’une extension de la personne publique qui a décidé de leur création. Certes, la personne morale est un peu coupable : elle a voulu endosser des habits qui n’étaient pas les siens afin de bénéficier des souplesses du droit des personnes morales de droit privé. Mais enfin, il n’en reste pas moins que les capitaux, les fonds engagés dans les opérations (d’aménagement, notamment) sont, soit des fonds publics, soit des fonds garantis par la personne publique. De même les opérations conduites peuvent – comme il s’avère souvent – ne concerner que la seule personne morale de droit public.

49Tel est en particulier le cas lorsqu’il s’agit d’aménagement urbain. L’affaire ville de Roanne en fournit une bonne illustration (CJCE, 18 jan. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/Cne Roanne, JCP A 2007, act. 59, 105; AJDA 2007, p. 167). Alors qu’il s’agissait de requalifier tout un centre ville, de livrer à la commune des équipements publics, notamment des installations sportives, le juge français, saisi d’un doute, a demandé par la voie d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne si le montage ne recélait pas un marché public. Réponse positive…

50On aboutit alors à ce constat. La notion de “in house” fonctionne à rebours des notions françaises de “transparence” ou de “personnes fictives”. Loin de reconstruire l’administration en la reconnaissant derrière ses “faux-nez”, elle sépare, tranche, ampute : la personne morale de droit public doit mettre en concurrence ses propres satellites. De ce point de vue encore, une évolution s’est produite : la personne morale de droit public lorsqu’elle crée une autre personne morale n’en conserve plus la maîtrise à laquelle elle pouvait légitimement prétendre.

51 Au final le constat est assez clair.

52La notion de personne morale existe toujours. La personnalité de droit public également, au sens d’une personne morale dotée d’attributs spéciaux. Mais le contexte a changé, le paradigme économique fait que les conséquences attachées à cette personnalité sont moins nombreuses, ou moins fortes, aujourd’hui.

53Les solutions juridiques les plus établies traduisent une conception de la vie en société, du collectif. Alors que dans un premier temps, dans une conception quasiment héritée des corporations de l’Ancien Régime, chacun devait entrer dans une personne morale collective s’il voulait bénéficier des prestations délivrées par elle, il semble que désormais, à cette idée d’appartenance, doive succéder une idée d’échange marchand. La prestation n’est plus rendue à des membres, plus ou moins assujettis à une institution, elle doit être acquise au prix du marché. Cette nouvelle conception, que l’on traduit aussi par le passage de l’usager du service public à celui du consommateur est désormais familière et généralement peu discutée. Ce n’est d’ailleurs pas le lieu de la discuter ici. Relevons simplement, et c’est l’objet de cette étude, qu’elle ne peut que produire de profondes conséquences sur la personnalité morale de droit public.

54Il faut être patient, la personnalité morale ne meurt jamais, surtout lorsqu’elle se nomme “commune” ou “État”. Les modes et les idées quant à elles se succèdent parfois plus rapidement qu’on ne s’y attendrait.

Notes

1 Recherche sur la personnalité morale en droit administratif, Thèse dact.. Toulouse I, déc. 1991, publiée à la Librairie Générale du Droit et de la Jurisprudence, Bibl. Droit Public, 1997, no 178.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search