Version classiqueVersion mobile

Image(s) & Environnement

 | 
Marie-Pierre Blin-Franchomme

Titre 2. Achète-moi une image environnementale : l'approche par les produits

De nouvelles images pour un nouveau consommateur : étiquetage et allégations commerciales dans l’après grenelle (ou comment le droit de la consommation vient au soutien du développement durable)

Marie-Pierre Blin-Franchomme

Texte intégral

1 “Le consommateur est le seul cocher capable de mener l’attelage économique sur la voie d’un vrai développement durable”

2 (Atelier de la consommation, Consommation citoyenne, DGCCRF, 19 décembre 2000, http://www.finances.gouv.fr).

  • 1 Cette contribution écrite est la version remaniée et actualisée d’une étude plus large consacrée à (...)
  • 2 Voir avec ce lien : http://www.un.org/french/ga/special/sids/agenda21/action0.htm.
  • 3 Rapport J. Manoochehri, “Consommation durable : les perspectives, Stratégies pour le changement” h (...)
  • 4 http://www.unctad.org/fr/docs/poditcclpm21.fr.pdf, points 42 et 43.
  • 5 voir : http://www.unep.fr/scp/marrakech/pdf/0904-UNEP-marrakech-brochure-FR%5B1%5D.pdf.
  • 6 Voir sur le site Europa la politique de la DG entreprise et industrie de la Commission européenne, (...)
  • 7 Communication de la Commission, “Plan d’action pour une consommation et une production durables et (...)
  • 8 Pour un panorama de la prise en compte de la consommation durable par les autorités publiques voy. (...)
  • 9 Voir la synthèse “Vers une économie verte”, http://www.unep.org/greeneconomy/Portals/88/documents/ (...)

3 Le consommateur, nouvel acteur majeur du développement durable 1 . Après les Etats, se saisissant de l’Eco-développement lors des premières conférences mondiales sur l’environnement dés les années 70, après les ONG dont le poids est reconnu à Rio en 1992, après les entreprises dont le rôle est soutenu officiellement à Johannesburg en 2002, le pari mondial d’une “Economie verte” consacre l’émergence d’un nouvel acteur du développement durable, le consommateur. Certes le mouvement a été lancé dès 1992 : l’Agenda 21, outil de planification du développement durable intrônisé lors du fameux Sommet de la Terre tenu à Rio, indiquait en effet dans son chapitre 4 que “Tous les pays devraient s’efforcer de promouvoir des modes de consommation durables”2. Mais la mise en action de cette nouvelle idée a été lente3, portée cependant par l’édiction d’un Programme Consommation durable du PNUE, et par l’introduction en 1999 dans les “Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur”3 d’un chapitre dédié à la “Promotion de la consommation durable”4 présentée comme celle qui “devrait notamment permettre de satisfaire les besoins en biens et services des générations actuelles et à venir, suivant des modalités qui puissent s’inscrire dans le long terme du point de vue économique, social et écologique” : dans cette perspective, “la recherche de modes de consommation durables est une responsabilité commune à tous les membres et à tous les organismes de la société ; des consommateurs avertis, les pouvoirs publics, les entreprises, les groupements professionnels et les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement jouent à cet égard des rôles particulièrement importants”. La période récente amplifie encore cette évolution des regards sur l’acte de consommation courant : au niveau international le Processus de Marrakech, dans le cadre du PNUE, met en place depuis 2003, un “Plan Cadre Décennal de Programmes de Consommation et de Production Durables”5 destiné à soutenir des stratégies nationales et régionales en ce domaine. C’est le même objectif qui sous tend également, au niveau communautaire6, le Plan d’action de la Commission européenne7 de 2008, qui met en exergue la dimension collective de la responsabilisation individuelle de chaque consommateur : “les défis auxquels nous sommes confrontés sont directement liés à notre mode de vie. Notre façon de produire et de consommer contribue au réchauffement climatique, à la pollution, à l’utilisation des matières premières et à l’épuisement des ressources naturelles. Les conséquences de la consommation dans l’UE se font sentir à l’échelle planétaire, car l’UE dépend des importations d’énergie et de ressources naturelles. En outre, une proportion croissante des produits consommés en Europe est fabriquée dans d’autres parties du monde. Plus que jamais, il est nécessaire d’évoluer vers des modes de consommation et de production plus durables”… Ce poids nouveau des consommateurs dans la dynamique du développement durable8 sort encore renforcé des propositions du nouveau rapport du PNUE - présenté en 2011 comme une contribution majeure au prochain sommet onusien RIO + 20 - faisant le pari d’une “économie verte”9, concept attentif aux développement des secteurs verts de l’économie et qui promeut la transition vers un nouveau modèle économique mondial, faiblement consommateur de carbone, rationnel dans son utilisation des ressources consommateur et apte à remédier à la pauvreté.

  • 10 Téléchargeable à l’adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNDD_index.pdf (consul (...)
  • 11 V. Plan national d’action pour des achats publics durables (http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PN (...)
  • 12 V. en dernier lieu, l’étude de l’Orse consacrée aux achats responsables dans les multinationales ( (...)
  • 13 On citera à titre d’exemple la toute récente norme ISO 26000 : point 6.7.
  • 14 V. La société de consommation face aux défis écologiques, E. Zaccaï, I. Haynes, La documentation F (...)
  • 15 Pour un panorama : E. Laville, Guide des labels de consommation durable, 2009, en accès gratuit su (...)
  • 16 Art. 60, L. no 2005-882 du 2 août 2005. V. J-P. Doussin, Le commerce équitable, Paris, PUF, 2009. (...)
  • 17 V. Diaz Pedregal et N. Ozçaglar-Toulouse, “L’institutionnalisation du commerce équitable : l’émerg (...)
  • 18 S. Binninger et I. Robert, “La relation consommateur-Développement durable : une nouvelle composan (...)
  • 19 Rapport final COMOP 23 “Consommation”, p. 4. Sur l’importance et les enjeux de cette évolution, vo (...)
  • 20 M. Micheletti, “Le consumérisme politique, Une nouvelle forme de gouvernance transnationale ?”, in (...)

4Ce nouveau souffle, jugé prometteur, réunissant économie, environnement et équité traverse bien entendu, au niveau interne, notre “Stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : vers une économie verte et équitable”10, la consommation et la production durables dans laquelle figurent au rang de défi no 1 tant “nos modes de production et de consommation se traduisent par une exploitation excessive et croissante des ressources naturelles. Ils affectent le climat, la diversité biologique, les équilibres naturels, voire la stabilité des sociétés humaines”. Pour répondre à ce défi planétaire, une des pistes consiste à consommer moins, solution qui cependant soulève débat, à tout le moins des questions d’ordre économique. S’il semble irréaliste d’éviter, à terme, ce questionnement, il faut ici au moins envisager de “consommer autrement”. L’Etat se veut exemplaire et donne la direction en optant pour des achats publics responsables11 ; il encourage aussi non seulement les entreprises dans leurs achats responsables12 et dans leur politique de vente aux consommateurs (laquelle devient un élément central de la démarche RSE de l’organisation13) mais également les citoyens à titre individuel : en effet c’est clairement le passage d’une consommation de masse à une consomm’action14 que promeuvent désormais les autorités publiques, qui ont déjà mis en place de multiples incitations fiscales, éducatives, de soutien à la labellisation15… On se souvient que le législateur a récemment montré son soutien au commerce équitable16 et institutionnalisé ce commerce “différent”17. Les travaux du Grenelle de l’environnement ont incontestablement permis d’aller plus loin en faisant de l’environnement une dimension nouvelle de l’acte de consommation et donc, en regard, de l’acte marchand : est posé le principe d’une gouvernance de la consommation dans une optique de développement durable18. Ce saut qualitatif a d’ailleurs été souligné dans le rapport du Comop no 23 pour lequel “l’une des avancées majeures du “Grenelle de l’environnement” est d’avoir mis en exergue la nécessité d’étendre la préoccupation environnementale au champ de la consommation, champ jusqu’ici encore faiblement traité, par opposition à d’autres thématiques (énergies renouvelables, transports, déchets…) qui bénéficient d’une attention environnementale déjà ancienne”19. Le Grenelle restera ainsi comme une étape majeure dans la reconnaissance du consumérisme politique20.

  • 21 Même si des écarts existent entre les déclarations faites et les comportements suivis, ce mouvemen (...)
  • 22 La consommation citoyenne, Atelier de la consommation, DGCCRF, 19 décembre 2000, consultable sur l (...)
  • 23 R. Rochefort, “Sensibilité des consommateurs à la consommation engagée”, in “La consommation engag (...)
  • 24 Ibid.
  • 25 Cette évolution de la consommation a été récemment rappelée par les pouvoirs publics : v. discours (...)
  • 26 Stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : vers une économie verte et équitable, 27 (...)
  • 27 V. art. 186 de la loi Grenelle 2 : “Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-10 du Code de l’e (...)
  • 28 COM (2011) 571 final, 20 septembre 2011.

5 Le consommateur engagé et la clé de l’information. Il s’agit en effet désormais de relayer et de favoriser une évolution sociologique de fond qui du “boycott” au plus récent mouvement du “buycott” conduit le consommateur à faire de plus en plus souvent le choix d’une transaction économique engagée21 ou dite encore citoyenne22. Au-delà de la recherche de sa satisfaction individuelle, il “incorpore dans ses critères de choix l’intérêt général”23, démarche qui s’exprime, en une sorte de graduation, de la simple consommation “réfléchie” et attentive à certaines questions sociétales, à celle d’une consommation anti gaspillage, ou enfin à celle, plus exigeante, d’une véritable “consommation alternative”24. Pour soutenir ce mouvement des consommateurs citoyens25, selon la nouvelle SNDD26 il faut agir simultanément sur l’offre : l’éco-conception des produits -qui doit être généralisée et se manifeste aussi par une responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets27 - doit trouver un prolongement utile dans l’éco-communication, qu’il convient de soutenir et de réguler. L’offre des meilleurs produits sur le plan environnemental et social doit être “plus visible, plus crédible et plus accessible”, conformément au principe posé à l’article 54 de la loi cadre du 3 août 2009 dite Grenelle 1 : “les consommateurs doivent disposer d’une “information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage”, afin de les guider – et non les contraindre - dans leur libre choix. Il est évident que “des consommateurs bien informés jouent un rôle essentiel dans la promotion de modes de consommation qui soient écologiquement, économiquement et socialement durables, notamment parce que les choix qu’ils effectuent ont des incidences sur la production”. La toute récente Communication de la Commission européenne (“Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources”28) partage ce constat et souhaite voir renforcer ce cercle vertueux d’une régulation par l’information : “d’ici à 2020, les citoyens et les autorités publiques seront encouragés à choisir les produits et les services les plus économes en ressources, grâce (…) à des informations claires concernant l’environnement. Leurs choix inciteront les entreprises à innover et à proposer des biens et des services plus économes en ressources. Des normes de performance environnementale minimales entraîneront la disparition des produits les plus polluants et les moins efficaces en termes d’utilisation des ressources. Les consommateurs privilégieront des produits et des services plus durables.”

  • 29 V. la récente thèse de C. Bonnin, L’intégration de la consommation durable en droit français et ca (...)
  • 30 De façon générale, sur cette influence du droit de la consommation, v. N. Sauphanor, L’influence d (...)
  • 31 3o colloque “Produits verts et affichage environnemental”, 8 juin 2010.
  • 32 L. no 2010-788, 12 juill. 2010, JO, 13 juill., p. 12905

6Pour s’en tenir au droit interne, plusieurs modifications sont apportées au code de la consommation, qui dans ses nouvelles dispositions encadrant les pratiques commerciales, est un nouvel outil d’intégration du développement durable29, et de la protection de l’environnement plus spécifiquement, ce qui illustre une fois encore l’influence du droit de la consommation sur les autres branches du droit30. Ainsi la mise en oeuvre de ce droit des consommateurs à disposer d’informations environnementales sur les produits qui lui sont proposés31 est visée dans les dispositions de la loi Grenelle 232 relatives à l’étiquetage (I), mais aussi au contrôle des pratiques commerciales trompeuses (II) et à la définition des allégations environnementales (III).

I – OBLIGATION D’INFORMATION : UN ÉTIQUETAGE ENVIRONNEMENTAL POUR ÉCLAIRER LE CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR

  • 33 V. Indicateurs développement durable, 2010 (à l’adresse http://www.developpementdurable.gouv.fr/IM (...)
  • 34 Ibid.

7 Nouvelles étiquettes. - Comment rendre les citoyens-consommateurs “pleinement conscients que leur pouvoir d’achat est un pouvoir de consommation durable qui oriente la production et conditionne le développement”33 ? La définition et la communication d’Indicateurs du développement durable apporte une partie de la réponse, mais celle-ci se présente comme complémentaire à “d’autres initiatives ciblées sur l’information au moment de l’achat de tel ou tel produit. L’écoétiquetage participe de cette information. Tout n’est pas dans le prix. Beaucoup peut se trouver sur l’étiquette”34.

  • 35 D. no 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone é (...)
  • 36 Sa mission réside dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie c (...)

8 Une disposition spécifique aux prestations de transports. - Dans la loi Grenelle 2, l’étiquetage écologique est d’abord l’objet d’une disposition spécifique (art. 228, II), qui n’est pas codifiée, en matière de prestations de transport : pour ce domaine essentiel des éco-gestes, “toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation”. Le champ et les modalités d’application de cet affichage précis, portant sur le seul CO2, viennent d’être précisés par décret35 : calendrier de leur mise en oeuvre selon la taille des entreprises de transport, méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone, mode d’information… Ces décrets s’appuient sur les préconisations issues des travaux déjà menés par l’Observatoire énergie et environnement des transports (OEET), dont la mise en place, dès 2007, constitue un des engagements du Grenelle36.

  • 37 La loi Grenelle 2 participe donc de cette multiplication observable des obligations légales spécif (...)
  • 38 V. Livre vert, du 7 février 2001, sur la politique intégrée des produits, COM (2001) 68 final. Ega (...)
  • 39 Les principes de cette PIP ont d’ores et déjà été intégrés dans la législation relative à la conce (...)

9 De nouvelles obligations particulières d’information sur les produits dans le code de la consommation. - Si l’on quitte le particulier pour le général, le Livre 1 du Code de la consommation, dédié à l’information du consommateur, dans son chapitre imposant des obligations particulières d’information37, s’enrichit quant à lui d’une autre disposition dont le domaine d’application large est favorable à l’étiquetage environnemental. Au nouvel article L. 112-10 al. 1er (issu de l’article 228 I de la loi Grenelle 2), au titre des “inscriptions et modalités de présentation” des produits, il est en effet décidé “d’informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie”. On retrouve ici l’approche globale des impacts environnementaux des produits, dite aussi “du berceau à la tombe” et mise en avant au niveau communautaire, depuis 2001, à travers la Politique Intégrée des Produits. Après avoir travaillé sur les substances dangereuses et sur les déchets, la Commission, en complément du soutien apporté aux éco-labels, a entendu favoriser production et consommation durables notamment par la transmission au consommateur d’“informations environnementales techniques intelligibles, pertinentes et crédibles à travers un étiquetage des produits (…)”38, et portant sur l’intégralité de leur cycle de vie39. La disposition légale française est donc intéressante car elle complète et étend au cycle de vie du produit, les données concernant l’utilisation de certains biens (consommation énergétique des voitures, produits électroménagers, ampoules, bilan énergétique dans l’immobilier…).

  • 40 Pour le suivi de cette expérimentation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Consommation-dur (...)

10 De la contrainte à l’expérimentation : nouvel exemple de droit souple. Il ne faut toutefois pas se méprendre sur la portée actuelle de ce nouvel étiquetage : le texte définitif, après passage à l’Assemblée nationale, où la lourdeur de la réforme a été stigmatisée, a en effet remplacé l’obligation par une phase d’expérimentation40 “pour une durée minimale d’une année”, et qui devra être menée “à partir du 1er juillet 2011 après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées”. L’alinéa 2 du texte de loi indique ensuite que cette expérimentation doit faire “l’objet d’un bilan transmis au Parlement” afin que celui-ci évalue l’opportunité d’une généralisation du dispositif ; les modalités en seraient donc, le cas échéant, fixées par décret en Conseil d’Etat (al. 3). Se faisant l’écho de craintes émises lors des travaux parlementaires tout en souhaitant lancer l’élaboration d’un décret transversal sur la mise en œuvre du dispositif expérimenté, la loi prévoit qu’un (futur) décret visera “la nature de l’information à apporter, les supports de l’information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d’enregistrement des données et les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation” et sera pris “en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l’objectif demandé”. L’alinéa 4 de l’article 228 § I, enfin, indique que d’autres décrets établiront “sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information ainsi que les référentiels à utiliser”.

  • 41 G. Jazottes, “Faire du consommateur un acteur du développement durable”, Chronique Droit des affai (...)
  • 42 V. rapport final à l’adresse suivante : http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/rapport_fin (...)
  • 43 Discours précité, lors de l’ouverture du colloque sur l’Affichage environnemental, 21 oct 2010, Pa (...)
  • 44 Communication Plan d’action “simplifier et améliorer l’environnement réglementaire”, COM (2002) 27 (...)
  • 45 Sur cette question, v. P. Lascoumes, “Les contrats de branche et d’entreprise en matière de protec (...)
  • 46 V. le texte de cette convention entre le Ministère et Fédération des Entreprises du Commerce et de (...)
  • 47 V. la présentation de ce bilan, en mars 2010 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Do (...)

11Comme cela a été observé, avec le désavantage cumulé de la longueur du processus et de l’incertitude du résultat, “l’objectif reste inchangé mais la méthode choisie préfère la persuasion à la contrainte”41. Le texte français offre donc un nouvel exemple de la préférence publique pour un droit négocié en matière de progrès pour l’environnement. Cette orientation avait été esquissée dans le rapport final du Comop no 23 “Consommation” : “Les propositions présentées dans ce rapport, tout en s’attachant à respecter scrupuleusement les engagements pris, tentent de tenir compte au mieux d’une part des attentes et contraintes des différents acteurs afin de faciliter la mise en oeuvre des engagements et d’autre part du souci de la compétitivité de notre économie et de l’efficacité de l’action publique. Une attention particulière a ainsi été portée à réduire les mesures à caractère législatif ou réglementaire au strict minimum, tout en optimisant leur combinaison. L’essentiel est en effet la mobilisation des acteurs sur des initiatives volontaires d’expérimentation ou d’amélioration et la sensibilisation des français dans leur ensemble. Les mesures législatives ou réglementaires se concentrent sur la fixation des objectifs et de leurs échéances afin de conforter et pérenniser cette mobilisation des acteurs et d’éviter d’introduire des distorsions de concurrence qui pèseraient sur les acteurs privés d’ores et déjà engagés ou prêts à le faire”42. Les propos de Mme Jouanno ont d’ailleurs confirmé, après le vote de la loi Grenelle 2, l’idée que cette nouvelle consommation “émergera par des conventions plus que des lois. L’Etat doit rester dans un rôle de facilitateur”43. On sait que la Commission européenne elle-même a défendu une telle approche fondée sur le partenariat avec les acteurs économiques en mettant l’accent, dans une perspective d’efficacité, sur les modes alternatifs de régulation44 et en réservant une place de choix aux instruments économiques et volontaires, dont les accords environnementaux font partie45. En ce domaine d’ailleurs, les travaux du Grenelle ont servi de catalyseurs pour la signature d’une vingtaine de conventions entre l’Etat et divers secteurs d’activités, dont celui de la distribution qui s’est notamment engagée à promouvoir des produits vertueux46, avec, semble-t-il un bilan positif des avancées réalisées en faveur de ce commerce responsable et de cette consommation durable47, grâce notamment au partenariat conclu avec l’ADEME.

  • 48 V. http://affichage-environnemental.afnor.org.
  • 49 “Principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation sous la f (...)
  • 50 Pour une présentation complète, v. l’enregistrement du colloque de l’ADEME, 3 ° édition du colloqu (...)
  • 51 V. le projet pilote “Expérimentation de l’évaluation de l’impact environnemental”, mené par l’Ania (...)
  • 52 J. Julien, Droit de la consommation, Montchrestien, Cours LMD, 2009, no 35.

12 “Casse-tête de l’affichage environnemental”. - Si l’on délaisse ces considérations de politique publique pour en venir au plan pragmatique, ces démarches volontaires auront aussi permis de souligner les difficultés méthodologiques de cette réforme, justifiant une extension légale de l’expérimentation, à compter du 1er juillet 2011 : une mise en œuvre immédiate aurait buté sur ce qui a été qualifié de véritable “casse-tête de l’affichage environnemental”, lié à la difficulté d’évaluation environnementale des produits et que tente d’aplanir depuis 2008 les travaux de la Plate-forme collaborative mise en place entre l’ADEME et l’AFNOR48. Cette structure a déjà élaboré un référentiel de bonnes pratiques sur l’affichage environnemental49 des produits et services, complété par une méthodologie générale précisant des règles de calculs à décliner par groupes de produits, et des travaux sur de plus récents référentiels sectoriels : l’émission de gaz à effet de serre y est présentée et utilisée comme un indicateur transversal, complété, pour affiner la “photographie” environnementale du produit par d’autres indicateurs adaptés à la catégorie du produit, telle l’utilisation de ressources naturelles50… Il n’en demeure pas moins que, comme souligné récemment, les expérimentations précitées, et donc menées depuis quelques mois, montrent que les bases de données sont encore insuffisantes51 -notamment s’agissant de l’évaluation requise des impacts sur l’eau et sur la biodiversité d’un produit-, alors qu’une approche complète, multi-critères, est souhaitée par les fournisseurs afin d’éviter le risque de distorsion de concurrence entre opérateurs… Un autre élément économique à prendre en compte est évidemment celui du coût de l’analyse du cycle de vie d’un produit, en particulier pour une petite ou moyenne entreprise ; une mise en commun de cette recherche ne devrait cependant pas -compte tenu de son objectif environnemental et de réduction du coût final pour le consommateur- soulever de difficulté au regard des règles de concurrence protectrices du marché ; elle pose en revanche la question de la confidentialité de certaines données. Enfin, ce nouvel enjeu économique pour les entreprises n’est pas non plus exempt de risques juridiques, tenant en particulier à une éventuelle mise en jeu de la responsabilité découlant de l’étiquetage environnemental. A la difficulté de la collecte s’ajoute celle de la vérification des données fournies par le sous-traitant ou le fournisseur du produit, avec la nécessité de faire la part de la responsabilité liée aux données inscrites sur l’emballage, et celle liée à la distribution du produit : c’est en effet le distributeur qui, au final, est responsable des informations figurant sur les étiquettes des produits proposés aux consommateurs. Ce nouvel étiquetage comportera donc des risques contentieux, sachant qu’en la matière s’applique le délit de tromperie de l’article L. 213-1 du Code de la consommation52, qui s’affirme donc comme un instrument de la consommation durable ; en attestent également les dispositions intéressant les pratiques commerciales trompeuses.

II – PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES : LA RÉGULATION DES ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES POUR PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON CHOIX

13 Pratiques commerciales réglementées. Un deuxième axe légal de promotion et de régulation de la consommation durable réside en effet dans les diverses dispositions visant à prendre en compte les indications ou allégations environnementales ou sociétales au titre des pratiques commerciales. Au-delà de ce que la loi souhaite - comme on vient de le voir - imposer en matière d’étiquetage vert, le recours par un professionnel à de tels arguments commerciaux n’est pas considéré comme une pratique illicite en soi, ce qui aurait d’ailleurs été contraire à l’objectif de susciter les éco-choix du consommateur. Cependant fonder la nouvelle vague du développement durable sur le consommateur comporte des risques de dérive commerciale, ou “greenwashing”… C’est au regard du dispositif relatif aux “pratiques commerciales réglementées” visées au Titre II, Chapitre I, du Code de la consommation qu’il convient donc d’apprécier l’apport de la loi Grenelle 2 à la gouvernance des consommateurs : trois mesures, d’inégale importance, sont ici identifiables.

14 Ventes ou prestations avec primes.- On ne fera qu’évoquer l’entrée de considérations environnementales dans les dispositions du Code de la consommation dédiées aux ventes ou prestations avec primes (C. consom. art. L. 121-35), pratiques qui, comme chacun sait, ne sont licites qu’à la condition que les objets ou services ainsi donnés à titre gratuit soient identiques aux produits achetés ou encore soient de faible valeur ou constituent des échantillons : l’article 257 de la loi Grenelle 2 ajoute ici que “dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu’il s’agisse de carton recyclable ignifugé ou d’encres alimentaires et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l’objet de la vente”.

  • 53 Voy dans cet ouvrage la contribution du professeur Jazottes.
  • 54 V. infra
  • 55 V. art. 101 de la loi Grenelle 2.
  • 56 JOUE no L 153 du 18 juin 2010, p. 1.
  • 57 On se reportera au décret no 2011-1479 “relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence su (...)

15 Publicité : de l’affichage énergétique au “greenwashing” 53 .- En matière de publicité, la loi Grenelle 2 aura retenu l’attention dans ses dispositions relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (art. 36 ss.) mais également dans celles visant à réguler le recours au message publicitaire lui-même et son contenu. Le nouvel article L. 253-7 du Code de l’environnement encadre désormais strictement l’utilisation de l’argument publicitaire pour les produits phytosanitaires – un de ces produits, célèbre, avait, on s’en souvient, fait l’objet d’une décision remarquée de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de publicité trompeuse54 - dont l’utilisation est considérée comme dangereuse pour l’environnement55 : il s’agit d’éviter ici notamment la banalisation de ces produits. Dans le Code de la consommation cette fois, au titre des dispositions relatives à la publicité, laquelle relève des pratiques réglementées, l’article 228 de la loi Grenelle 2 impose la présence de certaines données environnementales : selon le nouvel article L. 121-15-4 C. consom. “lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l’étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l’indication de leur prix de vente” ; dans l’optique de favoriser les éco-achats tout en stimulant les entreprises dans l’éco-conception de leurs produits, cette obligation d’affichage énergétique doit permettre au consommateur une mise en perspective du (faible) coût économique immédiat du produit et son (possible fort) coût d’utilisation sur le plan énergétique. Notons que le champ des produits concernés par cette information énergétique a été élargi par la directive no 2010/30/UE56 et couvre non seulement les produits domestiques mais également les produits des secteurs commercial et industriel57

  • 58 G. Jazottes, “La publicité saisie par le développement durable”, Chronique EJERIDD Droit des affai (...)
  • 59 Sur cette classique démarche d’autorégulation par le secteur de la publicité, de l’ex BVP à la nou (...)
  • 60 V. en dernier lieu : la nouvelle Recommandation Développement durable (du 18 juin 2009) : la publi (...)
  • 61 V. http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Charte_d_engagement_DD.pdf. Sur le bilan réalisé avec l’ADEME : (...)
  • 62 Il s’agit d’une instance de sanction : composé de neuf personnalités indépendantes, il assure en t (...)
  • 63 V. en ce sens le rapport d’activité de l’ARPP pour 2009 à propos de la première année de fonctionn (...)
  • 64 http://www.lalliance.fr/xmedia/atelier_BVP/publicites.html.
  • 65 C. consom. art. L. 121-8 ss. Voy. B. Denis, “Le greenwashing après la loi Grenelle II : encore de (...)

16Sans nier l’intérêt pratique de ces mesures légales ponctuelles, force est cependant de constater que d’une façon plus générale, la loi Grenelle 2 apparaît plus que timide sur la pratique dite du “green washing”, question centrale compte tenu de ses enjeux commerciaux et des nombreuses critiques qu’elle suscite. Si des voix s’étaient élevées lors des travaux du Grenelle pour que la contrainte soit ici renforcée, la publicité “verte” n’est pas interdite per se. C’est sans doute qu’elle est aussi considérée comme une source d’information pour le consommateur auquel elle suggère des modes de comportement : on trouve ici l’idée dominante relative à l’“évolution récente de la conception de la publicité qui se voit confier, au-delà de la promotion d’un produit ou d’un service, une fonction sociale, parfois même éducative”58. L’essentiel est donc plutôt de promouvoir une publicité responsable, ce qui constitue un des engagements du Grenelle. En amont de la sanction, la mise en œuvre de cet engagement s’appuie sur la traditionnelle autorégulation de ce secteur, sous l’égide du BVP devenu l’ARPP59 (Autorité de régulation professionnelle de la publicité). On se reportera ici aux différentes recommandations émises par ces instances depuis plusieurs années60, aux avancées significatives opérées en matière d’allégations environnementales, ainsi qu’au mécanisme de suivi et de contrôle de la Charte signée avec le Ministère61. Quant à la sanction de cette autorégulation, l’ARPP s’est dotée d’un Jury de Déontologie Publicitaire62, ouvert aux plaintes du public et dont les décisions sont toutes rendues publiques : cette atteinte portée à la réputation des entreprises se révèle être une “sanction véritablement dissuasive pour lutter contre les manquements”63, en complément des demandes de retrait ou de modifications des messages publicitaires. Mais l’absence de portée réelle de ce dispositif a toutefois été dénoncée64… C’est donc logiquement que l’on est tenté de se tourner vers un droit plus contraignant. A cet égard, si les dispositions propres à la publicité ne sont donc pas bouleversées par la loi Grenelle 2, les préoccupations concernant l’utilisation de l’argument écologique ou de durabilité dans la publicité, y compris dans la publicité comparative comme c’est fréquemment le cas65, pourront être satisfaites sur le fondement du contrôle des pratiques commerciales trompeuses et seront largement facilitées, comme on le verra également, par la réflexion lancée par ailleurs sur la conformité légale des allégations environnementales.

  • 66 Norme internationale NF EN ISO 14021 ; 2001 “Étiquettes et déclarations environnementales : les au (...)
  • 67 Cette évolution est soulignée dans le rapport du Compo 23 : v. le règlement no 282/2008 du 27 mars (...)

17 Pratiques commerciales trompeuses. - Qu’en est-il en effet de l’apport de la loi Grenelle 2 quant à la surveillance des données environnementales par le vecteur des “pratiques commerciales trompeuses” ? Rappelons tout d’abord que le Comop no 23 a été particulièrement attentif à la “sincérisation des allégations environnementales”, présentée comme une mesure complémentaire et indispensable à la réforme du BVP mais également comme un enjeu plus large dès lors que de nombreuses allégations vertes sont diffusées par d’autres voies : ainsi en est-il des indications environnementales figurant sur les produits ou leurs emballages. Certes, en ce domaine bien distinct de leur communication institutionnelle, les entreprises sont encouragées dans leurs démarches volontaires d’auto-déclarations à utiliser la norme ISO 1402166 pour l’étiquetage de leurs produits ; une possibilité, évoquée mais écartée lors des tables rondes, consistait d’ailleurs à rendre cette norme réglementaire, étant observé en ce sens qu’elle est déjà utilisée comme référence dans de récents règlements en droit communautaire67

  • 68 Amendement no 982 présenté par M. Muller et alii, no 982, en vue de l’élaboration du texte de la c (...)
  • 69 I. Desbarats, “La valeur juridique d’un code de conduite”, JCP, E, 2006, no 1214 ; P. Deumier, “Co (...)

18Une autre proposition, cette fois retenue dans le rapport final du Comop, a porté sur la modification de l’article L. 121-1 du Code de la consommation – voire à la création d’une nouvelle disposition-visant à intégrer clairement au titre des pratiques trompeuses certaines allégations environnementales, pour permettre le renforcement de leur répression. Quant aux débats parlementaires français, ils ont été riches en amendements également favorables à une réécriture du dispositif actuel, dans une perspective plus large que le simple étiquetage, mais aucun n’a prospéré. Ainsi en est-il de celui visant à ce que soit qualifié de publicité trompeuse au sens de l’article L. 121-1-1 du Code de la consommation l’argument publicitaire vantant “le respect d’une norme obligatoire dans le domaine de l’environnement ou de la sécurité des consommateurs”68 : cet amendement était intéressant, en ce qu’il posait finalement le doigt sur une question sensible en matière de RSE (responsabilité sociale de l’entreprise), celle de savoir si la légitimité de cette démarche éthique ne se conçoit qu’au travers d’engagements à aller au-delà de ce que la loi impose déjà en matière sociale ou environnementale ; or il est un fait que de nombreuses entreprises, se présentant dans leurs codes éthiques ou sur d’autres supports de discours commercial comme “socialement responsables”, se bornent à vanter leur mérite en terme de conformité légale69, ce que l’on peut regretter. On fera toutefois valoir ici que la fameuse norme ISO 26000 abrite une approche compréhensive, en définissant la RSE comme “un comportement à la fois transparent et éthique qui, notamment “respecte les lois en vigueur et est en cohérence avec les normes internationales de comportement” ; il est vrai aussi que dans le même temps, ces lignes directrices recommandent, à l’égard du consommateur, le choix de bonnes pratiques en matière markéting (rubrique 6.7)…

  • 70 Amendement n. 981 présenté par MM. Muller, et aliï, en vue de l’élaboration du texte de la commiss (...)
  • 71 A ce jour en effet ces allégations environnementales ne figurent pas dans la directive de 2005 au (...)
  • 72 Guidance on the Implementation/Application of the Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practi (...)
  • 73 B. Denis, “Le greenwashing après la loi Grenelle II : encore de beaux jours ?”, Gaz. Pal., 25 sept (...)

19De même, n’a pas été retenu l’amendement très précis ajoutant un 23ème point à la “liste noire” de l’article L. 121-1-1 C. consom., siège des présomptions de pratiques trompeuses : il s’agissait de réputer comme telle la pratique ayant pour objet “dans le domaine de l’environnement a) à inciter, directement ou indirectement à des modes de consommation excessive ou au gaspillage des ressources naturelles, b) de minimiser les conséquences de la consommation ou de l’emploi de certains produits ou services susceptibles d’affecter l’environnement, c) de tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits, d) de représenter ou d’évoquer tout comportement contraire au recyclage des produits ou à leur mode spécifique de traitement, e) de donner ou de paraître donner une garantie totale ou complète d’innocuité dans le domaine de l’environnement lorsque les avantages ou propriétés écologiques ne concernent qu’un seul stade de vie du produit ou qu’une seule de ses propriétés ; f) de choisir ou d’utiliser des signes ou des termes, ainsi que des couleurs qui pourraient y être associées, de nature à suggérer un ou des avantages ou propriétés écologiques que le produit ne posséderait pas, g) d’attribuer exclusivement à un produit un ou des avantages ou propriétés écologiques alors que ceux des concurrents seraient identiques”70… Qu’il s’agisse du projet de loi ou du texte final, aucune de ces propositions n’aura donc été retenue, ce qui peut être expliqué par le souci, clairement exposé par le Secrétariat à la consommation et la DGCCRF, de ne pas créer une incompatibilité avec la directive 2005/29/CE en matière de pratiques déloyales. Or précisément, une évolution communautaire visant à mieux appréhender ici les pratiques environnementales71 est en cours et plusieurs lignes directrices ont déjà été posées par la Commission européenne en 2009, en matière d’utilisation des labels verts, de publicité, ou d’allégations72. Si bien qu’il convient à notre sens de relativiser l’idée selon laquelle l’après-Grenelle peut laisser augurer encore de beaux jours au “greenwashing”73...

  • 74 Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateu (...)
  • 75 Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
  • 76 Directive no 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entrepris (...)
  • 77 Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de public (...)
  • 78 La directive du 11 mai 2005 donne une définition large de la notion de pratique : “toute action, o (...)
  • 79 Celle-ci étant caractérisée, aux termes de l’article L. 120-1, comme la pratique qui est “contrair (...)
  • 80 Les règles prohibant les pratiques commerciales “par action” sont également applicables entre prof (...)
  • 81 La directive no 2005/29/CE du 11 mai 2005 concerne la pratique qui “dans son contexte factuel (…), (...)

20En effet l’argument principal de ce statu quo français a résidé dans la pertinence des règles déjà existantes en matière de pratiques fallacieuses. La loi Grenelle 2 intervient dans un contexte juridique rénové en matière de consommation puisque les lois Chatel74 et LME75 de 2008 ont transposé deux directives communautaires, l’une visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales76, l’autre visant -au regard du marché intérieur-à protéger les professionnels au regard des pratiques publicitaires77. Désormais, le Code de la consommation, dépassant le cadre terminologique étroit de la “publicité mensongère”, prohibe toute pratique78 commerciale déloyale79. Sous cette définition générale et préliminaire, le Code de la consommation traite des “pratiques commerciales trompeuses” par action et par omission80. Ainsi en est-il (point 2°) de la pratique qui “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur”, et portant sur un ou plusieurs éléments énumérés, qui peuvent -il faut le souligner- notamment intéresser les caractéristiques environnementales ou éthiques d’un produit. Sont en effet citées “les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir “ses qualités substantielles, sa composition, (…) son origine (…) son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service”… Le potentiel régulatoire de ces dispositions récentes, notamment au regard des codes ou chartes environnementales ou des autres vecteurs de discours commercial éthique, est d’autant plus important que certaines pratiques sont présumées trompeuses81 : l’article L. 121-1-1 C. consom., ajouté par la loi LME précitée, vise ainsi les pratiques commerciales qui ont pour objet “1o Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ; 2o D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ; 3o D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ; 4o D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue (…)”…

  • 82 V. G. Raymond, Droit de la consommation, Litec Professionnel, 2008, n. 193.
  • 83 C. consom. art. L. 213-1.
  • 84 Pour une analyse récente de la jurisprudence : Rappelons que l’intention coupable exigée à l'art. (...)
  • 85 Art. 121-5 C. pénal : C’est “la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompe (...)
  • 86 Crim., 6 oct. 2009, no 08-87.757 : v. A. Lepage, “Un an de droit pénal de la consommation. Avril 2 (...)
  • 87 Il est aussi prévu que “Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale (...)
  • 88 C. consom. art. L. 121-4.

21 La sanction des pratiques déloyales et sa mise en œuvre : un rôle nouveau pour les associations de protection de l’environenment. Quant à la sanction, faut-il le rappeler, elle peut être civile - responsabilité recherchée par la victime (contractant, consommateur ou concurrent) de cette pratique82 - mais aussi pénale : l’article L. 121-6 du Code de la consommation renvoie en la matière au délit de tromperie83 punissant quiconque “aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1o Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2o Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3o Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre”. L’élément moral du délit peut consister en une simple imprudence ou négligence, qui peut résulter du fait que “le prévenu n’a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité des messages publicitaires”84. On notera aussi que, tenu de cette obligation de vérification, le dirigeant personne physique peut se voir, en dépit de la réforme de 200885, pénalement sanctionné à raison de sa participation personnelle à l’infraction86. La sanction de la pratique trompeuse peut donc aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou 37500 euros d’amende, ce seuil pouvant être dépassé puisque qu’il est prévu ici que l’amende “peut être portée à 50 % des dépenses de publicité ou de la pratique constituant le délit”87. Des peines complémentaires de publication et d’affichage du jugement peuvent être prononcées88. Soulignons aussi que la cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office…

22C’est finalement au titre de la mise en œuvre de cette sanction juridique que la loi Grenelle 2 livre, à notre sens, son principal apport en matière de pratiques commerciales trompeuses. Remarquable en effet, l’article 229 de ce texte, issu d’un amendement parlementaire, qui, complétant l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, élargit l’habilitation des associations de protection de l’environnement “à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant préjudice direct ou indirects aux intérêts collectifs qu’elles défendent” et constituant une infraction aux dispositions environnementales, à celles ayant pour objet la lutte “contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales”.

  • 89 Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, arrêt no 1645 F-D.
  • 90 V. not. N. Dupont, “Vers une dépénalisation de l’action collective des associations habilitées ?”,(...)
  • 91 G. Viney, “L’action d’intérêt collectif”, in Les responsabilités environnementales dans l’espace e (...)
  • 92 V. Chronique EJERIDD, “Droit des affaires et développement durable”, RLDA sept. 2010, p. 70.
  • 93 V. le contentieux qui a opposé Greenpeace à Areva et Esso : Cass. Com., 8 avril 2008, no 06-10961 (...)
  • 94 F.-G. Trébulle, Chronique “Entreprise et développement durable”, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p.  (...)
  • 95 Sur cette évolution, marquée par l’affaire américaine Nike c/Kasky : A. Sobczak, “Le cadre juridiq (...)
  • 96 Cass. crim. 6 octobre 2009, no 08-87757. Cet arrêt nous montre aussi que l’art 121-5 C. consom. qu (...)

23La portée de cette innovation textuelle peut être mesurée à l’aune de la jurisprudence qui jusqu’ici n’admettait pas l’incursion judiciaire de telles associations dans ce domaine : il n’est ici que de rappeler que le WWF avait succombé, sur le terrain de la publicité mensongère, dans son action à l’encontre de Véolia, son pourvoi n’ayant pas été non plus accueilli par la Cour de cassation estimant que “la cour d’appel, après avoir exactement énoncé qu’une association n’agit en défense d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet, puis relevé que celui de l’association était la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles, a retenu que sa demande, fondée sur le droit de la consommation, visait à l’interdiction de la présentation publicitaire faite d’une société commerciale, prétendue trompeuse ou de nature à induire en erreur ; que la critique de l’irrecevabilité prononcée de l’action est dépourvue de tout fondement”89. Voilà donc un argument qui ne saura plus être, de sorte que la vigilance des consommateurs et de leurs représentants traditionnels se voit utilement, à notre sens, renforcée par celle des acteurs environnementaux, plus à même d’identifier le caractère trompeur de la pratique. En leur permettant de demander réparation, et donc de mettre en évidence des comportements commerciaux appréhendés par le Code de la consommation, la loi opère ici une intéressante connexion entre ces parties prenantes externes de l’entreprise (associations de protection des consommateurs d’une part et de protection de l’environnement d’autre part) et donc entre les préoccupations consumériste et écologique. Il n’échappera à personne que cette disposition intervient alors que s’épanouit en jurisprudence une approche compréhensive de l’intérêt à agir des associations en général90 et des associations de protection de l’environnement en particulier91. On remarquera aussi que la loi Grenelle 2 étend donc le contentieux “environnemental” de la fonction de production de l’entreprise à la fonction commerciale des acteurs économiques92 et on peut y voir un redoutable prolongement du militantisme qui s’exerce déjà à l’encontre de certaines politiques d’entreprise93, encore dans le domaine économique et commercial, par le biais de la parodie de marque. Ainsi, alors que la liberté d’expression des défenseurs environnementaux est favorablement accueillie par le droit, comme une nécessité du débat public94, la liberté d’expression commerciale des entreprises, dans le domaine environnemental et de la RSE, se trouve au contraire soumise à une surveillance renforcée95. La jurisprudence interne nous livre d’ailleurs quelques exemples de sanction en matière d’allégations environnementales trompeuses : chacun aura à l’esprit l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 octobre 2009, concernant la communication d’un fabricant de célèbre désherbant et jugée de nature à restreindre la prudence de consommation de l’utilisateur96… Nul doute que cette volonté de protéger le comportement du consommateur au regard du phénomène de “greenwashing” a également présidé aux dispositions de la loi Grenelle 2 relatives au contenu des allégations environnementales.

III – CONFORMITÉ DES PRODUITS : UNE CLARIFICATION DES ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES AFIN QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT PAS DÉÇU

  • 97 M. Matthieu, “Définir la consommation engagée pour éviter les dérives”, Enjeux, no 266, juillet-ao (...)
  • 98 B. Denis, art. préc.

24 La régulation du contenu des allégations. Il s’agit ici du troisième axe identifiable en vue d’améliorer la gouvernance des consommateurs. Si l’utilisation des arguments environnementaux sur la qualité écologique des produits est donc mieux encadrée par la profession publicitaire, sous la menace également de la qualification de pratique trompeuse, la mise en œuvre efficace de cette régulation nécessitait aussi un travail de réflexion sur le contenu même des nombreuses allégations figurant sur les produits de consommation. Plusieurs raisons militaient en ce sens : il convenait en effet de poser les bases d’une nécessaire comparabilité, objective, des produits alors que le consommateur est aujourd’hui sans doute quelque peu perdu dans le flot terminologique des “durable”, “responsable”, “vert”, “bio”, “biodégradable”, “écologique”, “éco-respectueux”, “meilleur pour la planète”, pour ne citer que quelques exemples de cette profusion ; l’établissement de référentiels crédibles et objectifs, au-delà de ceux qui existent déjà pour les labels publics, constitue également un outil de protection97 contre la concurrence déloyale pour les entreprises réellement vertueuses souhaitant valoriser leurs démarches par un processus de labellisation privée de leurs produits ; enfin, il est évident que ce travail de définition ne peut que faciliter la mise en œuvre des contrôles opérés par les agents de la DGCCRF ainsi que l’appréciation judiciaire du caractère trompeur de l’allégation environnementale, ce que l’on peut résumer en disant que les pouvoirs publics ont ainsi voulu “tracer clairement la ligne rouge que la publicité verte ne devrait plus franchir”98.

  • 99 Conformité à la norme mais aussi conformité au contrat : v. J. Julien, op. cit., n. 222 ss.
  • 100 J. Calais-Auloy, “L’attente légitime : une nouvelle forme de droit subjectif ?”, in Aspects actuel (...)
  • 101 M. Depincé, “D’un droit privé de l’environnement”, RLDC 7-2008, no 51 ; M. Boutonnet, “Le contrat (...)

25 Nettoyage dans la “Tour de Babel” des allégations. Dans le droit fil de la proposition faite par le Comop no 23, c’est au titre de l’obligation légale de conformité due par le professionnel, garantissant que le bien ou le service correspond aux attentes légitimes du consommateur99 (Livre II du Code de la consommation), que l’article 228, II, 3o de la loi Grenelle 2 lance donc un grand nettoyage dans cette “Tour de Babel” des allégations environnementales. Se voit amorcée une évolution en faveur d’une garantie environnementale des produits, que la doctrine avait pertinemment imaginée : la montée en puissance des devoirs constitutionnels en matière de sauvegarde de l’environnement laissait en effet présager que l’attente légitime du consommateur100, voire encore l’usage habituellement attendu d’un bien, seraient analysés dans une dimension environnementale101. Pour l’heure, c’est au travers de la régulation du contenu des allégations environnementales que les pouvoirs publics ont souhaité envisager cette traditionnelle obligation du professionnel. Dans le chapitre consacré aux mesures d’application de l’obligation de conformité, l’article L. 214-1 se voit complété et indique désormais que “des décrets seront pris pour fixer (…) 10: les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l’élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur le emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d’insertions sur supports numériques ou électroniques”.

  • 102 En date du 7 juill. 2010 : consultable sur le site http://www.finances.gouv.fr/conseilnationalcons (...)
  • 103 Pour le 1er rapport : bio, biodégradable, durable, conforme à une réglementation X, naturel, respo (...)
  • 104 Par ex. pour “durable” : l’entreprise doit être en mesure de justifier son action sur les 3 pilier (...)
  • 105 Consultable notamment à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/files/guide_allegat_environ.pdf.
  • 106 Pour une analyse du volet civil de la sanction de l’absence de conformité : J. Julien, op. cit., n (...)
  • 107 C. consom. art. L. 213-1.
  • 108 C. consom. art L. 213-3 ss.

26Dans cette perspective, un travail de clarification a déjà été confié au Conseil national de la Consommation dès 2009, et porte sur de nombreuses allégations telles que “durable” et “responsable”, “biodégradable”, “non écotoxique”, “sans substances X”, “sans phosphates”, “sans CFC”, les formules globalisantes de type “vert”, “écologique” ou “respectueux de l’environnement”, sur le préfixe “éco”, sur les termes “recyclable” et “renouvelable” et les démarches relevant du “management vert” comme “un produit acheté, un arbre planté” ou encore des formules du type “nos producteurs s’engagent à respecter l’environnement”… Le CNC a rendu en 2010 deux avis102 sur un certain nombre d’allégations103, dans lesquels est explicitée sa démarche, consistant à soumettre chacune des indications à un faisceau de questions. Il est recherché une définition du terme, ainsi que la perception du consommateur, le sens de l’allégation quant au produit, les conditions dans lesquelles elle peut être employée, et les justifications que le professionnel devra pouvoir apporter104. Un tableau et des fiches fixent ces points de clarification, rappellent les règles d’encadrement existantes et proposent des exemples d’étiquetage loyal. Un guide pratique à l’usage des entreprises et des consommateurs vient d’être publié par le Ministère de l’écologie105. La création d’une telle grille d’analyse sera, à n’en pas douter, un élément déterminant au regard du volet pénal de la sanction106 de l’absence de conformité, et il faut renvoyer ici aux dispositions précédemment évoquées en matière de tromperie107 mais également aux dispositions incriminant les fraudes et falsifications de denrées alimentaires, boissons, ou encore certains produits agricoles ou naturels108.

  • 109 Art. 60, L. no 2005-882 du 2 août 2005. V. les références citées en introduction. V. également la (...)
  • 110 Le 22 avril 2010.

27 Réguler le “marché du développement durable”. Même si les avancées peuvent apparaître encore insuffisantes, la loi Grenelle 2 montre néanmoins la volonté des pouvoirs publics de réguler ce “marché du développement durable”, préoccupation qui s’était déjà manifestée, en 2005, par la reconnaissance officielle du commerce équitable109 et l’instauration d’une Commission nationale en charge de reconnaître les acteurs de ce commerce, récemment mise en place110. Cette institutionnalisation de la consommation durable et donc d’un commerce “durable”, ressort également de la nomination d’un médiateur de la consommation durable, avec une double mission de dialogue sur les aspects environnementaux, sanitaires et sociaux des biens de grande consommation ainsi que de pédagogie et de clarification sur le prix de ces produits verts…

Notes

1 Cette contribution écrite est la version remaniée et actualisée d’une étude plus large consacrée à la loi Grenelle II, intitulée “Le droit économique au soutien de la protection de l’environnement : les apports de la loi Grenelle 2 à la gouvernance des entreprises et des consommateurs”, et parue à la RJE no spécial 2010, pp. 129-176. Je tiens à remercier le Professeur Prieur pour m’avoir autorisée à reprendre ici certains de ces passages.

2 Voir avec ce lien : http://www.un.org/french/ga/special/sids/agenda21/action0.htm.

3 Rapport J. Manoochehri, “Consommation durable : les perspectives, Stratégies pour le changement” http://www.unep.ch/scoe/documents/fr_CSO.pdf (consulté le 25octobre 2011).

4 http://www.unctad.org/fr/docs/poditcclpm21.fr.pdf, points 42 et 43.

5 voir : http://www.unep.fr/scp/marrakech/pdf/0904-UNEP-marrakech-brochure-FR%5B1%5D.pdf.

6 Voir sur le site Europa la politique de la DG entreprise et industrie de la Commission européenne, la page “Entreprises durables et responsables Plan d’action pour une production et une consommation durables et pour une politique industrielle durable” : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/environment-action-plan/index_fr.htm. Voy. N. De Grove Valdeyron, “La stratégie de l’Union européenne en faveur d’une consommation durable”, in Production et consommation durables : de la gouvernance au consommateur citoyen, Cowansville (Qc), Québec, Yvon Biais, 2008, p. 489.

7 Communication de la Commission, “Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable”, COM (2008) 397 final, Bruxelles, le 16.7.2008. On rappellera ainsi que le programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 inclut parmi ses grandes orientations la promotion d’une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables.

8 Pour un panorama de la prise en compte de la consommation durable par les autorités publiques voy. le très complet Rapport du Centre d’analyse stratégique, Pour une consommation durable (rapport de la mission Laville) la documentation française, 2011, no 33.

9 Voir la synthèse “Vers une économie verte”, http://www.unep.org/greeneconomy/Portals/88/documents/ger/GER_synthesis_fr.pdf) et le rapport http://www.unep.org/publications/contents/pub_details_search.asp?ID=4187.

10 Téléchargeable à l’adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNDD_index.pdf (consulté le 28 octobre 2011).

11 V. Plan national d’action pour des achats publics durables (http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf) ; J.-B. Foucauld et A. Audier, Les achats publics socialement responsables (APSR), rapport de l’Inspection générale des finances, 2007, La documentation française. Cette préoccupation publique s’exprime aussi au niveau communautaire : v. Acheter Vert !, un manuel sur les marchés écologiques, Office des publications officielles des Communautés Européennes, 2005.

12 V. en dernier lieu, l’étude de l’Orse consacrée aux achats responsables dans les multinationales (septembre 2010), consultable sur le site de l’ORSE.

13 On citera à titre d’exemple la toute récente norme ISO 26000 : point 6.7.

14 V. La société de consommation face aux défis écologiques, E. Zaccaï, I. Haynes, La documentation Française, 2008 ; M.-F. Corre, La Consommation Responsable de A à Z, Village Mondial – Pearson, 2008 ; R. Rochefort, Le bon consommateur et le mauvais citoyen, éd. O. Jacob, 2007 ; Ethique et commerce : réalités et illusions, (dir.) F. Mertz, L’Harmattan, 2007 ; Agence européenne pour l’environnement, “Consommation et production durables”, in L’Environnement en Europe – Quatrième évaluation, 2007 ; S. Allemand, Les nouveaux utopistes de l’économie : produire, consommer, fabriquer... différemment, Paris, Autrement, 2005 ; OCDE, Vers une consommation durable des ménages : tendances et politiques dans les pays de l’OCDE, 2002.

15 Pour un panorama : E. Laville, Guide des labels de consommation durable, 2009, en accès gratuit sur le site “mescoursespourlaplanete.fr” et sur ademe.fr.

16 Art. 60, L. no 2005-882 du 2 août 2005. V. J-P. Doussin, Le commerce équitable, Paris, PUF, 2009. V. également W. Abdelgawad, “Le commerce équitable et la société civile internationale : une chance pour la mondialisation d’un droit de l’économie solidaire”, (2003), RIDE, p. 197 ; A. Rancurel, Le commerce équitable entre l’Europe et l’Amérique latine, vers un nouveau droit des relations Nord-Sud ?, L’Harmattan, 2006 ; M. Pédamon,Le commerce équitable”, in 1807-2007 : le Code de commerce, Livre du bicentenaire, éd. Dalloz, 2007, p. 240 ; S. Grandvuillemin, “Commerce équitable : comment réguler un marché alternatif ?”, JCP E, 2007, no 51, 2604 ; M.-P. Blin, “Pratiques commerciales : l’émergence juridique du commerce équitable”, RLDA, janv. 2007, p. 73 ; “Le commerce équitable, un exemple de droit post-moderne”, colloque international Université de Laval, Québec, in G. Parent (dir.), Production et consommation durables : de la gouvernance au consommateur-citoyen, éd. Cowansville (Qc), Québec, Yvon Biais, 2008, p. 167.

17 V. Diaz Pedregal et N. Ozçaglar-Toulouse, “L’institutionnalisation du commerce équitable : l’émergence d’une législation relative à un commerce “différent”, in Traduire nos responsabilités planétaires, recomposer nos paysages juridiques, C. Eberhard (dir.), Bruyland, 2009, p. 472.

18 S. Binninger et I. Robert, “La relation consommateur-Développement durable : une nouvelle composante dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises”, Colloque “La responsabilité sociale de l’entreprise : réalité, mythe ou mystification ?”, Colloque Nancy, 17 et 18 mars 2005. Si l’on souligne souvent l’importance de l’investissement socialement responsable, la consommation responsable ou durable a évidemment toute sa place dans la démarche de RSE. On citera à titre d’exemple la toute récente norme ISO 26000 : point 6.7. “Le rôle d’une organisation en matière de consommation durable tient aux produits et services qu’elle propose, à leur cycle de vie et à la chaîne de valeur ainsi qu’à la nature des informations qu’elle fournit aux consommateurs”.

19 Rapport final COMOP 23 “Consommation”, p. 4. Sur l’importance et les enjeux de cette évolution, voy. aussi : Commissariat général au Développement durable, Le point sur - L’affichage des caractéristiques environnementales des produits, un enjeu majeur du Grenelle Environnement en matière de consommation durable, janvier 2010.

20 M. Micheletti, “Le consumérisme politique, Une nouvelle forme de gouvernance transnationale ?”, in Marché et politique, autour de la consommation engagée, (dir.) F. Cochoy et S. Chessel, Presses Univ. du Mirail, no 62, 2004, p. 121.

21 Même si des écarts existent entre les déclarations faites et les comportements suivis, ce mouvement en faveur de la consommation éthique est observable : R. Bigot, étude du CREDOC, La consommation engagée : mode passagère ou nouvelle tendance de la consommation ?, Paris, 2003 ; S. Dubuisson-Quellier, La consommation engagée, Sciences Po, les Presses, Paris 2009. V. également Ethicity, Les Français et la consommation durable - Quels changements en 2009 ? Une volonté de changement des modes de vie et de consommation, 2009.

22 La consommation citoyenne, Atelier de la consommation, DGCCRF, 19 décembre 2000, consultable sur le site http://www.finances.gouv.fr

23 R. Rochefort, “Sensibilité des consommateurs à la consommation engagée”, in “La consommation engagée”, Atelier de la consommation du 14 juin 2007, Concurrence et consommation, déc. 2007, no spécial 156. V. aussi : Conseil de l’Europe, Repenser l’acte de consommation pour le bien-être de tous : réflexions sur la responsabilité individuelle des consommateurs, 2009.

24 Ibid.

25 Cette évolution de la consommation a été récemment rappelée par les pouvoirs publics : v. discours de Mme Jouanno lors de l’ouverture du colloque sur l’Affichage environnemental, 21 oct 2010, Paris, disponible à l’adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_SE_Colloque_ANIA-FCD_21_octobre_2010.pdf : ainsi 20 % des Français se disent “éco consommateurs”, la consommation de produit bio augmente de 10 % par an quand le marché alimentaire progresse de 2,6 % depuis 1999, le commerce équitable progresse de 25 % par an pour un chiffre d’affaires de 300 M € en 2009 (contre 241 M € en 2007), les produits écolabellisés ont doublé depuis 2004 : 334 entreprises sont titulaires en 2010 d’un écolabel (contre 168 en 2007) pour un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros (contre 407 M € en 2007).

26 Stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : vers une économie verte et équitable, 27 juillet 2010, préc.

27 V. art. 186 de la loi Grenelle 2 : “Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : “Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance”. Sur cette responsabilité élargie : P. Thieffry, “Le nouveau droit des déchets est arrivé : la responsabilité élargie du producteur est morte, vive la responsabilité élargie du producteur”, LPA 2009, no 41, p. 6.

28 COM (2011) 571 final, 20 septembre 2011.

29 V. la récente thèse de C. Bonnin, L’intégration de la consommation durable en droit français et canadien, Thèse Faculté de Laval, Québec et Université de Nice, 2010 ; M. Friant-Perrot, “La consommation durable et la protection des consommateurs : réflexions sur les nouveaux rapports entre le droit de la consommation et le concept de développement durable”, colloque international Université de Laval, Québec, in G. Parent (dir.), Production et consommation durables : de la gouvernance au consommateur-citoyen, Cowansville (Qc), Québec, Yvon Biais, 2008, p. 567.

30 De façon générale, sur cette influence du droit de la consommation, v. N. Sauphanor, L’influence du droit de la consommation sur le système juridique, LGDJ, 2000.

31 3o colloque “Produits verts et affichage environnemental”, 8 juin 2010.

32 L. no 2010-788, 12 juill. 2010, JO, 13 juill., p. 12905

33 V. Indicateurs développement durable, 2010 (à l’adresse http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/RevueCGDD_idd_1_pdf).

34 Ibid.

35 D. no 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport, JORF no 0248 du 25 octobre 2011. Ainsi selon l’art 3 : “I. — L’information mentionnée à l’article L. 1431-3 du code des transports porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d’énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport. II. — La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l’origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l’arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d’assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l’entretien des moyens de transport, la construction et l’entretien des infrastructures. III. — La phase amont comprend l’extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d’énergie.”

36 Sa mission réside dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, afin de permettre l’affichage obligatoire de ces émissions et de réaliser des éco-comparateurs. Des questions se posent sur l’avenir de cet observatoire qui n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance juridique (Question écrite no 09915 de Mme J. Alquier, JO Sénat 6 août 2009, p. 1923) mais est toutefois adossé à l’ADEME (Rép. Secr. d’État aux transports, JO Sénat 25 février 2010, p. 469).

37 La loi Grenelle 2 participe donc de cette multiplication observable des obligations légales spécifiques, en complément de l’obligation générale jurisprudentielle : S. Piédelièvre, Droit de la consommation, Economica, 2008, n. 67.

38 V. Livre vert, du 7 février 2001, sur la politique intégrée des produits, COM (2001) 68 final. Egalement : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique intégrée des produits - Développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie (COM/2003/0302 final). Sur les apports de cette approche : L. Boy, “Les programmes d’étiquetage écologiques en Europe”, RIDE 1/2007, p. 5, spéc. p. 16 ss.

39 Les principes de cette PIP ont d’ores et déjà été intégrés dans la législation relative à la conception des produits liés à l’énergie : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

40 Pour le suivi de cette expérimentation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Consommation-durable,19201.html.

41 G. Jazottes, “Faire du consommateur un acteur du développement durable”, Chronique Droit des affaires et développement durable, EJERIDD, RLDA sept. 2010, no 52, p. 81.

42 V. rapport final à l’adresse suivante : http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/rapport_final_comop_23.pdf.

43 Discours précité, lors de l’ouverture du colloque sur l’Affichage environnemental, 21 oct 2010, Paris, disponible à l’adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_SE_Colloque_ANIA-FCD_21_octobre_2010.pdf.

44 Communication Plan d’action “simplifier et améliorer l’environnement réglementaire”, COM (2002) 278 final/2 du 6 juin 2002, p. 12.

45 Sur cette question, v. P. Lascoumes, “Les contrats de branche et d’entreprise en matière de protection de l’environnement en France. Un exemple de droit négocié.”, in L’Etat propulsif, Ch-A. Morand (dir.), Publisud, 1991, p. 221, spéc. p. 225 ss. ; P. DRÔLL, “Le droit communautaire et les accords environnementaux”, REDE, 2-1997, p. 191 ; Environmental Agreements, ELNI (éd.), Cameron May, Londres, 1998 ; G. Grolleau, N. Mzoughi et L. Thiébaut, “Les instruments volontaires : un nouveau mode de régulation de l’environnement ?”, RIDE, 2005, p. 461 ; G. Schnabl, “The evolution of environmental agreements at the level of the European Union”, in The Handbook of Environmental Voluntary Agreements, E. Croci, éd., Springer, 2005, p. 93 ; M.-P. Blin, “Le droit, le développement durable et l’entreprise éco-citoyenne : le rôle des accords environnementaux”, REDE 1/2007, p. 3 ; N. Hervé-Fournereau (dir), Les approches volontaires et le droit de l’environnement, Presses univ. Rennes, 2008.

46 V. le texte de cette convention entre le Ministère et Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/conventioncommerces_cle051995-1.pdf : “La profession s’engage sur l’information écologique des produits. A cette fin, la FCD coordonnera dès 2008 une expérimentation visant à mesurer les principaux impacts environnementaux, exprimés par exemple en équivalent carbone, d’un échantillon représentatif de l’ordre de 300 produits de consommation courante à marques de distributeurs et à marques nationales formant le noyau de la consommation des ménages. Cette action permettra d’informer les consommateurs de manière harmonisée par les moyens les plus appropriés et sera menée sur la base d’un référentiel commun d’évaluation, en cohérence avec les travaux du comité opérationnel du Grenelle de l’environnement dédié à la consommation.”

47 V. la présentation de ce bilan, en mars 2010 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_FCD.pdf.

48 V. http://affichage-environnemental.afnor.org.

49 “Principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation sous la forme d’un guide de bonnes pratiques” (document AFNOR BP X 30-323).

50 Pour une présentation complète, v. l’enregistrement du colloque de l’ADEME, 3 ° édition du colloque “Produits verts : l’affichage environnemental”, Paris, 8 juin 2010 : http://ademe.produits-verts.illipack.com/.

51 V. le projet pilote “Expérimentation de l’évaluation de l’impact environnemental”, mené par l’Ania (Association nationale des industries agroalimentaires), la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) et l’Ademe : ce projet vise à évaluer les impacts environnementaux de 214 produits, en prenant en compte quatre critères : les émissions de gaz à effet de serre, la consommation de la ressource en eau, la pollution de l’eau et les impacts sur la biodiversité.

52 J. Julien, Droit de la consommation, Montchrestien, Cours LMD, 2009, no 35.

53 Voy dans cet ouvrage la contribution du professeur Jazottes.

54 V. infra

55 V. art. 101 de la loi Grenelle 2.

56 JOUE no L 153 du 18 juin 2010, p. 1.

57 On se reportera au décret no 2011-1479 “relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie”, JO 10 novembre 2011 : il précise le champ d’application et les modalités de transposition en droit national de la directive européenne 2010/30/UE, “concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie”.

58 G. Jazottes, “La publicité saisie par le développement durable”, Chronique EJERIDD Droit des affaires et développement durable, RLDA, fév. 2008, no 24, p. 69.

59 Sur cette classique démarche d’autorégulation par le secteur de la publicité, de l’ex BVP à la nouvelle ARPP instituée en juin 2008 : L. Arcelin-Lecuyer, “Du BVP à l’ARPP : nouvelle dénomination, nouvelle régulation ?”, Rev. Lamy Concurrence, janv/mars 2010, no 22, p. 98 ; J. Girard, “Du Chat à Shell ou la nécessité d’une déontologie de la publicité verdoyante…”, Droit de l’environnement 2009, no 165, p. 11 ; F. Hanse et C. Grelier-Lenain, “Les règles déontologiques du développement durable”, Gaz. Pal. 5-6 déc. 2008, p. 3.

60 V. en dernier lieu : la nouvelle Recommandation Développement durable (du 18 juin 2009) : la publicité “doit éviter dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d’affecter l’environnement”. V. également “L’éthique publicitaire au service du développement durable”, Dossier “Publicité et développement durable”, rev. Publicité et société, BVP, no 1, décembre 2007 (V. le site : http://www.arpp-pub.org/Revue-publicite-et-societe.html).

61 V. http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Charte_d_engagement_DD.pdf. Sur le bilan réalisé avec l’ADEME : pourpour 6 messages sur 10 pleinement conformes aux règles en 2006, nous sommes aujourd’hui à 9 messages sur 10 pleinement conformes” (A l’adresse : http://www.arpp-pub.org/Charte-pour-une-publicite-eco.html). Contra : l’enquête disponible à l’adresse : http://www.lalliance.fr/xmedia/atelier_BVP/publicites.html.

62 Il s’agit d’une instance de sanction : composé de neuf personnalités indépendantes, il assure en toute impartialité l’instruction et le jugement des plaintes concernant la publicité.

63 V. en ce sens le rapport d’activité de l’ARPP pour 2009 à propos de la première année de fonctionnement de ce jury : http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/rapport-arpp-2009.pdf. V. également l’activité du JDP : http://www.jdp-pub.org/.

64 http://www.lalliance.fr/xmedia/atelier_BVP/publicites.html.

65 C. consom. art. L. 121-8 ss. Voy. B. Denis, “Le greenwashing après la loi Grenelle II : encore de beaux jours ?”, Gaz. Pal., 25 sept. 2010, no 268, p. 22.

66 Norme internationale NF EN ISO 14021 ; 2001 “Étiquettes et déclarations environnementales : les autodéclarations environnementales” : cette norme précise l’utilisation de déclarations telles que : “contenu en recyclé”, “économe en ressources”, “énergie récupérée”, “réduction de déchets”, “consommation énergétique réduite”, “économe en eau”, “longue durée de vie”, “réutilisable ou re-remplissable”, “recyclable”, “conçu pour le désassemblage”, “compostable” et “dégradable”.

67 Cette évolution est soulignée dans le rapport du Compo 23 : v. le règlement no 282/2008 du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO no L 086 du 28/03/2008).

68 Amendement no 982 présenté par M. Muller et alii, no 982, en vue de l’élaboration du texte de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

69 I. Desbarats, “La valeur juridique d’un code de conduite”, JCP, E, 2006, no 1214 ; P. Deumier, “Codes de bonne conduite, chartes et autres règles éthiques”, in Libre droit, Mélanges Ph. Le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 338. V. également la contribution de I. Desbarats dans cet ouvrage.

70 Amendement n. 981 présenté par MM. Muller, et aliï, en vue de l’élaboration du texte de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

71 A ce jour en effet ces allégations environnementales ne figurent pas dans la directive de 2005 au titre des pratiques déloyales mais le Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (Comm. 16 juill. 2008, COM (2008) 397 final) a demandé d’une part aux Etats membres de mettre en œuvre cette directive en matière d’allégations environnementales et d’autre part à la Commission de les inclure dans les orientations futures relatives à la directive de 2005.

72 Guidance on the Implementation/Application of the Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practice, Com. 3 Dec. 2009 SEC (2009) 1666.

73 B. Denis, “Le greenwashing après la loi Grenelle II : encore de beaux jours ?”, Gaz. Pal., 25 sept. 2010, no 268, p. 22.

74 Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, transposant la directive no 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) 2006-2004.

75 Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

76 Directive no 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004. V. Guidance on the Implementation/Application of the Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practice, Com. 3 Dec. 2009 SEC (2009) 1666.

77 Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376 du 27 décembre 2006, p. 21.

78 La directive du 11 mai 2005 donne une définition large de la notion de pratique : “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur” (article 2 d).

79 Celle-ci étant caractérisée, aux termes de l’article L. 120-1, comme la pratique qui est “contraire aux exigences de la diligence professionnelle” et qui “altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service”.

80 Les règles prohibant les pratiques commerciales “par action” sont également applicables entre professionnels : C. consom. art. L. 121-1, I et II. V. J. Julien, Droit de la consommation, Montchrestien, Cours LMD, 2009, n. 66 ss. ; G. Raymond, Droit de la consommation, Litec, professionnel 2008, n. 182 ss.

81 La directive no 2005/29/CE du 11 mai 2005 concerne la pratique qui “dans son contexte factuel (…), amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, et qui implique le non respect par le professionnel d’engagements contenus dans un code de conduite par lequel il s’est engagé à être lié, dès lors que ces engagements ne sont pas de simples aspirations mais sont fermes et vérifiables et que le professionnel indique dans le cadre d’une pratique commerciale qu’il est lié par le code” (art. 6.2, b).

82 V. G. Raymond, Droit de la consommation, Litec Professionnel, 2008, n. 193.

83 C. consom. art. L. 213-1.

84 Pour une analyse récente de la jurisprudence : Rappelons que l’intention coupable exigée à l'art. 121-3, al. 1, C pénal est caractérisée en cas de violation en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire.

85 Art. 121-5 C. pénal : C’est “la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l’infraction commise”.

86 Crim., 6 oct. 2009, no 08-87.757 : v. A. Lepage, “Un an de droit pénal de la consommation. Avril 2009 – avril 2010”, Droit pénal no 5, mai 2010, chron. 4.

87 Il est aussi prévu que “Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions”.

88 C. consom. art. L. 121-4.

89 Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, arrêt no 1645 F-D.

90 V. not. N. Dupont, “Vers une dépénalisation de l’action collective des associations habilitées ?”, D. 2010, p. 1842 ; X. Delpech, “Le droit d’agir en justice d’une association”, D. 2008, p. 2437.

91 G. Viney, “L’action d’intérêt collectif”, in Les responsabilités environnementales dans l’espace européen, ouvrage collectif, Bruylant, 2006, p. 206 ; P. Jourdain, “Le préjudice personnel d’une association de protection de l’environnement défendant des intérêts collectifs”, RTDciv., 2008, p. 305 ; M. Boutonnet, “L’assouplissement des conditions de recevabilité de l’action civile des associations participant à la protection de l’environnement”, Envir., avril 2007, comm. 63 ; B. Parance, “L’action des associations de protection de l’environnement et des collectivités territoriales dans la responsabilité environnementale”, Envir. no 6, juin 2009, dossier 4.

92 V. Chronique EJERIDD, “Droit des affaires et développement durable”, RLDA sept. 2010, p. 70.

93 V. le contentieux qui a opposé Greenpeace à Areva et Esso : Cass. Com., 8 avril 2008, no 06-10961 et Cass. 1re civ., 8 avril 2008, no 07-1125 : L. Neyret, “La responsabilité civile arbitre du conflit entre marques et liberté d’expression”, D. 2008, jur., p. 2402 ; M. Boutonnet, Environnement, oct. 2008, comm. 132 ; C. Caron, Comm. Com. Elect., 2008, comm. 77.

94 F.-G. Trébulle, Chronique “Entreprise et développement durable”, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p. 31, spéc. n. 103 ss ; J.-P. Marguénaud, “Le droit à la liberté d’expression des militants écologistes”, D. 2007 p. 1704.

95 Sur cette évolution, marquée par l’affaire américaine Nike c/Kasky : A. Sobczak, “Le cadre juridique de la responsabilité sociale des entreprises en Europe et aux Etats-unis”, Dr. Social, sept-oct 2002, p. 806, spéc. p. 810 ; F.-G. Trébulle, “Responsabilité sociale des entreprises et liberté d’expression, Considérations à partir de l’arrêt Nike v/Kasky”, Rev. sociétés 2004, p. 261. Un cas français est proche de cette affaire : il s’agit de la plainte déposé en 2003 en référé par la WWF à l’encontre de Veolia (ex-Vivendi Environnement) pour sa campagne de publicité, entièrement axée sur la défense de la nature. En effet l’entreprise fait valoir qu’elle traite des millions de tonnes de déchets “un poids qui ne pèsera plus sur la nature” : ce message peut être considérée comme trompeur car l’incinération de ces déchets cause quoiqu’il en soit une grande pollution. En effet l’entreprise est propriétaire d’un incinérateur émettant 136 000 tonnes de rejets. (www.wwf.fr/content/download/1195/5443/version/1/file/CPPROCE2.pdf) Sur le suite de ce litige, v. supra : Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, arrêt no 1645 F-D.

96 Cass. crim. 6 octobre 2009, no 08-87757. Cet arrêt nous montre aussi que l’art 121-5 C. consom. qui pose que “La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l’infraction commise.”, “n’interdit pas de retenir la responsabilité pénale de ce dirigeant à raison de sa participation personnelle à la réalisation de l’infraction”. V. G. Jazottes, chronique préc.

97 M. Matthieu, “Définir la consommation engagée pour éviter les dérives”, Enjeux, no 266, juillet-août 2006, p. 13 (http://www.afnor.org/portail.asp?lang=French).

98 B. Denis, art. préc.

99 Conformité à la norme mais aussi conformité au contrat : v. J. Julien, op. cit., n. 222 ss.

100 J. Calais-Auloy, “L’attente légitime : une nouvelle forme de droit subjectif ?”, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Y. Guyon, Dalloz, 2003, p. 171.

101 M. Depincé, “D’un droit privé de l’environnement”, RLDC 7-2008, no 51 ; M. Boutonnet, “Le contrat et le droit de l’environnement”, RTD civ. 1/2008, p. 1.

102 En date du 7 juill. 2010 : consultable sur le site http://www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2010/060710rapport_allegations_environnementales.pdf et avis du 15 décembre 2010 http://www.bercy.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2010/151210avis_allegations_environnementales.pdf (consulté le 25 octobre 2011).

103 Pour le 1er rapport : bio, biodégradable, durable, conforme à une réglementation X, naturel, responsable, sans substance X. Pour le 2eme rapport : les formules globalisantes... de type “vert”, “écologique” ou “respectueux de l’environnement”, les démarches relevant du management ou de la gestion d’entreprises comme “un produit acheté, un arbre planté” ou les formules du type “nos producteurs s’engagent à respecter l’environnement”, le préfixe “éco”, les termes “écoconçu”, “recyclable”, “compostable”, “renouvelable” et les allégations portant sur la réduction de l’écotoxicité d’un produit comme “non écotoxique”, “écotoxicité réduite”, “écotoxicité minimale”, “moins écotoxique” avis du 15 décembre 2010 http://www.bercy.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2010/151210avis_allegations_environnementales.pdf.

104 Par ex. pour “durable” : l’entreprise doit être en mesure de justifier son action sur les 3 piliers (économique, social et environnemental) “par des éléments concrets, mesurables, pertinents, significatifs et vérifiables” et “dans la mesure du possible, par des certifications effectuées par un organisme tiers”.

105 Consultable notamment à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/files/guide_allegat_environ.pdf.

106 Pour une analyse du volet civil de la sanction de l’absence de conformité : J. Julien, op. cit., n. 249 ss. ; S. Piédelièvre, op. cit., n. 537 ss.

107 C. consom. art. L. 213-1.

108 C. consom. art L. 213-3 ss.

109 Art. 60, L. no 2005-882 du 2 août 2005. V. les références citées en introduction. V. également la Plate Forme pour le commerce équitable à l’adresse : http://www.commercequitable.org/.

110 Le 22 avril 2010.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search