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Qu'en est-il du droit de la recherche ?

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Jacques Larrieu

C - Les formes de valorisation

Les contrats de valorisation du CNES

Contrats à titre onéreux1

Antoinette Mognetti

Texte intégral

I – NAISSANCE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CNES2

A – Anticiper la naissance de la Propriété Intellectuelle dans le patrimoine du CNES

  • 1 La forme orale de la communication a été conservée.

1● Au CNES, la majorité de la propriété intellectuelle est issue de contrats avec des prestataires : il faut donc prévoir en amont des clauses ad hoc pour pouvoir exploiter en aval cette propriété intellectuelle.

  • 3 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.

2● Application de clauses spécifiques au CNES
Les EPIC3 ne sont pas soumis au Code des Marchés Publics.

3● Au CNES, il y a une grande diversité d’“Objets de propriété intellectuelle” :

  • Inventions brevetables.

  • logiciels,

  • savoir faire,

  • marques,

  • nom de domaines,

  • bases de données,

  • circuits intégrés…

4et il est donc indispensable de prévoir la mixité des régimes de propriété intellectuelle.

5● Une partie de la Propriété Intellectuelle est générée en interne au CNES :
brevets,
savoir-faire,
logiciels.

B – Identifier et protéger la Propriété Intellectuelle à valoriser

1) Identifier la Propriété Intellectuelle

6● Le CNES est il propriétaire ?
Que dit le contrat qui a permis de générer l’innovation ?

7● La propriété est-elle entière ou partagée ?
S’il y a co-propriété, le CNES n’est pas libre de valoriser, sans l’accord préalable des autres propriétaires.

8● Identification des auteurs : si les auteurs/inventeurs sont membres du CNES : des contraintes de rémunération doivent être intégrées.
Attention aux différents régimes de propriété intellectuelle !

2) Protéger la Propriété Intellectuelle

9● Brevets/Marques

10Il convient de faire une étude d’antériorité préalable et un dépôt de demande à l’INPI

11● Logiciels

12Il faut procéder :
à l’identification des auteurs
au dépôt du code source
et produire une documentation à l’APP (Agence de Protection des Programmes)

13● Savoir-faire
Il doit être décrit et protégé par dépôt d’une enveloppe soleau à l’INPI.
Il doit être gardé secret jusqu’à l’exploitation.

II – EXPLOITATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU CNES

A – La co-propriété

1) Règlements de co-propriété de brevets : les difficultés rencontrées

a) Copropriété entre Etablissements Publics : Un réel frein à l’efficacité de la valorisation

14Le problème : la politique de valorisation instaurée par les tutelles incite les Etablissements Publics à déposer des brevets (accords coûteux, longs, ingérables et incompatibles avec des objectifs de rentabilité recherchés par des industriels), même quand ils sont seulement les financiers de la recherche.

b) Copropriété entre le CNES et l’Industriel ayant développé la technologie

15La Société veut exploiter le brevet mais désire l’aide du CNES pour en financer l’entretien :

  • Copropriété + licence d’exploitation pour l’industriel.

  • Le CNES peut demander d’exploiter le brevet dans des secteurs n’intéressant pas l’industriel.

16La Société veut exploiter le brevet mais vit la copropriété comme une contrainte imposée par le CNES : négociations conflictuelles sur la quote-part de propriété, les domaines d’exploitation et les redevances.

2) Les solutions alternatives à la co-propriété/conseils pratiques

17• Identifier les besoins du CNES et, si possible, remplacer la co-propriété

18- par des licences avec un domaine exclusif d’exploitation

19- ou un droit d’utilisation sans exploitation commerciale

20- et/ou le versement de redevances au CNES.

21• Ne pas oublier que la co-propriété est coûteuse (également en gestion interne) : toujours mettre en balance, les frais occasionnés par les brevets et les droits d’utilisation acquis en contrepartie.

22• Important pour le CNES : percevoir des redevances en cas d’exploitation des technologies financées ; Impératifs de retour sur investissement de l’argent public (possible par voie de licence).

23• Si copropriété inévitable entre nombreux co-propriétaires : intérêt de désigner un mandataire qui établit les contrats de valorisation au nom des autres.

B – Les licences : les logiciels

24• Le CNES est seul propriétaire de la majorité des logiciels qu’il fait développer.

25• Pour la valorisation des logiciels : avantage à la société qui a développé le logiciel du CNES pour l’exploiter.

26• La licence de logiciel :

27– permet de moduler les droits concédés et les domaines d’exploitation en fonction des situations : droits d’utilisation, d’adaptation, de transformation… avec fourniture du code objet et/ou du code source.

28– permet d’encadrer les droit de concéder des sous-licences et les domaines d’exploitation.

29• Attention au régime de propriété des nouvelles versions du logiciel (si nouveau code source).

30Redevances : cash et/ou forfaitaires + Assiette large : redevances sur les contrats de licence ou de maintenance vendus ou les études réalisées et vendues à partir du logiciel + contrôle des comptes.

31• Le licencié peut fournir en contrepartie de la maintenance corrective gratuite.

32Attention de suivre régulièrement l’exécution des contrats : reprise des codes à l’issue du contrat.

C – Autres contrats de valorisation

33• Les licences d’exploitation des images satellitaires.

34Pour SPOT, licences classiques avec redevances sur le Chiffre d’Affaires réalisé à la vente d’images.

35Pour PLEIADES. CNES et SPOT IMAGE ont signé une Convention de Délégation de Service Public : Spot Image assure les activités relatives à la prise en compte des besoins des utilisateurs jusqu’à la mise en œuvre du contrôle de diffusion (y compris déploiement des stations régionales nécessaires à la réception et traitement de données.)

36Trois catégories d’utilisateurs :

  • Institutionnels français ou étrangers des Etats ayant participé au programme

  • Autres utilisateurs institutionnels européens

  • Tous les autres utilisateurs (secteur commercial)

37Les redevances sont différentes en fonction des utilisateurs

38• Les contrats de licence ou de cession de marques (ex : Marque SPOT cédée à SPOT IMAGE, Marque PLEIADES, en cours de cession…)

39• Les contrats de communication de savoir-faire

40• Les licences mixtes/Marques et logiciels, ou brevets + logiciels + savoir-faire dans un même contrat.

41Exemple :

42Licence d’exploitation d’un logiciel en copropriété CNES + autre Etablissement public, avec une licence de marque graphique et verbale sur le logiciel.

Notes

1 La forme orale de la communication a été conservée.

2 Centre National d’Etudes Spatiales, www.cnes.fr.

3 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.

Auteur

Service Juridique du CNES

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
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