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Qu'en est-il du droit de la recherche ?

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Jacques Larrieu

A - Questionnements classiques, réponses singulières ?

Les lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale

Marie-Pierre Blin-Franchomme

Texte intégral

  • 1 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur d’alerte”, Au cœur des combats juridiques, E. Dockès (...)
  • 2 Sur l’élaboration de la règle de droit et les données sociologiques, v. not. J. GAUDEMET. Sociolog (...)
  • 3 Sur le terrain universitaire, on se reportera avec intérêt aux propositions contenues dans la très (...)

1Lanceurs d’alerte : la première rencontre est de l’ordre de l’évocation. D’aucuns y verront en ces temps d’Olympiades, le geste auguste du sportif ; d’autres penseront au destin tragique de la belle Cassandre1 dont personne ne crut aux prédictions, ou encore à la sagesse de Tirésias, qui indiqua en vain que l’enfant Narcisse ne devait jamais se voir : on connaît la suite, ce qui arrive lorsque l’alerte n’est pas entendue, par intérêt, par cupidité ou par orgueil, un monde narcissique prêt à mourir de lui-même… La rencontre, aujourd’hui, est aussi de l’ordre du juridique, le Droit étant désormais confronté à ce fait social2, nouvelle vague portée par le développement durable et ses exigences en matière environnementale… Les contentieux relatifs aux lanceurs d’alerte se sont multipliés, et leurs combats bénéficient désormais de l’ouverture de chantiers de réflexion sur l’encadrement public de certains risques (Charte de l’environnement d’abord. Grenelle Vert et Rapport de la Mission Lepage sur la gouvernance écologique ensuite3…).

  • 4 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, op. cit.
  • 5 “Des prophètes de malheur aux lanceurs d’alerte : le traitement des alertes en santé publique”, CN (...)
  • 6 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, Les sombres précurseurs. Une sociologie pragmatique de l’alerte et (...)

2Il revient aux sociologues de s’être, les premiers, interrogés sur la figure du lanceur d’alerte, montrant que son émergence est soutenue, sur le fond, par la place du risque dans notre société, mais également –et cette fois sur la forme– par le renforcement pratique indéniable du droit à l’information, notamment via le réseau de l’internet… Plus précisément, le concept a été façonné, à la fin des années 1990, par les travaux de Messieurs Chateauraynaud et Torny4 : par cette expression est désigné le citoyen, le professionnel ou le chercheur travaillant dans le domaine public ou privé, qui, ayant connaissance d’un fait grave pour la santé ou l’environnement, décide à titre individuel de révéler ce danger. Sous cette acception première et générale, le lanceur d’alerte peut certes être un simple citoyen, émanant le plus souvent d’un collectif, mais se rencontre essentiellement dans le domaine de la science et de la recherche. Loin d’être des “prophètes de malheur”5 ou de “sombres précurseurs”6, ces lanceurs jouent le rôle de sémaphore des risques émergents, dans l’intérêt général.

  • 7 V. F. de BRY, art. préc.; L. MARTENS et A. KELLEHER, “global perspective on whistleblowing”, Inter (...)
  • 8 V. http://www.culture.gouv.fr : JO, 7 septembre 2007, NOR : CTNX0710779K, Vocabulaire du droit, V° (...)
  • 9 C. MERLE, “L’alerte éthique”, LPA. 23 mars 2007, no 60. p. 4.
  • 10 S. SCHEHR, “L’alerte comme forme de déviance : les lanceurs d’alerte entre dénonciation et trahiso (...)
  • 11 P. ADAM, “Le retour des sycophantes ? A propos du whistleblowing”, Dr. Ouvrier, 2006. p. 281
  • 12 F. de BRY, “Salariés, héros ou délateurs ? Du whistleblowing à l’alerte éthique”, site http://www. (...)

3Au-delà de cette première figure, dans certains cas, l’alerte sur des dangers sanitaires ou environnementaux peut aussi consister en une dénonciation de pratiques illégales. Cette variante se rapproche alors des alertes dites professionnelles ou éthiques, institutionnalisées dans plusieurs domaines –financier notamment– dans les pays anglo-saxons7, et protégeant la “révélation par le salarié d’une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l’entreprise ou à ceux de tiers”8. Sous cet éclairage particulier, l’image sociale du whistleblower (littéralement celui “qui souffle dans le sifflet”), pourrait donc pâtir de la connotation négative de la délation… Le risque de dénonciation à des fins de promotion personnelle, le renvoi à un passé historique peu glorieux9 expliquent en effet le débat sur l’implantation récente de ces dispositifs dans notre culture française. On a déjà beaucoup titré sur ces acteurs désignés d’une “forme de déviance, entre dénonciation et trahison”10 ; le “retour des sycophantes”11 a été annoncé, ces dénonciateurs professionnels de la Grèce antique, zélés gardiens de figuiers sacrés, et l’on s’interroge : ces salariés sont-ils “héros ou délateurs ?”12. La révélation de certains scandales, y compris d’ordre comptable –et dont on mesure les répercussions sociétales– tend néanmoins à accréditer l’importance des lanceurs d’alerte dans l’opinion publique, pour laquelle ils apparaissent comme les défenseurs de valeurs supérieures dans et hors l’entreprise…

  • 13 U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Aubier, Paris, 2001.
  • 14 V. L’InVS (institut de veille sanitaire), a été créé par la loi no 98-535 du 1er juillet 1998.
  • 15 AFSSA, créée aussi par la loi no 98-535 du 1er juillet 1998. Son homologue communautaire est EFSA. (...)
  • 16 AFSSET, loi no 2001-398 du 9 mai 2001.
  • 17 C. env. art. L. 531-4, issu de la loi no 2008-595 du 25 juin 2008, JO, 26 juin. V. infra.
  • 18 Pour un panorama de ces établissements publics v. not. A. LAUDE, B. MATHIEU, D. TABUTEAU, Droit de (...)
  • 19 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, “Mobiliser autour du risque, des lanceurs d’alerte aux porteurs d’a (...)
  • 20 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, “Mobiliser autour du risque”, art. préc.
  • 21 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY. “Mobiliser autour du risque”, art. préc.

4Quoiqu’il en soit, et pour s’en tenir au domaine sanitaire et environnemental, que le danger provienne ou non d’un comportement illicite, le développement de cette thématique ne peut que susciter des questions : l’émergence de la figure du lanceur d’alerte n’a-t-elle pas effectivement de quoi surprendre dans une “société du risque”13 qui a déjà largement donné toute légitimité publique à des mécanismes de transparence ? Citons, sans être exhaustif, l’Institut de Veille Sanitaire14, ou les autres Agences françaises dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments15, ou de l’environnement et du travail16, ou tout dernièrement le Haut conseil des biotechnologies17. En France, il existe de nombreux organismes d’expertise18, et donc “si la détection et l’alarme sont déléguées à des instances spécialisées, dotées d’outils de veille et de traçabilité, qu’est-ce qui conduit des personnes ou des groupes à lancer un signal d’alarme ?”19. Pour les sociologues, le lanceur d’alerte est le pur produit de notre modèle de gestion du risque : il est indéniable que les crises récentes ont stigmatisé les carences d’une approche par trop linéaire du risque collectif, construite “à partir d’espaces de calcul centralisés”20, soit un modèle vertical ; face aux nouvelles incertitudes, incessantes, cette veille publique est donc utilement complétée par “une logique de vigilance et d’alerte fonctionnant par déplacement et mobilisation d’acteurs et de ressources à chaque fois inédits”21 : dans cette approche horizontale, en réseau, la voix des lanceurs d’alerte est donc de plus en plus entendue…

  • 22 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, 4 novembre 2005, sur le s (...)

5Mais l’écho ne porte pas sans difficulté. Il peut d’abord se heurter au bouclier général de l’action en diffamation, introduite notamment par les industriels concernés, comme le montre d’ailleurs l’actualité. Il se heurte aussi aux parois dont s’entourent, en matière de communication sur leurs activités, entreprise privée et organisme public de recherche. En effet, comme l’ont souligné les premiers juristes à avoir analysé ce phénomène, en matière de transparence, “le circuit légal consiste à faire remonter l’information par la voie hiérarchique, les instances dirigeantes étant seules habilitées à prendre la décision du moment et du contenu de la divulgation”22… De fait, les révélations des lanceurs se font le plus souvent à l’encontre de leur supérieurs, d’où des procédures de licenciement pour faute à l’encontre de ces salariés, ou encore, pour le scientifique fonctionnaire, la privation de ses crédits de recherche ou autre voie de démantèlement de son laboratoire… Les hypothèses ne sont pas d’école et l’on peut donner des visages à ce modèle abstrait du lanceur d’alerte : chacun a en effet entendu parler des croisades de Jean-François Viel contre les rayonnements ionisants, d’André Cicolella, chercheur à l’INRS, contre les dangers de l’éther de glycol qui fut licencié en 1994. de Pierre Meneton, chercheur à l’INSERM, attaqué en justice par des producteurs de sel pour avoir dénoncé le surdosage de ce condiment dans les plats préparés, de Christian Vélot, chercheur à l’Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, sanctionné matériellement pour ses travaux critiques sur les OGM dans l’alimentation…

  • 23 A. SUPIOT, “L’alerte écologique dans l’entreprise”, Colloque SFDE, Litec 1994, p. 91.
  • 24 A. LAUDE, “La protection de la santé par le droit de l’environnement”, Du droit de l’environnement (...)

6Ces quelques exemples retenus nous montrent que les chercheurs du secteur public sont en première ligne du combat. Mais la problématique doit –et elle le sera ici– être abordée plus largement, car elle concerne tous les travailleurs. L’idée d’une “alerte écologique” dans l’entreprise, dont les potentialités avaient déjà pu être mises en avant dans les années 199023, a fait semble-t-il son chemin et, lors du Grenelle de l’environnement, s’est présentée avec force au sein des réflexions visant à améliorer la protection de l’environnement : les salariés en sont perçus comme d’efficaces vecteurs, dès lors que leur entreprise intervient dans des secteurs innovants ou, plus généralement, développe des activités de production générant des menaces pour les intérêts protégés par le droit de l’environnement, dont la santé publique fait partie24

  • 25 V. en ce sens les apports de la loi Risques du 30 juillet 2003 au droit des installations classées
  • 26 P. ESSIG, “La culture du risque en France”, Le risque industriel, BDEI, no spécial 2002, p. 4.
  • 27 V. not. N. SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, Essai sur l (...)
  • 28 Sur la problématique de son extension à la sphère civile, au sein d’une très abondante doctrine, v (...)
  • 29 P. TROUILLY, “Le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement : (...)

7Ainsi, alors que les pouvoirs publics en ont pris la mesure dans la survenance des accidents industriels25, le lanceur d’alerte attire le regard juridique sur une autre facette du facteur humain dans la gestion des risques, à savoir leur divulgation, que ces risques proviennent d’ailleurs ou non d’une pratique illégale… On retrouve ici, dans une dimension sanitaire et environnementale plus large, le fil de la réflexion tissée après l’accident d’AZF à Toulouse, sur le nécessaire développement d’une “culture du risque”26. La question de l’opportunité d’un statut juridique du lanceur d’alerte est donc relancée, et ce projet peut être fondé sur les grands principes du droit de l’environnement consacrés au niveau international, communautaire et interne27. Ainsi en est-il du principe de précaution –étendu à des questions de santé publique– qui commande aux autorités publiques –et elles seules aujourd’hui28– une analyse réactive des risques incertains en contexte de doutes scientifiques, ce qui s’entend donc nécessairement d’une écoute particulière pour ces alertes… Ainsi en est-il aussi du principe de prévention, applicable quant à lui aux risques identifiés, et qui concerne, pouvoirs publics comme personnes privées : leurs comportements sont soumis, on le sait, à une obligation civile générale de prudence et de diligence, et cette exigence de prévention est renforcée en matière d’environnement, notamment par la Charte adossée à la Constitution (article 3). Bien plus, un impératif d’alerte, et partant, un fondement pour sa reconnaissance juridique, pourrait se déduire de l’article 2 de cette même Charte : “Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement”29

  • 30 Ch. NOIVILLE, Du bon gouvernement des risques, PUF, Voies du Droit, 2003, spéc. p. 120.
  • 31 Pour reprendre l’expression de D. DEHARBE, en matière de risques technologiques majeurs : “Les CLI (...)
  • 32 Colloque Lanceurs d’alerte et système d’expertise : vers une législation exemplaire en 2008 ? M.-C (...)

8Le lanceur ne ferait donc que son devoir en utilisant l’arme de la transparence… On rejoint ici, enfin, un dernier principe apte à fonder l’alerte sanitaire et environnementale, à savoir le principe d’information et de participation. Cela a été écrit, “un risque n’est pas en soi acceptable, il le devient par le prisme du débat”30 ; le lanceur d’alerte apparaît donc comme un élément nouveau, sans doute nécessaire, à l’amélioration de ce que l’on a appelé, en d’autres circonstances, une “improbable démocratie des risques”31. Ainsi convient-il de partir d’un constat : le principe d’information et de participation est le fondement de l’alerte sanitaire et environnementale (I). La montée en puissance de la thématique de l’alerte commande une étape supplémentaire, Ira-t-on dans ce domaine “vers une législation exemplaire en 2008 ?”32 : la Fondation des Sciences citoyennes vient de consacrer un colloque à cet enjeu, rajoutant à une actualité fournie qui commande d’analyser, de lege lata et de lege ferenda, les perspectives d’un statut spécifique de l’alerte (II).

I – LE PRINCIPE D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION, FONDEMENT DE L’ALERTE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

  • 33 Décision no 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés.
  • 34 Affaire no 061492303, disponible sur le site du JAC, CERDACC, juin 2008, avec les obs. de C. LIENH (...)

9Conseil Constitutionnel, décision du 19 juin 200833 ; Tribunal de Grande instance de Paris, 17ème Chambre, jugement du 13 mars 200834… Ces deux décisions judiciaires, certes très dissemblables quant à leur portée juridique, méritent d’être ici rapprochées : elles offrent en effet deux entrées d’actualité sur ce qui peut être présenté comme le fondement de l’alerte, à savoir le principe d’information, convoqué dans chacun de ces cas sur des questions sanitaires et environnementales.

  • 35 “Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en opérant ce renvoi au décret, le législateur, à qui il inc (...)

10Dans la première décision, relative à la loi sur les organismes génétiquement modifiés, les Sages de la rue de Montpensier, après avoir souligné la valeur constitutionnelle de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ont par ailleurs précisé que, conformément à la rédaction de cet article, seul le pouvoir législatif peut venir poser “les conditions et les limites” dans lesquelles le droit à l’information relative à l’environnement peut être exercé par toute personne : ainsi ce n’est pas le pouvoir réglementaire qui fixera, en matière d’OGM, la liste des informations ne pouvant pas rester confidentielles, ce qui renvoie donc en la matière à la procédure démocratique parlementaire35. Cette précision tombe à point, au regard de l’exigence de transparence en matière de biotechnologies, “haut lieu” du lancement d’alerte et, au-delà, nous rappelle une concrétisation essentielle du principe d’information : cet accès à l’information, ou, sous un aspect moins technique, ce droit à l’information, est, on le comprend, l’élément moteur de l’alerte (A).

11Dans la seconde décision citée, les juridictions judiciaires étaient saisies d’une action en diffamation publique, dans une affaire où était notamment poursuivi un chercheur de l’INSERM, lanceur d’alerte sur les incidences alimentaires des surdosages en sel, et donc en bute aux foudres de l’industrie de l’agroalimentaire… Le résultat de cette procédure, favorable au chercheur, illustre parfaitement une autre dimension du principe d’information et de participation : dans le domaine des risques environnementaux et sanitaires, la liberté d’expression est un vecteur efficace pour l’alerte (B).

A – Le droit à l’information, moteur de l’alerte

  • 36 V. not. M. PRIEUR. “Information et participation du public en matière d’environnement, influence d (...)
  • 37 A. Van LANG, Droit de l’environnement, Puf, Thémis, 2007, n. 271 ss.
  • 38 CEDH, 19 fév. 1998, aff. 116/1996/735/932, affaire Guerra c/Italie, JCP G, 1999, I, 105, obs, SUDR (...)
  • 39 C. LIENHARD, “Pour un droit des catastrophes”, D., 1995, chron., p. 91, spéc. n. 38.

12Chacun sait l’importance du principe d’information dans la structuration du droit de l’environnement, puisqu’il en constitue un des principes fondateurs, point de départ nécessaire à la participation citoyenne et élément de la prévention des risques et nuisances, consacré tant au niveau international, communautaire qu’interne36 (1). Il est aujourd’hui porteur d’un véritable droit à l’information37, comme en attestent la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de risques environnementaux38 et la consécration dans la Charte de l’environnement de 2004 de ce droit procédural et subjectif (article 7)… Récemment de nouvelles propositions ont été faites pour que soient renforcées les bases d’un "droit à la vérité” essentiel dans la gestion des situations de risques et de crises39 (2).

1) Le principe d’une information environnementale et sanitaire

  • 40 A. RAZAFINDRATANDRA. “Du droit d’accéder à l’information au droit d’être informé : le rôle moteur (...)
  • 41 C. env., art. L. 124-2
  • 42 V. not. D. DEHARBE, ‘‘La réalité juridique du droit à l’information en environnement industriel”, (...)
  • 43 C. env., art. L. 511-1 ss.
  • 44 D. DEHARBE. ‘‘La réalité...”, art. préc.
  • 45 V. not. J. BOUTON. ‘‘La protection des travailleurs face aux risques technologiques”, Les risques (...)
  • 46 F.-G. TREBULLE, “L’environnement en droit des affaires”. Aspects actuels du droit des affaires. Mé (...)
  • 47 V. not. C. MALECKI. “Informations sociales et environnementales : de nouvelles responsabilités pou (...)

13Si la liberté d’accès aux documents administratifs a été posée de façon générale dès la loi du 17 juillet 1978, l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, depuis la loi du 2 février 1995, énonce plus précisément, “dans le cadre des lois qui en définissent la portée”, “le principe de participation selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses”. L’article L. 124-1 de ce même code fixe “le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques idée que consacre l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cette information environnementale, qui a enrichi les rapports administration-usagers40 est, sous réserve des secrets légalement protégés, largement entendue : elle peut en effet avoir pour objet l’état des éléments de l’environnement (air, eau, sol…), les décisions, les activités et les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur ces éléments, l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes pouvant être altéré par ces éléments environnementaux41… La remontée publique de ces données est alimentée par la transparence imposée aux industriels eux-mêmes42, au regard de l’autorisation d’exploitation –études d’impact, de dangers, révélées dans l’enquête publique– et du fonctionnement de leurs installations classées pour la protection de l’environnement43, par exemple via l’accès à leurs rejets polluants ou, pour les entreprises plus dangereuses, via l’instauration de Comité local d’information et de concertation (CLIC). Cette "systématisation du droit à l’information en environnement industriel”44 est d’ailleurs également observable du point de vue de l’information catégorielle dûe par les acteurs industriels eux-mêmes à destination de leurs salariés45, ou encore, signe de la pénétration de l’environnement dans le droit des affaires46, de leurs actionnaires et de l’ensemble de leurs parties prenantes47

  • 48 A. Van LANG, op. cit. : M. Prieur, Droit de l’environnement, Dalloz, n. 121 ss.
  • 49 M.-A. HERMITTE et Ch. NOIVILLE. “L’obligation d’information en matière de santé publique à la lumi (...)
  • 50 Loi no 2001-398 du 9 mai 2001.
  • 51 Code de la Santé publique, art. L. 1336-1 : elle “accède, à sa demande et dans des conditions prés (...)

14Indéniablement le droit de l’environnement a su placer sous la responsabilité publique des mécanismes spécifiques d’information des citoyens, en matière de risques majeurs –technologiques ou naturels– dans le secteur nucléaire ou encore dans le domaine des déchets, de l’eau ou de l’air48… Moins avancée, en revanche, est longtemps restée l’information spécifique au droit de la santé publique49. Mais la nécessaire réponse aux crises récentes (ESB, amiante…) a conduit à la réforme de 1998 et à la mise en place de nouvelles instances officielles destinées à évaluer les risques sanitaires. Après la création de l’Institut national de Veille Sanitaire, de l’Agence française des produits de santé, et de l’AFSSA. Agence française de sécurité sanitaire des aliments, il faut rappeler que le croisement des préoccupations environnementales et sanitaires a été opéré en 2001, à travers l’Agence de la sécurité sanitaire environnementale, élargie ensuite au travail (AFSSET)50 dont la mission est notamment une contribution “à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité sanitaire liée à l’environnement et au travail”51.

2) Vers un renforcement du droit à l’information

  • 52 P. NARBEY et M. RAUNET. “Le droit d’accès du public à l’information environnementale (Etat des lie (...)
  • 53 Mission Lepage, rapport, p. 6.

15Malgré un paysage juridique assez élaboré, la réalité du droit à l’information dans le domaine de l’environnement et de la santé est souvent décriée. Ainsi le droit à l’information se cantonnerait bien souvent à un droit à la communication de documents52, accès d’ailleurs mal connu des citoyens et en pratique mal mis en œuvre par les autorités publiques… Les travaux du Grenelle ont été l’occasion de souligner les améliorations à apporter à cet instrument essentiel pour une bonne gouvernance écologique, et c’est dans ce contexte de renforcement légitime de l’information environnementale que s’inscrivent les réflexions actuelles sur le lanceur d’alerte. Le rapport de la mission Lepage, rendu au printemps 2008, a systématisé ces perspectives en proposant de “réformer à la fois les conditions de mise à disposition, de production, de signalement et de discussion de l’information”53. Ces avancées en matière de transparence environnementale et sanitaire devraient dynamiser et non relativiser l’alerte.

  • 54 Proposition no 1.
  • 55 Proposition no 7.
  • 56 Proposition no 2.
  • 57 Proposition no 13 à 16.
  • 58 V. le dossier législatif disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.

16S’il n’entre pas dans notre propos de détailler les prescriptions ainsi émises, soulignons cependant qu’est envisagée une mise à disposition “active” des informations. Ainsi conviendrait-il de “reconnaître à la charge de toutes les autorités publiques et des organismes publics sous tutelle une obligation d’information en matière environnementale et sanitaire, de tous les éléments qu’elles ont produits ou dont elles sont détentrices et éliminer les éléments structurels de blocage dans les statuts des établissements concernés”54, évolution étayée par l’obligation de communiquer les procès-verbaux de toutes les commissions administratives et organismes chargés de donner un avis ou une autorisation en matière environnementale et sanitaire, ainsi que de publier les opinions minoritaires avec les justifications qui y sont apportées55. Il conviendrait aussi que cette information se fasse en ligne et dans un délai très rapide, même si les informations sont en cours d’élaboration ou ne sont que des données brutes : le traitement actuel, très long, revient en effet “à priver le public de données récentes, les seules pertinentes pour des alertes”56. Reste la question de l’effectivité de cette obligation d’information revisitée ; dans cette perspective, un rôle nouveau, fondé sur un pouvoir décisionnel et non plus seulement consultatif, est envisagé pour la CADA, dont la composition serait d’ailleurs élargie à des représentants des ONG et des associations de consommateurs57. Soulignons cependant que le projet de création d’une haute autorité indépendante de protection de l’alerte et de l’expertise, actée lors du Grenelle, ne figure pas dans le projet de loi adopté en première lecture fin octobre 200858.

  • 59 Proposition no 31.
  • 60 Déclaration de St Quentin, précitée, art. 20.
  • 61 Proposition no 8 à 12.
  • 62 M. BOUTELET et J.-C. FRITZ (Dir.), L’ordre public écologique, Bruylant, 2005.

17Par ailleurs, le rapport Lepage envisage l’institution d’un délit de rétention d’information, lorsque celle-ci a pour effet ou risque d’avoir pour effet une atteinte à la santé ou des conséquences environnementales graves59 : cette obligation d’alerte fait donc “une application renforcée du principe de participation”60. Enfin, l’ensemble de ces réformes suppose logiquement une relecture des conditions du secret défense et du secret industriel, ce dernier devant être davantage encadré au regard des connaissances dans le domaine de la santé et de l’environnement61. Le droit admettrait donc ici un nouveau recul du secret afin d’assurer l’intérêt général, au sein duquel il a été observé que s’affirme un ordre public écologique62.

  • 63 C. env., art. L. 531-4, issu de la loi no 2008-595 du 25 juin 2008, JO, 26 juin. Un des enjeux a n (...)
  • 64 L. BURGORGUE-LARSEN, Libertés fondamentales, Montchrestien, 2003, p. 292.
  • 65 P.-H. PRELOT, Droit des libertés fondamentales, Hachette Supérieur, 2007, n. 655.

18La période actuelle est donc propice à une plus grande transparence sur les risques sanitaires et environnementaux, transparence à la fois nécessaire et traductrice d’une participation citoyenne à ces décisions publiques, mais également bénéfique à une logique de prévention face à de nouveaux dangers. L’instauration toute récente du Haut conseil des biotechnologies a été l’occasion d’un débat parlementaire sur cette transparence et l’on ne s’étonnera pas qu’un des points de discussion ait porté sur la liberté de parole individuelle des membres de ce comité63. Cet exemple atteste encore que “l’ossature fondatrice du droit à l’information est constituée par le droit de “répandre””64, soit la liberté d’expression65 : l’alerte, mécanisme spontané d’information et exemple de participation citoyenne, emprunte en effet le vecteur du droit d’exprimer ses propres opinions et de les transmettre à autrui.

B – La liberté d’expression, vecteur de l’alerte

  • 66 V. not. P. WACHSMANN, “Liberté d’expression”, Libertés et droits fondamentaux, R. CABRILLAC, M.-A. (...)
  • 67 Le “Préambule” de la Constitution du 4 octobre 1958 donne à cette déclaration valeur constitutionn (...)
  • 68 P.-H. PRÉLOT, op. cit, n. 654.
  • 69 V. not. R. RENUCCI, Droit européen des droits de l’homme, Paris. LGDJ, 2007 ; F. SUDRE, Droit inte (...)

19Liberté intellectuelle fondamentale –et donc pilier notamment d’un droit de la recherche– la liberté d’expression66 a été, comme chacun sait, consacrée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 178967 (articles 10 et 11). Ainsi “la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement Ce texte consacre la liberté d’opinion mais aussi le droit d’exprimer ses idées, “c’est-à-dire de chercher à convaincre autrui”68 ou pour le moins à diffuser une conviction, laquelle, appliquée à notre cas, serait un message de veille et de mise en garde… Depuis une période plus récente, cette protection s’appuie également sur la Convention européenne des droits de l’Homme, dont l’article 10 proclame “la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence des autorités publiques (…)”69… Mais si le principe est la liberté d’expression, chacun sait aussi que son exercice est soumis à certaines limites : selon l’article 11 de la Déclaration de 1798, le citoyen peut répondre “de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi”… De même l’article 10 de la CEDH, dans son paragraphe 2, ajoute que “l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique”.

20La confrontation de ce cadre traditionnel à celui des relations de travail du lanceur, soit une situation de subordination, est un premier élément essentiel dans la géographie juridique de l’alerte (1). La liberté d’expression de tout lanceur d’alerte se voit cependant favorisée par le renforcement dans le débat public d’intérêt général des considérations sanitaires et environnementales (2).

1) La liberté d’expression du lanceur d’alerte en relation d’emploi

21Le principe et les limites de la liberté d’expression doivent en effet être appréhendés au regard du contexte du rapport d’emploi dans lequel évolue le lanceur d’alerte, qu’il soit salarié ou fonctionnaire.

  • 70 G. DUPUIS, M.-J. GUÉDON, P. CHRÉTIEN, Droit administratif, Armand Colin. 2004.
  • 71 G. LEBRETON, Libertés publiques et droit de l’homme, A. Colin, 7e éd., p. 241 ; J.-M. AUBY, J.-B. (...)
  • 72 G. LEBRETON, Libertés publiques et droit de l’homme, op. cit.
  • 73 G. BRAIBANT, B. STIRN, Le droit administratif français, 7e éd., 2005, p. 474.
  • 74 V. supra, partie I, A, 2.

22Ainsi, rappelons simplement que si la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires par la loi du 13 juillet 1983 relative à leur statut général (art. 6)70, tout agent public est soumis dans l’expression de ses opinions, en tant que dépositaire de l’intérêt du service, à une obligation de réserve71 dont le but est "d’éviter de provoquer dans l’opinion publique une perte de confiance à l’égard des pouvoirs publics72. Ainsi “les agents publics doivent s’abstenir d’expressions, actes ou de manifestations de nature à nuire au service, à porter atteinte à l’autorité supérieure hiérarchique”, mais cette obligation stricte concerne surtout les fonctionnaires politiques ou d’autorité73. L’obligation devrait être plus réduite pour le chercheur du secteur public lanceur d’alerte, à l’instar des enseignants… Plus généralement, l’enjeu de la liberté de parole des experts membres des différentes agences d’évaluation ou des autorités administratives indépendantes est apparu en pleine lumière lors des derniers débats parlementaires relatifs à la loi sur les organismes génétiquement modifiés : un amendement visait en effet à interdire aux membres du Haut conseil des biotechnologies toute position publique, à titre personnel, sur les avis rendus par cette instance74

  • 75 V. A. JEAMMAUD, M. le FRIANT, A. LYON-CAEN, “L’ordonnancement des relations de travail”. D., 1998, (...)
  • 76 Nous réservons le droit d’expression spécifique consacré en 1982 pour des développements ultérieur (...)
  • 77 V. Infra, partie II, A, 1.
  • 78 O. LECLERC, “La protection du salarié... ”, art. préc.

23Dans les relations de travail salarié75, la liberté d’expression du lanceur d’alerte se trouve définie, comme celle de tout salarié, par le droit du travail. On verra d’ailleurs que le Code du travail organise, outre un droit d’expression76, des procédures d’alerte77 permettant aux salariés de s’exprimer par des canaux bien définis (inspecteur du travail, commissaire aux comptes, syndicat…)78. C’est en dehors de ces voies classiques qu’il faut ici s’interroger sur la liberté d’expression du salarié donneur d’alerte.

  • 79 A. MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien, 5e éd., 2006, n. 443.
  • 80 “La fidélité à l’entreprise”, no spécial, Dr. social, mai 1991.
  • 81 F. GAUDU, “Le licenciement pour perte de confiance”, Dr. social, 1992. p. 32.
  • 82 C. trav., art. 1222-1. anciennement art. 120-4
  • 83 C. VIGNEAU. “L’impératif de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail”, Dr. social, 2004, n(...)
  • 84 V. not. J.-C. JAVILLIER, “L’obligation de loyauté des cadres”, Dr. Ouvrier, 1977, p. 134.
  • 85 A. MAZEAUD, op. cit.
  • 86 V. C. VIGNEAU, art. préc. et les décisions de la CEDH indiquées. V. aussi, J.-M. VERDIER, “Liberté (...)

24Au premier abord, quand un salarié –chercheur ou non– décide de révéler au public (presse, ONG, associations…) les dangers sanitaires ou environnementaux d’une substance produite dans son entreprise ou étudiée dans son laboratoire, cette flèche décochée n’est-elle pas de nature à heurter son engagement contractuel de loyauté79 ? Le contrat de travail est dit intuitu personne, ce qui suppose une certaine fidélité80 du travailleur à l’entreprise, et il est bon de rappeler que la perte de confiance81 a pu être pendant un temps admise comme un motif de licenciement… La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a gravé dans le marbre que “le contrat de travail est exécuté de bonne foi”82, mais ce devoir général avait déjà été reconnu en jurisprudence, notamment au travers de l’obligation de réserve et de discrétion du salarié. Cette obligation se présente comme un “surcroît de sujétion pour le salarié”83, en particulier lorsqu’il a un statut de cadre84. Cependant la doctrine la plus autorisée nous fait ici observer que ce n’est pas sur ce terrain contractuel mais à l’aune des droits fondamentaux –et donc de la liberté d’expression– que la prise de parole du salarié est désormais analysée par les juges85. Cette évolution illustre d’ailleurs plus généralement la sensibilité croissante de notre droit interne aux droits et garanties de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales86.

  • 87 L. no 92-1446 du 31 décembre 1992 : C. trav., ancien art. L. 120-2, devenu art. L. 1121-1. La rest (...)
  • 88 A. SUPIOT, “Les nouveaux visages de la subordination”, Dr. Social, 2000, no 2. p. 131.
  • 89 Cass. Soc. 14 déc. 1999, Dr. Social, 2000, no 2, p. 163, concl. J. DUPLAT, note J.-E. RAY.

25Ainsi depuis 1982, le Code consacre le principe selon lequel “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”87. Cette disposition participe des “nouveaux visages de la subordination”88, le pouvoir de direction de l’employeur étant orienté vers ce qui est nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, le salarié disposant d’une sphère d’autonomie accrue. Donc, “sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression”89 : la solution, ici très nette, apparaît donc a priori favorable au salarié donneur d’alerte que l’on pouvait penser paralysé par le lien de subordination. Le lanceur d’alerte devra seulement veiller à ne pas employer de formules abusives, soit bien évidemment, diffamatoires, injurieuses ou excessives.

  • 90 B. TEYSSIÉ. “Secret des affaires et droit du travail”. Mélanges J.-P. Le Gall. Dalloz 2007, p. 87.
  • 91 C. GAVALDA, “Le secret des affaires”. Mélanges Savatier, Dalloz, 1965, p. 292 ; R. SAINT-ALARY. “L (...)
  • 92 Sur les propositions de réforme, v. supra, I, A. 2.
  • 93 C. trav., art. 1227-1, ancien art. 152-7. L. DRAI, “La réservation des informations de salariés”, (...)
  • 94 F.-X. TESTU, “La confidentialité conventionnelle”, Dr. et Patrimoine, mars 2002, no 102, p. 81, sp (...)
  • 95 O. LECLERC, “Sur la validité des clauses de confidentialité en droit du travail”, Dr. Social, févr (...)
  • 96 Cette confidentialité ne couvre évidemment pas les informations que le salarié pourrait, pour sa d (...)
  • 97 D’une façon générale, plus on s’écarte de l’intérêt de l’entreprise pour se rapprocher de la situa (...)
  • 98 O. LECLERC, “Sur la validité...”, art. précit., n. 19.
  • 99 Cass. soc. 11 oct. 2000, no 3716, pourvoi no 98-45. 276.
  • 100 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur d’alerte”, art. précit.

26Mais ce champ de liberté ne signifie toutefois pas que la confidentialité soit absente des relations de travail. Même s’il ne bénéficie que d’une protection relative en droit du travail90, le secret des affaires91 considéré comme source de richesse pour l’entreprise, constitue, en l’état actuel du droit92, une limite traditionnelle à la démarche d’alerte. Il est inutile d’insister sur le fait que le lanceur est soumis à l’interdiction légale de divulguer, dans son message d’alerte, des procédés de fabrication, prohibition pénalement sanctionné93… Au-delà, le secret sur certaines informations peut également être sauvegardé par la voie du règlement intérieur ou, plus fréquemment, surtout dans le secteur de la recherche scientifique94, par des clauses de confidentialité95 stipulées dans le contrat de travail96. Ce dispositif, qui porte sur des données que l’employeur souhaite garder secrètes, pourrait donc représenter un frein efficace à l’alerte. Toutefois, comme on l’a dit, toute atteinte à la liberté d’expression du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir –ce qui renvoie à l’intérêt de l’entreprise– et proportionnée. Ainsi en matière de clauses de confidentialité97, un parallèle mérite d’être établi avec les clauses de non-concurrence, qui ne doivent pas aboutir à empêcher le salarié d’exercer une activité conforme à sa profession98 ; ne doit-on pas considérer en effet qu’en sa qualité de chercheur, un salarié devrait disposer du nécessaire respect de son indépendance, ce qui suppose qu’il puisse s’exprimer ? C’est en tout cas, sur le terrain de la désobéissance au pouvoir de direction de l’employeur, l’analyse développée pour les professionnels de la santé au travail –autres que les médecins– par la Cour de cassation dans l’affaire Cicolella. Ce chercheur à l’INRS avait été licencié pour insubordination suite à un désaccord concernant la divulgation des résultats de ses travaux sur les éthers de glycol, résultats contestés par d’autres organismes de recherche : critiquant les choix stratégiques de son employeur, il avait refusé de se rendre à une réunion visant à mettre fin à ces divergences de points de vue. La Haute Cour déclara ce licenciement abusif99 en se fondant sur la nécessaire indépendance des chercheurs. Ce faisant, la Cour “favorise, indirectement, l’exercice de l’alerte par un chercheur salarié100.

  • 101 M. BOUTELET et J.-C. FRITZ (Dir.), L’ordre public écologique, Bruylant, 2005.
  • 102 O. LECLERC, “Sur la validité…” art. précit., n. 20.
  • 103 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, art. préc.
  • 104 V. le Préambule de la Constitution en ce qui concerne la santé des personnes, ainsi que l’article (...)
  • 105 D. PORACCHIA, “Secret et confidentialité dans les rapports de travail”, art. précit. ; Sur la cett (...)

27De façon plus générale, le test de proportionnalité en matière d’atteinte à la liberté d’expression ne saurait faire l’impasse sur l’intérêt général, auquel l’entreprise est bien évidemment soumise au travers des nombreuses dispositions qui lui sont imposées notamment dans le domaine de la santé des personnes et de l’environnement. On voit donc mal comment ces considérations sociétales, sanitaires et environnementales, consacrées par l’affirmation d’un ordre public écologique101, amenant à dépasser le seul intérêt de l’entreprise, ne seraient pas prises en compte sur le terrain de la confidentialité102. Dans cette appréciation, un des enjeux est donc de savoir si le juge, saisi d’un litige, saura être “sensible à la protection de la santé publique”103 et à celle de l’environnement : les dispositions constitutionnelles l’y incitent, notamment l’article 1er de la Charte de l’environnement104, comme d’ailleurs la montée en puissance du thème d’une entreprise citoyenne attentive à ses parties prenantes105

  • 106 Cass. Soc. 14 déc. 1999, Dr. Social, 2000, no 2, p. 165, note J.-E. RAY.
  • 107 A. MAZEAUD, op. cit., n. 524.
  • 108 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, 4 novembre 2005, sur le s (...)

28En protégeant la liberté d’expression, qui a permis le passage du “salarié-citoyen au citoyen-salarié”106, l’article L. 1121-1 du code du travail fournit donc un premier vecteur intéressant pour l’alerte, d’autant que “toute violation des libertés et droits fondamentaux en appelle à la nullité-réintégration”107. Les lanceurs ont tout intérêt, comme l’a fait le chercheur précité, à inscrire leur conflit avec leur hiérarchie hé à la divulgation des dangers sanitaires –et environnementaux– dans le cadre général de la liberté d’expression du salarié. Toute l’originalité de la démarche du lanceur est d’utiliser cette liberté d’expression salariale non pas dans la défense de son intérêt de travailleur, mais dans l’intérêt des tiers108… Ce faisant c’est “un nouveau terrain d’application pour cette liberté, jusqu’ici cantonnée aux questions politiques, religieuses ou syndicales” qui est ouvert. Cette montée en puissance de nouvelles thématiques sociétales dans la liberté d’expression peut être observée, en dehors de tout rapport d’emploi.

2) L’enrichissement du débat d’intérêt général

  • 109 L. BURGORGUE-LARSEN, op. cit., p. 292.

29La jurisprudence récente nous enseigne que la définition de “l’espace public de discussion”109 s’est très largement ouverte aux thématiques que sont la protection de l’environnement et celle de la santé. Cet élément est particulièrement favorable au lanceur d’alerte qui peut ne pas être inquiété par sa hiérarchie, mais par les entreprises tierces, à l’origine des risques sanitaires et/ou environnementaux dénoncés.

  • 110 Cass. 2° civ., 19 oct. 2006, no 05-13.489, Gaz. Pal., 11 janvier 2007, no 11, p. 13, avis R. KESSO (...)
  • 111 Cass. Com., 8 avril 2008, no 06-10961.
  • 112 Cass. 1° civ., 8 avril 2008, no 07-11251.
  • 113 V. les commentaires suivants notamment : M. BOUTONNET, Environnement, oct. 2008, comm. 132 ; Comm. (...)
  • 114 F.-G. TRÉBULLE, Chronique Entreprise et développement durable, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p. 31 (...)

30A cet égard une parenthèse –rapide– mérite d’être faite sur l’hypothèse, certes très particulière mais intéressante, dans laquelle l’alerte emprunterait le langage de la parodie de marque. Des images polémiques, déformant un logo d’entreprise, peuvent être un puissant levier de dénonciation des dangers d’une activité ou d’un produit, à une époque qui voit l’avènement du consomm’acteur. Ainsi peut-on sans doute transposer à la démarche du lanceur d’alerte le résultat du contentieux subi par des associations de protection de l’environnement. A plusieurs reprises, en 2006 en matière sanitaire110, et tout récemment en 2008 en matière environnementale, dans les litiges qui ont opposé Greenpeace, d’une part à Esso sur son positionnement face au réchauffement climatique111, d’autre part à Areva dans le secteur du nucléaire112, les juges ont estimé que l’instrument protecteur du droit des marques devait rester cantonné à la sphère commerciale et n’était donc pas d’utilité pour l’entreprise visée par ces campagnes relevant du débat public113. La liberté d’expression retrouve alors ses droits et autorise le pastiche et la parodie utilisés dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, sans dénigrement ni intention de nuire. Même si on connaît toute l’importance de son image pour une entreprise, force est de constater que sur ce plan “la tendance semble être à la liberté d’expression”114.

  • 115 V. l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

31Pour s’en tenir à une approche plus traditionnelle de l’alerte, acte d’information et de participation citoyenne, cette évolution favorable à la liberté d’expression se confirme bien entendu aussi au regard de la diffusion publique de messages écrits ou oraux. On sait que la liberté d’expression trouve une limite dans la protection de la réputation d’autrui, par le prisme de la diffamation, considérée comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”115… Eu égard à la situation du lanceur, deux décisions récentes retiennent l’attention.

  • 116 CEDH, 7 novembre 2006, req. no 12697/03, Manière contre France... Sur ce débat d’intérêt général v (...)
  • 117 F.-G. TREBULLE, “Entreprise et développement durable”, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p. 31, spéc. (...)

32Il s’agit tout d’abord de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire “Noël Manière”, condamné en France en diffamation pour ses propos sur l’encadrement des services de protection nucléaire français après l’accident de Tchernobyl116. La France se voit sanctionnée, car si le respect des droits d’autrui s’impose, le débat d’intérêt général est quant à lui nécessaire à toute démocratie : or à cet égard il est tout à fait notable qu’ici “la Cour de Strasbourg ouvre très largement le champ de la critique en matière d’enjeux environnementaux et sanitaires”117

  • 118 V. sur plainte du maire, suite aux critiques de sa gestion d’un site contaminé par V. Lapides, la (...)
  • 119 C. LIENHARD, “Le sel de la liberté de parole des scientifiques lanceurs d’alerte”, commentaire dis (...)
  • 120 TGI Paris, 17° chambre, 13 mars 2008, no 0614923036, disponible sur le site CERDACC, JAC de mai 20 (...)
  • 121 C. LIENHARD, obs., précit.

33Ainsi, dans une société démocratique, parler de ces risques est un exercice sain et utile118, exercice dont les juges admettent qu’il soit agrémenté notamment par “le sel de la liberté de parole des lanceurs d’alerte scientifiques”119 : cette référence doctrinale au sel renvoie bien entendu à la toute récente décision du Tribunal correctionnel de Paris, rendue le 13 mars 2008120. En l’espèce, une action en diffamation avait été exercée par des producteurs de sel notamment à l’encontre du chercheur Pierre Meneton pour ses propos alarmistes en matière de surdosage dans la cuisine préparée et ses critiques sur le lobby des industriels. Le tribunal estime que le produit n’est pas dénigré en lui-même et que l’évocation de son utilisation excessive est une question d’intérêt général, débattue ici sans excéder les limites autorisées de la liberté d’expression dans une société démocratique ; par ailleurs, les critiques du chercheur sont certes dépréciatives pour les industriels, mais elles ne constituent qu’une opinion émise, opinion scientifique qui ne peut faire l’objet d’une preuve dans le cadre d’un débat judiciaire. On voit donc ici toute l’importance accordée par les juges à la qualité scientifique du lanceur d’alerte121. Ce jugement peut être rapproché de celui rendu en avril 2004 par le tribunal de grande instance de Troyes dans un litige opposant la firme allemande Bayer et le président de l’Union Nationale des Apiculteurs, accusé de dénigrement pour avoir, dans plusieurs organes de presse et lors d’un congrès, associé l’insecticide Gaucho à la mort de nombreuses abeilles : cette décision fut une des premières à ouvrir la voie de la légitimité des donneurs d’alerte, étant observé qu’en l’espèce elle émanait d’un dirigeant syndical…

  • 122 P. CATALA, “Le droit au secret face au droit de savoir”, rapport de synthèse, Dr. et Patrimoine, n(...)
  • 123 F. CHATEAURAYNAUD, “Le lanceur d’alerte à l’épreuve du jugement. Point de vue sur les conditions p (...)

34De ce bref regard sur le principe d’information et de participation, au sein duquel s’opposent “la matière du secret” et “son antimatière la transparence”122, ressort donc la montée indéniable de la liberté expression, ouverte à des considérations essentielles dans notre société du risque, à savon la santé et l’environnement. Ce faisant le principe d’information, rouage essentiel de la participation, constitue bien le socle fondateur de l’alerte. Il rien demeure pas moins, et le contentieux existe, que dans l’exercice de sa liberté d’expression, le lanceur reste “à l’épreuve du jugement”123. De cette situation peu propice à la citoyenneté, découle l’idée d’un statut protecteur spécifique pour le donneur d’alerte.

II – UN STATUT JURIDIQUE, PROTECTION NÉCESSAIRE DU LANCEUR D’ALERTE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

  • 124 V. pour un panorama EBRY, art. préc.
  • 125 M.-A. HERMITTE et Ch. NOIVILLE. “L’obligation d’information en matière de santé publique à la lumi (...)
  • 126 A. ASCHIERI et O. GRZEGRZULKA, Propositions pour un un renforcement de la sécurité sanitaire envir (...)

35La question du statut du lanceur d’alerte n’est pas entièrement nouvelle, et s’est d’abord posée au regard des donneurs d’alerte dans le domaine de la recherche : ainsi dès 1974, une recommandation de l’Unesco en faveur de la recherche scientifique préconisait que les Etats membres permettent aux chercheurs d’avoir la responsabilité et le droit de s’exprimer librement sur la valeur humaine, sociale et écologique de certains projets, et en dernier ressort de se retirer de ces projets si leur conscience les y incite et certains Etats ont semble-t-il été attentifs à ce vœu, en particulier des pays anglo-saxons qui se sont dotés de diverses procédures d’alerte pouvant intéresser les scientifiques124… En France, après des premiers travaux sociologiques, à la fin des années 1990, dans le contexte de crise sanitaire que l’on connaît, une réflexion juridique a donc été lancée125. A cette même période, un rapport parlementaire consacré à la sécurité sanitaire environnementale126 proposa notamment un renforcement des liens entre recherche et expertise dans le sens d’une amélioration de l’éthique individuelle et collective des experts, et évoqua également le nécessaire traitement de la question des lanceurs d’alerte, dont le contentieux commençait donc à apparaître… Dix ans plus tard, cette problématique se retrouve donc à nouveau sous les feux de l’actualité, mais dans un contexte qui déborde la seule catégorie des chercheurs pour intéresser l’ensemble des salariés. L’objectif des réformes envisagées est clairement d’encourager le lanceur potentiel à donner l’alerte, à le protéger et à entraîner une procédure susceptible de bénéficier à l’intérêt général : de lege ferenda, des propositions pour un statut spécifique du donneur d’alerte sanitaire et environnementale, chercheur du public comme salarié du privé, ont été formulées (B). S’agissant plus spécifiquement des relations salariales, cette réflexion intervient dans un contexte déjà marqué, de lege lata, par l’importance des mécanismes d’alerte professionnelle (A)

A – De lege lata : un contexte favorable aux mécanismes d’alerte professionnelle

  • 127 G. BÉLIER. “Droit disciplinaire et citoyenneté dans l’entreprise dans la réforme des droits des tr (...)
  • 128 I. DESBARATS, “Vers un droit français de la responsabilité sociétale des entreprises ?”, Sem. Soc. (...)

36Les réformes apportées en droit du travail au pouvoir disciplinaire et à l’expression des salariés ont sans aucun doute favorisé la citoyenneté dans l’entreprise127, implication qui peut aujourd’hui être perçue dans l’optique du développement durable. Ainsi plusieurs dispositifs permettent aux salariés et représentants du personnel d’être acteurs d’une alerte si bien que, comme cela a été observé, il existe un “véritable maillage de dispositions légales et jurisprudentielles encadrant aujourd’hui les dispositifs d’alerte professionnelles”128. Cependant, le contenu et les destinataires de ces messages sont clairement définis, là où la liberté d’expression permet une diffusion publique, mais risquée, d’alerte. Une des questions réside donc dans le fait de savoir si ces mécanismes d’alerte, qu’ils soient justifiés par l’intérêt des travailleurs et de l’entreprise face à certains risques (1), ou plus récemment affiliés aux démarches éthiques (2), peuvent servir de points d’ancrage, ou à tout le moins de précédents, à une alerte sanitaire et environnementale en rapports d’emploi.

1) Des dispositifs d’alerte fondés sur le risque

37– L’alerte peut tout d’abord être médiate, en ce sens qu’elle relève de la compétence des institutions représentatives du personnel.

  • 129 C. travail, art. L. 2323-78, ancien art. L. 432-5
  • 130 Rapport général 2007, groupe 5, thème 7, spéc. p. 81.

38Personne n’ignore que le comité d’entreprise dispose d’un droit d’alerte si des faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise129, et peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Certes, l’hypothèse d’un déclenchement de cette alerte n’est pas exclue en cas de danger environnemental et sanitaire ou de risque d’accident industriel, si l’on tient compte de leurs répercussions financières et économiques pour l’entreprise, en particulier dès lors que se voit consacrée une responsabilité écologique spécifique. Cependant, cette prérogative, telle qu’entendue par notre droit, ne semble pas fonder pour le comité un véritable droit d’alerte écologique en cas d’atteintes portées par l’entreprise aux milieux extérieurs. Cet élargissement est cependant devenu une question particulièrement actuelle ; des préconisations ont été formulées en ce sens dans le cadre du Grenelle de l’environnement, visant par exemple à intégrer des ONG de l’environnement dans le paritarisme des comités d’entreprise130.

  • 131 Sur cette approche intégrée des risques, v. not. J.-P. BOIVIN, “Le volet social de la loi du 30 ju (...)
  • 132 Institué dans les entreprises de plus de cinquante salariés depuis les lois Auroux de 1982. V. not (...)
  • 133 C. trav., art. 4131-2, ancien art. L. 231-9.
  • 134 C. env., art. L. 511-1, art. 512-8.
  • 135 C. trav., art. 4523-5.
  • 136 A. SUPIOT, “L’alerte écologique”, colloque SFDE, rev. Droit et Ville, 1994, p. 106.

39Par ailleurs, et cette fois en matière de gestion des risques professionnels, dont les pouvoirs publics ont pris la mesure des effets sur la santé et l’environnement dans et hors l’entreprise131, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)132 exerce auprès du chef d’établissement un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent133. Il en avise donc sans délai l’employeur, lequel doit procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation dénoncée. En cas de divergence sur l’appréciation du danger, l’alerte peut sortir de l’entreprise : seront saisis l’ingénieur prévention de la CRAM ainsi que l’inspection du travail, ce dernier pouvant alors en référer soit au directeur départemental du travail, soit au juge des référés qui pourra ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un salarié. Il est à noter que pour les établissements considérés à hauts risques dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement134, cette information externe s’impose même en l’absence de désaccord, et se trouve étendue aux autorités compétentes en matière d’installations classées ; le droit d’alerte créé donc ici une nouvelle passerelle entre droit du travail et droit de l’environnement… Mais on constate que ce dispositif ne prévoit pas une information spécifique du public, alors que ce danger peut par définition, concerner le voisinage. A noter également que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant ; ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Cette obligation concerne d’ailleurs l’expert en risques technologiques, auquel le CHSCT peut recourir en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée à hauts risques, ou bien encore à l’occasion de la communication des documents d’autorisation transmis aux autorités publiques chargées de la protection de l’environnement135. Comme on le voit, “nombre de dangers graves et imminents pour l’environnement peuvent justifier du déclenchement de cette procédure d’alerte”136

  • 137 C. trav., art. 2313-2, ancien art. L. 422-1-1.
  • 138 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur...”, art. précit.

40Enfin, en dernier lieu, une alerte est confiée aux délégués du personnel qui constatent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’existe une atteinte aux droits de la personne, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, laquelle ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché137. L’employeur en est saisi, et doit faire procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires ; en cas de carence, l’alerte est portée devant le Conseil des Prud’hommes. Cette alerte permet donc de dénoncer des dangers pour la santé et la sécurité des personnes dans l’entreprise138.

41– L’alerte salariale peut ensuite être immédiate : à titre individuel, le salarié se voit investi dans l’entreprise de pouvoirs d’alerte.

  • 139 N. CATALA. “Les modalités d’expression des salariés dans l’entreprise”. Dr. Soc., 1983, p. 557.
  • 140 R. VATINET, “L’expression des salariés”, Etudes offertes à G. Lyon-Caen, Dalloz, 1989, p. 395.
  • 141 C. trav., art. L. 2281-3.
  • 142 Conclusions J. DUPLAT, “Droit d’expression et liberté d’expression des salariés dans l’entreprise” (...)
  • 143 J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, Droit privé, p. 997 ss.
  • 144 C. trav., ancien L. art. 461-1 devenu art. L. 2281-1 à 2281-3.
  • 145 A. SUPIOT, “L’alerte écologique”, art. précit., p. 107.

42D’une part, un droit d’expression directe et collective a été institué par la loi du 4 août 1982139, qui permet au salarié du secteur privé et public140 d’émettre individuellement des opinions professionnelles à l’abri de sanction ou d’un licenciement141. Soulignons cependant que ce droit d’expression –qui ne saurait être confondu avec la liberté d’expression personnelle– est “expressément finalisé”142 : il s’effectue aux temps et lieux du travail, il porte sur “le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail” et a “pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’action et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise”143. Ce cadre d’alerte est donc spécifique144, mais il n’est pas impensable de le mobiliser “pour justifier une expression sur les rapports du travail et de l’environnement”145.

  • 146 C. trav., art. L. 4131-1, ancien art. L. 231-8.
  • 147 C. trav., art. L. 4131-3.
  • 148 C. trav., art. L. 4122-1, anc. art. L. 230-3.
  • 149 A. SUPIOT, art. précit., p. 107.
  • 150 O. GODARD, “Les responsabilités en cas de danger grave et imminent”, JCP E, 1984, II, 14214, p. 22 (...)

43D’autre part, et surtout, une alerte doit être activée par le salarié eu égard à toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de production146, ce dernier point autorisant une approche plus globale des risques dans et hors l’entreprise. Le salarié doit donc signaler immédiatement ces éléments à l’employeur, et il dispose d’un droit de retrait face à cette situation de travail dangereuse147. En outre, ce devoir d’alerte doit être articulé avec l’obligation de sécurité à la charge de chaque salarié : au-delà de sa propre personne, cet impératif vise les “autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail”148, et n’est donc pas textuellement cantonnée à la santé et à la sécurité des travailleurs. Ainsi largement appréhendée, cette alerte du salarié en cas de danger peut avoir une portée intéressante : on a estimé qu’elle pouvait avoir “une incidence directe dans le domaine de l’information écologique” en impliquant “un devoir de signalement interne de toute défectuosité mettant en péril la santé ou la sécurité des personnes extérieures à l’entreprise”149, et consacrant ainsi l’exercice du droit d’alerte interne pour autrui150

2) Des dispositifs d’alerte fondés sur l’éthique

  • 151 Sur la prudence à cet égard des syndicats : F. FAYOL, “Droit d’alerte et whistleblowing. Donner du (...)

44L’instauration d’une alerte sur la légalité ou encore dite éthique, présentée comme un élément d’amélioration de la gouvernance dans l’entreprise, est aujourd’hui une des questions les plus débattues, car bien que pouvant constituer un instrument pertinent de prévention des risques, elle n’en comporte pas moins des inconvénients tant au regard des libertés des travailleurs que de la protection du donneur d’alerte151. Le but est ici la mise en place de dispositifs internes de dénonciation des actes répréhensibles en milieu de travail, ce que la culture anglo-saxonne désigne sous le vocable de “whistleblowing”… La réception de cette pratique par le droit français présente déjà plusieurs visages, qui sont susceptibles de servir de modèles pour tracer les contours d’une alerte professionnelle dans le domaine environnemental et sanitaire.

  • 152 Cass. Soc., 14 mars 2000, no 97-43.268, Bull. civ. V, no 104, Dr. social, 2000, p. 555, obsv. SAVA (...)
  • 153 Cass. Soc. 12 juillet 2006, no 04-41.075, Bull. civ. V, no 33. V. G. KOBINA, “La dénonciation par (...)

45De façon générale, rappelons tout d’abord que si les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés des inspecteurs du travail, un salarié peut signaler à l’inspecteur des faits lui paraissant anormaux152, ou encore porter à la connaissance du procureur de la République des éléments de nature à caractériser une infraction pénale commise dans l’entreprise153, ce qui pourra être un moyen d’alerte externe en matière de santé mais aussi d’environnement Il n’est pas inconcevable que les salariés mobilisent leur citoyenneté écologique pour saisir également l’inspection des installations classées, même si en pratique un frein réside indéniablement dans les conséquences économiques qui pourraient en découler pour l’activité de l’entreprise, et donc leur emploi…

  • 154 L. no 2001-1066 du 16 novembre 2001.
  • 155 C. trav., art. L. 1132-3 ancien art. L. 122-45.
  • 156 C. trav., art. L. 1132-4 ancien art. L. 122-46.
  • 157 C. trav., art. L. 1152-2 ancien art. L. 122-49. V. P. ADAM, “Harcèlement moral (managérial), dénon (...)
  • 158 Art. L. 313-24.
  • 159 Cass. Soc., 30 oct. 2007, no 06-44-757, Association Maison de retraite saint-Joseph c/daniel, Juri (...)

46De manière plus ponctuelle cette fois, certains aspects d’une alerte éthique salariale sont depuis 2001154 intégrés dans notre droit français : en liaison avec le droit de saisine des délégués du personnel sur les atteintes aux personnes, le code du travail prévoit expressément une protection contre toute sanction, licenciement, ou mesure discriminatoire au profit du salarié qui a relaté ou témoigné sur des pratiques discriminatoires155, ou sur des agissements relevant d’un harcèlement sexuel156 ou, depuis 2002, d’un harcèlement moral157. De même faut-il mentionner, dans un domaine certes particulier, l’immunité d’expression accordé par le Code de l’action sociale et des familles158 au profit des salariés qui dénonceraient les mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans les établissements destinés à les accueillir. Et l’on notera avec intérêt que la Cour de cassation dans un arrêt récent, à la formulation autoritaire, n’entend pas en ce domaine retenir l’argument de l’abus dans la liberté d’expression soulevé par l’employeur dans son pourvoi159. Ce texte consacre donc une liberté d’expression spécifique et accorde explicitement une protection aux salariés lanceurs d’une telle alerte.

  • 160 Cercle Ethique des Affaires, “Whistleblowing : quel système d’alerte éthique pour les entreprises (...)
  • 161 Sarbannes-Oxley Act., Corporate responsabity, 30 juillet 2002.
  • 162 A. COEURET et N. de SEVIN, “Les dispositifs d’alerte et le droit français : chronique d’une greffe (...)
  • 163 V. STULZ et M. MONTLUÇON, “Ces salariés qui donnent l’alerte sur les pratiques de l’entreprise : q (...)
  • 164 Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005, portant autorisation unique de traitements automatisé (...)
  • 165 Cass. Soc. 6 novembre 2006, Sem. soc. Lamy, 27 novembre 2007, p. 12.
  • 166 C. trav., nouvel art. L. 1161-1.

47Mais c’est bien évidemment l’instauration de dispositifs d’alerte au regard de la corruption qui fait depuis quelques années, couler le plus d’encre. Ces mécanismes constituent un des avatars du mouvement dit de la corporate governance des entreprises, qui a apporté à l’éthique des affaires un nouveau souffle160. Chacun a entendu parler de la fameuse loi américaine Sarbannes-Oxley161 qui impose depuis le 1er juillet 2006 aux entreprises cotées en bourse aux Etats-Unis de disposer en interne d’un système de dénonciation par les salariés des fraudes comptables et financières. La greffe, comme on le sait a eu du mal à prendre en France162, et a soulevé des questions de compatibilité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés163. La CNIL, saisie de cette question, a admis un régime d’autorisation simplifié –déclaratif– pour ces alertes dès lors qu’elles sont cantonnées aux seuls domaines “financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption”164. Le salarié lanceur d’alerte doit pouvoir être identifié –pour éviter la dénonciation calomnieuse– et ne doit s’il est de bonne foi, pas pouvoir être poursuivi. Néanmoins, la protection d’un tel lanceur d’alerte financière a déjà fait l’objet de contentieux, la Cour de cassation prononçant la nullité du licenciement d’un salarié chargé d’alerte éthique165. Une protection légale vient donc de lui être accordée contre toute mesure de rétorsion de l’employeur par la loi no 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption166. Une telle consécration, on le comprend, relance le débat sur un statut spécifique du lanceur d’alerte dans les domaines environnemental et sanitaire.

B – De lege ferenda : des propositions pour une alerte sanitaire et environnementale

  • 167 V. T. WIEDEMAN-GOIRAN, Développement durable et gouvernement d’entreprise : un dialogue prometteur (...)
  • 168 Pour un panorama, v. EBRY, art. précit.

48Il est indéniable que la rénovation du gouvernement d’entreprise a engagé, via la thématique de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), un “dialogue prometteur” avec le développement durable167. A cet égard, un nouveau point de discussion réside sans doute dans le statut du lanceur d’alerte, figure émergente d’un développement économique respectueux de l’homme et de l’environnement… A l’argument d’analogie –alerte financière– s’ajoute celui de droit comparé : les procédures d’alerte anglo-saxonnes, notamment, ne visent pas exclusivement la corruption, et le Whistle blower protection Act américain et le Public Interest Disclosure Act britannique s’étendent plus largement aux actes susceptibles de porter atteinte à la santé –celle des salariés et celle d’une partie de la population– ou à l’environnement168. Si des propositions pour une alerte imposée (1) ont été faites, c’est la voie d’un droit négocié (2) qui semble être retenue pour la mise en place d’un tel dispositif en droit interne.

1) L’alerte imposée

  • 169 L. FONBAUSTIER, “Chronique de jurisprudence relative à la Charte de l’environnement”, Rev. Environ (...)
  • 170 Rapport édité à la Documentation française, 1998.

49La mission Lepage situe clairement sa réflexion sur un statut du lanceur d’alerte sous l’égide de l’article 2 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution169 : “Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement”, ce qui englobe des éléments de santé publique, ce qui sous tend aussi “le devoir général d’attirer l’attention des personnes compétentes sur des situations des risques sanitaires et environnementaux” (proposition no 17). On ajoutera que les chercheurs se voient sans aucun doute ici investis d’une mission particulière, l’article 9 de cette même Charte énonçant que “la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en œuvre de l’environnement”… Quoi qu’il en soit la proposition formalise un devoir d’alerte dans le cadre professionnel, ce qui fait écho à l’une des préconisations faites en 1998 dans le rapport Viney-Kourilsky sur le “principe de précaution” requérant de certaines personnes –scientifiques, journalistes, professionnels…– une obligation d’information publique sur les risques graves en contexte d’incertitude170.

  • 171 V. l’article 20 de la “Déclaration pour la sauvegarde et la protection juridique de l’environnemen (...)

50Cette alerte imposée dans le domaine sanitaire et environnemental serait soumise à une procédure précise, distinguant lancement de l’alerte et validation de l’alerte, et qui, pour éviter les abus, serait bordée par le garde-fou de l’action en dénonciation calomnieuse (C. pénal art. L. 226-10). Ainsi l’alerte est conçue prioritairement comme une démarche devant être engagée en interne, au sein de l’entreprise ou de l’institution publique (proposition no 18). En conséquence, il reviendrait à ces entités d’organiser un dispositif interne, avec création d’un registre spécial, la désignation d’une personne référent si le recours à la hiérarchie n’est pas praticable (proposition no 20). Ce n’est qu’à titre subsidiaire, en cas d’absence d’organisation interne ou de suites données à une telle alerte, qu’une procédure d’alerte externe est envisagée : pour ce faire, une Haute autorité de l’expertise serait créée, dont le rôle initial serait de valider le lancement de l’alerte, sur la base “du degré de crédibilité de l’alerte, du sérieux de la documentation, de la bonne foi du lanceur” –comme actuellement en matière financière–, sans se prononcer immédiatement sur le fond du risque dénoncé. D’autres propositions envisagent de confier ce rôle à l’Institut National de Veille Sanitaire171.

51Quant aux effets de l’alerte, une obligation financière est prévue, le lancement interne ou la validation externe de l’alerte devant conduire à dégager des crédits destinés à financer des études sur le danger, dont les résultats sont communiqués à la Haute autorité (no 22). Par ailleurs, l’alerte interne donne lieu à information du CHSCT, de l’inspection du travail, de celle des installations classées, voire même du médecin du travail. En termes de responsabilité des entités concernées par l’alerte, il est envisagé que l’absence de suites données à une demande puisse engager la responsabilité de la personne morale et, en milieu salarial, celle des commettants du fait de la faute –non séparable de leurs fonctions– de non divulgation de leurs préposés… Une fois l’alerte déclenchée, le moyen d’exonération de responsabilité lié au risque de développement serait suspendu, d’où un effet levier pour inciter les entreprises à engager des dépenses de recherche sur les dangers décelés…

  • 172 O. LECLERC, “La protection du salarié...”, art. préc.

52C’est dans ce cadre qu’un statut juridique du donneur d’alerte trouverait à s’affirmer. Outre l’obligation de révéler les informations sanitaires et environnementales, le projet soumet le donneur d’alerte à une obligation de bonne foi, notion déjà consacrée légalement en matière d’alerte financière. Ainsi le salarié n’aurait pas à rapporter la preuve de l’exactitude de ses affirmations mais devrait seulement, à l’instar des législations anglo-saxonnes, éventuellement sur la base d’une documentation, faire la preuve d’une croyance raisonnable en l’exactitude des faits ou dangers allégués172. Comme en matière de retrait du salarié face à un danger dans l’entreprise, les juges contrôleront ce motif raisonnable.

53Quant aux droits du lanceur, quelle que soit la voie empruntée par l’alerte, est proposée une protection immédiate à l’instar, là encore, du mécanisme consacré pour l’alerte éthique par la loi de 2007 précitée (proposition no 24). De même, dans le secteur public, aucune discrimination –telles des privations financières– ni aucune obligation de confidentialité ne seront opposées aux chercheurs. Devant la Haute autorité, l’identité du lanceur, qui ne peut pas être anonyme, est cependant gardée secrète (no 23).

  • 173 V. not. R. DWORKIN, “Désobéissance civile et protestation contre le nucléaire”, Une question de pr (...)
  • 174 D. LAZLO-FENOUILLET, La conscience, thèse LGDJ, 1993, Bibl. de droit privé, tome 235, no 308 ss.
  • 175 C. pénal, art. L. 122-7.
  • 176 V. en dernier lieu Crim. 7 fév. 2007 : A. DARSONVILLE, “La destruction d’OGM ne relève pas de l’ét (...)

54En complément, est aussi envisagée une clause de conscience visant à autoriser les salariés ou fonctionnaires à s’abstenir de participer à des travaux comportant des risques importants, pour autrui ou pour l’environnement. Cette perspective nous rappelle que la vigilance du donneur d’alerte prend, dans son opposition aux contraintes hiérarchiques, le parfum de la désobéissance civile173 ou, à titre personnel, de l’objection de conscience, dont on sait que la reconnaissance, exceptionnelle, permet l’éviction d’une règle de droit strict par considération pour la conscience d’un individu174. Ainsi le droit a-t-il admis la résistance de certains salariés à leurs obligations professionnelles, comme en attestent les objections de conscience au secret médical… Par ailleurs, sur le plan pénal, l’invocation de l’état de nécessité175, justificatif de certaines violations de la loi, pourrait être envisagée pour protéger le lanceur ayant par exemple divulgué dans une alerte des données relevant du secret de fabrication ; mais on sait ici la fin de non recevoir donnée à cet argument par la Cour de cassation, dans le dossier des faucheurs d’OGM, dont les démarches constituent finalement une version extrême de l’alerte176

2) L’alerte négociée

  • 177 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle, dit Grenelle I, art. 46, déposé le 11 juin 2 (...)

55La nécessité d’un statut juridique pour le lanceur d’alerte sanitaire et environnementale s’est affirmée lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement. Au sortir de ces travaux, le projet de loi de programmation du Grenelle, dit Grenelle I, qui vient d’être adopté en première lecture177, consacre l’importance de l’alerte, présentée comme un instrument de la gouvernance écologique des entreprises. Mais le projet de loi Grenelle I ne livre pas un cadre procédural “clé en mains” : son article 46, conformément à la loi du 31 décembre 2007 sur la modernisation du dialogue social, indique que “les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisis (…) des conditions dans lesquelles (…) un dispositif de traitement des alertes en matière de santé environnementale et de santé publique sera mise en place dans l’entreprise”.

  • 178 C. COUTEL, “Précaution, philosophie et droit”, Les principes généraux du droit de l’environnement,(...)

56Par cette voie, c’est donc une alerte négociée par les pouvoirs publics et les syndicats qui se dessine, ces derniers auront à se prononcer sur les éléments de mise en place de ce dispositif dans les entreprises. L’alerte aurait ainsi les atours d’une notion “post moderne”, issue par un processus d’ajustement d’intérêts divers, entre de multiples acteurs publics et privés. Cette approche n’est pas antinomique avec une démarche fondée sur le principe de précaution qui requiert, “en aval du droit, une pratique participative de la citoyenneté”178, ce que favorise ici la mobilisation des acteurs sociaux.

  • 179 V. à propos Soc. 28 mai 2008, no 07-15-744, P+B : I. DESBARATS, “Regard sur un instrument majeur d (...)
  • 180 M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, “Environnement et droit du travail”, Juris-Classeur Environ (...)
  • 181 V. supra II, A 1
  • 182 G. FILOCHE, “Un élargissement des missions du CHSCT”, Travail et Santé, La Documentation Française (...)
  • 183 V. aussi le Document d’orientation que le Gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociau (...)
  • 184 I. DESBARATS, “Vers une mission environnementale du CHSCT”, Droit des affaires et développement du (...)
  • 185 G.-J. MARTIN, “Le concept de risque et la protection de l’environnement : évolution parallèle ou f (...)
  • 186 F.-G. TRÉBULLE, “Chronique Entreprise et développement durable”, JCP E, 2007, no 31-34, 1989, spéc (...)
  • 187 V. not. I. DESBARATS et M.-P. BLIN FRANCHOMME, J.Cl. Environnement, Fasc. 2330, précité, ainsi que (...)

57Dans l’entreprise, l’instauration d’une alerte sanitaire et environnementale sur un danger précis, émanant ou non d’une pratique illégale, supposera sans doute, comme matière d’éthique, l’adoption d’une charte ou d’un code d’entreprise, pratique qui relève éventuellement d’un accord collectif, ou plus sûrement selon la position retenue par la jurisprudence, du règlement intérieur179. Un des éléments de négociation résidera alors dans la délimitation des salariés susceptibles, de par leur fonction d’être donneurs d’alerte ; cette question se pose dans un contexte marqué par une volonté publique de développer les connaissances écologiques des salariés en accroissant leur formation dans ce domaine180. Nul doute également que la négociation portera sur le rôle que pourrait jouer dans ce dispositif d’alerte le CHSCT. Comme on l’a vu précédemment181, de nombreux éléments plaident en faveur d’une extension de sa mission au domaine écologique. Le rapport Filoche s’y était montré favorable il y a déjà quelques années182 en avançant que “l’écologie (s’étant) imposée comme une réalité incontournable face des activités industrielles nuisibles pour l’avenir de la planète et de l’humanité (…), les CHSCT seront appelés à intensifier leur action en ce domaine”… Lors du Grenelle vert, des préconisations ont été faites pour instaurer une compétence environnementale explicite des CHSCT –qui deviendraient CHSCTE– ou une vocation plus générale en matière de développement durable183 : tout l’enjeu est ici de lui reconnaître un véritable droit de regard sur la dimension dite écologique du risque professionnel184. Or, il est observable que depuis la loi dite Risques du 30 juillet 2003, une attention accrue est portée à l’unité sociale dont est composée l’entreprise, afin de promouvoir une gestion globale des risques majeurs au sens du droit de l’environnement, dont la santé publique est un des aspects. La reconnaissance d’un statut juridique pour le lanceur d’alerte en milieu professionnel participerait alors de ce rapprochement fertile des thématiques du travail et de l’environnement185, rapprochement qui va incontestablement promouvoir le développement durable dans l’entreprise186, et donc le rôle des composantes de l’entreprise (IRP, salariés) au regard des parties prenantes extérieures187

Notes

1 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur d’alerte”, Au cœur des combats juridiques, E. Dockès, Dalloz, 2007.

2 Sur l’élaboration de la règle de droit et les données sociologiques, v. not. J. GAUDEMET. Sociologie historique du droit, PUF, 2000, p. 79.

3 Sur le terrain universitaire, on se reportera avec intérêt aux propositions contenues dans la très riche “Déclaration pour la sauvegarde et la protection juridique de l’environnement” proclamée le 3 juin 2008, issue d’un travail collectif, L. NEYRET et N. REBOUL-MAUPIN (Dir.), Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (sqe@uvsq.fr), LPA, 2008, no 168 spécial.

4 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, op. cit.

5 “Des prophètes de malheur aux lanceurs d’alerte : le traitement des alertes en santé publique”, CNRS info, décembre 1999.

6 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, Les sombres précurseurs. Une sociologie pragmatique de l’alerte et du risque, éd. de l’EHESS, Paris, 1999.

7 V. F. de BRY, art. préc.; L. MARTENS et A. KELLEHER, “global perspective on whistleblowing”, International Business Ethics Review, 2004, vol. 7, no 2.

8 V. http://www.culture.gouv.fr : JO, 7 septembre 2007, NOR : CTNX0710779K, Vocabulaire du droit, V° “alerte professionnelle”.

9 C. MERLE, “L’alerte éthique”, LPA. 23 mars 2007, no 60. p. 4.

10 S. SCHEHR, “L’alerte comme forme de déviance : les lanceurs d’alerte entre dénonciation et trahison”, Déviance et société, 32, 2008/2, p. 149.

11 P. ADAM, “Le retour des sycophantes ? A propos du whistleblowing”, Dr. Ouvrier, 2006. p. 281

12 F. de BRY, “Salariés, héros ou délateurs ? Du whistleblowing à l’alerte éthique”, site http://www.esdes-recherche.net/PDF%20Lettres/FDeBRY.pdf.

13 U. BECK, La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité, Aubier, Paris, 2001.

14 V. L’InVS (institut de veille sanitaire), a été créé par la loi no 98-535 du 1er juillet 1998.

15 AFSSA, créée aussi par la loi no 98-535 du 1er juillet 1998. Son homologue communautaire est EFSA. Agence européenne de sécurité des aliments, créée par le règlement no 178-2002 du 28 janvier 2002.

16 AFSSET, loi no 2001-398 du 9 mai 2001.

17 C. env. art. L. 531-4, issu de la loi no 2008-595 du 25 juin 2008, JO, 26 juin. V. infra.

18 Pour un panorama de ces établissements publics v. not. A. LAUDE, B. MATHIEU, D. TABUTEAU, Droit de la santé publique, PUF, 2007, p. 179 ss. ; J. MOREAU, D. TRUCHET, Droit de la santé publique, Dalloz, Mémentos, 2004.

19 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, “Mobiliser autour du risque, des lanceurs d’alerte aux porteurs d’alerte”, Mobiliser autour d’un risque, Des lanceurs aux porteurs d’alerte, Cécile LAHELLEC (coord.), Risques et crises alimentaires, Paris, Tec & Doc, 2005.

20 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY, “Mobiliser autour du risque”, art. préc.

21 F. CHATEAURAYNAUD et D. TORNY. “Mobiliser autour du risque”, art. préc.

22 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, 4 novembre 2005, sur le site de la Fondation des Sciences citoyennes, http://sciencescitovennes.org.

23 A. SUPIOT, “L’alerte écologique dans l’entreprise”, Colloque SFDE, Litec 1994, p. 91.

24 A. LAUDE, “La protection de la santé par le droit de l’environnement”, Du droit de l’environnement au droit à l’environnement, A. CHAMBOREDON (Dir.), L’Harmattan, 2007, p. 115 ; R. ROMI, “Droit de la santé, droit de l’environnement : intégrations croisées”, Les principes généraux du droit de l’environnement, Actes du colloque de Douai, Dr. env., juillet 2001, no spécial 90, spéc. p. 148.

25 V. en ce sens les apports de la loi Risques du 30 juillet 2003 au droit des installations classées.

26 P. ESSIG, “La culture du risque en France”, Le risque industriel, BDEI, no spécial 2002, p. 4.

27 V. not. N. SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, Essai sur la génèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, Bruylant, 1999 ; Colloque de l’Université d’Artois, “Les principes généraux du droit de l’environnement”, rev. Dr. Environnement, juil-août 2001, no 90.

28 Sur la problématique de son extension à la sphère civile, au sein d’une très abondante doctrine, v. not. la très riche thèse de M. BOUTONNET, Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, LGDJ, 2005, Bib. Droit privé, T. 444. V. également C. NOIVILLE, “Principe de précaution et gestion des risques en droit de l’environnement et en droit de la santé”, Le principe de précaution, Colloque Paris I, LPA, 30 novembre 2000, no 239, p. 39 ; C. RADE, “Le principe de précaution, nouvelle éthique de la responsabilité”, La décision publique et le droit de la responsabilité face au principe de précaution, Colloque Dijon, RJE, 2000, no spécial, p. 75. V. Cependant pour une évolution jurisprudentielle : F.G. TREBULLE, RDI, 2008, p. 191 ; M. BOUTONNET, D., 2009, p. 819.

29 P. TROUILLY, “Le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement : obligation morale ou juridique ?”, Environnement, avril 2005, comm. 30. p. 21.

30 Ch. NOIVILLE, Du bon gouvernement des risques, PUF, Voies du Droit, 2003, spéc. p. 120.

31 Pour reprendre l’expression de D. DEHARBE, en matière de risques technologiques majeurs : “Les CLIC et la loi Bachelot : nouvel instrument d’une improbable démocratie des risques”. Dr. env., 2005, no 128, p. 107.

32 Colloque Lanceurs d’alerte et système d’expertise : vers une législation exemplaire en 2008 ? M.-Ch. BLANDIN (Dir.) et la Fondation Sciences citoyennes au Sénat, à Paris, le 27 mars 2008.

33 Décision no 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés.

34 Affaire no 061492303, disponible sur le site du JAC, CERDACC, juin 2008, avec les obs. de C. LIENHARD, v. infra.

35 “Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en opérant ce renvoi au décret, le législateur, à qui il incombe de fixer les règles relatives aux secrets protégés, a méconnu l’étendue de sa compétence. Il a donc censuré les alinéas 9 et 13 de l’article 11 de la loi : décision précit. Sur cet acquis lié au renvoi à la compétence législative, v. déjà J.-M. FÉVRIER, “Les principes constitutionnels d’information et de participation”. Environnement, avril 2005, comm. 35, p. 31.

36 V. not. M. PRIEUR. “Information et participation du public en matière d’environnement, influence du droit international et communautaire”, La protection de l’environnement au cœur du système juridique international et du droit interne, M. PAQUES et M. FAURE (Dir.), Bruylant, 2003, p. 293.

37 A. Van LANG, Droit de l’environnement, Puf, Thémis, 2007, n. 271 ss.

38 CEDH, 19 fév. 1998, aff. 116/1996/735/932, affaire Guerra c/Italie, JCP G, 1999, I, 105, obs, SUDRE.

39 C. LIENHARD, “Pour un droit des catastrophes”, D., 1995, chron., p. 91, spéc. n. 38.

40 A. RAZAFINDRATANDRA. “Du droit d’accéder à l’information au droit d’être informé : le rôle moteur du droit de l’environnement dans la transformation des rapports entre l’administration française et les usagers”, Dr. Env., déc. 2005. p. 293.

41 C. env., art. L. 124-2

42 V. not. D. DEHARBE, ‘‘La réalité juridique du droit à l’information en environnement industriel”, BDEI, no 1/2005, p. 6.

43 C. env., art. L. 511-1 ss.

44 D. DEHARBE. ‘‘La réalité...”, art. préc.

45 V. not. J. BOUTON. ‘‘La protection des travailleurs face aux risques technologiques”, Les risques technologiques, la loi du 30 juillet 2003, PU Strasbourg. 2005, p. 59 ; A. BUGADA. ‘‘La loi Bachelot du 30 juillet 2003 et la protection du personnel dans les entreprises à risques”, JCP E, 2005, I, p. 30 ; M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, Environnement et droit du travail, Juris-Classeur Environnement, fasc. 2330, 4/2008.

46 F.-G. TREBULLE, “L’environnement en droit des affaires”. Aspects actuels du droit des affaires. Mélanges Y. Guyon, Dalloz, 2003, p. 1035 ; chroniques “Entreprise et développement durable”, JCP E ; revue Environnement.

47 V. not. C. MALECKI. “Informations sociales et environnementales : de nouvelles responsabilités pour les sociétés cotées”. D., 2003, chron. p. 818 ; B. ROLLAND, “Toutes les sociétés doivent rendre des comptes environnementaux !”, Droit des sociétés, nov. 2003, chr.10. p. 4 ; A. SOBZACK. “L’obligation de publication des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion : une lecture critique de la loi NRE et de son décret d’application”, JCP E, 2003, 542 ; M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, Le droit des affaires saisi par le développement durable, La modernisation du droit des affaires, G. JAZOTTES (Dir.), Litec, 2007, pp 89-109. V. sur la notion de parties prenantes : F.-G. TREBULLE, “Stakeholders theory et droit des sociétés”, Bull. Joly, 12/2006, p. 1337 et 1/2007, p. 7. Pour une extension de ces obligations, v. art. 46 du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle et l’avant projet de loi de transition environnementale dit Grenelle II : v. C. MALECKI. “Pour que gouvernance d’entreprise écologique rime avec éthique”, D., 2008, p. 1774 ; M.-P. BLIN (Dir.) chronique EJERIDD, RLDA, fév. 2008, p. 65 et RLDA, nov. 2008.

48 A. Van LANG, op. cit. : M. Prieur, Droit de l’environnement, Dalloz, n. 121 ss.

49 M.-A. HERMITTE et Ch. NOIVILLE. “L’obligation d’information en matière de santé publique à la lumière de la loi du 1er juillet 1998 sur la sécurité sanitaire”, Gaz. Pal., 1998, 23 nov. 1998, Droit de ta santé, no spécial, no 296, p. 42.

50 Loi no 2001-398 du 9 mai 2001.

51 Code de la Santé publique, art. L. 1336-1 : elle “accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions et détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle”.

52 P. NARBEY et M. RAUNET. “Le droit d’accès du public à l’information environnementale (Etat des lieux)”, Répertoire du Notariat Defrénois, 15 mars 2008, no 5, p. 505.

53 Mission Lepage, rapport, p. 6.

54 Proposition no 1.

55 Proposition no 7.

56 Proposition no 2.

57 Proposition no 13 à 16.

58 V. le dossier législatif disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.

59 Proposition no 31.

60 Déclaration de St Quentin, précitée, art. 20.

61 Proposition no 8 à 12.

62 M. BOUTELET et J.-C. FRITZ (Dir.), L’ordre public écologique, Bruylant, 2005.

63 C. env., art. L. 531-4, issu de la loi no 2008-595 du 25 juin 2008, JO, 26 juin. Un des enjeux a notamment porté sur la liberté de parole individuelle des membres de ce comité, le Sénat et le Conseil économique et social ayant proposé de la limiter et même de l’interdire.

64 L. BURGORGUE-LARSEN, Libertés fondamentales, Montchrestien, 2003, p. 292.

65 P.-H. PRELOT, Droit des libertés fondamentales, Hachette Supérieur, 2007, n. 655.

66 V. not. P. WACHSMANN, “Liberté d’expression”, Libertés et droits fondamentaux, R. CABRILLAC, M.-A. FRISON-ROCHE et T. REVET (Dir.), Dalloz. 2003, p. 339 ; L. FAVOREU, P. GAÏA, R. GHEVONTIAN, et F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 2007.

67 Le “Préambule” de la Constitution du 4 octobre 1958 donne à cette déclaration valeur constitutionnelle.

68 P.-H. PRÉLOT, op. cit, n. 654.

69 V. not. R. RENUCCI, Droit européen des droits de l’homme, Paris. LGDJ, 2007 ; F. SUDRE, Droit international et européen des droits de l’homme, PUF, 2006 ; P. WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz, 2005.

70 G. DUPUIS, M.-J. GUÉDON, P. CHRÉTIEN, Droit administratif, Armand Colin. 2004.

71 G. LEBRETON, Libertés publiques et droit de l’homme, A. Colin, 7e éd., p. 241 ; J.-M. AUBY, J.-B. AUBY, D. JEAN-PIERRE, A. TAILLEFAIT, Droit de la fonction publique, Dalloz, 2002, n. 137 ss.

72 G. LEBRETON, Libertés publiques et droit de l’homme, op. cit.

73 G. BRAIBANT, B. STIRN, Le droit administratif français, 7e éd., 2005, p. 474.

74 V. supra, partie I, A, 2.

75 V. A. JEAMMAUD, M. le FRIANT, A. LYON-CAEN, “L’ordonnancement des relations de travail”. D., 1998, chron., p. 359.

76 Nous réservons le droit d’expression spécifique consacré en 1982 pour des développements ultérieurs : II A.

77 V. Infra, partie II, A, 1.

78 O. LECLERC, “La protection du salarié... ”, art. préc.

79 A. MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien, 5e éd., 2006, n. 443.

80 “La fidélité à l’entreprise”, no spécial, Dr. social, mai 1991.

81 F. GAUDU, “Le licenciement pour perte de confiance”, Dr. social, 1992. p. 32.

82 C. trav., art. 1222-1. anciennement art. 120-4

83 C. VIGNEAU. “L’impératif de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail”, Dr. social, 2004, no 7/8. p. 706, spéc. n. 4 ss.

84 V. not. J.-C. JAVILLIER, “L’obligation de loyauté des cadres”, Dr. Ouvrier, 1977, p. 134.

85 A. MAZEAUD, op. cit.

86 V. C. VIGNEAU, art. préc. et les décisions de la CEDH indiquées. V. aussi, J.-M. VERDIER, “Liberté et travail. Problématique des droits de l’homme et rôle du juge”. D., 1988, chron., XI, p. 63.

87 L. no 92-1446 du 31 décembre 1992 : C. trav., ancien art. L. 120-2, devenu art. L. 1121-1. La restriction étant donc prévue par la loi, elle est conforme à l’article 9 de la CEDH : A. MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien, Domat, Droit privé, 2006, spéc. n. 524.

88 A. SUPIOT, “Les nouveaux visages de la subordination”, Dr. Social, 2000, no 2. p. 131.

89 Cass. Soc. 14 déc. 1999, Dr. Social, 2000, no 2, p. 163, concl. J. DUPLAT, note J.-E. RAY.

90 B. TEYSSIÉ. “Secret des affaires et droit du travail”. Mélanges J.-P. Le Gall. Dalloz 2007, p. 87.

91 C. GAVALDA, “Le secret des affaires”. Mélanges Savatier, Dalloz, 1965, p. 292 ; R. SAINT-ALARY. “Le secret des affaires en droit français”, Le secret et le droit, Trav. Ass. H. CAP ETANT, T. XV, 1974, p. 263 ; J. HUET. “Le secret commercial et la transparence de l’information”. PA, 15 fév. 1988, no 20, p. 9 ; Y, PLACOT, “Les diverses facettes du secret des affaires”, Dr. et Patrimoine, mars 2002, no 102, p. 70.

92 Sur les propositions de réforme, v. supra, I, A. 2.

93 C. trav., art. 1227-1, ancien art. 152-7. L. DRAI, “La réservation des informations de salariés”, Dr. social, 2005, p. 182. Notons également que si la démarche d’alerte empruntait la voie de l’expression collective des salariés, s’impose une même obligation pour les secrets de fabrique, et pour les données à caractère confidentiel déclarées comme telles par l’employeur, ou présumées comme telles –procédés de fabrication notamment– une obligation de discrétion : sur les conditions et limites de cette obligation, v. not. D. PORACCHLA, “Secret et confidentialité dans les rapports de travail”, SSL, supplément 5 mai 2008, no 1352, p. 27 ; J.K. ADOM, “Le secret des affaires et la participation des salariés à la gestion de l’entreprise”, Bull. Joly Sociétés, 2003, no 2, p. 113.

94 F.-X. TESTU, “La confidentialité conventionnelle”, Dr. et Patrimoine, mars 2002, no 102, p. 81, spéc. p. 81.

95 O. LECLERC, “Sur la validité des clauses de confidentialité en droit du travail”, Dr. Social, février 2005, no 2, p. 173, spéc. n. 17.

96 Cette confidentialité ne couvre évidemment pas les informations que le salarié pourrait, pour sa défense, communiquer au juge dans le cadre d’un procès l’opposant à son employeur : v. not. J. K. ADOM, “Le secret des affaires et la participation des salariés à la gestion de l’entreprise”, Bull. Joly Sociétés. 2003, no 2, p. 113, n.15.

97 D’une façon générale, plus on s’écarte de l’intérêt de l’entreprise pour se rapprocher de la situation personnelle du salarié, plus ces clauses sont difficiles à légitimer : O. LECLERC, “Sur la validité...”, art. précit., n. 19.

98 O. LECLERC, “Sur la validité...”, art. précit., n. 19.

99 Cass. soc. 11 oct. 2000, no 3716, pourvoi no 98-45. 276.

100 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur d’alerte”, art. précit.

101 M. BOUTELET et J.-C. FRITZ (Dir.), L’ordre public écologique, Bruylant, 2005.

102 O. LECLERC, “Sur la validité…” art. précit., n. 20.

103 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, art. préc.

104 V. le Préambule de la Constitution en ce qui concerne la santé des personnes, ainsi que l’article 1er de la Charte de l’environnement pour une protection de la santé des personnes

105 D. PORACCHIA, “Secret et confidentialité dans les rapports de travail”, art. précit. ; Sur la cette évolution de l’entreprise : F.-G. TREBULLE, “Stakeholders theory et droit des sociétés”, Bull. Joly, déc. 2006, 282, janv. 2007, 1 et “Le développement de la prise en compte des préoccupations environnementales sociales et de gouvernance”, Dr. Sociétés, no 1, 2009, ét. 1. ; F. AGGERI (Dir.), Organiser le développement durable, Vuibert, ADEME, 2005 ; M. BONNAFOUS-BOUCHET et Y. PESQUEUX (Dir.), Décider avec les parties prenantes, La découverte. 2006 ; M.-P. BLIN et I. DESBARRATS. “L’entreprise bio-active. BDEI, février no 19, p. 36.

106 Cass. Soc. 14 déc. 1999, Dr. Social, 2000, no 2, p. 165, note J.-E. RAY.

107 A. MAZEAUD, op. cit., n. 524.

108 M.-A. HERMITTE et M. TORRE-SCHAUB, “Santé publique et droit du travail”, 4 novembre 2005, sur le site de la Fondation des Sciences citoyennes, http://sciencescitovennes.org.

109 L. BURGORGUE-LARSEN, op. cit., p. 292.

110 Cass. 2° civ., 19 oct. 2006, no 05-13.489, Gaz. Pal., 11 janvier 2007, no 11, p. 13, avis R. KESSOUS ; M. MEKKI, “La parodie d’une marque de cigarettes au nom de la lutte contre le tabac : quand la concurrence des idées l’emporte sur celle des produits Mustapha”, rev. Lamy Droit des affaires, 2007, no 35, p. 16 ; F. POLLIAUD-DULIAN, “Protection de la marque et droit de la liberté d’expression d’une association dans le cadre d’une campagne anti-tabac”, JCP G, 2006, II, 10195.

111 Cass. Com., 8 avril 2008, no 06-10961.

112 Cass. 1° civ., 8 avril 2008, no 07-11251.

113 V. les commentaires suivants notamment : M. BOUTONNET, Environnement, oct. 2008, comm. 132 ; Comm. Com. Elect., 2008, comm. 77, C. CARON ; C. HUGON, “Application du droit commun de l’article 1382 et absence d’abus de la liberté d’expression”, JCP G, II, 10106 ; L. NEYRET, “La responsabilité civile arbitre du conflit entre marques et liberté d’expression”, D., 2008, jur., p. 2402.

114 F.-G. TRÉBULLE, Chronique Entreprise et développement durable, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p. 31, spéc. n. 103 ss.

115 V. l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

116 CEDH, 7 novembre 2006, req. no 12697/03, Manière contre France... Sur ce débat d’intérêt général v. J.-P. MARGUÉNAUD, “Le droit à la liberté d’expression des militants écologistes”, D., 2007, p. 1704.

117 F.-G. TREBULLE, “Entreprise et développement durable”, JCP E, 2 août 2007, no 31-34, p. 31, spéc. n. 103 ss.

118 V. sur plainte du maire, suite aux critiques de sa gestion d’un site contaminé par V. Lapides, la relaxe prononcé par TGI Créteil le 4 juillet 2008

119 C. LIENHARD, “Le sel de la liberté de parole des scientifiques lanceurs d’alerte”, commentaire disponible sur le site du JAC, CERDACC, mai 2008.

120 TGI Paris, 17° chambre, 13 mars 2008, no 0614923036, disponible sur le site CERDACC, JAC de mai 2008, obs. LIENHARD.

121 C. LIENHARD, obs., précit.

122 P. CATALA, “Le droit au secret face au droit de savoir”, rapport de synthèse, Dr. et Patrimoine, no 102, mars 2002, p. 86.

123 F. CHATEAURAYNAUD, “Le lanceur d’alerte à l’épreuve du jugement. Point de vue sur les conditions pragmatiques d’une vigilance citoyenne”, Colloque Fondation Sciences citoyennes, 29 mars 2003. V. aussi, plus généralement, J.-M. VERDIER, “Liberté et travail. Problématique des droits de l’homme et rôle du juge”. D., 1988, chron., XI, p. 63.

124 V. pour un panorama EBRY, art. préc.

125 M.-A. HERMITTE et Ch. NOIVILLE. “L’obligation d’information en matière de santé publique à la lumière de la loi du 1er juillet 1998 sur la sécurité sanitaire”, Gaz. Pal., 1998, no spécial, 23 nov. 1998 ; Droit de la santé, no 296, p. 42.

126 A. ASCHIERI et O. GRZEGRZULKA, Propositions pour un un renforcement de la sécurité sanitaire environnementale, Rapport au premier ministre. La documentation Française, 1998, spéc. proposition no 8.

127 G. BÉLIER. “Droit disciplinaire et citoyenneté dans l’entreprise dans la réforme des droits des travailleurs”, Dr. social, no spécial, 1982, p. 414.

128 I. DESBARATS, “Vers un droit français de la responsabilité sociétale des entreprises ?”, Sem. Soc. Lamy, 13 mars 2009, no 1391.

129 C. travail, art. L. 2323-78, ancien art. L. 432-5

130 Rapport général 2007, groupe 5, thème 7, spéc. p. 81.

131 Sur cette approche intégrée des risques, v. not. J.-P. BOIVIN, “Le volet social de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques”. BDEI, no 2/2004, p. 4 ; J. BOUTON, “La protection des travailleurs face aux risques technologiques”, Les risques technologiques : la loi du 30 juillet 2003, PU Strasbourg, 2005, p. 59 ; A. BUGADA, “La loi Bachelot du 30 juillet 2003 et la protection du personnel dans les entreprises à risques”, JCP E, 2005, I, p. 30 et “Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : une instance en devenir”, JP Soc Lamy, 4 sept 2007, p. 9 ; Y. RAZAFINDRATANDRA, “La participation des salariés à la prévention des risques technologiques”, Dr. env., novembre 2003, p. 224 ; M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, Environnement et droit du travail, Juris-Classeur Environnement, fasc. 2330, 4/2008.

132 Institué dans les entreprises de plus de cinquante salariés depuis les lois Auroux de 1982. V. not. P.-Y. VERKINDT, “Le rôle des institutions de représentation du personnel en matière de sécurité”, Dr social, 2007, p. 697.

133 C. trav., art. 4131-2, ancien art. L. 231-9.

134 C. env., art. L. 511-1, art. 512-8.

135 C. trav., art. 4523-5.

136 A. SUPIOT, “L’alerte écologique”, colloque SFDE, rev. Droit et Ville, 1994, p. 106.

137 C. trav., art. 2313-2, ancien art. L. 422-1-1.

138 O. LECLERC, “La protection du salarié lanceur...”, art. précit.

139 N. CATALA. “Les modalités d’expression des salariés dans l’entreprise”. Dr. Soc., 1983, p. 557.

140 R. VATINET, “L’expression des salariés”, Etudes offertes à G. Lyon-Caen, Dalloz, 1989, p. 395.

141 C. trav., art. L. 2281-3.

142 Conclusions J. DUPLAT, “Droit d’expression et liberté d’expression des salariés dans l’entreprise”, sous Cass. Soc. 14 déc. 1999, Dr. Social, 2000, no 2, p. 163.

143 J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, Droit privé, p. 997 ss.

144 C. trav., ancien L. art. 461-1 devenu art. L. 2281-1 à 2281-3.

145 A. SUPIOT, “L’alerte écologique”, art. précit., p. 107.

146 C. trav., art. L. 4131-1, ancien art. L. 231-8.

147 C. trav., art. L. 4131-3.

148 C. trav., art. L. 4122-1, anc. art. L. 230-3.

149 A. SUPIOT, art. précit., p. 107.

150 O. GODARD, “Les responsabilités en cas de danger grave et imminent”, JCP E, 1984, II, 14214, p. 223.

151 Sur la prudence à cet égard des syndicats : F. FAYOL, “Droit d’alerte et whistleblowing. Donner du sens et négocier”, Cadres-CFDT, no 414, avril 2002, p. 37.

152 Cass. Soc., 14 mars 2000, no 97-43.268, Bull. civ. V, no 104, Dr. social, 2000, p. 555, obsv. SAVATIER.

153 Cass. Soc. 12 juillet 2006, no 04-41.075, Bull. civ. V, no 33. V. G. KOBINA, “La dénonciation par le salarié de faits délictueux ne constitue pas en soi une faute”, D., 2004, chron. p. 894.

154 L. no 2001-1066 du 16 novembre 2001.

155 C. trav., art. L. 1132-3 ancien art. L. 122-45.

156 C. trav., art. L. 1132-4 ancien art. L. 122-46.

157 C. trav., art. L. 1152-2 ancien art. L. 122-49. V. P. ADAM, “Harcèlement moral (managérial), dénonciation d’actes répréhensibles par le salarié et réaction patronale”, Dr. ouvrier, janvier 2008, p. 1, spéc. p. 5 ss.

158 Art. L. 313-24.

159 Cass. Soc., 30 oct. 2007, no 06-44-757, Association Maison de retraite saint-Joseph c/daniel, Juris-Data, no 2007-041128, JCP S, 2008, no 7, jur., 1098. p. 25, note C. PIZIO-DELAPORTE, qui souligne que cette disposition exonère le salarié “de toute modération en raison du travail exercé et de la fragilité des personnes” concernées.

160 Cercle Ethique des Affaires, “Whistleblowing : quel système d’alerte éthique pour les entreprises françaises ?”, Les cahiers de l’éthique, no 2 mars 2005 ; Ph. Le TOURNEAU, La morale et le droit des affaires, Montchrestien, 1996, p. 21-22.

161 Sarbannes-Oxley Act., Corporate responsabity, 30 juillet 2002.

162 A. COEURET et N. de SEVIN, “Les dispositifs d’alerte et le droit français : chronique d’une greffe”, RJS, 2006, no 2, p. 75 ; L. FLAMENT et P. THOMAS, “Le whistkleblowing : à propos de la licéité des systèmes d’alerte éthique”, JCP S, 2006, 1277.

163 V. STULZ et M. MONTLUÇON, “Ces salariés qui donnent l’alerte sur les pratiques de l’entreprise : quelle protection en France ?”, Semaine sociale Lamy, déc. 2003, no 1147, p. 5 ; Semaine sociale Lamy, “Charte éthique et alerte professionnelle en débat”, no spécial, supplément no 1310, 4 juin 2007 ; Ph. WAQUET, “Règlement intérieur, charte éthique et système d’alerte”, Semaine sociale Lamy, no 1328, 12 nov. 2007, p. 8 ; C. MERLE, “L’alerte éthique”, LPA, 23 mars 2007, no 60, p. 4 ; J. BOUTON, “La protection du salarié, dormeur d’alerte en matière de corruption”, rev. Dr. du Travail, mars 2008, p. 182.

164 Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005, portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel.

165 Cass. Soc. 6 novembre 2006, Sem. soc. Lamy, 27 novembre 2007, p. 12.

166 C. trav., nouvel art. L. 1161-1.

167 V. T. WIEDEMAN-GOIRAN, Développement durable et gouvernement d’entreprise : un dialogue prometteur, éd. d’Organisation, 2003 ; G. ELIET, “La loi NRE, le gouvernement d’entreprise et le développement durable”, Rapport moral sur l’argent dans le monde, aimée 2002, Association d’économie financière, Paris, 2002, p. 335.

168 Pour un panorama, v. EBRY, art. précit.

169 L. FONBAUSTIER, “Chronique de jurisprudence relative à la Charte de l’environnement”, Rev. Environnement, déc. 2007, p. 14 ; N. HUTEN et M.-A. COHENDET, “La Charte de l’environnement deux ans après : chronique d’une anesthésie au Palais-Royal”, RJE. 3/2007 et 4/2007. Sur l’existence de principes et droits directement invocables, v. not. M. PRIEUR, “Les nouveaux droits”, AJDA. 2005, no 26, p. 1157.

170 Rapport édité à la Documentation française, 1998.

171 V. l’article 20 de la “Déclaration pour la sauvegarde et la protection juridique de l’environnement”, précitée.

172 O. LECLERC, “La protection du salarié...”, art. préc.

173 V. not. R. DWORKIN, “Désobéissance civile et protestation contre le nucléaire”, Une question de principe, PUF, 1996, p. 133 ; D. LOCHAK, “Désobéir à la loi”, Pouvoir et Liberté, Etudes P. Mourgeon, Bruylant, 1999, p. 191.

174 D. LAZLO-FENOUILLET, La conscience, thèse LGDJ, 1993, Bibl. de droit privé, tome 235, no 308 ss.

175 C. pénal, art. L. 122-7.

176 V. en dernier lieu Crim. 7 fév. 2007 : A. DARSONVILLE, “La destruction d’OGM ne relève pas de l’état de nécessité”, D., 2007, p. 573 ; J.-P. FELDMAN. D., 2007. jur., p. 1310 ; F.-G. TREBULLE, “OGM : le fauchage n’est justifié ni par l’état de nécessité ni par le principe de précaution”, JCP G, 2007, II, 10059 ; P. BILLET, Rev. Dr. rural, janv. 2006, comm. 35.

177 Projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle, dit Grenelle I, art. 46, déposé le 11 juin 2008 et adopté en première lecture le 21 octobre 2008. V. aussi Rapport pour la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, oct. 2008.

178 C. COUTEL, “Précaution, philosophie et droit”, Les principes généraux du droit de l’environnement, actes du colloque de Douai, Dr. env., no spécial, no 90, 2001, p. 172.

179 V. à propos Soc. 28 mai 2008, no 07-15-744, P+B : I. DESBARATS, “Regard sur un instrument majeur de la gouvernance d’entreprise : quid de la nature juridique des codes éthiques ?”, Droit des affaires et développement durable, chronique EJERIDD, RLDA, nov. 2008 ; V. aussi C. MERLE, “L’alerte éthique”, LPA, 23 mars 2007, no 60, p. 4.

180 M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, “Environnement et droit du travail”, Juris-Classeur Environnement, fasc. 2330, 4/2008 ; v. Aussi “L’implication écologique des salariés : une nouvelle donne pour la responsabilité environnementale”, colloque du Mans, octobre 2009, SFDE. Dalloz, 2009.

181 V. supra II, A 1

182 G. FILOCHE, “Un élargissement des missions du CHSCT”, Travail et Santé, La Documentation Française, 2002, p. 36.

183 V. aussi le Document d’orientation que le Gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux pour les négociations à venir sur les conditions de travail : Semaine sociale Lamy, 17 déc. 2007, no 1333, p. 6.

184 I. DESBARATS, “Vers une mission environnementale du CHSCT”, Droit des affaires et développement durable, chronique EJERIDD, RLDA, fév. 2008, no 24, p. 66.

185 G.-J. MARTIN, “Le concept de risque et la protection de l’environnement : évolution parallèle ou fertilisation croisée ?”, Les hommes et l’environnement, Etudes A. Kiss, éd. Frison-Roche, 1998, p. 451. V. le colloque “Travail et environnement”, SFDE 1993, rev. Droit et ville, 1994 ; D. JANS, Droit de l’environnement et nuisances industrielles ; Die Keure, Bruges Belgique, 2006 ; D. DEHARBE, Les installations classées pour la protection de l’environnement, Litec, 2007.

186 F.-G. TRÉBULLE, “Chronique Entreprise et développement durable”, JCP E, 2007, no 31-34, 1989, spéc. p. 30.

187 V. not. I. DESBARATS et M.-P. BLIN FRANCHOMME, J.Cl. Environnement, Fasc. 2330, précité, ainsi que “L’entreprise bioacteur”, contribution au colloque de Montpellier 11-12 sept. 2008, à paraître BDEI, supp. no 19, 2009, pp 36-54, spéc. p. 46 ss. et “L’implication écologique des salariés : une nouvelle donne pour la responsabilité environnementale”, Colloque SFDE du Mans, 27-28 nov. 2008.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

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